Quel a été un obstacle à l'efficacité de la loi du 16 juillet 1980 ?
Understand the Problem
La question demande d'identifier quel a été un obstacle à l'efficacité de la loi du 16 juillet 1980, et elle offre plusieurs options de réponse à cet égard. Il s'agit d'analyser les implications de cette loi et les critiques qui lui ont été adressées pour en déterminer un obstacle spécifique.
Answer
Difficulté d'imposer des astreintes dans la pratique.
Un obstacle à l'efficacité de la loi du 16 juillet 1980 a été la difficulté d'imposer des astreintes dans la pratique, ce qui a pu limiter l'application efficace de la loi.
Answer for screen readers
Un obstacle à l'efficacité de la loi du 16 juillet 1980 a été la difficulté d'imposer des astreintes dans la pratique, ce qui a pu limiter l'application efficace de la loi.
More Information
La loi vise à renforcer les décisions administratives en permettant d'infliger des astreintes. L'obstacle est souvent la difficulté d'application pratique qui limite son efficacité.
Tips
Un oubli fréquent est de se concentrer uniquement sur le texte de loi sans considérer les défis pratiques de mise en œuvre.
Sources
- Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées ... - legifrance.gouv.fr
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