22 Questions
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat selon l'article 1124 du Code civil?
Une promesse unilatérale de contrat est un contrat par lequel une partie accorde à l'autre le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Quel est l'engagement du promettant dans une promesse unilatérale de contrat?
L'engagement du promettant est de ne rien faire d'autre que d'attendre l'expiration du délai d'option, laissant ainsi au bénéficiaire le temps de la réflexion.
Quel est l'intérêt de la promesse unilatérale pour le bénéficiaire?
L'intérêt de la promesse unilatérale est de conférer au bénéficiaire un droit d'option, c'est-à-dire un choix : celui de conclure ou non le contrat projeté.
Selon l'article 1112-1 alinéa 4 du Code civil, qui doit prouver qu'une information lui était due lors d'une obligation contractuelle ?
Celui qui prétend qu'une information lui était due doit en apporter la preuve.
Quelle est la conséquence possible du manquement au devoir d'information selon l'article 1112-1 alinéa 6 du Code civil ?
Le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat.
Sur quel(s) fondement(s) peut-on rechercher l'annulation du contrat en cas de manquement au devoir d'information ?
Il faudra agir sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil, c'est-à-dire sur les vices du consentement et en remplir les conditions.
Qu'est-ce que la promesse synallagmatique de contrat?
La promesse synallagmatique de contrat est un engagement réciproque et définitif quant au contrat projeté.
Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique?
La particularité de la promesse synallagmatique est qu'elle porte en elle l'engagement réciproque des parties.
Quel est l'intérêt pratique de la promesse synallagmatique?
L'intérêt pratique de la promesse synallagmatique est d'enfermer définitivement l'accord des parties dans une promesse dont l'exécution forcée ne pose aucune difficulté, puisqu'elle constitue déjà le contrat projeté.
Dans quelle situation la promesse synallagmatique peut-elle être requalifiée en promesse unilatérale?
La promesse synallagmatique peut être requalifiée en promesse unilatérale lorsque les promesses réciproques n'ont pas le même objet ou ne sont pas stipulées dans les mêmes termes.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale?
Une promesse unilatérale est un droit discrétionnaire accordé à une personne, également appelée bénéficiaire, qui lui permet d'exercer une option pour conclure un contrat projeté.
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans le contexte d'une promesse unilatérale?
L'indemnité d'immobilisation est une somme d'argent versée par le bénéficiaire de la promesse au promettant en échange de la réservation du bien. Elle vise à compenser le promettant pour l'indisponibilité du bien pendant la durée de la promesse.
Quel est l'effet de la levée d'option dans une promesse unilatérale?
Lorsque le bénéficiaire lève l'option dans le délai prévu, le contrat projeté est formé à la date et au lieu de la levée de l'option.
Quelles sont les conditions de validité d'une promesse unilatérale?
Les éléments essentiels du contrat projeté doivent être déterminés ou déterminables, et il ne manque que le consentement du bénéficiaire, qui est donné par la levée de l'option. Il peut également y avoir un délai précis pour exercer l'option.
Quelles sont les sanctions de la violation d'une promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016?
La nullité du contrat conclu en violation de la promesse et la possibilité pour le bénéficiaire d'obtenir la conclusion forcée du contrat promis.
Quelle était la position de la Cour de cassation concernant la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire avant l'ordonnance de réforme de 2016?
La Cour de cassation refusait la conclusion forcée du contrat en cas de rétractation du promettant.
Quelle est la position actuelle de la Cour de cassation concernant la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?
La Cour de cassation considère désormais que la rétractation du promettant doit être privée d'effet et que la levée de l'option conduit à forcer le promettant à conclure le contrat projeté.
Quelles sont les conséquences de la rétractation du promettant durant le délai imparti au bénéficiaire?
La rétractation du promettant n'a aucune incidence sur la possibilité pour le bénéficiaire de lever l'option et d'obtenir l'exécution forcée en nature du contrat.
Qu'est-ce que la promesse synallagmatique et quel est son lien avec la formation du contrat projeté ?
La promesse synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'engagent mutuellement à exécuter des obligations. Dans le contexte de la formation du contrat projeté, si une partie doit encore donner son consentement, la promesse est unilatérale. Sinon, la promesse est synallagmatique.
Qu'est-ce que l'obligation précontractuelle d'information et quand a-t-elle été étendue par la jurisprudence ?
L'obligation précontractuelle d'information est le devoir d'informer son cocontractant sur une information dont l'importance est déterminante pour son consentement. La jurisprudence a étendu cette obligation à la phase précontractuelle à partir de la deuxième moitié du XXe siècle.
Quelles sont les conditions pour que le devoir d'information précontractuel s'applique ?
Le devoir d'information précontractuel s'applique lorsque la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l'autre partie ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Quelles sont les informations qui sont considérées comme déterminantes pour le consentement et quelles informations ne sont pas concernées par le devoir d'information ?
Les informations déterminantes sont celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. En revanche, le devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
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