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UE5.3 Eléments d’introduction au droit Cours n°2 : Droit positif et Droit naturel Droit public et Droit privé Séparation des Pouvoirs Université Paris-Est Créteil 2023/2024 Rappel du cours 1 : Définition du Droit : Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sa...

UE5.3 Eléments d’introduction au droit Cours n°2 : Droit positif et Droit naturel Droit public et Droit privé Séparation des Pouvoirs Université Paris-Est Créteil 2023/2024 Rappel du cours 1 : Définition du Droit : Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique donc par l’Etat. I LA DISTINCTION DES DROITS Le droit français est divisé en différentes branches qui permettent une vision plus claire de l’ensemble du droit. Il y a notamment des distinctions théoriques importantes et fondamentales en droit : Le Droit positif qui s’oppose au Droit naturel Le Droit privé qui s’oppose au Droit public. Le Droit naturel et le Droit positif Droit naturel Droit qui existe en état, de nature, pré-existant à l’être humain. C’est un comportement rationnel qu’adopte tout être humain à la recherche du bonheur. Le Droit naturel comporte un caractère universel dans la mesure où l’Homme est capable de découvrir par l’usage de sa raison ce qui est juste. De nombreux philosophes, comme Aristote ou Jean-Jacques Rousseau, se sont penchés sur cette notion. L’idée commune est qu’un ensemble de droits naturels existe pour chaque être humain dès sa naissance (exemples : la dignité, la sécurité). C’est un ensemble de droit imposés par la nature sans qu’on ait besoin de demander. Le Droit naturel ne peut pas être remis en cause par le Droit positif. Le Droit naturel est considéré comme inné et inaltérable, il est valable partout et tout le temps, même lorsque l’on a aucun moyen concret de le faire respecter. Le Droit naturel figure dans les préambules de la Constitution Française de 1956 mais aussi dans les fondements des règles de l’Union Européenne. Mais cette notion est très occidentale, ces droits qui sont acquis à la naissance en occident ne le sont pas forcément dans le reste du monde (exemple : droit au respect de la vie privée non acquis en Chine). Le Droit naturel est une règle de droit donc il est écrit. Un usage que l’on fait naturellement et qui n’est pas écrit est une coutume TIPS info : C’est une théorie d’un droit qui existerait comme des normes juridiques applicables à tout Homme que l’Etat n’auraient même pas à adopter pour qu’il existe. C’est un droit qui constituerait une forme de droit partagé, par principe, par toute l’humanité, sans même que ce droit n’ait été nécessairement inscrit dans le droit positif. Droit naturel = réflexion sur la nature humaine et ce que tout individu devrait avoir comme droits. Le droit naturel résulte d’un débat philosophique et moral. Il est subjectif. Droit positif Droit qui est construit par l’Homme, qui est existant, qui est écrit dans les textes. Lorsque les juristes parlent de droit, ils parlent su droit positif. C’est le droit qui en vigueur à un moment donné dans un territoire donné. Il évolue dans le temps, en fonction de l’évolution de la société (exemple : l’émancipation des femmes, l’IVG), des idéologies et de contraintes du moment (exemples : le climat, les guerres, la technologie), il n’est figé. TIPS info : Le Droit positif fait référence au courant philosophique du positivisme (science de ce qui existe concrètement, de ce qui peut être démontré). Le Droit positif est élaboré par les êtres humains donc c’est un acte écrit et publié pour que chacun respecte la loi. « Nul n’est censé ignoré la loi » En Droit interne (= Droit en France = Droit national), le Droit positif est constitué de l’ensemble des documents juridiques officiels : bloc de constitutionnalité, lois, décrets, arrêts, codes, circulaires, bulletins officiels, règlements, décisions de justice. En Droit international, le Droit positif est constitué de l’ensemble des accords et des traités en vigueur, ainsi que la jurisprudence des traités internationaux donc les décisions de justice internationales (exemples : l’ONU, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, l’Union Européenne). TIPS info : Le Droit positif est le Droit qui résulte des lois votées par les parlementaires. La distinction du Droit privé et du Droit public Le Droit français est formé de deux branches principales (= classifications principales), elles-mêmes divisées en groupes puis en sous-groupes, avec des classifications secondaires. TIPS info : Le Droit public et le Droit privé sont des catégories du droit positif. La distinction Droit public / Droit privé est une SUMMA DIVISIO, c’est la division la plus élevée en droit, la division principale. C’est la distinction la plus fondamentale du système juridique français, elle reprend des éléments très structurants de notre société. TIPS info : Il peut tout de même y avoir des liens entre le Droit privé et le Droit public. La distinction Droit public / Droit privé n’est pas si nette en réalité car il y a des Droits hybrides ou mixtes qui font intervenir du Droit privé et du Droit public (exemple : les hôpitaux correspondent au Droit public et les médecins travaillant dans les hôpitaux au Droit privé donc le Droit hospitalier est un Droit mixte). Les différentes branches du droit privé et du droit public Définitions importantes Droit privé / Droit public Droit privé Régit les relations entre les personnes privées physiques (= particuliers) ou morales ou les entreprises. Caractéristiques du Droit privé : - il faut avoir une finalité qui vise à la satisfaction de l’intérêt privé. - il a un caractère libéral : il met l’accent sur la volonté des particuliers donc on peut déroger à certaines règles de droit par la volonté des individus : si deux particuliers sont d’accord sur quelque chose, comme un contrat, on peut ne pas suivre une règle de droit Exemple : La mairie impose une hauteur de haie de 2 mètres, si je me mets d’accord avec mon voisin pour que la hauteur de la haie entre nos deux maisons soit de 1 mètre, je peux déroger à la règle de droit et on passe un contrat entre nous. - il a un caractère égalitaire : il traite tous les individus de la même manière, les rapports entre les individus sont organisés par le principe d’égalité, sauf exception. Droit public Régit les relations entre l’Etat et ses administrations et les particuliers. TIPS info : C’est l’ensemble des normes juridiques qui s’appliquent dans les rapports entre les pouvoirs publics et les citoyens, entre les administrations et les administrés, entre les services publics et leurs usagers. POUR RESUMER entre les personnes publiques et les citoyens. C’est aussi le droit qui régit les relations des personnes publiques entre elles. C’est un droit qui se concentre sur les relations entre le pouvoir et la population (dans les différentes branches du droit public). Caractéristiques du Droit public : - il faut avoir une finalité qui vise à la satisfaction de l’intérêt général. - il a un caractère impératif : les individus ne peuvent pas déroger à la règle de Droit public sous peine de sanctions. La volonté de l’individu ne peut pas primer sur la règle de Droit public. - il a un caractère inégalitaire : le Droit public attribue aux pouvoirs publics des prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun, qui dérogent au droit commun, qui lui sont supérieures. Droit mixte Relève à la fois du Droit privé et du Droit public. Exemple : le Droit pénal. Distinction personnes physiques / personnes morales Personnes physiques Tous les individus qui ont une existence corporelle physique. Personnes morales Ce sont les personnes juridiques abstraites qui sont créées par le droit pour faciliter la vie sociale et certaines institutions sociales, reconnues en qualité de personnes juridiques pour leur donner des droits et des obligations. Exemples : Les sociétés, les entreprises, les associations qui n’existent pas physiquement, mais juridiquement, les personnes publiques. TIPS info : Attention, cela ne caractérise pas les personnes qui ont une moralité. Composition du Droit privé et du Droit public Droit privé Au sein du Droit privé, il y a de nombreuses matières juridiques. Droit civil Droit issu du Code civil (1804) = Code Napoléonien. Le Code civil s’applique essentiellement pour les relations entre individus, règles relatives à la responsabilité civile. Il comprend : Le droit des contrats Le droit des personnes (actes de naissance, de décès) Le droit des biens Droit social Il comprend : Le droit du travail Le droit de la protection sociale Droit commercial ou droit des affaires Régit les rapports entre 2 entreprises ou 2 commerçants donc les relations entre deux personnes morales de droit privé. TIPS info : Le Droit pénal est normalement un droit mixte mais votre enseignante a décidé de le classer dans le Droit privé dans ce cours afin de simplifier cette notion. Droit public Droit constitutionnel Droit du bloc de constitutionnalité et son application par le Conseil Constitutionnel, spécialiste de l’organisation du pouvoir. Règles de droit qui ont pour objet la création de l’organisation du pouvoir (entre l’Assemblé Nationale, le Sénat, le Président, les ministres) et l’exercice du Droit public (comment les lois doivent être votées par exemple) Rapports entre les droits fondamentaux et le respect par la loi. Exemple : droit à la vie, à la propriété, au respect de la vie privée Droit administratif Règle les rapports entre les administrations et les usagers du service public (= administrés = particuliers) = Droit du Service Public. Ce droit concerne les rapports entre les administrés et les collectivités locales, l’Etat et les services publics. Ce droit est rempli de décisions de justice du Conseil d’Etat. Il n’est pas créé que par des règles de droit écrites dans un code mais surtout par des décisions de justice dues à des litiges. C’est une des grandes matières du droit public comprenant plusieurs subdivisions. Droit des finances publiques Règles juridiques relatives au budget de l’Etat et des collectivités locales. Droit mixte Droit de la santé Règles juridiques entre le patient et le médecin. Règles juridiques entre le patient et l’hôpital public. Règles juridiques entre le patient et l’hôpital privé. Droit pénal lors de la mort d’un patient. Autre exemple cité : le Droit de l’urbanisme. Exemples Je vais chez un coiffeur de l’entreprise Franck Provost et j’ai un litige avec cette entreprise car je trouve que le coiffeur m’a mal coupé les cheveux => DROIT PRIVE. Je vais à la CAF pour percevoir des aides, on ne me donne pas l’argent qui m’est du et on me traite mal. J’attaque la CAF => DROIT PUBLIC car la CAF est une administration publique. Un étudiant s’est vu refuser une double correction de sa copie et attaque la Faculté => DROIT PUBLIC car la Faculté est une administration publique. LES ENJEUX DE LA DISTINCTION DROIT PRIVE / DROIT PUBLIC Il y a plusieurs enjeux à cette distinction : Permettre une vision plus claire l’ensemble du Droit car il est plus simple de diviser le Droit en catégories Permettre aux juristes de s’attacher à chaque branche et de se spécialiser donc de connaître des règles juridiques spécifiques Avoir une compétence de l’ordre juridictionnel : en Droit français, il y a deux ordres juridictionnels qui sont le Droit public et le Droit privé. Quand il y a un litige entre particuliers (Droit privé), on dit qu’on est dans l’ordre juridictionnel judiciaire. Quand il y a un litige entre l’administration et un particulier (Droit public), on dit qu’on est dans l’ordre juridictionnel administratif. Ces deux ordres correspondent à des tribunaux différents. TIPS info : Les deux ordres juridictionnels seront développés dans le Cours 3. II LA SEPARATION DES POUVOIRS La séparation des pouvoirs est dans le Droit constitutionnel. C’est une théorie politique qui porte sur la question de l’organisation de l’exercice du pouvoir par les gouvernants. Elle a pour objectif de limiter le pouvoir en l’affaiblissant par la division. Dans un régime totalitaire, le chef du gouvernement a tous les pouvoirs : il décide des lois, de comment elles sont appliquées, des sanctions et des jugements, il décide de l’exercice de la loi. En France, on a une division des pouvoirs et chaque pouvoir est indépendant. Deux auteurs importants sont à l’origine de la séparation des pouvoirs : John Locke Montesquieu TIPS important :En France, on parle d’une théorie qui préconise que les trois grandes fonctions de l’Etat soient chacune exercées par un organe ou une instance différents. Ces trois fonctions sont : Le pouvoir législatif qui est exercé par les assemblées représentatives qui sont l’Assemblée Nationale et le Sénat, il a pour fonction d’édicter les règles donc les lois Le pouvoir exécutif qui est détenu par le gouvernement (le président et ses ministres), il a pour fonction de faire exécuter les règles Le pouvoir judiciaire qui est assuré par les juridictions donc par les tribunaux, il a pour fonction de régler les litiges Ces trois pouvoirs sont séparés, cela permet de limiter la puissance de chaque pouvoir. Le contrôle de chacun de ces pouvoirs est censé préserver les citoyens des atteintes à leurs droits. Ces trois pouvoirs sont indépendants les uns des autres : aucun pouvoir ne peut empiéter sur la fonction d’un autre pouvoir. Par exemple : le président ne peut pas édicter une loi ou l’Assemblée Nationale ne peut pas intervenir dans les tribunaux ou le gouvernement ne peut pas s’opposer à une loi. TIPS important : L’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 dit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». La séparation des trois pouvoirs est un principe fondamental de tous les Etats démocratiques. Les Etats despotiques ou dictatoriaux vont, quant à eux, concentrer les pouvoirs dans les mains d’une seule personne ou d’un seul organe. Exemple : Corée du nord, Chine, Russie. Il faut nuancer cette théorie par le fait que chaque organe a une fonction trop strictement délimitée. Par exemple, en France, le gouvernement peut prendre des décision exécutives mais il ne peut pas édicter des lois à portée générale. Pourtant il détient le pouvoir réglementaire pour prendre des décisions à portée générale (comme les décrets). Donc, les règles de séparation des pouvoirs sont strictement délimitées mais parfois elles se contredisent. TIPS important :L’objectif de la séparation des pouvoirs est la limitation de l’arbitraire et des abus liés à l’exercice du pouvoir.