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Questions and Answers
Quelle est la principale source du droit international privé en France ?
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Quel article du Code civil concerne le droit de la nationalité en France ?
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Quel type de projet a été remis au ministère de la justice le 31 mars 2022 ?
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Quel est l'objectif principal des règlements adoptés par l'Union européenne depuis 2000 ?
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Quelles sont les caractéristiques des conventions internationales mentionnées ?
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Quel article du Code civil français concerne la filiation ?
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Dans quels cas une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut-elle être attraite devant la juridiction de l’un des défendeurs ?
Dans quels cas une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut-elle être attraite devant la juridiction de l’un des défendeurs ?
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Quelle condition doit être remplie pour une demande en garantie selon le contenu ?
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Que désigne le terme « siège statutaire » pour l'Irlande, Chypre et le Royaume-Uni ?
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Quels critères doivent être suivis pour déterminer la juridiction compétente dans un État membre ?
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Quel est le principe général de compétence énoncé à l'article 4 ?
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Quel est le critère déterminant pour la compétence du juge d'un État membre dans une action judiciaire ?
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Que signifie l'adage latin 'actor sequitur forum rei' ?
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Quelle loi le juge applique-t-il pour déterminer le domicile d'une partie dans un autre État membre ?
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Selon le droit français, qu'est-ce qui est considéré comme le domicile d'une personne physique ?
Selon le droit français, qu'est-ce qui est considéré comme le domicile d'une personne physique ?
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Quel ouvrage est spécifiquement dédié à la jurisprudence française de droit international privé?
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Parmi les revues citées, laquelle est dédiée aussi bien au droit international privé qu'au droit international public?
Parmi les revues citées, laquelle est dédiée aussi bien au droit international privé qu'au droit international public?
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Quel éditeur publie le JurisClasseur droit international?
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Quel est le titre d'un ouvrage qui aborde le droit international privé de manière comparée?
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Quelle est l'année de la 8e édition de l'ouvrage de G. Geouffre de la Pradelle et ses co-auteurs?
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Quel traité a conféré au Conseil européen le pouvoir d'adopter des mesures en matière de coopération civile ?
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Quelle convention a été conclue entre les États membres de l'UE et ceux de l'Association européenne de libre-échange ?
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Quel règlement a remplacé la Convention de Bruxelles de 1968 ?
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Quel règlement traite de la compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants ?
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Quel est le nom du règlement actuellement en vigueur qui remplace Bruxelles I ?
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Study Notes
Sources du Droit International Privé en France
-
La jurisprudence est la source principale du droit international privé français, avec de nombreuses décisions.
-
Le législateur français est traditionnellement moins actif dans ce domaine.
-
Quelques textes législatifs et réglementaires existent, notamment :
- Le Code civil pour la nationalité (articles 17 à 33-2), la condition des étrangers (Code de l'entrée et du séjour), les principes généraux (articles 3, 14, 15), la filiation (articles 311-14 à 311-17), le mariage (articles 171 à 171-9) et le Pacte civil de solidarité (article 515-7-1).
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Un projet de code de droit international privé est en cours de rédaction, remis au ministère de la justice en 2022. Il n'a pas encore force de loi.
Sources Européennes
- L'Union européenne a adopté de nombreux règlements depuis 2000 pour harmoniser le droit international privé, renforçant le marché unique et l'espace juridique commun.
- Ces règlements sont importants et seront abordés en détails dans le cours.
Sources Internationales
- Les conventions internationales conclues par les États sont nombreuses, certaines bilatérales.
- Des ouvrages spécialisés rassemblant les décisions et les textes importants en droit international privé sont disponibles.
- Il existe des encyclopédies en ligne pour le droit international.
- Des revues spécialisées, comme la Revue générale de droit international privé et le Journal du droit international, permettent également de consulter des articles.
- Des ouvrages historiques et étrangers sont aussi disponibles pour une compréhension approfondie (mentionnés pour ceux qui désirent un approfondissement).
Conventions Internationales (Spécialement focus sur les conflits de juridictions - importante pour la suite du cours)
- La Convention de Bruxelles de 1968 réglait initialement les conflits de juridictions entre États membres de la Communauté économique européenne.
- La Convention de Lugano de 1988 était similaire et couvrait aussi des États de l'Association européenne de libre-échange.
- Une nouvelle Convention de Lugano de 2007 a remplacé la précédente.
- Le Traité d'Amsterdam de 1997 a donné au Conseil européen le pouvoir d'adopter des mesures dans la coopération civile.
Règlements européens importants
- Règlement (CE) n° 44/2001 ("Bruxelles I") concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles et commerciales.
- Remplacé par le règlement n° 1215/2012 ("Bruxelles I bis").
- Certaines dispositions de Bruxelles I continuent à s'appliquer à des décisions antérieures à janvier 2015
- Règlement n° 1347/2000 ("Bruxelles II") et ses successeurs sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants (remplacé par Bruxelles II bis et Bruxelles II ter).
Principes du Règlement Bruxelles I bis
- Critère principal de compétence : le domicile du défendeur sur le territoire de l'État membre (article 4). La règle "actor sequitur forum rei" est mentionnée.
- Détermination du domicile :
- Pour les personnes physiques : la loi nationale de l'État membre saisi est appliquée.
- Pour les personnes morales : le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement déterminent le domicile ; des règles spécifiques existent pour l'Irlande, Chypre et le Royaume-Uni.
- La loi interne de procédure civile régit la détermination des juridictions compétentes dans un État membre.
- Exceptions et règles spécifiques à certaines hypothèses de compétence sont présentées (compétences spéciales et dérivées).
Intervention (compétence dérivée)
- L'intervention (volontaire ou forcée) d'un tiers dans une procédure est possible.
- Les règles sur l'intervention sont présentées et limitent l'utilisation abusive de ce procédé pour éviter les juridictions naturellement compétentes.
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Description
Ce quiz explore les sources du droit international privé en France, en mettant l'accent sur la jurisprudence, le rôle du législateur, et les textes réglementaires pertinent. De plus, il aborde l'impact des règlements européens sur ce domaine juridique. Testez vos connaissances sur ces concepts clés!
