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Questions and Answers
Qu'est-ce que la démission?
Qu'est-ce que la démission?
La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Quelles sont les conditions nécessaires pour une rupture conventionnelle individuelle?
Quelles sont les conditions nécessaires pour une rupture conventionnelle individuelle?
Une rupture conventionnelle individuelle nécessite la mise en place d’un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention par les deux parties, le respect du délai de rétractation, l’accord de la DREETS et la rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle collective?
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle collective?
Pour une rupture conventionnelle collective, l'employeur doit respecter trois conditions : la restructuration de l’entreprise ne doit conduire à aucun licenciement contraint ; les syndicats acceptent de signer un accord d’entreprise majoritaire ; cet accord doit obtenir le visa de l’administration (la DREETS).
Quelles sont les conditions pour qu'un licenciement pour motif personnel soit considéré comme motivé et justifié ?
Quelles sont les conditions pour qu'un licenciement pour motif personnel soit considéré comme motivé et justifié ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent entraîner un licenciement pour motif économique ?
Quelles sont les raisons qui peuvent entraîner un licenciement pour motif économique ?
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Quelles sont les étapes obligatoires de la procédure de licenciement personnel ?
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Quel est le rôle du conseil de prud'hommes ?
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Quelles sont les modalités de rupture de la relation de travail pour un salarié?
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Quelles sont les étapes nécessaires pour une rupture conventionnelle individuelle?
Quelles sont les étapes nécessaires pour une rupture conventionnelle individuelle?
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Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle collective?
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Quelles sont les conditions pour qu'un licenciement pour motif personnel soit considéré comme motivé et justifié ?
Quelles sont les conditions pour qu'un licenciement pour motif personnel soit considéré comme motivé et justifié ?
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Quels sont les motifs qui peuvent entraîner l'impossibilité de maintenir le contrat de travail lors d'un licenciement pour motif personnel ?
Quels sont les motifs qui peuvent entraîner l'impossibilité de maintenir le contrat de travail lors d'un licenciement pour motif personnel ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent motiver un licenciement pour motif économique ?
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Quelle est la procédure de licenciement personnel obligatoire ?
Quelle est la procédure de licenciement personnel obligatoire ?
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La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
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La rupture conventionnelle individuelle nécessite l'accord de la DREETS.
La rupture conventionnelle individuelle nécessite l'accord de la DREETS.
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La rupture conventionnelle collective implique une simple information préalable au Comité social et économique (CSE).
La rupture conventionnelle collective implique une simple information préalable au Comité social et économique (CSE).
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Vrai ou faux: Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Vrai ou faux: Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
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Vrai ou faux: Le licenciement pour motif économique est effectué par l’employeur pour des raisons qui sont liées au salarié lui-même.
Vrai ou faux: Le licenciement pour motif économique est effectué par l’employeur pour des raisons qui sont liées au salarié lui-même.
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Vrai ou faux: La procédure de licenciement personnel comporte deux étapes obligatoires.
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Vrai ou faux: Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile et paritaire compétente pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit public.
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La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du ______.
La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du ______.
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La rupture conventionnelle individuelle est le mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié d’en déterminer les ______.
La rupture conventionnelle individuelle est le mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié d’en déterminer les ______.
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La rupture conventionnelle collective est à l’initiative de ______.
La rupture conventionnelle collective est à l’initiative de ______.
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La procédure de licenciement personnel comporte obligatoirement trois étapes, applicables à tout licenciement : convocation du salarié à un ______ préalable ; entretien préalable au licenciement ; notification du licenciement (par lettre recommandée avec accusé de réception).
La procédure de licenciement personnel comporte obligatoirement trois étapes, applicables à tout licenciement : convocation du salarié à un ______ préalable ; entretien préalable au licenciement ; notification du licenciement (par lettre recommandée avec accusé de réception).
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Le conseil de prud’hommes une juridiction ______ et paritaire compétente pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
Le conseil de prud’hommes une juridiction ______ et paritaire compétente pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
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En principe, le statut de travailleur indépendant ne permet pas à ce dernier de percevoir l’allocation chômage car il n’a pas cotisé pendant son ______ professionnelle.
En principe, le statut de travailleur indépendant ne permet pas à ce dernier de percevoir l’allocation chômage car il n’a pas cotisé pendant son ______ professionnelle.
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La loi « choisir son avenir professionnel » permet depuis 2019 aux travailleurs indépendants de bénéficier sous certaines conditions d’une ______ chômage.
La loi « choisir son avenir professionnel » permet depuis 2019 aux travailleurs indépendants de bénéficier sous certaines conditions d’une ______ chômage.
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Study Notes
Définition de la démission
- La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Rupture conventionnelle individuelle
- Nécessite l'accord de la DREETS.
- Permet à l'employeur et au salarié de déterminer les conditions de rupture du contrat de travail.
Rupture conventionnelle collective
- Implique une simple information préalable au Comité social et économique (CSE).
- Est à l'initiative de l'employeur.
Licenciement pour motif personnel
- Doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
- Les motifs qui peuvent entraîner l'impossibilité de maintenir le contrat de travail incluent la faute, l'incompétence, la faute grave, etc.
Licenciement pour motif économique
- Est effectué par l'employeur pour des raisons liées à l'entreprise et non au salarié lui-même.
- Les raisons qui peuvent motiver un licenciement pour motif économique incluent la suppression de poste, la fermeture de l'entreprise, etc.
Procédure de licenciement personnel
- Comporte trois étapes obligatoires : convocation du salarié à un entretien préalable, entretien préalable au licenciement, notification du licenciement (par lettre recommandée avec accusé de réception).
- Est obligatoire pour tout licenciement.
Conseil de prud'hommes
- Est une juridiction civile et paritaire compétente pour régler les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé.
Autres
- Le statut de travailleur indépendant ne permet pas à ce dernier de percevoir l'allocation chômage car il n'a pas cotisé pendant son activité professionnelle.
- La loi « choisir son avenir professionnel » permet depuis 2019 aux travailleurs indépendants de bénéficier sous certaines conditions d'une allocation chômage.
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Description
Quiz sur les modalités de rupture du contrat de travail - Testez vos connaissances sur les différentes façons de mettre fin à une relation de travail en France. Découvrez les conditions et les procédures spécifiques à chaque statut (salarié ou travailleur indépendant) pour la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, et bien plus encore.
