Quiz sur la Cour pénale internationale et son financement

Article 6 = Droit à un procès équitable et sa durée raisonnable Article 5 = Droit à la liberté et à la sûreté Article 3 = Interdiction de la torture et autres traitements inhumains et dégradants Article 2 = Droit à la vie

Juge unique = Statuer sur la recevabilité des requêtes Chambres à sept juges = Formations de base Chambres de trois juges = Règlement des affaires simples Grande chambre de 17 juges = Chambre d'appel ou pour s'attaquer à un problème de droit complexe et nouveau

Ukraine c. Russie (X) = Opérations militaires ayant débuté le 24 février 2022 Abgrall et 671 autres c. France = Demande de suspension de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 672 sapeurs-pompiers français = Demande se fondaient sur les articles 2 et 8 pour obtenir la suspension de la loi du 5 août 2021 Ukraine c. Russie (Crimée) = Pratique administrative incompatible avec la Convention de 1950

Russie = Exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022 Ukraine = A saisi la Cour en février 2022 France = Demande de suspension de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Russie = Un des pays dont des citoyens ont reçu des mandats d'arrêt de la CPI France = Un des pays membres qui a adopté une loi sur la coopération avec la Cour Argentine = Un des pays candidats pour accueillir les personnes condamnées par la Cour Lituanie = Un des membres de l'équipe commune d'enquête (ECE) sur les crimes commis en Ukraine

Vladimir Poutine = Un des individus contre qui la CPI a émis un mandat d'arrêt C.Mbarushimana = Un des individus transférés à la CPI par la France Félicien Kabuga = Un des individus arrêtés en France pour ensuite être transféré au TPIR Patrice-Edouard Ngaïssona = Un des individus transférés à la CPI en janvier 2019

Crimes de guerre = Crimes commis pendant un conflit armé, y compris les attaques délibérées contre des civils Crimes contre l'humanité = Actes inhumains commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile Crimes de génocide = Actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux Crimes d'agression = L'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État

Français = Une des langues de travail de la Cour Anglais = Une des langues de travail de la Cour Chinois = Une des langues déclarées comme à l’ONU pour obtenir les versions de ses décisions Russe = Une des langues déclarées comme à l’ONU pour obtenir les versions de ses décisions

Épuisement des voies de recours internes = Peut être écarté en cas de conflit interétatique Délai de quatre mois après la dernière décision nationale = Contrôlé pour déclarer ou non la recevabilité des requêtes Invocation de la violation de la CESDH = Exigence vérifiée pour déclarer ou non la recevabilité des requêtes Préjudice important = Exigence vérifiée pour déclarer ou non la recevabilité des requêtes

Particuliers = Justiciables potentiels, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un Etat signataire de la Convention de 1950 Groupes d’individus ou des ONG = Justiciables potentiels, ce qui représente la quasi-totalité des requêtes Etats = Peuvent aussi saisir la Cour, mais c'est assez rare Conseil de l’Europe = Organisation internationale régionale dont dépend la CEDH

Etats parties au Conseil de l’Europe = La compétence de la CEDH est obligatoire pour eux 700 millions de personnes = Nombre de personnes pour lesquelles la compétence de la CEDH est obligatoire Justiciables potentiels = Personnes ou groupes pouvant saisir la CEDH Particuliers = Exemple de justiciable potentiel pour la CEDH

République démocratique du Congo = Crimes de guerre Ouganda = Crimes de guerre Darfour au Soudan = Crimes de guerre République centrafricaine = Pouvoir judiciaire ne pouvant faire face

Chambre préliminaire = Etudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d'une procédure d'enquête Chambre de première instance = Juge les affaires validées par la Chambre préliminaire Chambre d'appel = Juge les affaires portées en appel Procureur = Enquête et rassemble les preuves en vue du procès éventuel

Piotr Hofmanski = Président de la CPI Karim Khan = Procureur de la CPI Thomas Lubanga Dyilo = Ancien chef rebelle congolais condamné pour crimes de guerre Omar El-Béchir = Président soudanais faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI

31 = Nombre d'affaires dont la CPI est saisie 17 = Nombre d'enquêtes en cours 40 = Nombre de mandats d'arrêt délivrés 16 = Nombre de suspects en fuite

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) = Créé par la résolution 827 du Conseil de sécurité en date du 25 mai 1993 Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) = Créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 Cour pénale internationale (CPI) = Créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 Mécanisme résiduel = Créé pour finir les travaux du TPIY et du TPIR

TPIY = Ex-Yougoslavie à partir de 1991 TPIR = Rwanda du 1er janvier au 31 décembre 1994 CPI = Tous les pays où les autorités nationales n'ont pas la capacité ou la volonté de poursuivre et juger les crimes les plus graves Mécanisme résiduel = Transfère les derniers dossiers aux juridictions nationales

TPIY = Basé à La Haye TPIR = Installé à Arusha en Tanzanie CPI = Cour permanente et indépendante Mécanisme résiduel = Statue sur les appels et poursuit les fugitifs

TPIY = Onze juges et un procureur TPIR = Seize juges et un procureur (Hassan Bubacar Jallow depuis 2003) CPI = 123 Etats parties en septembre 2023 Mécanisme résiduel = Aucune information fournie

Crimes contre l’humanité = Actes graves commis contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lors de conflits internationaux ou non Crimes de génocide = Une forme particulière du crime contre l’humanité avec l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux Crimes de guerre = Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977 commises en période de conflit armé, y compris les attaques contre les casques bleus Crimes d’agression = Planification, préparation, lancement ou exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’actes contraires à la Charte des Nations Unies

Accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce = La personne est originaire d'un État membre de la CPI Crime est commis sur le territoire d'un État partie, y compris ses navires et aéronefs, ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce = Le crime est commis sur le territoire d'un État membre de la CPI Le Conseil de sécurité saisit le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des NU = Le Conseil de sécurité des Nations Unies intervient La CPI ne peut statuer de manière rétroactive = La Cour ne peut juger les crimes commis avant sa création en 2002

France = État partie au Statut de Rome Royaume-Uni = État partie au Statut de Rome États-Unis = Non partie au Statut de Rome Chine = Non partie au Statut de Rome

Planification, préparation, lancement ou exécution = Les actions de l'État ou de la personne responsable Personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État = L'individu ou l'entité qui est responsable de l'acte Violation manifeste de la Charte des Nations Unies = La nature de l'acte d'agression L’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies = Les actions spécifiques qui constituent l'acte d'agression