Règlements Généraux FFF Chapitre 1 (articles 1 à 14bis)

La Fédération Française de Football

• La Fédération régit le football amateur et contrôle le football professionnel.
• Elle a le droit le plus étendu de juridiction sur toute personne possédant l'une des qualités définies à l'article 1 du Règlement Disciplinaire.

Compétences et Propriétés

• La Fédération Française de Football est propriétaire du droit d'exploitation des compétitions ou manifestations organisées sous son égide.
• Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l'obligation d'épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel.

Calendrier Sportif

• La saison sportive débute le 1er juillet d'une année et s'achève le 30 juin de l'année suivante.

La Fédération Française de Football

• La Fédération régit le football amateur et contrôle le football professionnel.
• Elle a le droit le plus étendu de juridiction sur toute personne possédant une qualité définie à l'article 1 du Règlement Disciplinaire.

Règles de Contestation

• Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision doit épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel.

Droits d'Exploitation

• La Fédération Française de Football est propriétaire du droit d'exploitation des compétitions ou manifestations organisées sous son égide.

Saison Sportive

• La saison sportive débute le 1er juillet d'une année et s'achève le 30 juin de l'année suivante.

Décisions et modifications à l'Assemblée Fédérale

• Les décisions prises à l'Assemblée Fédérale ainsi que les modifications apportées aux textes fédéraux (Statuts, Règlement Intérieur, Règlements des épreuves, Règlements Généraux et statuts particuliers) entrent en vigueur à partir de la date fixée par l'Assemblée Fédérale.
• L'exception est faite lorsque l'adoption ou la modification d'un texte fédéral relève de la compétence du Comité Exécutif, auquel cas la date d'effet est fixée par le Comité Exécutif.

Publication des décisions et règlements

• Les décisions et les décisions règlementaires prises par la Fédération sont publiées officiellement par voie électronique.
• La publication officielle est effectuée via le site internet de la Fédération, à savoir « fff.fr ».

Relations entre les associations reconnues et la Fédération

• Les associations reconnues ont des organismes centraux qui assurent leurs relations avec la Fédération.
• Les associations reconnues fournissent la liste de leurs sociétés, incluant le siège social et le correspondant, et communiquent cette information aux Ligues intéressées.
• Les associations reconnues fournissent la liste des joueurs et les pièces justificatives concernant leur qualification à la demande de la Fédération.
• La Fédération peut également demander ces informations aux associations reconnues.

Règlements et pénalités

• Les associations reconnues soumettent leurs règlements de compétition à la Fédération un mois à l'avance pour homologation.
• Les pénalités prononcées par la Fédération sont communiquées aux associations reconnues, qui doivent en assurer le respect dans leur sein et dans celui de leurs propres clubs.
• Les associations reconnues doivent également aviser la Fédération des pénalités prononcées par elles-mêmes et leurs sociétés pour raisons sportives.

Sélection des joueurs

• La Fédération peut sélectionner les joueurs des associations reconnues, au même titre et sous les mêmes règlements que ses propres licenciés.

Les Commissions Fédérales

• Le Comité Exécutif peut créer des Commissions Fédérales pour l'assister dans le fonctionnement de la Fédération, en plus de celles rendues obligatoires par la loi.
• Les Commissions Fédérales sont constituées et régies suivant les dispositions prévues au présent article et aux statuts particuliers.
• Le Comité Exécutif nomme le Président et les membres des Commissions Fédérales, qui deviennent des membres individuels de la Fédération, s'ils ne détiennent pas déjà une licence à un autre titre.

Composition et fonctionnement

• Nul ne peut être membre à la fois d'une Commission de première instance et d'une Commission d'Appel.
• L'effectif des Commissions est fixé par le Comité Exécutif et, à défaut de dispositions contraires, le quorum pour délibérer valablement est fixé à trois membres.
• Les Commissions peuvent élaborer un règlement intérieur et le soumettre à l'homologation du Comité Exécutif.
• Les membres du Comité Exécutif peuvent assister de plein droit aux réunions des Commissions.
• Les réunions des Commissions peuvent avoir lieu téléphoniquement ou par voie de visioconférence, voire, si l'urgence l'exige, par voie électronique, sauf en matière disciplinaire.

Pouvoir disciplinaire

• Les Commissions Fédérales peuvent mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire lors du constat d'une infraction à la réglementation dont elles ont la charge d'assurer le respect.
• Ces décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission Supérieure d'Appel, excepté pour les faits relevant de la compétence de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (Annexe à la Convention F.F.F./ L.F.P.) pour lesquels une commission spécifique est compétente en appel.

Avantages

• Les membres des Commissions Fédérales ont droit d'accès gratuit sur tous les stades utilisés par les clubs de la Fédération.

Commissions Fédérales liées au Comité Exécutif

• La Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives gère les infrastructures sportives.
• La Commission Fédérale de la Coupe de France est responsable de l'organisation de la compétition.
• La Commission Fédérale du Calendrier planifie les événements et les matchs.
• La Commission Fédérale Médicale est en charge de la santé et de la sécurité des joueurs.
• La Commission Fédérale des Educateurs et Entraineurs de Football est divisée en trois sections : statut, emploi/formation et équivalences.
• La Commission Fédérale de Formation du Joueur d'Elite se concentre sur la formation des jeunes joueurs.
• Le Conseil National d'Ethique et de Déontologie est chargé de promouvoir l'éthique et la déontologie dans le football.
• La Commission Fédérale des Arbitres est responsable de la gestion des arbitres.
• La Commission Fédérale de Contrôle des Clubs supervise les activités des clubs.
• La Commission de Contrôle des clubs professionnels est une instance spécifique pour les clubs professionnels.
• La Commission d'Appel DNCG est chargée des appels contre les décisions de la DNCG.
• La Commission Fédérale de Discipline est compétente pour les affaires disciplinaires.
• La Commission Supérieure d'Appel est l'instance d'appel pour les décisions disciplinaires.
• La Commission Fédérale des Règlements et Contentieux est chargée de l'interprétation et de l'application des règlements.
• La Commission Fédérale des Règlements et Contentieux "Révision des textes" est spécifique pour la révision des textes.
• La Commission Fédérale des Agents Sportifs gère les activités des agents sportifs.
• La Commission Fédérale du Statut du Joueur est responsable de la gestion des statuts des joueurs.
• La Commission d'Octroi de la Licence UEFA et la Commission d'Appel de la Licence UEFA sont compétentes pour les licences UEFA.
• La Commission de Surveillance des Opérations Electorales supervise les élections.
• La Commission Fédérale du Football Féminin de Haut Niveau est chargée du développement du football féminin.
• Le Comité Stratégique Emploi Formation est un comité stratégique pour l'emploi et la formation.
• La Commission Fédérale de l'Engagement est chargée de la promotion de l'engagement et de la solidarité dans le football.

Commission Fédérale de l’Engagement

• La Commission Fédérale de l’Engagement assure le suivi de la mise en place du plan d’engagement de la F.F.F. en coordination avec la Direction de l’engagement.
• Elle rend compte des actions conduites chaque année devant l’Assemblée Fédérale.

Certification et reddition de compte

• Toutes les trois saisons, la Commission rend compte également devant l’Assemble Fédérale de la certification par un organisme indépendant de la réalité des actions conduites.

Structure et composition

• La Commission est assistée dans ses missions par des sections ayant compétence sur les axes stratégiques du plan d’engagement de la F.F.F.
• Les sections sont dédiées à :
  • La lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination
  • La citoyenneté, l’intégration, l’insertion sociale et professionnelle, l’inclusion, la diversité et la parité
  • Le développement d’un football durable
• La Commission et les sections sont désignées par le Comité Exécutif et sont composées notamment d’élus de la F.F.F. ainsi que de personnes qualifiées.
• La composition de la Commission et des sections se fait dans le respect de la parité.

Commission Supérieure d'Appel

• La Commission Supérieure d'Appel, ainsi que son Président et ses deux vice-présidents, sont nommés par le Comité Exécutif pour une période de 4 ans.
• La Commission siège en deux configurations spécifiques :
  • Une configuration pour examiner les appels portant sur des décisions à caractère disciplinaire.
  • Une configuration pour examiner les appels provenant des Commissions Fédérales et des Ligues Régionales.

Composition de la Commission

• Le Président de la Commission Supérieure d'Appel préside les deux configurations, assisté d'un vice-président dans chaque configuration.
• Les deux vice-présidents sont membres des deux configurations.
• Chaque configuration comprend au minimum un représentant de la Commission Fédérale des Arbitres et un représentant de la Commission Fédérale des Educateurs et Entraineurs de Football.

Rôle de la Commission Supérieure d'Appel

• La Commission examine les appels portant sur des décisions à caractère disciplinaire.
• Elle examine également les appels provenant des Commissions Fédérales et des Ligues Régionales.
• La Commission examine, en outre, les demandes en révision présentées par les Ligues régionales relatives à des décisions prises en appel et dernier ressort par les Commissions Fédérales.

La Commission Supérieure d'Appel

• La Commission Supérieure d'Appel siège en deux configurations spécifiques.
• Une configuration examine les appels portant sur des décisions à caractère disciplinaire, rendues en premier ressort par une Commission de la L.F.P.
• L'autre configuration examine les appels provenant des Commissions Fédérales, hormis les exceptions ayant leurs propres Commissions d'appel.
• La configuration examine également les appels provenant des Ligues Régionales conformément au Règlement Disciplinaire.

Commissions Fédérales d'Organisation des Compétitions Nationales

• Chaque Commission est responsable de l'organisation et de l'administration d'une ou de plusieurs compétitions nationales ou interrégionales.
• Les Commissions gèrent les compétitions en conformité avec le règlement particulier de chaque épreuve.
• Les Commissions examinent en premier ressort les litiges liés à l'organisation des compétitions.
• Les décisions des Commissions sont susceptibles d'appel devant la Commission Supérieure d'Appel.

Commission Fédérale des Règlements et Contentieux (C.F.R.C.)

• Juge les contestations liées à la qualification et la participation des joueurs, ainsi que l'application des règlements et des Statuts et Règlements des Ligues.
• Compétente en premier ressort pour les compétitions fédérales, à l'exception des réserves techniques qui relèvent de la compétence de la Commission Fédérale des Arbitres-Section Lois du Jeu.
• Compétente à partir du 7ème tour de la Coupe de France.
• Appel peut être interjeté devant la Commission Supérieure d'Appel.

Compétences en appel et dernier ressort

• Compétente en appel et dernier ressort pour les décisions des Ligues régionales, sauf en matière de contentieux électoral.

Rôle consultatif

• Saisie pour avis, dans sa configuration Révision des Textes, sur les modifications de textes proposées aux Assemblées Fédérales.
• Saisie pour avis sur les modifications relevant de la compétence du Comité Exécutif.
• Fournit, à leur demande, ses observations sur les propositions de modification des règlements des Ligues et des Districts.
• Examine les litiges afférents à l'application des Statuts de la F.F.F.

Rôle de la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux (C.F.R.C.)

• La C.F.R.C. est saisie pour avis sur l'ensemble des modifications de textes proposées aux Assemblées Fédérales.
• Elle est également saisie pour avis sur les modifications relevant de la compétence du Comité Exécutif, le cas échéant.
• La configuration Révision des Textes est utilisée pour examiner ces modifications de textes.

Commission Fédérale des Arbitres – Section Lois du Jeu

• Elle assure la stricte application des lois du jeu et juge les réserves confirmées.
• Elle a compétence en premier ressort pour les compétitions nationales et interrégionales.
• Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission Supérieure d'Appel.
• Elle a compétence en appel et dernier ressort pour les décisions des Ligues régionales.

Compétence de la Commission Fédérale de Discipline (C.F.D.)

• La C.F.D. a une compétence disciplinaire générale en application de l'Annexe 2 aux Règlements Généraux.
• Elle est compétente en premier ressort pour les incidents constatés lors de rencontres amicales internationales entre clubs français évoluant à un niveau national et des clubs étrangers, qu'ils soient sur le territoire national ou à l'étranger.
• Elle est également compétente pour les incidents constatés lors de rencontres amicales nationales entre clubs français évoluant dans un championnat national visé à l'article 132 des Règlements.
• La C.F.D. n'est pas compétente pour les incidents constatés lors de rencontres opposant des clubs de Ligue 1 et/ou de Ligue 2 entre eux, qui relèvent de la compétence de la Commission de discipline de la L.F.P.

Composition du Conseil National d'Éthique et de Déontologie

• La Fédération institue un Conseil National d'Éthique et de Déontologie pour veiller au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
• Le Conseil se compose de 7 membres nommés par le Comité Exécutif.
• La L.F.P. présente 2 membres, la L.F.A. en présente 2 également, et la F.F.F. en présente 3.
• Le Comité Exécutif nomme également le Président du Conseil National d'Éthique et de Déontologie.

Rôle du Conseil National d'Éthique et de Déontologie

• Le Conseil National d'Éthique et de Déontologie est garant de la Charte d'Éthique et de Déontologie du Football.
• Il promeut des actes pédagogiques et préventifs en faveur de l'éthique sportive, notamment en coordination avec le Fondation du Football.
• Il donne des avis, publie des rapports et fait des recommandations sur les grandes questions concernant l'éthique et à l'attention de certains acteurs du Football.
• Il informe les organes supérieurs du Football des faits susceptibles de nuire à l'image de notre sport.

Pouvoir d'appréciation indépendant

• Le Conseil National d'Éthique et de Déontologie saisit l'organe disciplinaire compétent lorsqu'il constate un comportement contraire à la Charte d'Éthique et de Déontologie du Football.
• L'organe disciplinaire statue sur le dossier et, le cas échéant, sanctionne le comportement constaté.

Déclaration des intérêts

• Le Conseil National d'Éthique et de Déontologie détermine la liste des personnes qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination.
• La déclaration concerne les intérêts détenus au cours des cinq années précédant la date de nomination et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat.
• Le Conseil saisit la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (H.A.T.V.P.) de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.

Commission Fédérale du Football Féminin de Haut Niveau

• Compétente pour échanger et réfléchir sur toutes les questions liées au développement du football féminin de haut niveau
• Compétences spécifiques :
  • Promotion des compétitions fédérales de football féminin de haut niveau pour leur professionnalisation et renforcer leur attractivité
  • Structuration des clubs participant aux compétitions fédérales de football féminin de haut niveau
  • Recherche d'actions pour améliorer les performances des sélections féminines nationales
  • Évolution du parcours de formation des joueuses et du statut de la joueuse d'Elite ou en formation

Organisation de la Commission

• Composée de 10 membres nommés par le Comité Exécutif
• Président de la Commission nommé pour une durée correspondant au mandat du Comité Exécutif
• Participants aux réunions de la Commission avec voix consultative :
  • Directeur Technique National
  • Directeur des Compétitions Nationales
• La Commission peut se faire assister par tout expert dont l'expertise est requise

Rapport avec le Comité Exécutif

• La Commission soumet ses propositions au Comité Exécutif
• Le Comité Exécutif est seul décisionnaire des suites à donner aux propositions de la Commission

Commission Fédérale des Joueuses et Joueurs de Haut Niveau

• La Commission est composée de 6 membres (3 femmes et 3 hommes) élus selon les conditions définies à l'article 18 des Statuts de la F.F.F.
• La Commission se réunit pour désigner 2 représentants (1 femme et 1 homme) qui siègent au Comité Exécutif en tant que représentants des joueuses et joueurs de haut niveau.
• La Commission peut être chargée de missions liées à la politique sportive de haut niveau de la F.F.F. ou au statut des joueuses et joueurs de haut niveau.
• La Commission peut également formuler des propositions en la matière.
• Le mandat de la Commission dure pour toute la durée du mandat du Comité Exécutif pour lequel elle a procédé à la désignation des 2 représentants.
• La Direction Technique Nationale assure le pilotage de la Commission.