Podcast
Questions and Answers
Quel facteur ne contribue pas à l'illetrisme numérique chez certains patients ?
Quel facteur ne contribue pas à l'illetrisme numérique chez certains patients ?
Quel principe fondamental est renforcé par le serment d'Hippocrate ?
Quel principe fondamental est renforcé par le serment d'Hippocrate ?
Quelle justification est donnée pour l'absence de discrimination dans l'accès aux soins selon la loi ?
Quelle justification est donnée pour l'absence de discrimination dans l'accès aux soins selon la loi ?
Quelle compétence doit développer un médecin en raison des transformations apportées par l'intelligence artificielle ?
Quelle compétence doit développer un médecin en raison des transformations apportées par l'intelligence artificielle ?
Signup and view all the answers
Quelle est la portée principale de l'article L1110-3 du code de la santé publique ?
Quelle est la portée principale de l'article L1110-3 du code de la santé publique ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du préfet de région au terme d'un délai de quatre mois concernant une demande?
Quel est le rôle du préfet de région au terme d'un délai de quatre mois concernant une demande?
Signup and view all the answers
Qui préside la commission des orthophonistes de la région?
Qui préside la commission des orthophonistes de la région?
Signup and view all the answers
Quel membre de la commission n'est pas issu d'un établissement de santé ou médico-social?
Quel membre de la commission n'est pas issu d'un établissement de santé ou médico-social?
Signup and view all the answers
Quelle condition peut entraîner un refus d'inscription sur la liste des orthophonistes?
Quelle condition peut entraîner un refus d'inscription sur la liste des orthophonistes?
Signup and view all the answers
Combien de membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour la commission?
Combien de membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour la commission?
Signup and view all the answers
Quelles sont les modalités d'examen des compétences par la commission?
Quelles sont les modalités d'examen des compétences par la commission?
Signup and view all the answers
Un demandeur frappé d'une interdiction d'exercer dans un État membre de l'UE peut-il exercer en France?
Un demandeur frappé d'une interdiction d'exercer dans un État membre de l'UE peut-il exercer en France?
Signup and view all the answers
Comment l'autodiagnostic peut-il affecter la relation traditionnelle entre le patient et le médecin?
Comment l'autodiagnostic peut-il affecter la relation traditionnelle entre le patient et le médecin?
Signup and view all the answers
Quel est le principal avantage de l'empowerment pour les malades chroniques?
Quel est le principal avantage de l'empowerment pour les malades chroniques?
Signup and view all the answers
Quels géants du numérique sont mentionnés dans le contexte de l'empowerment en matière de santé?
Quels géants du numérique sont mentionnés dans le contexte de l'empowerment en matière de santé?
Signup and view all the answers
Quel risque est associé à l'ubérisation de la santé?
Quel risque est associé à l'ubérisation de la santé?
Signup and view all the answers
Quel est un des principaux dangers liés à la participation accrue des patients dans leur santé?
Quel est un des principaux dangers liés à la participation accrue des patients dans leur santé?
Signup and view all the answers
Quel comportement est favorisé chez les patients via l'empowerment?
Quel comportement est favorisé chez les patients via l'empowerment?
Signup and view all the answers
Quel impact l'apparition de chatbots de santé a-t-elle sur les patients?
Quel impact l'apparition de chatbots de santé a-t-elle sur les patients?
Signup and view all the answers
Quelles doivent être les considérations lors de l'utilisation des moyens numériques en santé?
Quelles doivent être les considérations lors de l'utilisation des moyens numériques en santé?
Signup and view all the answers
Quel changement de comportement les patients peuvent-ils adopter grâce à l'empowerment?
Quel changement de comportement les patients peuvent-ils adopter grâce à l'empowerment?
Signup and view all the answers
Quel domaine de la santé pourrait être radicalement modifié par l'ubérisation?
Quel domaine de la santé pourrait être radicalement modifié par l'ubérisation?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui ne s'applique pas aux infirmiers et infirmières selon le deuxième alinéa de l'article L. 4311-27?
Qu'est-ce qui ne s'applique pas aux infirmiers et infirmières selon le deuxième alinéa de l'article L. 4311-27?
Signup and view all the answers
Quel est le but principal des règles déontologiques pour les professionnels de la santé?
Quel est le but principal des règles déontologiques pour les professionnels de la santé?
Signup and view all the answers
Quelle est la source étymologique du terme 'déontologie'?
Quelle est la source étymologique du terme 'déontologie'?
Signup and view all the answers
Dans quel contexte la déontologie est-elle généralement utilisée?
Dans quel contexte la déontologie est-elle généralement utilisée?
Signup and view all the answers
Quelle distinction principale existe entre déontologie et morale?
Quelle distinction principale existe entre déontologie et morale?
Signup and view all the answers
Quel impact la déontologie a-t-elle sur les comportements des professionnels de santé?
Quel impact la déontologie a-t-elle sur les comportements des professionnels de santé?
Signup and view all the answers
Quel article du code de la santé publique traite de la suspension des infirmiers pour maladie?
Quel article du code de la santé publique traite de la suspension des infirmiers pour maladie?
Signup and view all the answers
Qu'implique le droit à la rémunération durant une suspension pour état pathologique?
Qu'implique le droit à la rémunération durant une suspension pour état pathologique?
Signup and view all the answers
Qui est responsable de l'établissement des codes déontologiques?
Qui est responsable de l'établissement des codes déontologiques?
Signup and view all the answers
Quel est le sens de la notion de 'devoir' en déontologie?
Quel est le sens de la notion de 'devoir' en déontologie?
Signup and view all the answers
Dans quelles conditions un orthophoniste peut-il agir en l'absence de prescription médicale ?
Dans quelles conditions un orthophoniste peut-il agir en l'absence de prescription médicale ?
Signup and view all the answers
Quel document l'orthophoniste doit-il remettre au médecin après avoir réalisé des soins sans prescription ?
Quel document l'orthophoniste doit-il remettre au médecin après avoir réalisé des soins sans prescription ?
Signup and view all the answers
Quel est l'usage obligatoire du titre de formation par un orthophoniste ?
Quel est l'usage obligatoire du titre de formation par un orthophoniste ?
Signup and view all the answers
Quel est le statut d'un orthophoniste d'un État membre de l'UE souhaitant exercer en France ?
Quel est le statut d'un orthophoniste d'un État membre de l'UE souhaitant exercer en France ?
Signup and view all the answers
Que doit justifier un orthophoniste si son exercice ou sa formation n'est pas réglementé dans son État d'origine ?
Que doit justifier un orthophoniste si son exercice ou sa formation n'est pas réglementé dans son État d'origine ?
Signup and view all the answers
Quelles modalités doivent figurer dans le projet de santé d'une structure pour autoriser l'orthophoniste à agir sans prescription ?
Quelles modalités doivent figurer dans le projet de santé d'une structure pour autoriser l'orthophoniste à agir sans prescription ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de l'Académie nationale de médecine dans le cadre des dispositifs médicaux prescrits par l'orthophoniste ?
Quel est le rôle de l'Académie nationale de médecine dans le cadre des dispositifs médicaux prescrits par l'orthophoniste ?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet d'une indication contraire du médecin sur la prescription de dispositifs médicaux par l'orthophoniste ?
Quel est l'effet d'une indication contraire du médecin sur la prescription de dispositifs médicaux par l'orthophoniste ?
Signup and view all the answers
Quel est le principe de la déclaration préalable pour les actes d'un orthophoniste d'États tiers ?
Quel est le principe de la déclaration préalable pour les actes d'un orthophoniste d'États tiers ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Introduction to the Course
- The course is titled "Déontologie et législation"
- It's for third-year students in psychomotor rehabilitation and speech therapy.
- The instructors are Bénédicte BEVIERE-BOYER (HDR, University Paris 8) and Claire MICHELET (Doctor of Medical Law & Advocate)
- The course was given on October 7, 2024 at Amphi F 105, Boulevard de l'hôpital 75013 Paris.
Status of the Professions
- Professions like physiotherapy and speech therapy are regulated.
- Definition of "libéral" practice, according to the law of March 23, 2012 : This group of professions practices independently with personal responsibility, mainly intellectual services.
Types of Practice
- Liberal practice : Self employed and in charge of own procedures.
- Salaried practice : Based on employment contract.
- Public agent status : With a public service affiliation.
Regulated Professions
- The definition of regulated professions is found in the article 3 of Directive 2005/36/CE relative to the recognition of professional qualifications.
- The access, exercise or modality of practice are subordinated directly or indirectly to the possession of specific professional qualifications.
Illegal Practice and Title usurpation
- Using a protected title or diploma without the required qualifications is a criminal offence.
- Violators face a year in prison and a fine of 15,000 Euros, plus other penalties like professional practice restrictions.
State Participation in Healthcare Professional Training
- The state participates in the cost of training for medical, dental, and paramedical personnel in accordance with the financial budget.
- State funds support the training centers for handling call reception.
Rules Related to Physiotherapists
- Specific rules concerning physiotherapy (L4332-1 to L4332-7 and R4332-1 to R.4332-12) are stipulated in the public health code.
Standards for Physiotherapists
- Qualification and exercise of professional physiotherapeutic activities - after a medical examination, and a neuropsychological evaluation- depend on the possession of certain professional qualifications determined by law.
- Acts authorized by physiotherapists. (details various types of problems treated)
Physiotherapist Training
- The duration of the training is three years. This is regulated by the applicable articles of the public health code.
Authorized Training Institutions
- The institutions authorized to deliver the training are monitored by the regional prefects and departmental prefects for the registration of the training and the evaluation of the students' results.
Physiotherapist Diploma
- The State diploma is issued by the regional prefect after following the approved training and the required assessments.
Professional Exercise of Physiotherapists
- The exercise of the physiotherapy profession is subordinated to a diploma or authorization.
- Authorization holders from the EU or associated countries require registration in accordance with the law.
- Persons working in the profession for at least three years prior to May 8, 1988, can exercise the profession and claim the title of physiotherapist after fulfilling the required knowledge assessment.
EU/EEA Nationals - Temporary/Occasional Practice
- EU/EEA nationals can practice temporarily/occasionally without registration.
- They must submit a declaration including qualifications, experience and language skills.
Rules Related to Speech-Language Pathologists
- Specific rules applying to speech-language pathologists are outlined in the public health code (Articles L4341-1 to L4341-7 and R4341-1 to R4341-21).
Definition of Speech Therapy
- The practice of speech therapy involves prevention, evaluating and treating communication disorders, such as speech impairments, articulation, language comprehension problems, and disorders in voice and swallowing related functions.
- The scope of practices also include training for alternative or augmentative communication methods.
List of Activities Performed by Speech-language Pathologists
- The activities that speech-language pathologists are authorized to perform, in various domains that can be categorized into categories (oral and written expression, oropharyngeal, neurological pathologies, etc.).
Speech-language Pathologist Assessment
- A speech-language pathologist performs an assessment defined in the public health Code that includes a diagnosis and plan of care.
- The assessment data is submitted to the prescribing physician, to clarify the diagnosis and facilitate adapted treatment.
Speech-language Pathologist Advice to the Family/Support
- Speech-language pathologists are required to provide appropriate advice to close relatives, as part of the treatment and rehabilitation process.
Preventive Actions by Speech-language Pathologists
- Speech-language pathologists can promote health, lead preventive actions, support early detection programs, and educational initiatives, and lead or participate in research relative to their field.
Speech-language Pathologist Training
- Speech-language pathologists are required to complete a three-year training program.
- Training institutions must be approved by Prefects and Departments in accordance with regulations.
Speech-language Pathologist Diploma
- The state's diploma is granted by the prefect after completion of training and appropriate examinations.
Speech-language Pathologist Recording System
- Speech-language pathologists must be registered with their local authority in accordance with the law.
Conditions for Temporary/Occasional Practice (EU/EEA)
- EU/EEA nationals engaging in temporary or occasional practice are subject to specific requirements before entering the profession.
- They must ensure they have sufficient professional experience and adequate language skills for their practice.
Procedures for Permanent Exercise (EU/EEA)
- EU/EEA nationals wanting to practice permanently need to obtain an authorization in accordance with the law, and present a validated education record to the relevant authority.
- If they cannot show the equivalence of their training, they may need extra education.
- Equivalence issues between French and other country's trainings are handled with an adaptation or an aptitude assessment, in order to ensure that professional qualifications are recognized.
Speech Language Pathologist Professional Practice and Insurance
- Speech-Language Pathologists must ensure the maintenance of professional practice and professional liability insurance and
- The practice can be carried out in speech-based clinics, education centers, rehabilitation centers or in private practice.
Professional Standards/Ethics/Code of conduct
- Speech-Language Pathologists must respect the professional ethical code and principles (regulated by decree).
Legal Implications for Speech-Language Pathologists
- Speech-language pathologists who violate specific regulations face criminal sanctions, with penalties ranging from fines to jail time.
- These legal implications can include penalties for practicing without authorization, or misrepresenting qualifications, and improper use of the protected title.
Conditions for Temporary/Occasional Practice (EU/EEA)
- EU/EEA nationals can practice temporarily/occasionally without registration.
- They must provide documentation verifying their qualifications.
Registration Procedure
- Speech-Language Pathologists must register their status and authorization with the appropriate authorities (ARS).
- Required documents include personal details (civil status) and the training verification documentation, issued by the training institutions.
Professional Practice for EU/EEA nationals
- EU/EEA nationals who practice in France are subject to the same conditions as French professionals.
Conditions of Professional Activity
- Speech-Language Pathologists must abide by rules and French authorities in order to practice in their professional domains.
Professionalization of the field
- The speech therapist exercises in all situations in accordance with the professional knowledge. Their activity in this process needs to be done in a professional manner. They must respect patients' private life.
Speech-Language Pathologist (SLP) Regulations
- SLPs must respect the professional ethical code and standards.
- They have responsibilities concerning confidentiality, patient safety, and ethical practices in their daily interactions with patients and families.
- SLPs conduct their activities in a professional manner in accordance with applicable standards and rules.
Conditions of Professional Activity
- Speech-Language Pathologists must abide by rules and French authorities in order to practice in their professional domains.
Professionalization of the field
- The speech therapist exercises in all situations in accordance with the professional knowledge. Their activity in this process needs to be done in a professional manner. They must respect patients' private life.
Speech-Language Pathologist (SLP) Regulations
- SLPs must respect the professional ethical code and standards.
- They have responsibilities concerning confidentiality, patient safety, and ethical practices in their daily interactions with patients and families.
- SLPs conduct their activities in a professional manner in accordance with applicable standards and rules.
Training of Speech-Language Pathologists
- Speech-language pathologists must have a recognized certification or diploma.
Professional Practice and Insurance
- Speech-language pathologists are required to practice their profession in accordance with their qualifications. All required practitioners have an insurance contract.
Rules concerning speech-language pathologists
- The Public Health Code (Articles R4341-1 to R4341-21) lists all the activities performed by speech therapists.
Information on Patient Rights
- The information provided to patients must be tailored to enable informed decision-making and ensure the best patient outcomes.
Considerations for Patient Information
- Considerations for sensitive information in health settings. Sensitive information must be handled in compliance with French and EU laws, to protect patient rights, and to avoid possible liabilities.
Additional Information on the Practicalities of Applying the Rules for SLPs
- Information to ensure compliance for professionals, and the implications of non-compliance for the different actors involved.
- A deeper dive into the practical aspects, encompassing regulations on communication tools, the use of documents/records and professional indemnity.
Legal Framework for Speech-Language Pathologists
- Specific articles of the Public Health Code regulate speech-language pathologists' professional activities.
- Legal implications for those who violate the regulations involve penalties that may range from fines to imprisonment.
Formalisation of SLP Directives
- The process, including the form required, the parties involved, and the necessary documents for formalizing a directive.
Additional Details on SLP Directives
- Requirements related to the modalities of issuing a directive, who can submit ones, and the circumstances for changing or withdrawing directives.
Conditions for Temporary/Occasional SLP Practice (EU/EEA)
- EU/EEA nationals wishing to practice temporarily or occasionally in France are subject to certain requirements.
- Providing supporting documents demonstrating their qualifications, experience, and language skills.
Scope of Speech-Language Pathologists' Practice
- The broad scope of activities performed by speech therapists, encompassing various modalities and settings.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz examine des aspects importants du système de santé et de l'éthique médicale, y compris l'illetrisme numérique, le serment d'Hippocrate et les règles concernant les orthophonistes. Testez vos connaissances sur les responsabilités des médecins face aux nouvelles technologies et sur les lois qui garantissent l'accès équitable aux soins. Évaluez votre compréhension des institutions et des réglementations qui régissent le secteur de la santé.