Quiz sur l'obligation d'information en droit civil français
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Questions and Answers

Selon l'article 1112-1 du Code civil, quelles informations doivent être communiquées lors de la conclusion d'un contrat?

  • Toutes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties (correct)
  • Aucune information n'est requise
  • Toutes les informations sauf l'estimation de la valeur de la prestation
  • Toutes les informations relatives aux parties

    • Qui a la responsabilité de prouver qu'une information lui était due selon l'article 1112-1 du Code civil?

  • Les deux parties
  • Le juge
  • La partie qui connaît l'information (correct)
  • La partie qui ignore l'information

    • Peut-on limiter ou exclure le devoir d'information selon l'article 1112-1 du Code civil?

  • Seulement si cela est mentionné explicitement dans le contrat
  • Non, les parties ne peuvent pas le faire (correct)
  • Seulement si cela est approuvé par un juge
  • Oui, les parties peuvent le faire

    • Quelles sont les conséquences d'un manquement au devoir d'information selon l'article 1112-1 du Code civil?

    <p>La résiliation du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prouver que l'information a été fournie selon l'article 1112-1 du Code civil?

    <p>La partie qui ignore l'information</p> Signup and view all the answers

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