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UE5.3 Eléments d’introduction au droit Cours n°3 : Hiérarchie des juridictions et Procès Université Paris-Est Créteil 2023/2024 I LA HIERARCHIE DES JURIDICTIONS TIPS important : Une juridiction est un tribunal ou une Cour qui rend des décisions de justice. Ces décisions de justice peuvent concer...

UE5.3 Eléments d’introduction au droit Cours n°3 : Hiérarchie des juridictions et Procès Université Paris-Est Créteil 2023/2024 I LA HIERARCHIE DES JURIDICTIONS TIPS important : Une juridiction est un tribunal ou une Cour qui rend des décisions de justice. Ces décisions de justice peuvent concerner des personnes privées physiques ou morales ou des personnes publiques. TIPS important : On appelle ordre juridictionnel, l’organisation hiérarchique des juridictions. Les litiges qui impliquent les personnes privées sont traités par l’ordre juridictionnel judiciaire. Les litiges qui concernent les personnes publiques sont traités par l’ordre juridictionnel administratif. Les ordres juridictionnels sont divisés en trois degrés : Premier degré : Les tribunaux de première instance Second degré : Les juridictions d’appel Troisième degré : La Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Les principes généraux de la hiérarchisation juridictionnelle Il existe deux ordres juridictionnels distincts en France (judiciaire et administratif), mais ils respectent des principes communs. Principe du double degré de juridictions C’est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré. C’est la possibilité de voir son affaire être re-jugée lorsque l’on estime qu’il y a une erreur dans la décision de justice. Si une personne n’est pas d’accord avec la décision d’un juge du premier degré, elle peut demander la décision d’un tribunal d’une juridiction supérieure, c’est un tribunal de deuxième juridiction appelé tribunal d’appel. Donc un juge d’un tribunal d’appel vient juger si les juges des tribunaux de première instance ne se sont pas trompés dans leur décision de justice. TIPS important : Le mécanisme d’appel correspond au fait que tout justiciable, s’il n’est pas satisfait de la décision du premier degré peut demander, et doit pouvoir demander, à voir son affaire re-jugée par une Cour supérieure. Tips info : En droit, on dit qu’un judiciable interjette l’appel. Distinction entre juges du fond et juges de droit Les juges du fond sont les juges des juridictions du premier et du second degré. Ils doivent apprécier les affaires et appliquer les règles de droit pour donner une décision de justice. Lorsqu’un judiciable n’est pas d’accord avec les juges du fond, il peut demander (= former) un pourvoi en cassation, pour être jugé par un juge du troisième degré. Les juges de droit composent la juridiction du troisième degré. Ils ne s’intéressent pas aux faits, ils n’apprécient pas les affaires mais ils regardent les questions de droit (= règles de droit) qui sont posées dans l’affaire, ils vérifient que la règle juridique a été correctement appliquée. Exemple : Dans une commune, les haies entre les maisons ne doivent pas dépasser 3 mètres. Une personne a une haie qui fait 3,5 mètres. Cette personne dit au juge de première instance que 50 centimètres de différence, ce n’est pas grave, que l’atteinte portée n’est pas importante. Le juge de première instance décide que la personne doit respecter la règle des 3 mètres et couper sa haie. La personne interjette l’appel. Le juge de deuxième instance confirme la décision de justice du premier juge. La personne forme un pourvoi en cassation. Le juge de droit va expliquer que la règle de droit est une haie de 3 mètres, le justiciable a une haie de 3,5 mètres, lorsque les juges du fond ont refusé les 50 centimètres supplémentaires, ils ont bien agi car ils ont respecté la règle de droit. Le juge de droit ne se prononce pas sur le fait qu’une différence de 50 centimètres soit une atteinte grave ou non. Si un juge de droit estime qu’une règle de droit a été mal appliquée par les juges du fond, il censure la décision et demande aux juges du fond de restatuer sur la question. TIPS important : Le juge de droit appartient à la Cour de cassation, il n’intervient que lorsqu’un justiciable porte son affaire en formant un pourvoi en cassation. Donc, le chemin d’une affaire peut être très long et prendre plusieurs années : on peut être jugé par une juge du premier degré, faire appel et être jugé par un juge du second degré, former un pourvoi en cassation, être à nouveau jugé par un juge de second degré, reformer un pourvoi en cassation (on ne peut le faire que deux fois) et être encore une fois juger par un juge de second degré. La composition des ordres Le Droit français est formé de deux branches principales (= classifications principales), elles-mêmes Ordre Juridictionnel Judiciaire (OJJ) Il y a des juridictions de première instance et quelques juridictions spécialisées. Les juridictions sont hiérarchisées : Juridictions de première instance (Premier degré de juridiction) : ce sont classiquement les tribunaux comme : Le tribunal judiciaire (TJ) composé du : tribunal de police (pour les contraventions et les infractions mineures), tribunal correctionnel (pour les délits en pénal), Cour d’assises (pour les crimes) Juridictions civiles (tribunaux pour enfants, pour les divorces) Les tribunaux spécialisés : Conseil des Prud’hommes pour les affaires en droit du travail tribunal de commerce TIPS info : C’est là où un procès se déroule pour la première fois devant un tribunal. Une fois que ces tribunaux ont rendu leur jugement, il y a possibilité de faire appel. Cours d’appel et Cour d’assises d’appel (Second degré de juridiction) : Elles jugent tous les recours qui sont formés contre les décisions prises par les juridictions du premier degré. Elles peuvent statuer en appel pour confirmer ou infirmer le jugement de ces juridictions de première instance. Les cours d’assises d’appel concernent uniquement les crimes et les délits de droit pénal. Les cours d’appel concernent tout le reste. TIPS info : Elles peuvent rejuger entièrement une affaire. Cour de cassation (Troisième degré de juridiction) est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, elle est chargée de veiller à la bonne application du droit par l’ensemble des juridictions de l’Ordre judiciaire, elle contrôle et harmonise l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges. Ordre Juridictionnel Administratif (OJA) Les juridictions sont hiérarchisées : Juridictions de première instance (Premier degré de juridiction) : ce sont les tribunaux administratifs. Cours d’appel administratives (Second degré de juridiction) : Elles jugent tous les recours qui sont formés contre les décisions prises par les juridictions du premier degré. Conseil d’Etat (Troisième degré de juridiction) est la juridiction suprême de l’ordre administratif, il est chargé de veiller à la bonne application du droit public et plus précisément du droit administratif par l’ensemble des juridictions de l’Ordre administratif. On parle d’une juridiction de cassation. TIPS important : Les Cours d’appel sont notées CA en droit. Le Conseil d’Etat est noté CE. Les tribunaux administratifs sont notés TA. Ces trois acronymes sont à connaître. Résumé : Le fonctionnement de la hiérarchie des juridictions FAIRE UN TABLEAU AVEC 1 puis 2 puis 3 : Une affaire est jugé par une juridiction de premier degré. Si le justiciable n’est pas d’accord, il interjette l’appel et l’affaire est re-jugée par une juridiction de second degré. Si le justiciable n’est toujours pas d’accord, il pourvoie en cassation. Si la juridiction en cassation est d’accord avec l’avis de la juridiction de second degré, l’affaire s’arrête là. Si la juridiction en cassation n’est pas d’accord avec l’avis de la juridiction de second degré, l’affaire est re-jugée par une juridiction du second degré. Si cette nouvelle juridiction du second degré (différente de la première) donne la même décision que la première fois, le justiciable peut former à nouveau un pourvoi en cassation. La juridiction en cassation va donner un dernier avis. L’affaire est renvoyée à une juridiction du second degré qui doit statuer dans le même sens que la juridiction de cassation. II LE PROCES Définition Le procès est une étape d’une instance en justice où les partis soumettent leur litige devant le tribunal. But Le but d’un procès pénal est de faire la lumière sur les circonstances entourant une infraction criminelle. C’est au moment du procès que les preuves sont présentées aux juges et parfois au jury pour savoir si la personne a commis l’infraction dont elle est accusée. Lors d’un procès, la personne jugée est présumée innocente jusqu’à ce qu’il y ait une décision de justice sur la culpabilité de cette personne. Lors d’un procès civil, une personne qui a subi un dommage poursuit celui ou celle qu’elle juge responsable de son dommage, afin d’obtenir une réparation de son préjudice.