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Questions and Answers
Quelles sont les exigences cumulatives pour agir en justice selon le texte?
Quelles sont les exigences cumulatives pour agir en justice selon le texte?
- Un intérêt né et actuel
- Un intérêt personnel (correct)
- Une qualité à agir prévue par la loi
- Un intérêt légitime
Quelle est la différence entre un contentieux subjectif et un contentieux objectif selon le texte?
Quelle est la différence entre un contentieux subjectif et un contentieux objectif selon le texte?
- Dans un contentieux subjectif, seul le Ministère Public peut agir en justice, tandis que dans un contentieux objectif, tout particulier peut saisir le juge
- Il n'y a pas de différence entre un contentieux subjectif et un contentieux objectif selon le texte
- Dans un contentieux subjectif, seul l'individu qui exerce l'action peut saisir le juge, tandis que dans un contentieux objectif, c'est au Ministère Public qu'appartient le droit d'action (correct)
- Dans un contentieux subjectif, l'intérêt à défendre est un intérêt collectif, tandis que dans un contentieux objectif, l'intérêt à défendre est un intérêt personnel
Qu'est-ce que la jurisprudence a autorisé concernant les associations selon le texte?
Qu'est-ce que la jurisprudence a autorisé concernant les associations selon le texte?
- Les associations peuvent agir en justice uniquement avec l'accord du titulaire du droit
- Les associations ne peuvent pas agir en justice selon la jurisprudence
- Les associations peuvent agir en justice pour défendre un intérêt collectif (correct)
- Les associations peuvent agir en justice pour défendre un intérêt personnel
Quelles sont les actions qui visent à contraindre celui qui se prétend titulaire d'un droit à le soumettre immédiatement à un juge ou à y renoncer définitivement?
Quelles sont les actions qui visent à contraindre celui qui se prétend titulaire d'un droit à le soumettre immédiatement à un juge ou à y renoncer définitivement?
Qu'est-ce que l'exigence de qualité à agir permet de faire?
Qu'est-ce que l'exigence de qualité à agir permet de faire?
Qu'est-ce qui peut rendre une demande irrecevable?
Qu'est-ce qui peut rendre une demande irrecevable?
Qui est le représentant de l'intérêt général?
Qui est le représentant de l'intérêt général?
Qu'est-ce que l'article 31 du CPC envisage?
Qu'est-ce que l'article 31 du CPC envisage?
Qui peut défendre un intérêt collectif en justice, en dehors du ministère public?
Qui peut défendre un intérêt collectif en justice, en dehors du ministère public?
Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice pour obtenir la cessation de certaines pratiques illicites?
Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice pour obtenir la cessation de certaines pratiques illicites?
Qu'est-ce que la jurisprudence a établi concernant le droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif?
Qu'est-ce que la jurisprudence a établi concernant le droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un intérêt soit considéré comme légitime selon la jurisprudence?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un intérêt soit considéré comme légitime selon la jurisprudence?
Quelle est la conséquence si un intérêt a déjà disparu au moment où l'action en justice est exercée?
Quelle est la conséquence si un intérêt a déjà disparu au moment où l'action en justice est exercée?
Quelle est la différence entre un intérêt né et actuel et un intérêt simplement futur ou hypothétique?
Quelle est la différence entre un intérêt né et actuel et un intérêt simplement futur ou hypothétique?
Quels types d'actions sont exclus en théorie en raison du principe de l'existence d'un intérêt actuel?
Quels types d'actions sont exclus en théorie en raison du principe de l'existence d'un intérêt actuel?
Quelle est la principale différence entre le droit propre d'agir pour défendre l'intérêt d'autrui et le mandat de représentation en justice?
Quelle est la principale différence entre le droit propre d'agir pour défendre l'intérêt d'autrui et le mandat de représentation en justice?
Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli?
Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli?
Qu'est-ce que l'action oblique?
Qu'est-ce que l'action oblique?
Qu'est-ce que l'action en représentation conjointe?
Qu'est-ce que l'action en représentation conjointe?
