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Questions and Answers
Selon l'article 1112-1 du Code civil, quelles informations doivent être communiquées lors de la conclusion d'un contrat?
Selon l'article 1112-1 du Code civil, quelles informations doivent être communiquées lors de la conclusion d'un contrat?
- Toutes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties (correct)
- Aucune information n'est requise
- Toutes les informations sauf l'estimation de la valeur de la prestation
- Toutes les informations relatives aux parties
Qui a la responsabilité de prouver qu'une information lui était due selon l'article 1112-1 du Code civil?
Qui a la responsabilité de prouver qu'une information lui était due selon l'article 1112-1 du Code civil?
- Les deux parties
- Le juge
- La partie qui connaît l'information (correct)
- La partie qui ignore l'information
Peut-on limiter ou exclure le devoir d'information selon l'article 1112-1 du Code civil?
Peut-on limiter ou exclure le devoir d'information selon l'article 1112-1 du Code civil?
- Seulement si cela est mentionné explicitement dans le contrat
- Non, les parties ne peuvent pas le faire (correct)
- Seulement si cela est approuvé par un juge
- Oui, les parties peuvent le faire
Quelles sont les conséquences d'un manquement au devoir d'information selon l'article 1112-1 du Code civil?
Quelles sont les conséquences d'un manquement au devoir d'information selon l'article 1112-1 du Code civil?
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Qui doit prouver que l'information a été fournie selon l'article 1112-1 du Code civil?
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