Depuis le 1er juillet 2016, la loi Hamon a fixé la durée maximale des plans et mesures de surendettement à combien d'années ?
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La question demande quelle est la durée maximale des plans et mesures de surendettement fixée par la loi Hamon depuis le 1er juillet 2016. Il s'agit de déterminer une date précise et une information législative.
Answer
7 ans
La durée maximale des plans et mesures de surendettement fixée par la loi Hamon est de 7 ans.
Answer for screen readers
La durée maximale des plans et mesures de surendettement fixée par la loi Hamon est de 7 ans.
More Information
La loi Hamon vise à protéger les consommateurs en limitant la durée des procédures de surendettement pour favoriser le rebond des personnes surendettées.
Sources
- Étude sur le surendettement - cec-zev.eu
- Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes - lafinancepourtous.com
- Service Public: Surendettement : mesures imposées par la commission - service-public.fr
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