Dans le cadre des principales garanties liées au crédits des professionnels, par quelle procédure légale doit être enregistré le nantissement ?
Understand the Problem
La question traite des procédures légales relatives aux garanties des crédits professionnels, en particulier le nantissement. Elle cherche à comprendre comment enregistrer légalement cette garantie.
Answer
Inscription au registre du greffe du tribunal de commerce.
La procédure légale pour enregistrer le nantissement est de le faire inscrire dans un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Answer for screen readers
La procédure légale pour enregistrer le nantissement est de le faire inscrire dans un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce.
More Information
En plus de l'inscription au registre, le nantissement peut nécessiter la rédaction d'un acte authentique par un notaire ou un acte sous seing privé.
Tips
Ne pas oublier de procéder à l'enregistrement dans les délais impartis, généralement dans les 15 jours suivant l'acte constitutif.
Sources
- Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires - notairesdugrandparis.fr
- Garantie bancaire : tout ce que vous devez savoir - Legalstart - legalstart.fr
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