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UE5.3 Eléments d’introduction au droit Cours n°1 : Introduction et Norme juridique Université Paris-Est Créteil 2023/2024 DEFINITION DU DROIT Le droit est partout autour de nous, que l’on en ait conscience ou pas, il rythme notre quotidien. Exemple : Lorsque l’on achète une baguette dans une bou...

UE5.3 Eléments d’introduction au droit Cours n°1 : Introduction et Norme juridique Université Paris-Est Créteil 2023/2024 DEFINITION DU DROIT Le droit est partout autour de nous, que l’on en ait conscience ou pas, il rythme notre quotidien. Exemple : Lorsque l’on achète une baguette dans une boulangerie, on fait un contrat avec le boulanger, c’est un droit des contrats. Lorsque l’on conduit, on respecte le code de la route, c’est également du droit. Adage très connu en droit : « Nul n’est censé ignoré la loi ». Le droit est un ensemble de normes (=règles) qui régissent notre vie en notre société. Ces normes évoluent en fonction de la société, en fonction des habitudes (exemple : le mariage pour tous), le droit est une matière mouvante. Les normes sont un ensemble de règles qui imposent des droits et des obligations aux individus, aux entreprises et à l’Etat. Exemple : Le règlement intérieur d’un lycée est une norme, el code pénal est un droit auquel nous sommes tous soumis. Il existe plusieurs types de normes qui sont organisées de manière hiérarchique. LA NORME JURIDIQUE Définition Le droit est un ensemble de règles et de normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et leurs prérogatives. Ce sont des règles de conduite en société. Une norme juridique est une règle qui établit une source de droit et d’obligation juridique. Le norme juridique peut prendre différentes formes : Une loi Une ordonnance Un arrêté Un décret Un traité international Un accord international L’ensemble des normes juridiques constituent le droit. La règle de droit englobe l’ensemble des normes juridiques sans distinction. Caractère de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite qui a un caractère : Général Impersonnel Obligatoire Permanent Le caractère coercitif La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique (police, gendarmerie, …) représentant l’Etat. Elle est alors coercitive. La règle de droit a un caractère obligatoire : si on ne la respecte pas, on peut être sanctionné par une autorité publique. Le caractère coercitif est un critère essentiel de distinction par rapport aux autres règles de conduite. Il existe des règles, autres que la règle de droit, que l’on respecte : des règles morales, des règles éthiques, des règles religieuses, des règles de politesse (de bienséance) Ces règles n’ont pas de caractère coercitif : si on ne les respecte pas, on ne peut pas être sanctionné. Toutes ces règles de conduite sont parfois complémentaires à la règle de droit : elles sanctionnent les mêmes comportements. Exemple : Le vol enfreint la règle morale et la règle de droit sanctionne le vol (Article 331-1 du code pénal condamnant le voleur jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende). Le caractère impersonnel Il exprime le fait que la règle ne droit ne désigne pas une personne en particulier. La règle de droit utilise des termes généraux comme « chacun », « celui », « nul ». Exemple : l’Article 9 du code civil dit que « toute personne a le droit au respect de sa vie privée ». La règle de droit vaut pour tous les individus se trouvant dans une situation particulière et ne traite pas des cas particuliers en général. « Tous les individus sont égaux devant la loi ». Il existe quelques exceptions : Lorsque la loi régit la société pour une personne dans une situation particulière ou un statut particulier : par exemple, si la loi désigne une personne mariée, les personnes non mariées ne sont pas concernées. Certains textes prennent des mesures individuelles : par exemple, l’administration publique peut accorder un permis de construire à une personne en particulier mais cette autorisation est donnée en application des règles générales. Le caractère général Les normes juridiques sont applicables sur tout le territoire et pour tous les faits qui s’y produisent. Le droit est le même pour tous et s’applique à toutes les personnes qui sont dans la société circonscrite. Cependant, les normes juridiques peuvent varier d’une société à une autre. Le caractère permanent Cela indique que la règle de droit perdure dans le temps : même si elle peut être modifiée, le caractère essentiel perdure. Exemple : La Constitution qui s’applique aujourd’hui date de 1958. Le fondement de la règle de droit Le fondement est l’élément essentiel sur lequel le reste s’appuie. Il y a deux types de conceptions fondamentales (deux fondements) en droit : L’école du droit naturel L’école du positivisme L’école du droit naturel Le droit doit respecter des règles du droit naturel. Ce sont des règles qui datent depuis toujours, qui s’imposent à tous, qui sont universelles. Pour ce courant de pensée, le droit découle de la nature humaine et la loi doit respecter la nature humaine pour être juste. L’école du positivisme C’est le droit en vigueur dans un Etat à un moment donné. Pour les positivistes, le droit naturel n’existe pas. Le droit est ce que les humains décident qu’est le droit. Le droit positif est le droit en vigueur à un moment donné. Un des grands auteurs du positivisme est Hans Kelsen. Il instaure que l’ordre juridique est un ordre structuré et ordonné. Il est à l’origine de la hiérarchisation des normes. Le droit français est basé sur le positivisme. La hiérarchie des normes La France est un pays qui a un système juridique basé sur la hiérarchie des normes. Définition La hiérarchie des normes est un ordre juridique structuré et ordonné., déterminée de Hans Kelsen. Cette hiérarchie des normes est également appelée pyramide de Kelsen. La hiérarchie des normes se traduit par un principe de légalité : les actes de l’administration et du législateur doivent être conformes aux règles de droit qui lui sont supérieures. Cela prend l’image d’une pyramide au sein de laquelle chaque norme tire sa validité de sa conformité avenante juridique qui lui est supérieure. C’est parce qu’une norme est conforme à la norme supérieure qu’elle sera validée et appliquée. Composition Un bloc désigne un ensemble de règles qui ont la même valeur. Dans la pyramide Kelsen, il y a 4 blocs : Le bloc réglementaire Le bloc de légalité Le bloc de conventionnalité Le bloc de constitutionnalité Bloc réglementaire Le socle de la pyramide est le bloc réglementaire, c’est un bloc de règles de droit émises par le pouvoir exécutif, il est constitué d’arrêtés et de décrets émis par les présidents de la Républiques, les ministres ou les maires. Exemple : un maire peut décider que la limitation de vitesse dans sa ville est de 30 km/h, par décret. Bloc de légalité Le premier étage correspond au bloc de légalité, c’est un bloc de règles de droit émises par le pouvoir législatif, il correspond aux droits en général, il est constitué de lois. Il existe plusieurs types de lois. La loi se définit comme l’expression de la volonté générale qui s’applique sur l’ensemble du territoire français et à tous les citoyens. Elle est adoptée par le Parlement. Exemple : La loi de 1905 qui sépare le pouvoir de l’Eglise. Bloc de conventionalité Le deuxième étage correspond au bloc de conventionalité. Il fait référence aux traités internationaux que l’Etat négocie avec d’autres Etats. Ces traités s’appliquent à tous les pays signataires. L’Article 55 de la Constitution Française prévoit que les traités internationaux priment sur la loi française. Exemples : Traités e l’Union Européenne, de l’ONU, convention internationale des Droits de l’Enfant de 1984. Bloc de constitutionnalité Au sommet de la pyramide se trouve le bloc de constitutionnalité où l’on trouve la Constitution Française. Elle date du 4 octobre 1958. C’est le texte fondateur de la Vème République. Cette Constitution est garante de notre liberté et du fonctionnement démocratique. Elle organise : la séparation des pouvoirs, les pouvoirs du président, les pouvoirs du premier ministre, les pouvoirs du Parlement, les pouvoirs du Sénat, l’échange des lois entre le Parlement et le Séant, les libertés des citoyens. Il y a plusieurs autres textes rattachés à la Constitution depuis une décision du Conseil Constitutionnel appelée « Liberté d’association » du 16 juillet 1971. Ces normes ont une valeur égale à celle de la constitution = valeur constitutionnelle. Dans ces textes, il y a : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (= DDHC) de 1789 le Préambule (= introduction) de la Constitution de 1956 la Charte de l’Environnement de 2004 Le bloc de constitutionnalité est donc formé de la Constitution Française et de ces 3 textes. En France la Constitution l’emporte sur les traités internationaux. L’Article 54 de la Constitution dit qu’un traité international qui ne respecte pas les textes du bloc de constitutionalité ne pourra pas être ratifié. La supériorité de la Constitution Française sur toutes les autres normes juridiques a été confirmée par deux textes très importants, ce sont deux arrêts (= jugements rendus par une cour) : Arrêt Fraisse du 2 juin 2000 par la Cour de cassation (qui rappelle que la Constitution est supérieure aux traités internationaux) Arrêt Saran du 30 octobre 1998 par le Conseil d’Etat Droit dérivé de l’Union Européenne Il faut préciser que le droit de l’Union Européenne a une particularité dans la pyramide des normes : il émet des directives (= un droit dérivé) qui doivent être transposées dans le droit national (droit interne de l’Etat membre) par des lois de transposition intégrée dans le droit interne. Donc, la Cour de Justice de l’Union Européenne (= CJE) estime que le droit dérivé de l’Union Européenne prime sur la Constitution de l’Etat membre. Dans la pyramide des normes, il faudrait placer au-dessus du bloc de constitutionnalité, le droit dérivé de l’Union Européenne. Le Conseil Constitutionnel français n’est pas d’accord : il estime qu’une loi qui suit une directive européenne peut être sanctionnée si elle heurte une règle ou un principe inerrant à l’identité constitution de la France. C’est la décision du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel français. Le droit positif français est encore aujourd’hui en désaccord avec la primauté du droit dérivé de l’Union Européenne sur la Constitution Française. L’effectivité de la hiérarchie des normes Une fois que l’on a défini la hiérarchie des normes, il faut vérifier l’effectivité de cette hiérarchie, c’est-à-dire si les normes inférieures respectent bien les normes supérieures et les organes qui permettent de faire ce contrôle. Il y a 3 contrôles possibles représentés dans la pyramide des normes par les traits blancs horizontaux entre les différents blocs. Le contrôle de constitutionnalité Il est effectué par le Conseil Constitutionnel. Il permet de contrôler que les traités internationaux, les lois et les règlements (donc les trois blocs en-dessous du bloc de constitutionnalité) respectent le bloc de constitutionnalité. Pour les traités, ce contrôle est effectué avant la ratification (= la France signe l’accord international pour qu’il soit appliqué sur son territoire). Pour les lois, il est effectué avant la promulgation de la loi, on parle d’un contrôle a priori (avant que la loi soit promulguée, on vérifie qu’elle respecte la Constitution). Exemple : pour la loi sur la retraite, il a fallu attendre la validation du Conseil Constitutionnel Pour les lois, lorsqu’il y a un litige, il y a aussi un contrôle de constitutionalité, on parle alors de question prioritaire de constitutionnalité (= QPC), c’est un contrôle a posterio, une fois que la loi a été publiée. Exemple : La loi contre le port de l’abaya à l’école risque de constituer une atteinte à la liberté religieuse et de conduire à une QPC à l’avenir. En 2017, une QPC rappelle que les étudiants ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses au sein de la faculté. Attention, le Conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur le fait qu’une loi soit juste ou non, il ne fait que vérifier qu’elle est conforme à la Constitution, c’est un contrôle de conformité. Le contrôle de conventionnalité Il est effectué par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat qui sont les plus hautes juridictions du système judiciaire français. Ce contrôle permet de vérifier la conformité des lois par rapport à un traité international. Le contrôle de légalité Il est effectué par le Tribunal administratif et la Cour d’appel administrative (= juridictions administratives). Ce contrôle permet de vérifier que les règlements respectent la loi grâce à deux moyens : Le recours pour excès de pouvoir (= REP) qui annule immédiatement un règlement s’il ne respecte pas la loi. Cette décision s’applique erga omnes c’est-à-dire pour tous. L’exception d’illégalité qui permet d’écarter l’application du règlement en cas de litige pour les personnes concernées seulement et non pas pour tous