18 Questions
Si un contrat à durée déterminée se poursuit après la date de fin prévue, quelle est la conséquence?
Le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée
Quel est le traitement spécial accordé à un salarié protégé titulaire d'un contrat à durée déterminée?
L'inspecteur du travail statue avant la date de fin du contrat
Quelle est l'une des hypothèses de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée?
La période d'essai
Quel est le but de prévoir des formalités de fin de contrat?
D'éviter tout litige sur la fin du contrat
Qu'est-ce qui peut être rompu avant le terme prévu d'un contrat à durée déterminée?
Le contrat à durée déterminée
Quel est le document qui doit être établi en cas d'accord des parties pour mettre fin à un contrat à durée déterminée?
Un constat écrit
Quels types de contrats de travail sont exemptés du versement de l'indemnité de fin de contrat?
Les CDD conclus pour des travaux saisonniers ou des emplois d'usage
Dans quels cas le salarié recruté par un contrat aidé peut-il prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat?
Jamais, car c'est un contrat aidé
Quelle est la condition pour que le salarié puisse prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat à l'issue d'un CDD?
Si le contrat est rompu avant son terme
Quel est le motif pour lequel une disposition conventionnelle peut imposer le versement d'une indemnité de fin de contrat?
Pour des travaux saisonniers ou des emplois d'usage
Dans quels cas le salarié ne peut-il pas prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat?
Si le salarié refuse un poste en CDI dans l'entreprise
Quel est le cas où la relation de travail se poursuit en CDI et où l'indemnité de fin de contrat n'est pas due?
Lorsqu'à l'issue d'un CDD la relation de travail se poursuit en CDI
Dans quel cas le versement de l'indemnité de fin de contrat n'est pas obligatoire?
Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires
Quel est le cas où la rupture anticipée motivée par une faute grave du salarié justifie l'absence d'indemnité de rupture?
Rupture anticipée motivée par une faute grave du salarié
Quel est le cas où la rupture anticipée n'est pas motivée par la faute du salarié, mais justifie l'absence d'indemnité de rupture?
Rupture anticipée pour cas de force majeure
Quel est le but principal du contrat à durée déterminée (CDD)?
D'exécuter une tâche précise et non durable
Quel est le cas où la rupture anticipée est motivée par la volonté du salarié, mais justifie l'absence d'indemnité de rupture?
Rupture anticipée à l'initiative du salarié
Quel est le cas où la rupture anticipée est motivée par une embauche en CDI, mais justifie l'absence d'indemnité de rupture?
Rupture anticipée pour embauche en CDI
This quiz covers the specifics of French labor law, including the transformation of fixed-term contracts into permanent contracts, and the importance of formalities when ending a contract. Test your knowledge of employment law in France!
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
