43 Questions
Quelle est la définition du droit ?
Le droit est un ensemble de règles et de normes générales qui régissent les rapports entre les individus.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
Une règle de conduite en société.
Quels sont les types de normes juridiques ?
Une loi, une ordonnance, un arrêté.
Quel est le bloc qui correspond aux règles de droit émises par le pouvoir législatif?
Le bloc de légalité
Quel est le bloc qui correspond aux traités internationaux que l'Etat négocie avec d'autres Etats?
Le bloc de conventionnalité
Quel est le bloc qui correspond à la Constitution Française?
Le bloc de constitutionnalité
Quel est le texte fondateur de la Vème République?
Le Préambule de la Constitution de 1956
Quel est le caractère essentiel de la règle de droit?
Obligatoire
Qu'est-ce qui distingue la règle de droit des autres règles de conduite?
Le caractère coercitif
Qu'est-ce que signifie le caractère impersonnel de la règle de droit?
La règle de droit utilise des termes généraux
Quel est le fondement de la règle de droit en droit positif?
Le droit en vigueur à un moment donné
Quels sont les organes chargés de vérifier l'effectivité de la hiérarchie des normes en France?
Le Conseil Constitutionnel
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité?
Le contrôle de la conformité des lois par rapport à la Constitution
Qu'est-ce que la QPC?
Un contrôle de constitutionnalité effectué après la promulgation d'une loi
Qu'est-ce que le contrôle de légalité?
Le contrôle de la conformité des normes inférieures par rapport aux normes supérieures
Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité?
Vérifier que les lois respectent la Constitution
Quel est le contrôle effectué par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat?
Contrôle de conventionnalité
Quel contrôle permet de vérifier que les règlements respectent la loi?
Contrôle de légalité
Qu'est-ce que la QPC?
Un contrôle a posteriori effectué par le Conseil Constitutionnel
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un tribunal qui rend des décisions de justice
Qu'est-ce que l'ordre juridictionnel judiciaire ?
L'ordre juridictionnel qui traite les litiges impliquant les personnes privées
Que signifie le principe du double degré de juridictions ?
La possibilité de rejuger une affaire en cas d'erreur
Qu'est-ce qu'un tribunal d'appel ?
Un tribunal supérieur
Quels sont les trois degrés de l'ordre juridictionnel ?
Premier degré, deuxième degré, troisième degré
Qu'est-ce que la Cour de cassation ?
Une juridiction de troisième degré
Qu'est-ce que le Conseil d'Etat ?
Une juridiction de troisième degré
Qu'est-ce que l'ordre juridictionnel administratif ?
L'ordre juridictionnel qui traite les litiges impliquant les personnes publiques
Quelle est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en France?
Cour de cassation
Quelle est la juridiction suprême de l'ordre administratif en France?
Conseil d'Etat
Quelles sont les juridictions du premier degré de l'ordre administratif?
Tribunal administratif
Quelles sont les juridictions du second degré de l'ordre administratif?
Cour d'appel
Quelle est la procédure en cas de désaccord avec la décision d'une juridiction du premier degré?
Interjeter l'appel
Quelle est la procédure en cas de désaccord avec la décision d'une juridiction du second degré?
Pourvoir en cassation
Qu'est-ce qu'un procès pénal?
Une étape d'une instance en justice
Qu'est-ce qu'un procès civil?
Une étape d'une instance en justice
Quelle est la présomption concernant la culpabilité d'une personne jugée lors d'un procès?
Présumée innocente
Qu'est-ce que l'appel en droit?
L'appel est le mécanisme permettant à un justiciable de demander à voir son affaire rejugée par une Cour supérieure.
Qu'est-ce que la cassation en droit?
La cassation est le mécanisme permettant à un justiciable de demander à voir son affaire rejugée par une Cour supérieure.
Qu'est-ce que les juges du fond en droit?
Les juges du fond sont les juges des juridictions du premier et du second degré.
Qu'est-ce que les juges de droit en droit?
Les juges de droit sont les juges des juridictions du troisième degré.
Qu'est-ce que les juges de première instance en droit?
Les juges de première instance sont les juges des juridictions de première instance.
Qu'est-ce que les cours d'appel en droit?
Les cours d'appel jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions du premier degré.
Qu'est-ce que les cours d'assises d'appel en droit?
Les cours d'assises d'appel jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions du premier degré.
Study Notes
Droit positif et Droit naturel
- Le Droit positif s'oppose au Droit naturel
- Le Droit naturel est un ensemble de règles qui existent en l'état, préalable à l'Homme et découvrables par la raison
- Il est considéré comme inné et inaltérable, valable partout et tout le temps
- Le Droit naturel figure dans les préambules de la Constitution Française de 1958 et dans les fondements des règles de l'Union Européenne
Droit positif
- Le Droit positif est construit par l'Homme, écrit dans les textes et est en vigueur à un moment donné dans un territoire donné
- Il évolue dans le temps en fonction de l'évolution de la société, des idéologies et des contraintes du moment
- En Droit interne, le Droit positif est constitué de l'ensemble des documents juridiques officiels (bloc de constitutionnalité, lois, décrets, etc.)
- En Droit international, le Droit positif est constitué de l'ensemble des accords et des traités en vigueur, ainsi que la jurisprudence des traités internationaux
Distinction entre Droit privé et Droit public
- Le Droit français est divisé en deux branches principales : le Droit privé et le Droit public
- Le Droit privé régit les relations entre les personnes privées physiques ou morales
- Le Droit public régit les relations entre l'Etat et ses administrations et les particuliers
Caractéristiques du Droit privé
- Il a une finalité qui vise à la satisfaction de l'intérêt privé
- Il a un caractère libéral : il met l'accent sur la volonté des particuliers
- Il a un caractère égalitaire : il traite tous les individus de la même manière
Caractéristiques du Droit public
- Il a une finalité qui vise à la satisfaction de l'intérêt général
- Il a un caractère impératif : les individus ne peuvent pas déroger à la règle de Droit public
- Il a un caractère inégalitaire : le Droit public attribue aux pouvoirs publics des prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun
Distinction entre personnes physiques et personnes morales
- Les personnes physiques sont tous les individus qui ont une existence corporelle physique
- Les personnes morales sont les personnes juridiques abstraites qui sont créées par le droit pour faciliter la vie sociale et certaines institutions sociales
Composition du Droit privé et du Droit public
- Le Droit privé comprend le Droit civil, le Droit social, le Droit commercial et le Droit pénal
- Le Droit public comprend le Droit constitutionnel, le Droit administratif, le Droit des finances publiques et le Droit mixte
La séparation des pouvoirs
- La séparation des pouvoirs est une théorie politique qui vise à limiter le pouvoir en le divisant
- En France, on a une division des pouvoirs et chaque pouvoir est indépendant
- Les trois fonctions de l'Etat sont : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire
- La séparation des pouvoirs permet de limiter la puissance de chaque pouvoir et de préserver les citoyens des atteintes à leurs droits
Quiz sur les blocs de la pyramide Kelsen et leur importance dans la validation des normes. Testez vos connaissances sur le bloc réglementaire, le bloc de légalité, le bloc de conventionnalité et le bloc de constitutionnalité. Mettez vos compétences à l'épreuve et découvrez si vous maîtrisez les bases de la hiérarchie des normes.
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