Que se passe-t-il si une décision est jugée illégale par le tribunal administratif ?
Understand the Problem
La question demande ce qu'il advient d'une décision jugée illégale par un tribunal administratif, en présentant plusieurs options possibles concernant les conséquences de cette illégalité.
Answer
La décision peut être annulée ou modifiée, et des dommages et intérêts peuvent être attribués.
Si une décision est jugée illégale par le tribunal administratif, elle peut être annulée, modifiée, ou l'administration peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.
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Si une décision est jugée illégale par le tribunal administratif, elle peut être annulée, modifiée, ou l'administration peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.
More Information
Lorsqu'une décision administrative est jugée illégale, le juge administratif a le pouvoir de l'annuler, de la modifier ou d'ordonner à l'administration des mesures correctives, ce qui garantit le respect du droit par les autorités publiques.
Tips
Une erreur courante est de ne pas comprendre que le juge administratif ne répare pas un préjudice mais se concentre sur la légalité de l'acte.
Sources
- Quels sont les pouvoirs du juge administratif - Vie publique - vie-publique.fr
- Juger « au fond » et en urgence - Conseil d'État - conseil-etat.fr
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