French Labor Law: Contracts and Employment

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Si un contrat à durée déterminée se poursuit après la date de fin prévue, quelle est la conséquence?

Le salarié perd l'ancienneté acquise pendant le CDD

Le contrat prend fin immédiatement

Le contrat est résilié avec effet immédiat

Le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée (correct)

Quel est le traitement spécial accordé à un salarié protégé titulaire d'un contrat à durée déterminée?

Le contrat est automatiquement renouvelé

La rupture du contrat est immédiate à la date de fin

Le salarié perd tous ses droits

L'inspecteur du travail statue avant la date de fin du contrat (correct)

Quelle est l'une des hypothèses de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée?

La période d'essai (correct)

Le licenciement pour motif économique

Le départ à la retraite du salarié

La fin de l'année civile

Quel est le but de prévoir des formalités de fin de contrat?

D'éviter tout litige sur la fin du contrat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être rompu avant le terme prévu d'un contrat à durée déterminée?

Le contrat à durée déterminée Signup and view all the answers

Quel est le document qui doit être établi en cas d'accord des parties pour mettre fin à un contrat à durée déterminée?

Un constat écrit Signup and view all the answers

Quels types de contrats de travail sont exemptés du versement de l'indemnité de fin de contrat?

Les CDD conclus pour des travaux saisonniers ou des emplois d'usage Signup and view all the answers

Dans quels cas le salarié recruté par un contrat aidé peut-il prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat?

Jamais, car c'est un contrat aidé Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que le salarié puisse prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat à l'issue d'un CDD?

Si le contrat est rompu avant son terme Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel une disposition conventionnelle peut imposer le versement d'une indemnité de fin de contrat?

Pour des travaux saisonniers ou des emplois d'usage Signup and view all the answers

Dans quels cas le salarié ne peut-il pas prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat?

Si le salarié refuse un poste en CDI dans l'entreprise Signup and view all the answers

Quel est le cas où la relation de travail se poursuit en CDI et où l'indemnité de fin de contrat n'est pas due?

Lorsqu'à l'issue d'un CDD la relation de travail se poursuit en CDI Signup and view all the answers

Dans quel cas le versement de l'indemnité de fin de contrat n'est pas obligatoire?

Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires Signup and view all the answers

Quel est le cas où la rupture anticipée motivée par une faute grave du salarié justifie l'absence d'indemnité de rupture?

Rupture anticipée motivée par une faute grave du salarié Signup and view all the answers

Quel est le cas où la rupture anticipée n'est pas motivée par la faute du salarié, mais justifie l'absence d'indemnité de rupture?

Rupture anticipée pour cas de force majeure Signup and view all the answers

Quel est le but principal du contrat à durée déterminée (CDD)?

D'exécuter une tâche précise et non durable Signup and view all the answers

Quel est le cas où la rupture anticipée est motivée par la volonté du salarié, mais justifie l'absence d'indemnité de rupture?

Rupture anticipée à l'initiative du salarié Signup and view all the answers

Quel est le cas où la rupture anticipée est motivée par une embauche en CDI, mais justifie l'absence d'indemnité de rupture?

Rupture anticipée pour embauche en CDI Signup and view all the answers