SARL en France - Conditions et exigences
48 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est l'année de création de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) en France?

  • 1920
  • 1930
  • 1925 (correct)
  • 1945

    • Quel est le nombre maximum d'associés autorisé dans une SARL?

  • 150
  • 100 (correct)
  • 50
  • 75

    • Quelle condition de validité ne doit pas être respectée lors de la constitution d'une SARL?

  • Capacité de contracter
  • Consentement réel non vicié
  • Assistance d'un notaire (correct)
  • Contenu licite et certain

    • Qui peut être associé dans une SARL?

    <p>Les étrangers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un apport d'un bien commun dans une SARL en cas de revendication par le conjoint?

    <p>Le conjoint devient associé pour la moitié des parts sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société est la SARL par la forme?

    <p>Société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel type de capital social est requis pour une SARL?

    <p>Un capital sans montant minimum</p> Signup and view all the answers

    Quel action doit être entreprise si une SARL dépasse le nombre de 100 associés?

    <p>Elle a un délai d'un an pour se conformer à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelles mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts d'une SARL?

    <p>Le capital social</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être nommé gérant d'une SARL?

    <p>Une personne physique souhaitée par les associés</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition exclut la possibilité pour un gérant d'être associé majoritaire?

    <p>L'état de subordination</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas requis pour la nomination d'un gérant?

    <p>Un contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction d'un rapport de gestion rédigé par le gérant?

    <p>Informer sur l'évolution de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelles formalités sont liées à la constitution d'une SARL?

    <p>Formalités de publicité</p> Signup and view all the answers

    Le cumul de mandats est possible dans une SARL si:

    <p>Les fonctions exercées sont distinctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères pour qu'un gérant soit étranger?

    <p>Détenir une carte de séjour ou de résident temporaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal pouvoir que chaque gérant détient dans une gérance collégiale?

    <p>Pouvoir de faire tous les actes de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quels types de rémunération peuvent être fixés pour le gérant?

    <p>Rémunération proportionnelle aux bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lors de l'opposition d'un gérant à un acte d'un autre gérant?

    <p>L'opposition est sans effet à l'égard des tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de convocation des associés en cas de gérant manquant?

    <p>8 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition peut entraîner la cessation des fonctions d'un gérant?

    <p>La survenance d'une incapacité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne constitue pas une convention réglementée dans le cadre de la rémunération d'un gérant?

    <p>La rémunération fixe du gérant</p> Signup and view all the answers

    Quel acte un commissaire aux comptes doit-il réaliser si la société est dépourvue de gérant?

    <p>Convoquer l'assemblée des associés</p> Signup and view all the answers

    Comment se déroule l'opposition d'un gérant à un acte proposé par un autre gérant?

    <p>Elle doit être faite avant la conclusion de l'opération</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la publication des statuts modifiés n'a pas lieu ?

    <p>Le cédant peut déposer l'acte de cession au RCS après une mise en demeure.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour le nantissement des parts sociales ?

    <p>Obéit aux mêmes conditions qu'une cession de parts sociales.</p> Signup and view all the answers

    Comment se compose l'augmentation de capital par apport en numéraire ?

    <p>Le capital existant doit être entièrement libéré.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure en cas de réduction de capital dans une société dotée d'un commissaire aux comptes ?

    <p>La communication doit se faire 45 jours avant la réunion.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du commissaire aux apports lors de l'augmentation de capital par apport en nature ?

    <p>Il évalue les apports et dépose son rapport au greffe.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit ont les créanciers lors d'une réduction de capital motivée par des pertes ?

    <p>Ils n'ont aucun droit d'opposition.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit approuver le projet d'augmentation de capital ?

    <p>Les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour que le cédant ou le cessionnaire saisisse le président du tribunal ?

    <p>Après 8 jours de mise en demeure sans réponse.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition permet aux associés d'adopter de nouveaux statuts lors d'une transformation ?

    <p>La forme juridique choisie</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la SARL est représentée par un seul associé ?

    <p>Elle devient une SARL unipersonnelle</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la dissolution de la SARL peut-elle être requise par le tribunal ?

    <p>Quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel événement peut entraîner la dissolution de la SARL selon les statuts ?

    <p>Le décès d'un associé</p> Signup and view all the answers

    Quand les associés doivent-ils délibérer sur la poursuite de l'activité de la SARL ?

    <p>Lorsqu'ils constatent des pertes</p> Signup and view all the answers

    Quel délai le tribunal peut accorder pour régulariser la situation d'une SARL avec des capitaux insuffisants ?

    <p>Six mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la contribution maximale des associés aux pertes de la SARL ?

    <p>Leur apport initial</p> Signup and view all the answers

    Quel organe doit être consulté par le gérant après approbation des comptes ?

    <p>Les associés</p> Signup and view all the answers

    Comment peut être fixée la rémunération du gérant de SARL ?

    <p>Par les statuts lors de la constitution ou par les associés au cours de la vie sociale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités de rémunération possibles pour le gérant d'une SARL ?

    <p>Une rémunération fixe, proportionnelle aux bénéfices ou une combinaison des deux.</p> Signup and view all the answers

    Le gérant associé peut-il participer au vote de sa propre rémunération ?

    <p>Oui, sauf si cela concerne des conventions réglementées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des aspects juridiquement discutés sur la rémunération du gérant dans l'arrêt?

    <p>Le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un abus d'égalité par la Cour de cassation ?

    <p>Le refus de l'augmentation de la rémunération du gérant.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'avantages supplémentaires le gérant peut-il percevoir ?

    <p>Des avantages en nature, des remboursements de frais ou des rémunérations exceptionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel point la cour d'appel a-t-elle condamné concernant l'attitude de M. Jean-François X ?

    <p>Il a abusé de son droit de vote sans intérêt légitime.</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objet principal de la décision de la Cour de cassation dans cet arrêt ?

    <p>Annuler complètement la décision de la cour d'appel.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Société à Responsabilité Limitée (SARL)

    • Created in France in 1925.
    • A popular legal form.
    • Associates have limited liability to their contributions.

    Conditions for Establishing a SARL

    • Fundamental conditions:

      • Valid consent from all associates.
      • Legal capacity of all associates.
      • Legally sound and clearly defined contract terms.

    • Specific conditions:

      • Minimum of 2 to 100 associates. If more than 100, a one-year timeframe is needed for compliance.
      • Associates can be individuals or legal entities.
      • Joint property transfers need to clarify ownership.
      • There's potential spousal involvement: notification and partnership share adjustments occur at the initial contribution, and are subject to contractual terms.

    • Capital:

      • Required, though the specific amount isn't fixed.
      • Minimum standards vary: €1,100,000 for financial companies,€1,900,000 for investment services firms, and €5,000,000 for banks, but there is no minimum standard in general.
      • The total capital is divided into equal shares whose value is determined by the statutes.
      • Shares aren't transferable as negotiable securities (cannot be traded).

    Contribution Types

    • Cash: Full subscription and payment of at least ⅕ of the contribution amount within one year, after company registration. If the company registration is not carried out within 6 months, the investors have the right to demand the return of their capital.

    • Kind: Full subscription and full payment of the contribution upon signing the statutes, preceded by an evaluation of the contribution value, which must be approved in writing by all future associates, or defaulted by the president of the Chamber of Commerce, with an annexed report to the statutes.

    • Industrial: Associated remuneration through participation in the profit distribution that doesn't support the company's capital. Terms are contractually settled in the statutes.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Droit des sociétés chapitre 5 la SARL théorique PDF

    Description

    Découvrez les spécificités de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) créée en France en 1925. Ce quiz traite des conditions fondamentales et spécifiques nécessaires à l'établissement d'une SARL ainsi que des exigences de capital. Testez vos connaissances sur cette forme juridique populaire !

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser