Mesures conservatoires en contentieux

<p>Le caractère définitif des mesures. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La cour examine si elle a une cause compromissoire ou une déclaration facultative. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les antécédents juridiques des parties. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit démontrer une chance de succès sur le fond. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour préserver les droits des parties et éviter un préjudice irréparable. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit relever de la compétence de la cour. (C), Elle doit avoir un lien direct avec l'objet de la requête. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 79 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Par le défendeur en se référant à des précédents. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>3 mois après le dépôt de la requête. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent être soulevées dans le cadre de toute procédure judiciaire. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Affaire du CIJ concernant l'Or monétaire (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une relation géographique ou temporelle entre les faits. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Mesures conservatoires (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une reconnaissance d'erreur sur la décision de 1962 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un chômage technique (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Des différends intercontinentaux et frontaliers (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un manque d'aide financière des États (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La transformation des océans en patrimoine commun (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un tribunal des fonds marins avec compétence obligatoire (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a condamné les États-Unis (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une augmentation du nombre de saisies de la part des États (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Interpréter et appliquer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Chambre de procédures sommaires. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un règlement des différends par le biais d'accords bilatéraux, régionaux ou généraux. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence obligatoire et compétence facultative. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est responsable de la documentation et des procédures judiciaires. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La question de l'arbitrage international versus le TIDM. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ont été mises en place mais n'ont jamais fonctionné. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les débats sont généralement secrets. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en révision. (B), Recours en interprétation. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il offre un processus rapide. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un contentieux maritime concernant l'accès à la haute mer. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>De 5 membres dont 3 étaient des arbitres neutres. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est exécutoire par la force. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Des fuites d'informations ont été rapportées. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La découverte d'un fait nouveau. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a été rarement utilisée avant de réémerger dans les années 80. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 62 et Article 63 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Démontrer un intérêt d'ordre juridique affecté par la décision. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont élaborées lors d'un délibéré. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les qualités, motifs et dispositifs. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>En anglais et en français. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>À la date de la présentation de l'arrêt. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour réduire l'incertitude procédurale. (C)</p> Signup and view all the answers

Le droit international public permet aux arbitres d'interpréter et d'appliquer le droit existant, mais aussi de le faire évoluer en fonction des besoins des cas spécifiques.

La procédure arbitrale est définie dans le compromis d'arbitrage, mais peut être parfois rudimentaire et s'inspirer des procédures des juridictions internationales.

Les débats en arbitrage international sont généralement confidentiels, permettant aux parties de discuter librement sans craindre une divulgation publique.

La procédure écrite est privilégiée en arbitrage, la procédure orale étant facultative. Un défaut de procédure dans une étape clé peut empêcher l'arbitrage de progresser.

La sentence arbitrale est un document motivé, obligatoire et doté de l'autorité de la chose jugée. Elle n'est cependant pas exécutoire de manière forcée contre les États.

Les recours possibles contre une sentence arbitrale sont l'interprétation (pour clarifier le dispositif) et la révision (en cas de faits nouveaux décisifs non connus auparavant).

L'arbitrage présente plusieurs avantages, notamment la rapidité et la spécialisation. Cependant, il peut être coûteux en raison des honoraires des arbitres et des avocats.

L'affaire du Golfe de Piran (Croatie c.Slovénie) illustre l'utilisation de l'arbitrage pour résoudre un différend maritime entre deux États, soulignant l'importance de la neutralité et de l'intégrité des arbitres.

Les mesures conservatoires sont des procédures spéciales en matière contentieuse devant la Cour Internationale de Justice qui permettent aux parties de demander une mesure provisoire pour préserver leurs droits pendant la procédure principale.

La Cour Internationale de Justice peut ordonner des mesures conservatoires si elle estime que les circonstances le justifient, notamment si la partie requérante risque de subir un préjudice irréparable.

Les mesures conservatoires sont souvent sollicitées en même temps que l'introduction d'un recours au fond, c'est-à-dire la demande principale.

La Cour Internationale de Justice examine si elle a compétence prima facie pour connaître de l'affaire, c'est-à-dire si elle est compétente pour statuer sur le fond du litige.

La Cour Internationale de Justice s'interroge sur les droits qui sont invoqués par la partie requérante et sur le lien entre ces droits et les mesures conservatoires demandées.

La Cour Internationale de Justice doit s'assurer que la partie requérante a une chance de gagner le procès sur le fond, c'est-à-dire de prouver que ses droits ont été violés.

La Cour Internationale de Justice s'interroge sur l'urgence de la situation et sur le risque de préjudice irréparable si les mesures conservatoires ne sont pas prises.

La Cour Internationale de Justice examine la recevabilité de la demande de mesures conservatoires, c'est-à-dire si elle est conforme aux règles de procédure et si elle est présentée par une partie compétente.

L'intervention est une procédure qui permet à un État tiers à un différend de se joindre à la procédure judiciaire afin de défendre un intérêt juridique qui pourrait être affecté par la décision de la Cour.

L'article 62 du Statut de la CIJ régit le droit d'intervention lorsqu'un État souhaite défendre un intérêt juridique.

L'article 63 du Statut de la CIJ régit l'exercice de l'intervention lorsqu'un État souhaite défendre son interprétation d'une convention.

Un État tiers souhaitant intervenir doit démontrer l'existence d'un intérêt d'ordre juridique qui pourrait être affecté par la décision de la Cour.

La Cour statue par voie d'ordonnance lorsqu'une demande d'intervention est rejetée, ou par voie d'arrêt si elle est acceptée.

Les décisions de la CIJ sont rendues en anglais et en français et sont toujours écrites de la même manière.

Les décisions de la CIJ comprennent les qualités (identité des juges, parties, conclusions), les motifs (explication de la décision) et le dispositif (résumé de la décision).

Les décisions de la CIJ sont datées du jour où l'arrêt est présenté et du jour où il est rendu.

Une exception préliminaire est un moyen de défense soulevé par le défendeur en réponse à une requête devant la Cour Internationale de Justice (CIJ). Elle vise à faire rejeter la requête avant même que la Cour ne se penche sur le fond du litige.

Il existe de nombreux types d'exceptions préliminaires, mais les plus courantes sont celles portant sur la compétence et la recevabilité.

Une exception de compétence est soulevée lorsque le défendeur conteste le droit de la Cour de connaître du litige.

Une exception de recevabilité porte sur la validité de la requête elle-même. Le défendeur argumente que la requête ne répond pas aux conditions requises pour être examinée par la Cour.

Les exceptions préliminaires doivent être soulevées dans les trois mois suivant le dépôt de la requête principale.

Dans le cadre d'une demande reconventionnelle, le défendeur demande à la Cour de condamner le demandeur pour avoir violé ses obligations, en plus de rejeter la requête principale.

La demande reconventionnelle doit être liée à la requête principale et être de la compétence de la Cour.

Le lien entre la demande reconventionnelle et la requête principale peut être établi par le droit ou les faits.

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) fonctionne de manière similaire à la Cour internationale de justice (CIJ), avec un président et un vice-président, qui ont des rôles équivalents à leurs homologues à la CIJ.

Le TIDM a la capacité de siéger en différentes formations, notamment une formation plénière, des formations camérales, une chambre de procédures sommaires, et des chambres spécialisées. Cependant, les chambres spécialisées n'ont jamais fonctionné, et la chambre de procédures sommaires n'a jamais été utilisée.

Le TIDM dispose de deux chambres spécialisées statutaires : la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries et la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux [manque d'information dans le texte].

Les chambres ad hoc sont des formations du TIDM créées pour traiter des affaires spécifiques. Elles sont plus fréquemment utilisées que les chambres spécialisées, et peuvent être saisies par les parties qui souhaitent un jugement du TIDM dans une affaire soumise à un tribunal arbitral.

Le TIDM a une compétence obligatoire et facultative pour connaître des différends relevant du droit de la mer. Il peut être saisi sur la base de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ou par accord des parties en litige.

Le TIDM peut connaître des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, incluant des accords généraux, régionaux ou bilatéraux.

L'article 282 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer permet aux États de soumettre un différend au TIDM par accord, même si l'accord ne fait pas référence explicitement à cette possibilité.

L'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer introduit un système de règlement obligatoire des différends, permettant aux États de choisir le tribunal compétent parmi le TIDM, la CIJ, ou un tribunal arbitral.

La Cour Internationale de Justice (CIJ) a connu une période de remise en question et de perte de confiance après l'arrêt de 1966. Cela a été dû à un changement dans la composition de la Cour et à la reconnaissance d'une erreur de jugement dans une décision antérieure.

À partir des années 1970, la CIJ a connu une période de "chômage technique", avec peu d'affaires soumises. Cela était dû en partie à la difficulté de regagner la confiance des États membres.

La CIJ a commencé à connaître un regain d'activité à partir des années 1980, avec des affaires variées et complexes, allant des différends territoriaux aux questions d'interprétation du droit international.

L'arrêt Nicaragua de 1984 et 1986 a été un tournant important pour la CIJ, montrant sa capacité à condamner même des puissances comme les États-Unis. Cette décision a contribué à renforcer la crédibilité de la Cour.

La multiplication des affaires devant la CIJ, particulièrement à partir des années 1990, a soulevé des questions de financement. La Cour dépend des contributions des États, mais certains d'entre eux ne les versent pas régulièrement.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) a été adoptée en 1982 et elle a créé le Tribunal international du droit de la mer (TIDM). Ce tribunal est spécialisé dans les différends liés au droit de la mer.

L'idée de créer un tribunal spécifique pour gérer les ressources des fonds marins a émergé dans les années 1960. Cette idée était motivée par la crainte que les États les plus riches ne s'approprient les richesses des océans.

Pendant les négociations de la CNUDM, il y a eu un débat autour de la création d'un tribunal des fonds marins, qui aurait eu une compétence obligatoire pour résoudre les différends liés à l'exploitation de la Zone.