37 Questions
Que peut obtenir un concubin si sa participation aux charges du ménage excède une certaine norme ?
Indemnisation
Quel est le principe concernant l'obligation de contribuer aux charges du ménage entre concubins ?
Il n'y a aucune obligation
Que se passe-t-il en cas de doute sur la provenance d'un bien acquis en concubinage ?
Présomption d'indivision partageant le bien en deux
Quelle est la conséquence de l'appauvrissement d'un concubin par rapport à sa contribution normale aux charges du ménage ?
Enrichissement sans cause
Quel est le statut des biens acquis ensemble par des concubins ?
Biens indivis
Quel principe régit le concubinage en termes d'obligations matérielles et de contributions aux charges du ménage?
Il n'y a pas d'obligation matérielle ni de contribution aux charges du ménage dans le concubinage.
Quelle loi impose un devoir de 'respect' aux concubins en cas de violences au sein du couple?
Loi du 4 avril 2006
Selon l'article 515-9 du Code civil, que peut délivrer le juge aux affaires familiales en cas de violences au sein du couple?
Une ordonnance de protection en urgence
Quelle décision a été prise par la Cour de cassation le 17 octobre 2000 concernant les dépenses relatives aux loyers, charges et achats de mobiliers dans le cadre du concubinage?
Le concubin n'est pas tenu de participer à ces dépenses.
Quelle loi a créé l'article 515-9 du Code civil permettant au juge de délivrer une ordonnance de protection en urgence en cas de violences au sein du couple?
Loi du 9 juillet 2010
Quand les juges estiment que les travaux réalisés par un concubin excèdent sa participation normale aux dépenses de la vie commune et ne sont pas une contrepartie d'avantages reçus pendant le concubinage, que concluent-ils ?
L'enrichissement sans cause doit être admis.
Dans quels cas l'enrichissement sans cause est exclu selon les arrêts de la Cour de cassation mentionnés dans le texte ?
Lorsque le concubin finance des travaux de rénovation sans intention de s'installer dans l'immeuble avec sa concubine.
Qu'est-ce qui suffit aux juges pour reconnaître l'existence d'une volonté commune de répartir les dépenses de la vie courante entre concubins ?
Le constat d'une contribution mutuelle aux dépenses de la vie courante.
Que signifie l'expression 'enrichissement sans cause' dans le contexte des arrêts de la Cour de cassation évoqués dans le texte ?
Il y a un enrichissement injustifié d'un concubin au détriment de l'autre.
Pourquoi les juges peuvent-ils reconnaître un enrichissement sans cause entre concubins malgré leur contribution mutuelle aux charges du ménage ?
Parce que les travaux ne sont pas considérés comme une contrepartie d'avantages reçus pendant le concubinage.
Selon la Cour de cassation, dans quel cas l'enrichissement sans cause doit-il être admis entre concubins?
Lorsque les travaux réalisés par un concubin dépassent sa participation normale aux dépenses communes.
Quelle est la position de l'administration fiscale vis-à-vis du concubinage en matière de donations et legs?
Les concubins sont soumis au taux de 60% en cas de donations et legs, comme s'ils étaient étrangers.
Quand est-ce que l'enrichissement sans cause est exclu entre concubins selon la Cour de cassation?
Lorsque l'un des concubins finance des travaux de rénovation dans l'intention de s'installer ensemble.
Quelle conséquence fiscale découle du dépassement de 1,3 million d'euros pour l'addition des patrimoines des concubins?
Ils devront faire une déclaration commune à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Quel traitement fiscal spécifique s'applique aux concubins en matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)?
Si leur patrimoine excède 1,3 million d'euros, ils doivent faire une déclaration commune à l'IFI.
Que se passe-t-il si l'acte d'acquisition d'un bien précise qu'il a été acheté par les deux concubins?
Le bien appartient aux deux concubins peu importe qui a financé l'achat.
Quelle est la conséquence de l'absence de vocation successorale entre concubins?
Les concubins ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.
Quelle possibilité ont les concubins lors de l'achat d'un bien immobilier pour déterminer le propriétaire en cas de décès?
Établir une clause de tontine.
Quelles règles s'appliquent en cas d'impossibilité de prouver à qui appartient un bien donné?
Les règles de l'indivision s'appliquent.
Quelle est la conséquence de la clause de tontine dans l'achat d'un bien immobilier par des concubins?
Le dernier survivant devient propriétaire du bien sans versement d'indemnisation aux héritiers.
Quels éléments sont nécessaires pour qu'un concubin puisse être indemnisé pour les travaux de rénovation réalisés sur l'immeuble de l'autre concubin ?
Un apport financier dans l'exercice de la profession de l'autre concubin et une absence d'enrichissement personnel.
Quelle est la différence entre un enrichissement injustifié et un appauvrissement corrélatif dans le contexte des concubins ?
L'enrichissement injustifié implique un bénéfice pour un concubin, tandis que l'appauvrissement corrélatif implique une perte pour un autre concubin.
Quelle est la condition nécessaire pour qu'un concubin puisse être indemnisé pour les travaux de rénovation réalisés sur l'immeuble de la concubine selon la Cour de cassation ?
Démontrer une intention claire de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun.
Dans quel cas un acte réalisé par un concubin en vue de satisfaire son propre intérêt personnel serait-il indemnisé après la rupture du concubinage selon le Code civil ?
S'il a entraîné un appauvrissement injustifié pour l'autre concubin.
Quel aspect est crucial pour qu'un concubin puisse revendiquer légalement un enrichissement consécutif à des travaux effectués sur l'immeuble de la concubine après la rupture du concubinage ?
Établir clairement le lien de causalité entre ces travaux et l'enrichissement personnel post-rupture.
Quelles sont les libéralités que les concubins peuvent se consentir selon l'article 893 du Code civil ?
Les donations et les legs
Quelle pourrait être la conséquence d'une libéralité faite dans le but de maintenir les relations de concubinage ?
Elle pourrait être annulée
Quelle condition doit remplir une libéralité pour être considérée comme valable selon le texte ?
Avoir une cause licite, morale et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs
Que considère la Cour de cassation comme non illicite, immorale ou contraire aux bonnes mœurs depuis l'arrêt Galopin de 2004 ?
La libéralité faite par un époux à son amant(e)
Quel type de contrat entre concubins est reconnu comme valable s'il respecte les conditions de droit commun ?
Tout contrat à titre onéreux
Quelle conséquence peut avoir une libéralité visant à 'contraindre' le concubin à maintenir la relation selon le texte ?
Elle peut être considérée comme immorale ou contraire aux bonnes mœurs
Quel type de dépouillement caractérise une donation selon le texte ?
Dépouillement actuel et irrévocable du donateur
Découvrez les droits des concubins dans la preuve de la propriété individuelle d'un bien, la distinction entre financement et propriété, et l'importance des actes d'acquisition dans les litiges relatifs à la propriété.
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