Quiz sur les conventions collectives en France

Les conventions collectives : formation, effet, articulation et remise en question.

Résumé :

1. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur comme étant l'un des éléments essentiels du droit de fonder et de s'affilier à des syndicats.

2. Le Conseil constitutionnel rattache la négociation collective au principe de participation des travailleurs et reconnaît une grande liberté au législateur pour déterminer les conditions et garanties de sa mise en œuvre.

3. Les conventions collectives ont pour objet de déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles de salariés.

4. Les conventions collectives définissent leur champ d'application territorial et professionnel et l'applicabilité d'une convention collective est déterminée par l'activité principale exercée par l'employeur.

5. Une négociation collective doit se dérouler dans des conditions de loyauté et confiance mutuelle et une convention collective peut même avoir pour objet d'en définir la méthode.

6. La loi impose certaines négociations qui deviennent obligatoires.

7. Les conditions de validité des conventions collectives obéissent à des règles minutieuses, notamment en termes de forme, de contenu et d'adoption.

8. En l'absence de délégués syndicaux et donc d'interlocuteurs, la loi autorise des négociations atypiques.

9. Les conventions collectives peuvent être remises en question, notamment par la dénonciation ou la révision.

10. Les accords collectifs peuvent avoir pour objet de déroger aux dispositions légales, sous certaines conditions.

11. Les conventions collectives peuvent être étendues par arrêté ministériel pour s'appliquer à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée.

12. Les conventions collectives peuvent être contestées devant les tribunaux en cas de litige.Les conventions collectives et les négociations obligatoires

13. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les employeurs et les représentants des salariés.

14. Les conventions collectives peuvent être conclues au niveau de l'entreprise, de l'établissement, du groupe ou de la branche.

15. Les conventions collectives ont pour objet de fixer les conditions de travail et les droits des salariés.

16. Les conventions collectives peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée.

17. Les conventions collectives doivent être négociées de bonne foi et dans le respect des règles de représentativité syndicale.

18. Les employeurs qui ne respectent pas les règles de négociation peuvent être condamnés pour entrave à l'exercice du droit syndical.

19. Les conventions collectives doivent être notifiées à toutes les organisations syndicales représentatives et déposées auprès des autorités compétentes.

20. Les conventions collectives peuvent être rendues publiques et accessibles en ligne.

21. Les employeurs sont tenus d'engager des négociations obligatoires sur la rémunération, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

22. Les négociations obligatoires peuvent être engagées au niveau de l'entreprise ou du groupe.

23. Les négociations obligatoires de branche portent sur des thèmes tels que les salaires, l'égalité professionnelle et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

24. Les conventions collectives doivent respecter les règles de majorité et être signées par les représentants des employeurs et des salariés pour être valables.Les conditions de validité des accords collectifs en France

25. Les accords collectifs sont des conventions signées entre les représentants des employeurs et des salariés.

26. Ils sont classés en trois catégories : les accords d'entreprise, les conventions de branche et les accords interprofessionnels.

27. La validité des accords d'entreprise est subordonnée à leur signature par l'employeur et des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.

28. En cas de non-respect de cette condition, un référendum peut être organisé pour valider l'accord.

29. Les accords collectifs de groupe obéissent aux mêmes conditions.

30. Les syndicats catégoriels ne peuvent négocier pour le compte de catégories de salariés qu'ils ne représentent pas.

31. La validité des conventions de branche est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés.

32. En cas d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages, les stipulations de la convention sont réputées non écrites.

33. Les pourcentages de 30% et 50% doivent être rapportés seulement aux suffrages recueillis par des syndicats devenus représentatifs.

34. Pour devenir représentatif au niveau d'une branche, une audience électorale de 8% suffit, si les autres critères de représentativité sont remplis.

35. Les accords interprofessionnels ne traitent que de sujets particuliers et sont donc uniquement des accords nationaux interprofessionnels.

36. Ils sont parfois qualifiés de "négociation légiférante" ou de "loi négociée" car le législateur intervient souvent pour leur donner force de loi.Le cadre juridique des conventions collectives en France

37. Les accords de branche ou d'entreprise sont des conventions collectives qui régissent les relations entre employeurs et salariés en France.

38. Les accords de branche s'appliquent à toutes les entreprises d'un même secteur, tandis que les accords d'entreprise concernent une seule entreprise.

39. Les accords de branche peuvent être étendus à toutes les entreprises d'un secteur, même celles qui ne sont pas membres de l'organisation signataire.

40. Les accords de branche et d'entreprise peuvent être conclus entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs.

41. Pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives.

42. L'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations peut empêcher la validité de l'accord.

43. Si aucun délégué syndical n'est présent dans une entreprise, un accord peut être négocié avec un élu mandaté, un élu non mandaté, un salarié mandaté ou via un référendum d'entreprise.

44. Les accords collectifs ont un effet réglementaire, s'appliquant immédiatement et automatiquement à tous les contrats de travail compris dans leur champ d'application.

45. Les conventions collectives ne s'incorporent jamais au contrat de travail et ne peuvent en imposer la modification sans l'accord du salarié.

46. En cas de contradiction entre une convention collective et un contrat de travail, ce dernier l'emporte, sauf si la convention est plus favorable au salarié.

47. Les salariés peuvent refuser l'application d'un accord de performance collective mais risquent un licenciement automatiquement justifié.

48. Les accords conclus antérieurement peuvent être retranscrits dans la loi, et la chronologie de leur négociation est obligatoire pour le gouvernement.

Les conventions collectives : formation, effet, articulation et remise en question.

Résumé :

1. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur comme étant l'un des éléments essentiels du droit de fonder et de s'affilier à des syndicats.

2. Le Conseil constitutionnel rattache la négociation collective au principe de participation des travailleurs et reconnaît une grande liberté au législateur pour déterminer les conditions et garanties de sa mise en œuvre.

3. Les conventions collectives ont pour objet de déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles de salariés.

4. Les conventions collectives définissent leur champ d'application territorial et professionnel et l'applicabilité d'une convention collective est déterminée par l'activité principale exercée par l'employeur.

5. Une négociation collective doit se dérouler dans des conditions de loyauté et confiance mutuelle et une convention collective peut même avoir pour objet d'en définir la méthode.

6. La loi impose certaines négociations qui deviennent obligatoires.

7. Les conditions de validité des conventions collectives obéissent à des règles minutieuses, notamment en termes de forme, de contenu et d'adoption.

8. En l'absence de délégués syndicaux et donc d'interlocuteurs, la loi autorise des négociations atypiques.

9. Les conventions collectives peuvent être remises en question, notamment par la dénonciation ou la révision.

10. Les accords collectifs peuvent avoir pour objet de déroger aux dispositions légales, sous certaines conditions.

11. Les conventions collectives peuvent être étendues par arrêté ministériel pour s'appliquer à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée.

12. Les conventions collectives peuvent être contestées devant les tribunaux en cas de litige.Les conventions collectives et les négociations obligatoires

13. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les employeurs et les représentants des salariés.

14. Les conventions collectives peuvent être conclues au niveau de l'entreprise, de l'établissement, du groupe ou de la branche.

15. Les conventions collectives ont pour objet de fixer les conditions de travail et les droits des salariés.

16. Les conventions collectives peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée.

17. Les conventions collectives doivent être négociées de bonne foi et dans le respect des règles de représentativité syndicale.

18. Les employeurs qui ne respectent pas les règles de négociation peuvent être condamnés pour entrave à l'exercice du droit syndical.

19. Les conventions collectives doivent être notifiées à toutes les organisations syndicales représentatives et déposées auprès des autorités compétentes.

20. Les conventions collectives peuvent être rendues publiques et accessibles en ligne.

21. Les employeurs sont tenus d'engager des négociations obligatoires sur la rémunération, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

22. Les négociations obligatoires peuvent être engagées au niveau de l'entreprise ou du groupe.

23. Les négociations obligatoires de branche portent sur des thèmes tels que les salaires, l'égalité professionnelle et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

24. Les conventions collectives doivent respecter les règles de majorité et être signées par les représentants des employeurs et des salariés pour être valables.Les conditions de validité des accords collectifs en France

25. Les accords collectifs sont des conventions signées entre les représentants des employeurs et des salariés.

26. Ils sont classés en trois catégories : les accords d'entreprise, les conventions de branche et les accords interprofessionnels.

27. La validité des accords d'entreprise est subordonnée à leur signature par l'employeur et des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.

28. En cas de non-respect de cette condition, un référendum peut être organisé pour valider l'accord.

29. Les accords collectifs de groupe obéissent aux mêmes conditions.

30. Les syndicats catégoriels ne peuvent négocier pour le compte de catégories de salariés qu'ils ne représentent pas.

31. La validité des conventions de branche est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés.

32. En cas d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages, les stipulations de la convention sont réputées non écrites.

33. Les pourcentages de 30% et 50% doivent être rapportés seulement aux suffrages recueillis par des syndicats devenus représentatifs.

34. Pour devenir représentatif au niveau d'une branche, une audience électorale de 8% suffit, si les autres critères de représentativité sont remplis.

35. Les accords interprofessionnels ne traitent que de sujets particuliers et sont donc uniquement des accords nationaux interprofessionnels.

36. Ils sont parfois qualifiés de "négociation légiférante" ou de "loi négociée" car le législateur intervient souvent pour leur donner force de loi.Le cadre juridique des conventions collectives en France

37. Les accords de branche ou d'entreprise sont des conventions collectives qui régissent les relations entre employeurs et salariés en France.

38. Les accords de branche s'appliquent à toutes les entreprises d'un même secteur, tandis que les accords d'entreprise concernent une seule entreprise.

39. Les accords de branche peuvent être étendus à toutes les entreprises d'un secteur, même celles qui ne sont pas membres de l'organisation signataire.

40. Les accords de branche et d'entreprise peuvent être conclus entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs.

41. Pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives.

42. L'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations peut empêcher la validité de l'accord.

43. Si aucun délégué syndical n'est présent dans une entreprise, un accord peut être négocié avec un élu mandaté, un élu non mandaté, un salarié mandaté ou via un référendum d'entreprise.

44. Les accords collectifs ont un effet réglementaire, s'appliquant immédiatement et automatiquement à tous les contrats de travail compris dans leur champ d'application.

45. Les conventions collectives ne s'incorporent jamais au contrat de travail et ne peuvent en imposer la modification sans l'accord du salarié.

46. En cas de contradiction entre une convention collective et un contrat de travail, ce dernier l'emporte, sauf si la convention est plus favorable au salarié.

47. Les salariés peuvent refuser l'application d'un accord de performance collective mais risquent un licenciement automatiquement justifié.

48. Les accords conclus antérieurement peuvent être retranscrits dans la loi, et la chronologie de leur négociation est obligatoire pour le gouvernement.

Le droit de grève : sa valeur constitutionnelle et son exercice collectif

1. La loi Le Chapelier de 1791 interdisait toute cessation concertée du travail.
2. Le Code pénal de 1810 réprimait le délit de coalition qui interdisait toute grève.
3. En 1946, la grève devient un droit constitutionnel.
4. Seul le législateur a le pouvoir de limiter l'exercice du droit de grève.
5. Les partenaires sociaux ne peuvent pas restreindre le droit de grève.
6. Les normes internationales consacrent également le droit de grève.
7. La grève est considérée comme une forme d'action syndicale.
8. En France, le droit de grève est un droit individuel exercé collectivement.
9. Un syndicat n'a pas besoin de déposer un préavis pour permettre à des salariés de se mettre en grève.
10. Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance.
11. Les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
12. Les salariés sont les seuls titulaires du droit de grève.

Le droit de grève : sa valeur constitutionnelle et son exercice collectif

1. La loi Le Chapelier de 1791 interdisait toute cessation concertée du travail.
2. Le Code pénal de 1810 réprimait le délit de coalition qui interdisait toute grève.
3. En 1946, la grève devient un droit constitutionnel.
4. Seul le législateur a le pouvoir de limiter l'exercice du droit de grève.
5. Les partenaires sociaux ne peuvent pas restreindre le droit de grève.
6. Les normes internationales consacrent également le droit de grève.
7. La grève est considérée comme une forme d'action syndicale.
8. En France, le droit de grève est un droit individuel exercé collectivement.
9. Un syndicat n'a pas besoin de déposer un préavis pour permettre à des salariés de se mettre en grève.
10. Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance.
11. Les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
12. Les salariés sont les seuls titulaires du droit de grève.