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Questions and Answers
Quelles techniques sont utilisées pour la rééducation des troubles du développement psychomoteur ?
Quelles techniques sont utilisées pour la rééducation des troubles du développement psychomoteur ?
Quel diplôme est nécessaire pour exercer en tant que psychomotricien ?
Quel diplôme est nécessaire pour exercer en tant que psychomotricien ?
Quel trouble n'est pas inclus dans la liste des troubles psychomoteurs ?
Quel trouble n'est pas inclus dans la liste des troubles psychomoteurs ?
Quelle est l'une des contributions des techniques d'approche corporelle ?
Quelle est l'une des contributions des techniques d'approche corporelle ?
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Quel aspect doit être évalué avant d'accomplir des actes professionnels en psychomotricité ?
Quel aspect doit être évalué avant d'accomplir des actes professionnels en psychomotricité ?
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Lors de la formation des psychomotriciens, quelle autorisation est obligatoire pour les ressortissants de l'UE ?
Lors de la formation des psychomotriciens, quelle autorisation est obligatoire pour les ressortissants de l'UE ?
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Quel trouble est associé à des difficautés dans l'organisation spatio-temporelle ?
Quel trouble est associé à des difficautés dans l'organisation spatio-temporelle ?
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Quel dysfonctionnement émotionnel peut être traité par techniques d'approche corporelle ?
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Quel diplôme est reconnu pour exercer la profession de psychomotricien en France ?
Quel diplôme est reconnu pour exercer la profession de psychomotricien en France ?
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Combien d'années d'expérience sont nécessaires pour qu'un psychomotricien puisse porter ce titre selon l'article L4332-5 ?
Combien d'années d'expérience sont nécessaires pour qu'un psychomotricien puisse porter ce titre selon l'article L4332-5 ?
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Quel est le critère principal pour la reconnaissance des diplômes étrangers pour exercer comme psychomotricien ?
Quel est le critère principal pour la reconnaissance des diplômes étrangers pour exercer comme psychomotricien ?
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Quel type d'expérience professionnelle est validé pour les ressortissants de l'Union européenne souhaitant exercer comme psychomotricien ?
Quel type d'expérience professionnelle est validé pour les ressortissants de l'Union européenne souhaitant exercer comme psychomotricien ?
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Dans le cadre de l'article L4332-4, quel titre est nécessaire pour un titulaire venant d'un Etat tiers ?
Dans le cadre de l'article L4332-4, quel titre est nécessaire pour un titulaire venant d'un Etat tiers ?
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Quel contrôle est requis pour les salariés ayant exercé la profession de psychomotricien avant 1988 ?
Quel contrôle est requis pour les salariés ayant exercé la profession de psychomotricien avant 1988 ?
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Comment l'autorité compétente peut-elle autoriser un ressortissant à exercer sans le diplôme requis ?
Comment l'autorité compétente peut-elle autoriser un ressortissant à exercer sans le diplôme requis ?
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Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'exercer la profession de psychomotricien pour un ressortissant venant d'un autre État ?
Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'exercer la profession de psychomotricien pour un ressortissant venant d'un autre État ?
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Quel est l'un des critères pour qu'une personne soit considérée comme psychomotricien selon le code de la santé publique?
Quel est l'un des critères pour qu'une personne soit considérée comme psychomotricien selon le code de la santé publique?
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Quelle est la durée de l'interdiction d'exercice pour un prestataire de formation professionnelle continu reconnu coupable d'un délit?
Quelle est la durée de l'interdiction d'exercice pour un prestataire de formation professionnelle continu reconnu coupable d'un délit?
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D'où proviennent principalement les financements pour les dépenses des centres de réception et de régulation des appels?
D'où proviennent principalement les financements pour les dépenses des centres de réception et de régulation des appels?
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Quel groupe de professionnels l'État finance-t-il pour leurs activités de formation, selon le code de la santé publique?
Quel groupe de professionnels l'État finance-t-il pour leurs activités de formation, selon le code de la santé publique?
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Les psychomotriciens exercent-ils leur profession indépendamment de toute prescription médicale?
Les psychomotriciens exercent-ils leur profession indépendamment de toute prescription médicale?
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Quelle est une des sanctions pour les personnes morales coupables de délits dans le domaine de la formation professionnelle?
Quelle est une des sanctions pour les personnes morales coupables de délits dans le domaine de la formation professionnelle?
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Quel article du code de la santé publique encadre les règles relatives aux psychomotriciens?
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Quelles personnes sont spécifiquement mentionnées dans l'article L. 6111-1-2 pour lesquelles l'État prend en charge des dépenses de santé?
Quelles personnes sont spécifiquement mentionnées dans l'article L. 6111-1-2 pour lesquelles l'État prend en charge des dépenses de santé?
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Study Notes
Statuts des Professionnels de Santé
- Trois modalités d'exercice existent : libéral, salarié et agent public.
- Libéral : Définition (Art. 29-1 Loi 23 mars 2012) : personnes exerçant une activité indépendante, principalement intellectuelle, technique ou de soins. Médecins, pharmaciens, orthophonistes, etc. sont des exemples.
- Salarié : En vertu d'un contrat de travail.
- Agent public : Statut d'agent public.
Professions de Santé Astreintes par des Professions Réglementées
- Définition (Article 3 de la directive 2005/36/CE) : activités professionnelles soumises à des qualifications professionnelles déterminées par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Psychomotricité et orthophonie sont des exemples.
Délit d'Exercice Illégal et d'Usurpation de Titre
- Article 433-17 du code pénal : l'usage sans droit d'un titre de profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ce délit implique aussi une interdiction d'activité de prestataire de formation professionnelle continue pendant 5 ans.
Participation de l'État à la Formation des Professionnels de Santé
- L'État participe aux dépenses de formation des médecins, odontologistes, pharmaciens et personnels paramédicaux dans la limite des crédits annuels.
- Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions et peuvent provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Règles relatives aux Psychomotriciens
- Articles L4332-1 à L4332-7 et articles R4332-1 à R.4332-12 du code de la santé publique.
Qualité des Psychomotriciens
- Les psychomotriciens réalisent des actes de rééducation psychomotrice suite à une prescription médicale.
- Article L4332-1 : définition de psychomotricien (personne qui effectue des actes de rééducation, définis par décret).
- Les psychomotriciens exercent leur activité sur prescription médicale.
Actes Professionnels Autorisés
- Article R4332-1 : liste des actes professionnels des psychomotriciens (bilan psychomoteur, éducation précoce, rééducation des troubles de développement).
- L'activité est soumise à de la prescription médicale et à un examen neuropsychologique préalable.
Formation des Psychomotriciens
- La durée de la formation est de trois ans.
- Les programmes, les conditions d'admission, la nature des épreuves sont fixées par arrêté.
- Les instituts autorisés à dispenser cette formation sont définis par le code de la santé publique.
Exercice de la Profession de Psychomotricien
- L'exercice de la profession de psychomotricien est subordonné à un diplôme (diplôme d'Etat) ou une autorisation.
Exercice temporaire et occasionnel des Psychomotriciens
- Les psychomotriciens ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sous certaines conditions, exercer temporairement et occasionnellement.
- Préalablement à l'exercice, une déclaration doit être adressée au préfet de région.
Demande d'autorisation d'exercice permanente
- Pour l'exercice permanent d'un ressortissant de l'UE, la demande est adressée au préfet de région.
Titre professionnel de psychomotricien
- L'intéressé porte le titre professionnel de psychomotricien (accompagné ou non d'un qualificatif).
- L'utilisation du titre en français est obligatoire, même si le diplôme d'origine est délivré dans une autre langue.
Exercice professionnel
- Information, consentement du patient et respect de la vie privée
- Secret professionnel et responsabilité médicale.
Assurance
- Les psychomotriciens doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les établissements de santé peuvent également souscrire une assurance pour couvrir les risques encourus.
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Description
Ce quiz explore les différents statuts des professionnels de santé en France, incluant les modalités d'exercice libéral, salarié et agent public. Il aborde également les professions soumises à des réglementations spécifiques et les conséquences légales de l'exercice illégal. Testez vos connaissances sur ces thèmes cruciaux pour le secteur de la santé.
