En quelle année a été adoptée la loi permettant au juge d'imposer une astreinte ?
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La question cherche à déterminer l'année à laquelle la loi permettant aux juges d'imposer une astreinte a été adoptée. Cela nécessite de connaître des informations historiques sur le droit français.
Answer
1980
La loi permettant au juge d'imposer une astreinte a été adoptée en 1980.
Answer for screen readers
La loi permettant au juge d'imposer une astreinte a été adoptée en 1980.
More Information
La loi n° 80-539, adoptée le 16 juillet 1980, concerne les astreintes prononcées en matière administrative et vise à assurer l'exécution effective des décisions de justice.
Tips
Une confusion peut survenir avec d'autres lois concernant les astreintes, comme celles de 1991 ou des modifications ultérieures.
Sources
- Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées ... - legifrance.gouv.fr
- 60 ans d'exécution des décisions du juge administratif - Conseil d'État - conseil-etat.fr
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