Quiz sur les actions provocatoires et interrogatoires en droit

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Quelles sont les exigences cumulatives pour agir en justice selon le texte?

Un intérêt né et actuel

Un intérêt personnel (correct)

Une qualité à agir prévue par la loi

Un intérêt légitime

Quelle est la différence entre un contentieux subjectif et un contentieux objectif selon le texte?

Dans un contentieux subjectif, seul le Ministère Public peut agir en justice, tandis que dans un contentieux objectif, tout particulier peut saisir le juge

Il n'y a pas de différence entre un contentieux subjectif et un contentieux objectif selon le texte

Dans un contentieux subjectif, seul l'individu qui exerce l'action peut saisir le juge, tandis que dans un contentieux objectif, c'est au Ministère Public qu'appartient le droit d'action (correct)

Dans un contentieux subjectif, l'intérêt à défendre est un intérêt collectif, tandis que dans un contentieux objectif, l'intérêt à défendre est un intérêt personnel

Qu'est-ce que la jurisprudence a autorisé concernant les associations selon le texte?

Les associations peuvent agir en justice uniquement avec l'accord du titulaire du droit

Les associations ne peuvent pas agir en justice selon la jurisprudence

Les associations peuvent agir en justice pour défendre un intérêt collectif (correct)

Les associations peuvent agir en justice pour défendre un intérêt personnel

Quelles sont les actions qui visent à contraindre celui qui se prétend titulaire d'un droit à le soumettre immédiatement à un juge ou à y renoncer définitivement?

Les actions provocatoires Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exigence de qualité à agir permet de faire?

Restreindre le champ des titulaires du droit d'action Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut rendre une demande irrecevable?

L'absence de qualité ou d'intérêt Signup and view all the answers

Qui est le représentant de l'intérêt général?

Le ministère public Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 31 du CPC envisage?

L'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé Signup and view all the answers

Qui peut défendre un intérêt collectif en justice, en dehors du ministère public?

Les syndicats professionnels Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice pour obtenir la cessation de certaines pratiques illicites?

Les présidents d'autorités administratives indépendantes Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la jurisprudence a établi concernant le droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif?

Une association peut agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif dont elle a fait son objet social Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un intérêt soit considéré comme légitime selon la jurisprudence?

Il doit être juridique Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un intérêt a déjà disparu au moment où l'action en justice est exercée?

L'action en justice ne peut pas être maintenue Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un intérêt né et actuel et un intérêt simplement futur ou hypothétique?

Un intérêt né et actuel existe au moment de l'action en justice, tandis qu'un intérêt simplement futur ou hypothétique n'existe pas encore Signup and view all the answers

Quels types d'actions sont exclus en théorie en raison du principe de l'existence d'un intérêt actuel?

Les actions déclaratoires, les actions provocatoires, les actions interrogatoires Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le droit propre d'agir pour défendre l'intérêt d'autrui et le mandat de représentation en justice?

Le droit propre d'agir permet à un individu de défendre son propre intérêt en justice Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli?

Une action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action oblique?

Une action qui permet à un salarié de défendre les intérêts d'autrui Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en représentation conjointe?

Une action qui permet à une association de consommateurs de défendre les intérêts individuels de ses membres Signup and view all the answers