Quiz sur l'obligation d'information et de conseil des professionnels

Contrat principal = Doit être un contrat d’entreprise pour que la loi de 1975 s’applique Sous-contrat = Doit être un contrat d’entreprise souscrit en exécution du premier contrat d’entreprise Contrat non qualifié = La loi de 1975 ne s’applique pas si le contrat principal n’est pas un contrat d’entreprise Nouveau contrat d’entreprise = Le sous-contrat ne doit pas être un nouveau contrat d’entreprise, mais plutôt contribuer à l’exécution du premier

Entrepreneur principal = Confie l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public au sous-traitant Sous-traitant = Personne à qui l'entrepreneur principal confie l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public Maître de l'ouvrage = Personne avec qui l'entrepreneur principal conclut le contrat d'entreprise ou le marché public Sous-traité = Document par lequel l'entrepreneur principal confie l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public au sous-traitant

Faillite de l'entrepreneur principal = Le sous-contractant a intérêt à plaider l'existence du sous-traité pour réclamer le paiement direct au maître de l'ouvrage Qualification du contrat principal = Si le contrat principal n'est pas un contrat d'entreprise, la loi de 1975 ne s'applique pas Qualification du sous-contrat = Si le second contrat n'est pas un contrat d'entreprise, il n'y a pas de sous-traitance Contrat d'entreprise = Doit être la qualification des deux contrats pour que la loi de 1975 s'applique

<p>Chaîne de sous-traitance = A confie un travail à B qui en confie une partie à C qui lui-même en charge D, etc. Régime de la chaîne de sous-traitance = Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants Caution ou délégation = L’entrepreneur doit garantir le paiement du montant des travaux sous-traités Responsabilité du maître de l’ouvrage = Il doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution</p> Signup and view all the answers

<p>Caution ou délégation = L’article 14 de la loi de 1975 Nullité relative = Sanction en cas de non-fourniture de la caution Dispense de la caution = L’entrepreneur peut déléguer le maître de l’ouvrage au sous-traitant Responsabilité du maître de l’ouvrage = Il doit vérifier que l’entrepreneur a obtenu la caution et a communiqué son identité au sous-traitant</p> Signup and view all the answers

<p>Délégant = L’entrepreneur principal qui délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant Délégataire = Le sous-traitant qui accepte l'opération de délégation Entrepreneur principal = La personne qui confie un travail à un sous-traitant Sous-traitant = La personne qui réalise des travaux pour le compte de l'entrepreneur principal</p> Signup and view all the answers

<p>Entrepreneur principal = Fournir une caution ou déléguer le maître de l’ouvrage au sous-traitant Sous-traitant = Accepter le cautionnement ou la délégation Maitre de l’ouvrage = Exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution Délégant = Donner l’ordre à une autre personne de payer au sous-traitant</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité de l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage = Entrepreneur principal Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal en tant que cocontractant = Sous-traitant Responsabilité du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant = Maître de l’ouvrage Obligation d’information et de conseil = Entrepreneur</p> Signup and view all the answers

<p>Doit informer et de conseiller le maître d’ouvrage non professionnel = Entrepreneur Doit faire connaître et respecter les règles d’urbanisme = Architecte Doit payer le sous-traitant dans le cadre de l’action directe = Maître de l’ouvrage Doit indemniser le sous-traitant victime de cette inexécution = Maître de l’ouvrage</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité délictuelle = Engagement de la responsabilité en cas de faute ou de préjudice Action directe = Possibilité pour le sous-traitant d'agir directement contre le maître de l'ouvrage Recours postérieur au litige = Action en justice engagée après un procès Malfaçons = Défauts ou erreurs dans un travail réalisé</p> Signup and view all the answers

<p>Il s’agit bien entendu de l’entreprise principale = Maître de l’ouvrage Le maître d’ouvrage poursuivi en responsabilité délictuelle = Maître de l’ouvrage L’entrepreneur est responsable des actes du ou des sous-traitants = Entrepreneur principal Le maître de l’ouvrage ayant alors la qualité de tiers à son égard = Sous-traitant</p> Signup and view all the answers

<p>Acceptation tacite = Résulte du paiement sans contestation Travaux de construction = Portent sur un bâtiment Propriété du sol = Le maître de l’ouvrage est propriétaire Prix forfait = Risque de non-paiement si travaux supplémentaires sans autorisation</p> Signup and view all the answers

<p>Prix proportionnel = Le prix dépend de la quantité de travail exécutée Facturation postérieure à la réalisation = Cas des professions libérales Prix déterminé par le juge = Intervient en cas de conflit sur le montant du prix Prix fixé unilatéralement par l'entrepreneur = Souvent contesté par le maître de l’ouvrage</p> Signup and view all the answers

<p>Juge = Intervient en cas de conflit sur le montant du prix Entrepreneur = Fixe le prix unilatéralement, contesté par le maître de l’ouvrage Maître de l’ouvrage = Accepte ou conteste le prix fixé par l'entrepreneur Parties = Doivent être d'accord sur le prix pour les travaux supplémentaires</p> Signup and view all the answers

<p>Travaux supplémentaires = Demandés par le maître de l’ouvrage, risque de non-paiement si sans autorisation Prix forfait = Modalité de fixation du prix, inconvénient si travaux supplémentaires sans autorisation Acceptation tacite = Résulte du paiement sans contestation Prix déterminé par le juge = Intervient en cas de conflit sur le montant du prix</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation d'information et de conseil = Incombe à l'entrepreneur et comprend l'obligation de s'informer au préalable des souhaits du cocontractant Obligation de sécurité = Créée pour l'entrepreneur lorsque le travail porte sur une chose ou des prestations relatives aux personnes Obligation de paiement du prix = Le maître de l'ouvrage doit régler le prix contractuel, exceptionnellement le prix fixé par le juge Obligation de résultat en matière de sécurité = Illustration: celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking</p> Signup and view all the answers

<p>Prix forfaitaire = Montant global fixé par les parties lors de la formation du contrat Travaux supplémentaires = Travaux qui n'ont pas été prévus et l'entrepreneur ne pourra pas en obtenir le paiement Accord préalable et écrit du maître de l’ouvrage sur le plan = Condition pour le paiement des travaux supplémentaires en matière de construction de bâtiments Diversité des modalités de détermination contractuelle = De nature à susciter des difficultés d’appréciation de l’obligation du maître de l’ouvrage</p> Signup and view all the answers

<p>Médecin = Professionnel pour lequel cette règle a été consacrée par la jurisprudence Avocat = Professionnel pour lequel cette règle s'applique Garagiste = Professionnel pour lequel cette règle s'applique Huissier = Professionnel pour lequel cette règle s'applique</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation de sécurité pour les consommateurs = Prévue par l’article 221-1 du code de la consommation Obligation de sécurité contractuelle = Existe en cas d’inapplication de l'obligation de sécurité pour les consommateurs Obligation de sécurité pour l'entrepreneur = Créée lorsque le travail porte sur une chose ou des prestations relatives aux personnes Qualification d’obligation de moyens ou de résultat = La jurisprudence reste floue sur cette question</p> Signup and view all the answers

<p>Le maître de l’ouvrage peut refuser l’agrément du sous-traitant sans avoir à motiver un tel refus = Valide Le défaut d’agrément pour non-respect de la formalité par l’entrepreneur prive le sous-traitant de l’action directe contre le maître de l’ouvrage = Valide La Cour de cassation a refusé de déclarer l'entrepreneur principal responsable à l'égard du sous-traitant de second rang du défaut de présentation de ce dernier au maître de l'ouvrage = Valide L'entrepreneur principal ne peut pas être tenu de la présentation des sous-traitants de second rang, cette obligation incombant exclusivement au sous-traitant de premier rang = Valide</p> Signup and view all the answers

<p>Le maître de l’ouvrage doit avoir connaissance de l’existence de sous-traitants, mais pas les identifier en tant que sous-traitants pour que l'application de l'article 14-1 de la loi soit valable = Invalide Le sous-traitant peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage même si ce dernier refuse son agrément = Invalide Le défaut d’agrément pour non-respect de la formalité par l’entrepreneur ne prive pas le sous-traitant de cette action = Invalide L'entrepreneur principal est responsable à l'égard du sous-traitant de second rang du défaut de présentation de ce dernier au maître de l'ouvrage = Invalide</p> Signup and view all the answers

<p>Le maître de l’ouvrage peut refuser l’agrément du sous-traitant sans avoir à motiver un tel refus = Valide Le défaut d’agrément pour non-respect de la formalité par l’entrepreneur prive le sous-traitant de l’action directe contre l'entrepreneur principal = Invalide L'entrepreneur principal ne peut pas être tenu de la présentation des sous-traitants de second rang, cette obligation incombant exclusivement au sous-traitant de premier rang = Valide Le maître de l’ouvrage doit avoir connaissance de l’existence de sous-traitants, mais pas les identifier en tant que sous-traitants pour que l'application de l'article 14-1 de la loi soit valable = Invalide</p> Signup and view all the answers

<p>Le sous-traitant peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage même si ce dernier refuse son agrément = Invalide Le défaut d’agrément pour non-respect de la formalité par l’entrepreneur ne prive pas le sous-traitant de cette action = Invalide L'entrepreneur principal est responsable à l'égard du sous-traitant de second rang du défaut de présentation de ce dernier au maître de l'ouvrage = Invalide Le maître de l’ouvrage doit avoir connaissance de l’existence de sous-traitants, mais pas les identifier en tant que sous-traitants pour que l'application de l'article 14-1 de la loi soit valable = Invalide</p> Signup and view all the answers

<p>Refus de l'agrément par le maître de l'ouvrage = Pas de garantie de paiement pour le sous-traitant en cas de faillite de l'entrepreneur principal Non-respect de l'agrément par l'entrepreneur principal = Pas de garantie de paiement pour le sous-traitant en cas de faillite de l'entrepreneur principal Action directe contre le maître de l'ouvrage = Permet au sous-traitant d'échapper à la défaillance de la caution Paiement direct contre le maître de l'ouvrage = Le sous-traitant est payé même si l'entrepreneur principal est soumis à une procédure collective</p> Signup and view all the answers

<p>Le sous-traitant envoie une mise en demeure au maître de l'ouvrage = Le maître de l'ouvrage a le droit de refuser de payer en opposant le paiement déjà fait à l'entrepreneur principal Le maître de l'ouvrage bloque les sommes dues pour les affecter au sous-traitant = Le sous-traitant est payé directement par le maître de l'ouvrage pour la part de marché qu'il a exécutée Le sous-traitant agit directement contre le maître d'ouvrage un mois après la mise en demeure = Le maître de l'ouvrage doit payer le sous-traitant Le maître de l'ouvrage reçoit une copie de la mise en demeure = Le maître de l'ouvrage peut opposer les exceptions qu'il aurait pu faire valoir contre l'entrepreneur principal</p> Signup and view all the answers

<p>Sous-traitant = Peut agir en paiement contre la caution fournie par l'entrepreneur principal Entrepreneur principal = N'est libéré que par une délégation parfaite du maître de l'ouvrage Maître de l'ouvrage = Doit indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter Personne publique = Le sous-traitant d'un marché public peut réclamer son paiement par le maître de l'ouvrage</p> Signup and view all the answers

<p>Le montant du marché excède 600€ = Le sous-traitant est payé directement par le maître de l'ouvrage pour la part de marché qu'il a exécutée L'entrepreneur principal est en faillite = Le sous-traitant peut réclamer directement sa créance selon deux modalités, le paiement direct contre le maître de l'ouvrage et l'action directe contre le maître de l'ouvrage Le maître de l'ouvrage refuse l'acceptation préalable du sous-traitant et de ses conditions de paiement = Le sous-traitant ne peut pas recourir à la procédure de paiement direct contre le maître de l'ouvrage Le maître de l'ouvrage refuse de payer en opposant au sous-traitant le paiement intégral ou partiel déjà fait à l'entrepreneur principal = Le sous-traitant ne reçoit pas de paiement du maître de l'ouvrage</p> Signup and view all the answers