28 Questions
Quelles nullités sont admises pout un contrat ne respectant pas les conditions de validité ?
Nullité conventionnelle et judiciaire
Quand la nullité d'un contrat est-elle absolue ?
Lorsque la règle violée vise à sauvegarder l'intérêt général
Quand la nullité d'un contrat est-elle relative ?
Lorsque la règle violée vise à sauvegarder un intérêt privé
Qui peut demander la nullité relative d'un contrat ?
La partie que la loi entend protéger
Quelles sont les caractéristiques de la nullité relative ?
Elle ne peut être demandée que par la personne que la loi entend protéger, elle peut être couverte par la confirmation, elle peut faire l'objet d'une action interrogatoire
Quelles sont les conditions nécessaires pour la confirmation d'une nullité relative ?
Connaissance du vice, intention d'y remédier et intervention de la confirmation après la conclusion du contrat
Quelle est la conséquence de la confirmation sur un contrat annulable ?
Le contrat devient valable de manière rétroactive
Quand la confirmation doit-elle intervenir par rapport à la conclusion du contrat ?
Après la conclusion du contrat
Comment est la clause d'un contrat qui précise le renoncement anticipé à pouvoir engager la nullité relative ?
La clause est nulle
Quel est l'effet de la confirmation d'un contrat annulable ?
Elle valide rétroactivement le contrat annulable
Qui peut continuer à invoquer la nullité relative d'un contrat même après la confirmation de ce contrat ?
Les tiers disposant d'un droit d'une nullité relative
Qu'est-ce que l'action interrogatoire concernant la nullité relative ?
Demander à l'autre partie pouvant se prévaloir de la nullité de confirmer le contrat ou d'agir en nullité dans un délai de six mois
Quelles sont les conséquences si aucune action en nullité n'est exercée avant l'expiration du délai de six mois suite à une demande d'action interrogatoire ?
Le contrat sera réputé confirmé
Qui peut intenter une action en nullité absolue d'un contrat ?
Tout intéressé qui a un intérêt à agir
Quelles sont les conséquences de la nullité absolue d'un contrat en ce qui concerne sa possible confirmation ?
Le contrat ne peut faire l'objet d'aucune confirmation
Que peuvent décider les parties d'un acte nul pour nullité absolue ?
Contracter un nouveau contrat après la disparition de la cause de nullité
Quand la nullité de l'acte en entier est-elle emportée par la cause de nullité affectant une ou plusieurs clauses du contrat ?
Si ces clauses constituaient un élément déterminant du consentement des parties ou de l'une d'elles
Quand est-ce que le contrat est maintenu malgré la nullité de certaines de ses clauses ?
Les réponses A) et C) sont correctes
Quelles sont les conditions de restitution prévues lorsque la restitution porte sur un bien ?
La restitution doit avoir lieu en nature ou en valeur estimée au jour de la restitution si la restitution en nature est impossible
Qu'est-t-il prévu concernant la restitution d'une somme d'argent suite à la nullité d'un contrat ?
Le restituant doit rembourser les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue
Comment se fait la restitution due par la nullité du contrat en cas d'une prestation de service ?
Elle se fait en valeur appréciée à la date où la prestation a été fournie
Qu'est-ce qui est inclus dans les restitutions dues par la nullité du contrat ?
Les fruits et la valeur de la jouissance
En cas de revente de la chose, que doit restituer le restituant s'il est de mauvaise foi ?
La valeur de la chose au jour de la restitution
Quand le restituant doit-il les intérêts, les fruits et la valeur de la jouissance s'il est de bonne foi ?
Il ne doit pas les intérêts, les fruits et la valeur de la jouissance
Quel facteur permet au juge de modifier l'étendue des restitutions pour un contrat frappé de nullité ?
La bonne foi ou la mauvaise foi du restituant
Que doit restituer le restituant s'il est de bonne foi et que les dégradations et détérioration sont arrivées sans sa faute ?
Il ne doit pas répondre des dégradations et détériorations
Quand le restituant doit-il les intérêts, les fruits et la valeur de la jouissance s'il est de mauvaise foi ?
Dès le paiement
De façon générale, quel principe peut avancer le tiers acquéreur pour ne pas à avoir à restituer le bien, objet d'un contrat annulé ?
La propriété apparente
Quiz sur la nullité judiciaire et conventionnelle des contrats selon l'article 1178 du Code civil. Testez vos connaissances sur les conditions requises pour la nullité d'un contrat et les modalités de constatation de la nullité par les parties ou par le juge.
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