SARL en France - Conditions et exigences

Pour créer une SARL, il faut respecter des conditions de fond (ex : associés, capital) et de forme (ex : documents officiels).

Pour qu'une SARL soit valable, le contrat entre les associés doit être consenti librement par tous les impliqués, et être légal et clair.

Les mineurs et majeurs incapables peuvent être associés, mais leurs représentants légaux souscrivent les parts à leur place.

La SARL doit avoir entre 2 et 100 associés. Au-delà de 100, la société a un an pour se conformer ; sinon, elle est dissoute.

Les associés d'une SARL peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (entreprises).

En cas d'apport de biens communs, le conjoint de l'apporteur est associé, sauf s'il revendique cette qualité.

La SARL doit avoir un capital minimum, mais le montant est libre et doit être précisé dans les statuts.

Système où chaque gérant a le pouvoir de réaliser tous les actes de gestion, mais peut s'opposer aux actes des autres gérants avant leur conclusion.

Action d'un gérant pour s'opposer à une action d'un autre gérant, sans effet sur les tiers sauf preuve de connaissance de l'opération par la société.

Obligation d'un gérant de gérer l'entreprise dans l'intérêt social. L'opposition à une action, quand elle est connue de la société, peut protéger le gérant de sa responsabilité.

Retribution pour le travail du gérant, pouvant être gratuite, fixée par les statuts ou l'assemblée générale des associés, fixe, proportionnelle, ou combinée.

Fin du mandat d'un gérant pour différentes raisons (incapacité, incompatibilité…) .

Procédure pour nommer un nouveau gérant en cas de vacance du poste.

Montant du capital investi dans la socit, prcis dans les statuts.

Dtail des parts dtenues par chaque associ, obligatoire dans les statuts.

Personne physique responsable de la gestion de la socit. Choisie parmi les associs ou tiers.

Gestion de la SARL par plusieurs grants, avec co-responsabilit.

Dsignation du grant par les associs, dans les statuts ou par rsolution.

Le grant doit tre une personne physique, autoris(e), et tre un associ ou un tiers. (exclusion de mineur non mancip, majeur sous tutelle, frapp d'une interdiction, incompatible et tranger sans droit de sjour.)

Les mandats de grant dans les SARL peuvent tre renouvels indfiniment selon les statuts.

La possibilit d'occuper un emploi salari en parallle du mandat de grant, mais avec des conditions strictes (emplois distinct, rmunration distincte, subordination du salari).

Document rcapitulatif annuel de la performance de la SARL, rdig par le grant et rendu public.

Rémunération du gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Elle peut être fixe, proportionnelle, ou combinée, et peut inclure des avantages en nature.

L'utilisation du droit de vote uniquement pour nuire, et non pour l'intérêt social de la société.

Si la publication des statuts modifiés n'est pas effective, le cédant ou le cessionnaire peut déposer l'acte de cession au RCS après mise en demeure infructueuse du gérant durant 8 jours. Ce dépôt rend la cession opposable aux tiers jusqu'à la décision du tribunal.

Le nantissement des parts sociales suit les mêmes exigences de forme et d'autorisation qu'une cession. L'autorisation du cessionnaire est requise en cas de réalisation forcée. L'absence d'approbation du projet n'empêche pas le nantissement.

L'objectif collectif de la société (SARL), visant à la réussite et à l'augmentation de sa valeur.

L'augmentation de capital par apport en numéraire exige que le capital existant soit intégralement libéré, et que le nouveau capital soit libéré d'au moins un cinquième.

Détermination du salaire du gérant selon les statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Un commissaire aux apports est nommé pour évaluer et valider l'apport en nature et doit déposer son rapport au greffe du tribunal de commerce.

Le juge ne peut pas remplacer les organes de la société (Ex: le conseil d'administration) pour décider de la rémunération d'un dirigeant ou autre élément stratégique.

L'augmentation du capital social peut être réalisée via l’incorporation de réserves, avec une décision approuvée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ensemble des règles juridiques qui justifient une décision.

Décision d'une cour supérieure annulant un arrêt d'une cour inférieure et renvoyant l'affaire à une nouvelle instance.

L'augmentation du capital au profit d'un tiers suit les mêmes conditions d'agrément que la cession de parts sociales.

La réduction du capital social se fait par un changement du nombre de parts ou de leur valeur nominale. Le projet doit être communiqué 45 jours avant l'assemblée aux créanciers, qui peuvent s'opposer (sauf réduction motivée par pertes).

Changement de la forme juridique d'une SARL vers une autre forme sociale comme une SA. Les associés décident des nouveaux statuts et organes.

Lorsque toutes les parts sociales appartiennent à un seul associé, la SARL pluripersonnelle devient unipersonnelle. L'associé unique peut dissoudre la société malgré tout.

La SARL peut être dissoute par un tribunal si le capital social est inférieur à la moitié du capital social et que les associés ne régularisent pas la situation.

Si les statuts le prévoient, le décès d'un associé peut entraîner la dissolution de la SARL.

Si la SARL compte plus de 100 associés, une régularisation doit intervenir dans l'année. Le défaut de régularisation entraîne la dissolution.

Les règles générales de dissolution et liquidation de toutes les sociétés sont également applicables aux SARL.

Les fonctions des Commissaires aux Comptes (CAC) sont maintenues à la transformation s'il est requis par le nouveau statut.

La transformation de la SARL doit être publicisée afin d'être opposable aux tiers.