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Questions and Answers
Quelle est la conséquence de principe du transfert de propriété?
Quelle est la conséquence de principe du transfert de propriété?
Quand est-ce que le transfert de la propriété s'opère selon le Code civil?
Quand est-ce que le transfert de la propriété s'opère selon le Code civil?
Quels sont les cas où le transfert de propriété peut être différé selon le Code civil?
Quels sont les cas où le transfert de propriété peut être différé selon le Code civil?
Selon l'article 2276 du Code civil, en matière de meuble, quelle est la valeur de la possession ?
Selon l'article 2276 du Code civil, en matière de meuble, quelle est la valeur de la possession ?
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Dans le cas d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, quel est le critère utilisé pour régler le conflit ?
Dans le cas d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, quel est le critère utilisé pour régler le conflit ?
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Quelle condition doit remplir l'acquéreur qui publie en premier son acte authentique d'acquisition pour voir son droit de propriété consolidé ?
Quelle condition doit remplir l'acquéreur qui publie en premier son acte authentique d'acquisition pour voir son droit de propriété consolidé ?
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Quand est-ce que le transfert de propriété d'une chose future a lieu?
Quand est-ce que le transfert de propriété d'une chose future a lieu?
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Quand est-ce que le transfert de propriété d'une chose de genre a lieu?
Quand est-ce que le transfert de propriété d'une chose de genre a lieu?
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Quand est-ce que le transfert de propriété d'un immeuble à construire a lieu?
Quand est-ce que le transfert de propriété d'un immeuble à construire a lieu?
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Qu'est-ce que la règle 'res perit domino' implique en cas de perte fortuite de la chose?
Qu'est-ce que la règle 'res perit domino' implique en cas de perte fortuite de la chose?
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