Quiz réponses ouvertes Promesses de contrat et obligation d'information

Une promesse unilatérale de contrat est un contrat par lequel une partie accorde à l'autre le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

L'engagement du promettant est de ne rien faire d'autre que d'attendre l'expiration du délai d'option, laissant ainsi au bénéficiaire le temps de la réflexion.

L'intérêt de la promesse unilatérale est de conférer au bénéficiaire un droit d'option, c'est-à-dire un choix : celui de conclure ou non le contrat projeté.

<p>Celui qui prétend qu'une information lui était due doit en apporter la preuve.</p> Signup and view all the answers

<p>Le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faudra agir sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil, c'est-à-dire sur les vices du consentement et en remplir les conditions.</p> Signup and view all the answers

<p>La promesse synallagmatique de contrat est un engagement réciproque et définitif quant au contrat projeté.</p> Signup and view all the answers

<p>La particularité de la promesse synallagmatique est qu'elle porte en elle l'engagement réciproque des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt pratique de la promesse synallagmatique est d'enfermer définitivement l'accord des parties dans une promesse dont l'exécution forcée ne pose aucune difficulté, puisqu'elle constitue déjà le contrat projeté.</p> Signup and view all the answers

<p>La promesse synallagmatique peut être requalifiée en promesse unilatérale lorsque les promesses réciproques n'ont pas le même objet ou ne sont pas stipulées dans les mêmes termes.</p> Signup and view all the answers

<p>Une promesse unilatérale est un droit discrétionnaire accordé à une personne, également appelée bénéficiaire, qui lui permet d'exercer une option pour conclure un contrat projeté.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnité d'immobilisation est une somme d'argent versée par le bénéficiaire de la promesse au promettant en échange de la réservation du bien. Elle vise à compenser le promettant pour l'indisponibilité du bien pendant la durée de la promesse.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le bénéficiaire lève l'option dans le délai prévu, le contrat projeté est formé à la date et au lieu de la levée de l'option.</p> Signup and view all the answers

<p>Les éléments essentiels du contrat projeté doivent être déterminés ou déterminables, et il ne manque que le consentement du bénéficiaire, qui est donné par la levée de l'option. Il peut également y avoir un délai précis pour exercer l'option.</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité du contrat conclu en violation de la promesse et la possibilité pour le bénéficiaire d'obtenir la conclusion forcée du contrat promis.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de cassation refusait la conclusion forcée du contrat en cas de rétractation du promettant.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de cassation considère désormais que la rétractation du promettant doit être privée d'effet et que la levée de l'option conduit à forcer le promettant à conclure le contrat projeté.</p> Signup and view all the answers

<p>La rétractation du promettant n'a aucune incidence sur la possibilité pour le bénéficiaire de lever l'option et d'obtenir l'exécution forcée en nature du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La promesse synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'engagent mutuellement à exécuter des obligations. Dans le contexte de la formation du contrat projeté, si une partie doit encore donner son consentement, la promesse est unilatérale. Sinon, la promesse est synallagmatique.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation précontractuelle d'information est le devoir d'informer son cocontractant sur une information dont l'importance est déterminante pour son consentement. La jurisprudence a étendu cette obligation à la phase précontractuelle à partir de la deuxième moitié du XXe siècle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le devoir d'information précontractuel s'applique lorsque la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l'autre partie ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant.</p> Signup and view all the answers

<p>Les informations déterminantes sont celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. En revanche, le devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.</p> Signup and view all the answers