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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal de l'Agence wallonne de la Santé (AViQ) ?
Quel est l'objectif principal de l'Agence wallonne de la Santé (AViQ) ?
Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours et tribunaux au niveau de la Région wallonne.
Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours et tribunaux au niveau de la Région wallonne.
False
Quel acte législatif régit les droits des patients en Belgique ?
Quel acte législatif régit les droits des patients en Belgique ?
Loi du 22/8/2002 sur les droits du patient
Le _________ wallon est chargé de l'exécution de l'art infirmier.
Le _________ wallon est chargé de l'exécution de l'art infirmier.
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Associez chaque pouvoir aux entités correspondantes :
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Quel type de loi a été émis par le Parlement de la Communauté française ?
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Les modifications apportées par la 6ème réforme de l'Etat ne concernent pas les compétences en matière de santé.
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Quel organisme est responsable de la protection sociale dans la région wallonne ?
Quel organisme est responsable de la protection sociale dans la région wallonne ?
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Quel est l'un des droits du patient selon l'article 5 LDP?
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Les prestations de qualité doivent toujours respecter la dignité humaine du patient.
Les prestations de qualité doivent toujours respecter la dignité humaine du patient.
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Quels sont les éléments à prendre en compte lors de la planification des soins?
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Le patient a droit à des prestations de qualité qui répondent à ses ________.
Le patient a droit à des prestations de qualité qui répondent à ses ________.
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Associez chaque droit du patient à sa description correspondante:
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Quel rôle le professionnel de santé joue-t-il dans la dignité humaine du patient?
Quel rôle le professionnel de santé joue-t-il dans la dignité humaine du patient?
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Le professionnel de santé doit ignorer les objectifs et valeurs du patient.
Le professionnel de santé doit ignorer les objectifs et valeurs du patient.
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En cas de besoin, le professionnel organise la _________ anticipée des soins.
En cas de besoin, le professionnel organise la _________ anticipée des soins.
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Quel est le droit du patient concernant sa vie privée lors de ses soins ?
Quel est le droit du patient concernant sa vie privée lors de ses soins ?
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Le patient peut demander que son hospitalisation ne soit pas divulguée.
Le patient peut demander que son hospitalisation ne soit pas divulguée.
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Quel article du LDP traite du droit d'introduire une plainte ?
Quel article du LDP traite du droit d'introduire une plainte ?
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Quelle est la sanction la plus grave qu'un employeur peut appliquer en cas de faute professionnelle?
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Le patient a le droit de refuser des __________.
Le patient a le droit de refuser des __________.
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L'employeur peut toujours sanctionner un travailleur sans justification.
L'employeur peut toujours sanctionner un travailleur sans justification.
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Associez les droits du patient avec leur description:
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Quels articles du code civil prévoient la responsabilité civile?
Quels articles du code civil prévoient la responsabilité civile?
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Qui peut désigner les catégories de professionnels des soins de santé n'ayant pas accès aux données personnellement identifiables ?
Qui peut désigner les catégories de professionnels des soins de santé n'ayant pas accès aux données personnellement identifiables ?
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La responsabilité civile est engagée même en cas de faute _____ .
La responsabilité civile est engagée même en cas de faute _____ .
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Un patient peut toujours introduire une plainte pénale sans médiation.
Un patient peut toujours introduire une plainte pénale sans médiation.
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Associez les termes suivants avec leur définition:
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Les journalistes ont besoin de l'accord du patient et de __________ pour communiquer des informations.
Les journalistes ont besoin de l'accord du patient et de __________ pour communiquer des informations.
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Dans quel cas un travailleur ne peut être tenu responsable que de sa faute lourde?
Dans quel cas un travailleur ne peut être tenu responsable que de sa faute lourde?
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Les indemnités dues par le travailleur peuvent être prélevées sur sa rémunération.
Les indemnités dues par le travailleur peuvent être prélevées sur sa rémunération.
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Quel recours a un travailleur après avoir été sanctionné par l'employeur?
Quel recours a un travailleur après avoir été sanctionné par l'employeur?
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Quel droit est mentionné dans l'article 11 bis de la LDP concernant les soins que les professionnels de santé doivent fournir?
Quel droit est mentionné dans l'article 11 bis de la LDP concernant les soins que les professionnels de santé doivent fournir?
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Un patient a le droit de changer de praticien sans aucune restriction.
Un patient a le droit de changer de praticien sans aucune restriction.
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Quel est le principal objectif des soins selon l'article 11 bis de la LDP?
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Le patient a le droit de modifier son choix de ___ professionnel.
Le patient a le droit de modifier son choix de ___ professionnel.
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Associez les droits des patients avec leurs descriptions.
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Quelles raisons peuvent justifier le refus d'un praticien à dispenser des services?
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Les praticiens peuvent refuser de soigner un patient en cas d'urgence.
Les praticiens peuvent refuser de soigner un patient en cas d'urgence.
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Quelle est l'obligation d'un prestataire en cas de refus de soins?
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Quel est le principal objectif du secret professionnel?
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Le médecin peut toujours révéler des informations sur ses patients sans aucune condition.
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Qui est tenu au secret professionnel, en plus du médecin?
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Le secret professionnel est une obligation imposée par la loi et les ______.
Le secret professionnel est une obligation imposée par la loi et les ______.
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Quelle est une exception à l'obligation de secret pour les médecins?
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Le secret professionnel est un but en soi.
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Quelles sont les conséquences d'une transgression du secret professionnel?
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Associez chaque profession à son obligation au secret professionnel:
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Study Notes
Bloc 1: Législation et déontologie (IPLD0001-1)
- This unit covers legislation and deontology
- The syllabus is a reference document for the course
- The unit includes modules on deontology (12 hours) and legal aspects of the profession (6 hours)
- Key resource personnel include Elisabeth Graulich and Patricia Capelle
- The theoretical foundations of the nursing profession are also covered.
Fondements théoriques de la discipline infirmière
- This focuses on the theoretical underpinnings of nursing.
- The course materials cover aspects of law and theory, specifically the nursing profession
Remarque préliminaire
- This document serves as a preparatory aid.
- It comprises a condensed version of the major themes.
- Students should take additional notes during the lectures to expand on the summarized key points.
- The sessions will be partly ex cathedra and partly interactive.
- A final exam will assess the knowledge gained.
Méthodologie
- The study will include theory, examples, and practice-based concepts.
- Students need to master the concepts and apply them to healthcare settings.
Plan
- The course includes topics of legal personality, the Belgian state, power-sharing, and patient rights.
- Topics also include responsibility of healthcare professionals, and medical secrecy (professional discretion).
Notion de personnalité juridique
- Legal personality is the capacity to hold rights and obligations.
- Having rights entails that someone else has corresponding obligations.
- Legal persons can be individuals or legal entities (e.g., companies).
Terminologie: droit ou législation?
- Right or legislation, the term "right or law" automatically implies the term "obligation"
- Subjects of right are holders of rights and obligations (not just rights).
- The appropriate term is "legislation".
Tout patient a la personnalité juridique
- Every patient possesses legal personality.
- Informed consent (LDP) is a key concept in patient rights.
Belgique
- Belgium is a federal, federated state, and member of the European Union.
- It has federal, communitary, provincial , and local levels of governance.
- Different parts of the healthcare structure are organised nationally, regionally, or locally.
Partage des pouvoirs
- The division of powers between federal, regional and local levels is relevant to healthcare organisation and functions,
Droits du patient (Loi du 22/08/2002)
- Patient rights include informed consent, right to information, and access to health records,
- The law specifies who can make decisions in cases where patients cannot, and the role of a "person of confidence".
Qualité des soins
- The quality of care entails specific criteria, encompassing patient-provider interactions.
- Patient consent is a crucial element for quality care delivery.
- Patient-centric care is key for health processes.
Préstations optimales
- Healthcare professionals should work together to provide effective care, following established protocols
- Patient-and their loved ones should be included as relevant parties in planning care.
- Interdisciplinary considerations are vital factors in providing the best health outcomes.
Droit à un dossier médical
- Patients have a right to a comprehensive and properly documented medical file containing relevant healthcare specifics.
- The file must be maintained and protected (atleast 30-50 years).
Secret professionnel
- Professionals are obligated to maintain confidentiality regarding patient information.
- There are exceptions to this rule, such as mandatory reporting in specific situations or court testimony.
Responsabilité des professionnels de santé
- The responsibility of healthcare professionals is in line with common law.
- There are legal and ethical facets to this.
- The law on medical malpractice covers these responsibilities and consequences for professional errors.
Le Fonds des accidents médicaux
- The Fund for Medical Accidents (in French: Fonds des accidents médicaux) has a specific mission: processing and settling claims and determining liability, so no judicial process is necessary
References
- Key documents for the unit, including the Belgian Code of Deontology for nurses, and the law on patient rights, and other relevant legal materials are cited in the resources.
Studying That Suits You
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Description
Testez vos connaissances sur le système de santé en Wallonie, y compris les droits des patients et les organismes en charge de leur protection. Ce quiz couvre également les aspects législatifs liés à la santé et les rôles des différentes entités dans ce domaine.
