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Questions and Answers
Quel est le principal objectif des principes européens pour l'éthique du numérique en santé établis le 26 janvier 2022 ?
Quel est le principal objectif des principes européens pour l'éthique du numérique en santé établis le 26 janvier 2022 ?
Quelle critique est exprimée concernant le cadre législatif actuel en matière de bioéthique ?
Quelle critique est exprimée concernant le cadre législatif actuel en matière de bioéthique ?
Quels sont les effets des activités de lobbying dans le domaine du numérique selon l'étude ?
Quels sont les effets des activités de lobbying dans le domaine du numérique selon l'étude ?
Quel principe n'a pas été pris en compte dans la loi de bioéthique du 2 août 2022, comme regretté dans l'étude ?
Quel principe n'a pas été pris en compte dans la loi de bioéthique du 2 août 2022, comme regretté dans l'étude ?
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Comment est décrit le droit de la santé numérique et de l'IA ?
Comment est décrit le droit de la santé numérique et de l'IA ?
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Quelle est l'importance du cadre réglementaire pour l'éthique de l'IA selon la résolution du Parlement européen ?
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Quel est l'effet des textes récents sur les transformations dans le domaine de l'intelligence artificielle ?
Quel est l'effet des textes récents sur les transformations dans le domaine de l'intelligence artificielle ?
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Quel est un des défis majeurs dans l'application des réglementations en matière d'intelligence artificielle ?
Quel est un des défis majeurs dans l'application des réglementations en matière d'intelligence artificielle ?
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Quel est le sens du terme « déontologie » ?
Quel est le sens du terme « déontologie » ?
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Quel est l'élément distinctif de la déontologie par rapport à la morale ?
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Quelle profession a son propre Code de déontologie ?
Quelle profession a son propre Code de déontologie ?
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La déontologie s'occupe principalement de quel aspect ?
La déontologie s'occupe principalement de quel aspect ?
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Quel adjectif définit correctement la portée de la déontologie ?
Quel adjectif définit correctement la portée de la déontologie ?
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Qu'est-ce qui influence directement la formation des règles déontologiques ?
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Quel est un exemple de la différence entre morale et déontologie ?
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Quel mot décrit le grec à l'origine du terme « déontologie » ?
Quel mot décrit le grec à l'origine du terme « déontologie » ?
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Quel est le rôle principal du Comité consultatif national d’éthique dans le contexte de l’éthique numérique?
Quel est le rôle principal du Comité consultatif national d’éthique dans le contexte de l’éthique numérique?
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Comment l'éthique se distingue-t-elle de la morale?
Comment l'éthique se distingue-t-elle de la morale?
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Quelle thématique importante est régulièrement revisitée par le Comité national d’éthique?
Quelle thématique importante est régulièrement revisitée par le Comité national d’éthique?
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Quel aspect de l’éthique numérique est souligné par le Comité national pilote d’éthique numérique?
Quel aspect de l’éthique numérique est souligné par le Comité national pilote d’éthique numérique?
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Pourquoi est-il important de distinguer l'éthique du droit?
Pourquoi est-il important de distinguer l'éthique du droit?
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Quel est un des problèmes majeurs soulevés par le chaos éthique?
Quel est un des problèmes majeurs soulevés par le chaos éthique?
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Quel est l'impact des lois de bioéthique dans le domaine de la santé?
Quel est l'impact des lois de bioéthique dans le domaine de la santé?
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Quelle proposition peut être considérée comme un principe protecteur de la personne en lien avec l'éthique?
Quelle proposition peut être considérée comme un principe protecteur de la personne en lien avec l'éthique?
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Study Notes
Déontologie et Législation
- Ce cours concerne les grandes notions du droit de la santé, du droit patient, des obligations des professionnels de santé et de la responsabilité.
- Le cours vise à comprendre l'application directe de la législation aux psychomotriciens et orthophonistes.
- Il aborde la déontologie, le vieillissement, la fin de vie, les soins en psychiatrie, et la protection de l'enfance.
- Il explore également des aspects du droit du travail.
La notion de règle de droit
- La règle de droit est l'ensemble des règles juridiques régissant la vie des hommes en société.
- Le droit de la santé, la bioéthique et la politique de santé publique sont composés de nombreuses règles de droit.
- Le droit positif est le droit en vigueur dans un pays donné, à une époque donnée.
- Les fondements de la règle de droit sont le besoin de sécurité et le besoin de justice, qui implique l'équité.
- L'accès aux soins doit être égalitaire et sans discrimination.
L'impossible discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins
- Aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins.
- Un professionnel ne peut refuser de soigner une personne pour des motifs illicites.
- Toute personne se sentant victime d'un refus de soins peut se plaindre auprès des institutions compétentes.
- Des procédures de conciliation et de sanction sont prévues en cas de non-respect de la loi.
Les caractères de la règle de droit
- La règle de droit est une règle de conduite sociale qui permet l'organisation de la vie en société.
- Elle englobe les rapports entre personnes, actes et biens.
- Elle est générale, appliquée à tous de manière égale sans tenir compte des intérêts individuels.
- Elle est obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique.
- Elle est impersonnelle et abstraite.
Le processus législatif en France
- Le processus législatif en France décrit les étapes d'une loi, de l'initiative au vote.
- Le gouvernement, les parlementaires et les citoyens peuvent proposer des projets de loi.
- Les textes sont examinés par les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat).
- Une commission mixte paritaire peut se réunir afin d'aboutir à un texte commun.
- Après discussions, votes successifs, le texte est promulgué (par le Président de la République).
- Toute loi est soumise à un contrôle constitutionnel.
La distinction entre le droit public et le droit privé
- Le droit public régit l'organisation de l'État et les relations entre l'État et les individus.
- Il est composé du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit des finances publiques et du droit international public.
- Le droit privé régit les relations entre particuliers et les relations des particuliers avec les entités privées.
- Il comprend le droit civil, le droit des affaires, le droit pénal et le droit international privé.
Les aspects de droit civil relatifs à la santé
- Le Code civil stipule les grands principes fondamentaux relatifs à la personne et au corps humain.
- L'article 16 du Code civil protège la dignité et le respect de la personne humaine.
- L'article 16.1 stipule que le corps humain est inviolable.
Le code de la santé publique
- Le code de la santé publique régit les questions sanitaires en France. Il comprend de nombreuses règles relatives au droit, aux usagers et aux professionnels de santé, recherche médicale, établissements de santé, etc.
- Les règles de ce code mentionnent aussi les obligations des professionnels en matière de déontologie et les sanctions en cas de manquements.
Les codes, textes de lois et jurisprudences
- Ils sont accessibles gratuitement en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr.
- Leur consultation est indispensable pour comprendre et appliquer les règles.
La hiérarchie des normes
- Le bloc constitutionnel est le principal, suivi par le bloc conventionnel, le bloc législatif et enfin le bloc réglementaire.
L'organisation juridictionnelle
- Décrit l'organisation juridique, administratif et judiciaire en France.
- Y compris, Conseil d'État, cour d'appel, tribunaux d'instance, de grande instance, de commerce...
L'éthique en lien avec le droit de la santé
- Il est pertinent d'envisager l'appréhension de l'éthique par rapport au droit.
- Il est important de reconnaître le rôle majeur de l'éthique en tant que discipline à part entière.
- Il est important d'appréhender les apports de l'éthique dans la construction et la déconstruction/amélioration du droit.
Les cas d’imbrication droit privé/droit public
- Il existe une imbrication entre le droit privé et le droit public en matière de santé.
- Des règles du droit privé peuvent se croiser avec des règles du droit public, principalement dans le cadre de la déontologie.
La One Health
- Il s'agit d'une démarche globale pour appréhender la santé en prenant en compte les interconnexions entre la santé humaine, animale et végétale.
- Elle est une approche nécessaire dans le contexte des défis actuels (environnement, risques écologiques...).
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