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PARTIE III TITRE I CHAPITRE III
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PARTIE III TITRE I CHAPITRE III

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Questions and Answers

Quelle est la conséquence de principe du transfert de propriété?

  • La conclusion du contrat
  • Le transfert des risques (correct)
  • L'effet légal du contrat
  • La date d'échange des consentements

    • Quand est-ce que le transfert de la propriété s'opère selon le Code civil?

  • Par le seul échange des consentements (correct)
  • Après la conclusion du contrat
  • Au complet paiement du prix
  • Lorsque les parties le décident

    • Quels sont les cas où le transfert de propriété peut être différé selon le Code civil?

  • La date d'échange des consentements et la décision des parties
  • La volonté des parties et la nature des choses (correct)
  • La conclusion du contrat et le paiement du prix
  • La réserve de propriété et le contrat particulier

    • Selon l'article 2276 du Code civil, en matière de meuble, quelle est la valeur de la possession ?

    <p>La possession vaut titre en matière de meuble.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, quel est le critère utilisé pour régler le conflit ?

    <p>La publication du titre d'acquisition au registre de la publicité foncière.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir l'acquéreur qui publie en premier son acte authentique d'acquisition pour voir son droit de propriété consolidé ?

    <p>Il doit être de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le transfert de propriété d'une chose future a lieu?

    <p>Lorsque la chose existe</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le transfert de propriété d'une chose de genre a lieu?

    <p>Lorsque l'acheteur en prend possession</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le transfert de propriété d'un immeuble à construire a lieu?

    <p>Lors de la conclusion du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la règle 'res perit domino' implique en cas de perte fortuite de la chose?

    <p>L'acheteur doit payer le prix au vendeur</p> Signup and view all the answers

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