Les parties doivent toujours respecter le recours au système judiciaire, même si elles choisissent l'arbitrage. A) True B) False

Understand the Problem

La question demande si les parties doivent toujours respecter le recours au système judiciaire même si elles choisissent l'arbitrage. C'est une question de droit qui soulève des questions sur la relation entre arbitrage et le système judiciaire.

Answer

False.

The final answer is False

Answer for screen readers

The final answer is False

More Information

Dans le cadre d'un arbitrage, les parties peuvent choisir d'éviter le système judiciaire traditionnel en consentant à un tiers pour résoudre le litige. Une convention d'arbitrage est généralement respectée à moins qu'une partie prouve qu'elle est contraignante ou inapplicable.

Tips

Une erreur courante est de penser que les décisions d'arbitrage ne peuvent jamais être contestées en justice. En réalité, elles peuvent l'être dans certaines circonstances limitées.

AI-generated content may contain errors. Please verify critical information

Thank you for voting!
Use Quizgecko on...
Browser
Browser