9 Questions
Quand l'obligation d'information a-t-elle été gravée dans le Code civil?
10 février 2016
Quel article du Code civil prévoit les modalités de l'obligation d'information?
Article 1112-1
Qu'est-ce qui est considéré comme déterminant dans le cadre de l'obligation d'information?
Le lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat
L'obligation d'information a été longtemps considérée comme :
Une obligation spéciale
La réforme du droit des contrats a été réalisée par :
Une ordonnance
Dans le cadre de l'obligation d'information, une partie est débitrice si elle :
A une information déterminante du consentement de l'autre
Quelle est la connaissance nécessaire pour qu'une partie soit débitrice dans le cadre de l'obligation d'information selon l'article 1112-1 du Code civil?
Une information déterminante du consentement de l'autre
Qu'est-ce qui a symboliquement gravé l'obligation d'information dans le Code civil?
L'ordonnance du 10 février 2016
Qu'est-ce qui est considéré comme ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties?
Les informations déterminantes
Quiz sur l'obligation d'information dans les contrats : Testez vos connaissances sur l'évolution de cette obligation et son importance dans le droit des contrats en France. Découvrez les principes clés et les implications juridiques de cette obligation pour les contractants.
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