28 Questions
Qu'est-ce que la démission?
La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Quelles sont les conditions nécessaires pour une rupture conventionnelle individuelle?
Une rupture conventionnelle individuelle nécessite la mise en place d’un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention par les deux parties, le respect du délai de rétractation, l’accord de la DREETS et la rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle collective?
Pour une rupture conventionnelle collective, l'employeur doit respecter trois conditions : la restructuration de l’entreprise ne doit conduire à aucun licenciement contraint ; les syndicats acceptent de signer un accord d’entreprise majoritaire ; cet accord doit obtenir le visa de l’administration (la DREETS).
Quelles sont les conditions pour qu'un licenciement pour motif personnel soit considéré comme motivé et justifié ?
Le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire reposant sur des faits objectifs et vérifiables, et présentant un certain degré de gravité.
Quelles sont les raisons qui peuvent entraîner un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique peut être motivé par des raisons telles que des difficultés financières, des mutations technologiques, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou la cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur).
Quelles sont les étapes obligatoires de la procédure de licenciement personnel ?
La procédure de licenciement personnel comporte obligatoirement trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, l'entretien préalable au licenciement et la notification du licenciement (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Quel est le rôle du conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est une juridiction civile et paritaire compétente pour régler les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Il peut être saisi par les salariés ou par l'employeur.
Quelles sont les modalités de rupture de la relation de travail pour un salarié?
La démission
Quelles sont les étapes nécessaires pour une rupture conventionnelle individuelle?
Mise en place d'un ou plusieurs entretiens, signature de la convention, accord de la DREETS
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle collective?
Restructuration sans licenciement, accord syndical majoritaire, visa de l'administration
Quelles sont les conditions pour qu'un licenciement pour motif personnel soit considéré comme motivé et justifié ?
Le salarié doit avoir commis une faute réelle et sérieuse.
Quels sont les motifs qui peuvent entraîner l'impossibilité de maintenir le contrat de travail lors d'un licenciement pour motif personnel ?
Insuffisance professionnelle, inaptitude physique, désorganisation pour cause de maladie longue, etc.
Quelles sont les raisons qui peuvent motiver un licenciement pour motif économique ?
Les difficultés financières de l'entreprise, les mutations technologiques, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, etc.
Quelle est la procédure de licenciement personnel obligatoire ?
Convocation du salarié à un entretien préalable, entretien préalable au licenciement, notification du licenciement.
La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
False
La rupture conventionnelle individuelle nécessite l'accord de la DREETS.
True
La rupture conventionnelle collective implique une simple information préalable au Comité social et économique (CSE).
True
Vrai ou faux: Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
False
Vrai ou faux: Le licenciement pour motif économique est effectué par l’employeur pour des raisons qui sont liées au salarié lui-même.
False
Vrai ou faux: La procédure de licenciement personnel comporte deux étapes obligatoires.
False
Vrai ou faux: Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile et paritaire compétente pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit public.
False
La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du ______.
salarié
La rupture conventionnelle individuelle est le mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié d’en déterminer les ______.
conditions
La rupture conventionnelle collective est à l’initiative de ______.
l’employeur
La procédure de licenciement personnel comporte obligatoirement trois étapes, applicables à tout licenciement : convocation du salarié à un ______ préalable ; entretien préalable au licenciement ; notification du licenciement (par lettre recommandée avec accusé de réception).
entretien
Le conseil de prud’hommes une juridiction ______ et paritaire compétente pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
civile
En principe, le statut de travailleur indépendant ne permet pas à ce dernier de percevoir l’allocation chômage car il n’a pas cotisé pendant son ______ professionnelle.
activité
La loi « choisir son avenir professionnel » permet depuis 2019 aux travailleurs indépendants de bénéficier sous certaines conditions d’une ______ chômage.
allocation
Study Notes
Définition de la démission
- La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Rupture conventionnelle individuelle
- Nécessite l'accord de la DREETS.
- Permet à l'employeur et au salarié de déterminer les conditions de rupture du contrat de travail.
Rupture conventionnelle collective
- Implique une simple information préalable au Comité social et économique (CSE).
- Est à l'initiative de l'employeur.
Licenciement pour motif personnel
- Doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
- Les motifs qui peuvent entraîner l'impossibilité de maintenir le contrat de travail incluent la faute, l'incompétence, la faute grave, etc.
Licenciement pour motif économique
- Est effectué par l'employeur pour des raisons liées à l'entreprise et non au salarié lui-même.
- Les raisons qui peuvent motiver un licenciement pour motif économique incluent la suppression de poste, la fermeture de l'entreprise, etc.
Procédure de licenciement personnel
- Comporte trois étapes obligatoires : convocation du salarié à un entretien préalable, entretien préalable au licenciement, notification du licenciement (par lettre recommandée avec accusé de réception).
- Est obligatoire pour tout licenciement.
Conseil de prud'hommes
- Est une juridiction civile et paritaire compétente pour régler les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé.
Autres
- Le statut de travailleur indépendant ne permet pas à ce dernier de percevoir l'allocation chômage car il n'a pas cotisé pendant son activité professionnelle.
- La loi « choisir son avenir professionnel » permet depuis 2019 aux travailleurs indépendants de bénéficier sous certaines conditions d'une allocation chômage.
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