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Questions and Answers
Le Parlement européen a obtenu un rôle égal à celui du Conseil dans le processus budgétaire depuis le Traité de Lisbonne en 2009.
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Avant le Traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil devaient chacun effectuer deux lectures au cours de la procédure budgétaire.
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Le Parlement européen et le Conseil forment ensemble l'autorité budgétaire de l'Union européenne.
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Le Parlement européen avait initialement un rôle consultatif dans le processus budgétaire de l'Union européenne.
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La procédure budgétaire de l'Union Européenne a connu des modifications substantielles avant le Traité de Lisbonne
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Le Traité de Lisbonne a introduit une procédure budgétaire plus complexe et opaque
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Avant le Traité de Lisbonne, il y avait une distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires
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Le Parlement et le Conseil établissent les priorités budgétaires lors de la première étape de la procédure budgétaire
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La position du Conseil sur le projet de budget est adoptée par le Parlement lors de la deuxième étape de la procédure budgétaire
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Le Parlement a la possibilité de proposer des amendements lors de la lecture du Conseil
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Le Comité de Conciliation se réunit pour adopter le budget final de l'Union Européenne
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Le texte commun de conciliation doit être approuvé par le Parlement et le Conseil
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Il est possible de proposer des budgets supplémentaires et des amendements en cas de circonstances exceptionnelles
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Le rôle du Parlement dans la détermination des dépenses budgétaires a été affaibli par le Traité de Lisbonne
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Avant le Traité de Lisbonne, il y avait trois étapes principales dans la procédure budgétaire
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La distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires a été supprimée par le Traité de Lisbonne
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La taille du budget de l'UE pour 2022 ne permettra pas une réponse continue à la pandémie de coronavirus et à ses conséquences.
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Le budget adopté inclut à la fois le MFF de base et NextGenerationEU.
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L'objectif du budget est de démarrer une reprise durable et de protéger et créer des emplois.
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Les investissements prévus dans le budget visent à rendre l'Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente.
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Les différentes parties n'ont pas dû faire de concessions pour parvenir à un accord solide sur le budget.
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Le Parlement européen n'a pas été remercié pour son travail intensif sur la proposition de budget de la Commission pour 2022.
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L'objectif ultime du budget adopté n'est pas de maintenir les intérêts généraux de l'Union européenne et de ses citoyens.
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La présidence slovène n'a pas été remerciée pour son approche constructive pendant les négociations sur le budget.
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La Commission n'a pas joué un rôle de médiateur honnête dans l'obtention d'un compromis sur le budget.
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Les travaux sur le budget annuel pour 2023 ne débuteront pas anticipativement.
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Le travail continu du personnel de la Direction générale du budget de la Commission n'a pas été reconnu.
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Le Parlement européen a obtenu un soutien financier accru dans le budget de l'UE 2023, avec plus d'1 milliard d'euros supplémentaires, pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, à l'énergie, au climat et à la reprise de la pandémie.
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Depuis 1982, des accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire ont été adoptés pour améliorer la procédure budgétaire annuelle.
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L'accord interinstitutionnel actuel vise à renforcer la discipline budgétaire, à améliorer la coopération entre les institutions sur les questions budgétaires et à garantir une gestion financière saine.
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Les accords interinstitutionnels ont introduit une forme de procédure de codécision budgétaire, permettant au Parlement de consolider son rôle d'autorité budgétaire et d'orienter le budget vers ses priorités politiques.
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Le Traité de Lisbonne et le Règlement financier stipulent que le budget annuel doit respecter les plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel (CFP).
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Le "Semestre européen" est un cycle de coordination des politiques économiques au niveau de l'UE, visant à renforcer la coordination des politiques budgétaires nationales.
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Pendant le Semestre européen, la Commission fournit des orientations politiques et/ou des recommandations aux États membres sur les réformes fiscales, macroéconomiques et structurelles.
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Le Parlement cherche à renforcer la coordination entre les budgets nationaux et le budget de l'UE, ainsi qu'à exploiter les synergies entre eux.
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La procédure budgétaire implique plusieurs étapes, notamment la définition des objectifs financiers, la collecte d'informations financières, la préparation du budget, la négociation et l'approbation, et enfin la mise en œuvre du budget.
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Les objectifs financiers doivent couvrir à la fois les aspirations à court terme, telles que la réduction des coûts, et les visions à long terme, comme l'expansion du marché.
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La collecte d'informations financières, y compris les états financiers et les budgets précédents, est essentielle pour établir des projections précises.
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La préparation du budget est une tâche complexe qui implique la création d'un budget détaillé, basé sur les données collectées.
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Le budget total des engagements pour 2022 est fixé à 169,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2021.
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Le budget total des paiements pour 2022 est fixé à 170,6 milliards d'euros, en hausse de 1,5% par rapport à 2021.
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Il est prévu plus de paiements que d'engagements pour la deuxième année consécutive, signalant une reprise et une attente de plus de paiements à venir.
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Des montants supplémentaires ont été convenus pour le Fonds Asile Migration et Intégration, avec 20 millions d'euros pour la réinstallation de réfugiés afghans.
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Le Fonds de Gestion Intégrée des Frontières a été augmenté de 25 millions d'euros pour financer les mesures à la frontière avec la Biélorussie.
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Une augmentation significative de 190 millions d'euros a été convenue pour le NDICI Global Europe, principalement pour lutter contre la pandémie de coronavirus à l'échelle mondiale.
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L'aide humanitaire a été considérablement augmentée de 211 millions d'euros, permettant à l'Union de faire preuve de plus de solidarité avec les États membres touchés par des catastrophes naturelles en 2021.
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Un ensemble de 56 projets pilotes et actions préparatoires du Parlement européen, d'un montant total de près de 90 millions d'euros en engagements, a été approuvé.
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Le budget global vise à soutenir la reprise de la pandémie, à renforcer la résilience et la compétitivité de l'Europe, ainsi qu'à la préparer à d'éventuelles crises futures et à renforcer sa compétitivité à l'échelle mondiale.
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Selon l'article 17 de la Charte des Nations Unies, l'Assemblée générale doit examiner et approuver le budget de l'Organisation.
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Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les États membres, réparties par l'Assemblée générale.
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Les budgets de maintien de la paix sont préparés sur la base du mandat du Conseil de sécurité, avec une équipe de démarrage déployée dès que possible après l'établissement du mandat.
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Le président de la République exerce le pouvoir exécutif en France.
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Le Premier ministre français est nommé par le Parlement.
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Le Parlement français est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Le gouvernement français, y compris le Premier ministre, peut être révoqué par une motion de censure de l'Assemblée nationale.
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Le Premier ministre français peut émettre des réglementations autonomes ou subordonnées sans empiéter sur le domaine du Parlement.
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Les ministres français peuvent proposer des lois au Parlement, généralement très susceptibles d'être adoptées en raison de leur allégeance politique à l'Assemblée.
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Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi, le considérant ainsi comme une question de confiance.
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Avant la fondation de la Cinquième République en 1958, certains ministres politiquement importants étaient appelés 'Ministres d'État'.
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Le nombre de ministères en France et la répartition des responsabilités entre eux varient d'un gouvernement à l'autre.
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Les ministres français sont les membres les plus importants du gouvernement, suivis des ministres délégués et des secrétaires d'État.
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Les ministres d'État en France ont la capacité de suppléer le Premier ministre et d'organiser des réunions interministérielles.
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Le Traité de Lisbonne a introduit une procédure budgétaire plus complexe et opaque en France.
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Le président de la République française a le pouvoir de nommer tous les membres du Conseil Constitutionnel.
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La constitution de la Cinquième République a été approuvée par référendum en 1958.
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La Cour de Cassation est la cour suprême pour les tribunaux administratifs en France.
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Le président de la République française doit obtenir une majorité nationale des votes non blancs au premier tour des élections présidentielles.
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La constitution française reconnaît la valeur constitutionnelle des principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
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En France, le président a le pouvoir de nommer le premier ministre et les ministres.
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La France a une charte des droits inscrite dans sa constitution.
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Le président du Sénat français nomme les membres du Conseil Constitutionnel.
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Le système judiciaire français est basé sur le droit civil issu des Codes Napoléoniens.
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Il n'y a pas de possibilité de cohabitation en France lorsque les partis politiques opposés contrôlent respectivement le parlement et la présidence.
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Le gouvernement français peut s'immiscer dans les opérations normales des subdivisions administratives.
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Le président français est responsable devant le Parlement.
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Study Notes
Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies
- Le budget total des engagements pour 2022 est fixé à 169,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2021.
- Le budget total des paiements pour 2022 est fixé à 170,6 milliards d'euros, en hausse de 1,5% par rapport à 2021.
- Il est prévu plus de paiements que d'engagements pour la deuxième année consécutive, signalant une reprise et une attente de plus de paiements à venir.
- Des montants supplémentaires ont été convenus pour le Fonds Asile Migration et Intégration, avec 20 millions d'euros pour la réinstallation de réfugiés afghans.
- Le Fonds de Gestion Intégrée des Frontières a été augmenté de 25 millions d'euros pour financer les mesures à la frontière avec la Biélorussie.
- Une augmentation significative de 190 millions d'euros a été convenue pour le NDICI Global Europe, principalement pour lutter contre la pandémie de coronavirus à l'échelle mondiale.
- L'aide humanitaire a été considérablement augmentée de 211 millions d'euros, permettant à l'Union de faire preuve de plus de solidarité avec les États membres touchés par des catastrophes naturelles en 2021.
- Un ensemble de 56 projets pilotes et actions préparatoires du Parlement européen, d'un montant total de près de 90 millions d'euros en engagements, a été approuvé.
- Le budget global vise à soutenir la reprise de la pandémie, à renforcer la résilience et la compétitivité de l'Europe, ainsi qu'à la préparer à d'éventuelles crises futures et à renforcer sa compétitivité à l'échelle mondiale.
- Selon l'article 17 de la Charte des Nations Unies, l'Assemblée générale doit examiner et approuver le budget de l'Organisation.
- Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les États membres, réparties par l'Assemblée générale.
- Les budgets de maintien de la paix sont préparés sur la base du mandat du Conseil de sécurité, avec une équipe de démarrage déployée dès que possible après l'établissement du mandat.
Fonctionnement du gouvernement français en 12 points clés
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Contrôle de la constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel, dont les membres sont nommés par le président de la république, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, avec la possibilité pour d'anciens présidents de participer.
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Système judiciaire indépendant basé sur le droit civil issu des Codes Napoléoniens, avec une branche judiciaire et une branche administrative, chacune ayant sa propre cour suprême : la Cour de Cassation pour les tribunaux judiciaires et le Conseil d'État pour les tribunaux administratifs.
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Inclusion de divers organismes et agences indépendants pour contrôler les abus de pouvoir.
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Interdiction pour le gouvernement national de s'immiscer dans les opérations normales des subdivisions administratives (régions, départements et communes).
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Transfert de souveraineté à des institutions européennes conformément à la constitution, obligeant le gouvernement français à respecter les traités, directives et réglementations européennes.
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Approbation par référendum de la constitution de la Cinquième République en 1958, renforçant considérablement l'autorité de la présidence et de l'exécutif par rapport au Parlement.
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Absence de charte des droits dans la constitution, mais reconnaissance de la valeur constitutionnelle des principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
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Système semi-présidentiel avec un président et un premier ministre, ce dernier étant responsable devant le Parlement.
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Exigence pour le président d'obtenir une majorité nationale des votes non blancs au premier ou au second tour des élections présidentielles.
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Prééminence du président dans la politique française, avec le pouvoir de nommer le premier ministre et les ministres, et de présider le Conseil des Ministres.
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Possibilité de cohabitation lorsque les partis politiques opposés contrôlent respectivement le parlement et la présidence.
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Responsabilité du gouvernement devant le Parlement, avec la possibilité pour l'Assemblée nationale de voter une motion de censure entraînant la démission du gouvernement.
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Description
Quiz sur le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et de l'Union européenne en 202
