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Quelle loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
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Quelle loi est relative à la solidarité et au renouvellement urbains ?
Quelle loi est relative à la solidarité et au renouvellement urbains ?
Quelle loi concerne l'engagement national pour le logement ?
Quelle loi concerne l'engagement national pour le logement ?
Quel décret est associé à la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
Quel décret est associé à la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
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Quelle loi est associée à la solidarité et au renouvellement urbains ?
Quelle loi est associée à la solidarité et au renouvellement urbains ?
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Quelle loi est relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration ?
Quelle loi est relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration ?
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Quel pourcentage d'impayés doit être atteint pour informer le préfet, le maire et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc?
Quel pourcentage d'impayés doit être atteint pour informer le préfet, le maire et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc?
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Quelle est la condition pour que l’information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc n’ait pas à être fournie lorsque l’action émane du syndic?
Quelle est la condition pour que l’information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc n’ait pas à être fournie lorsque l’action émane du syndic?
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Quelle est la durée de suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la décision de désignation d'un administrateur provisoire?
Quelle est la durée de suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la décision de désignation d'un administrateur provisoire?
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Que peut faire le juge des référés sur demande de l'administrateur provisoire par rapport à la prorogation des effets de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire?
Que peut faire le juge des référés sur demande de l'administrateur provisoire par rapport à la prorogation des effets de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire?
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Qu'arrête ou interdit l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire dans le cadre de l'article 29-1 de la loi 'ALUR'?
Qu'arrête ou interdit l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire dans le cadre de l'article 29-1 de la loi 'ALUR'?
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Quelle est la conséquence de la notification de l'ordonnance d'homologation avec le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?
Quelle est la conséquence de la notification de l'ordonnance d'homologation avec le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?
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Que prévoit la loi 'ALUR' concernant les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées?
Que prévoit la loi 'ALUR' concernant les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées?
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Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les 3 ans?
Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les 3 ans?
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Quelle loi précise que l'assemblée générale peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques?
Quelle loi précise que l'assemblée générale peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques?
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Quelle loi oblige à l'installation d'une station nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public?
Quelle loi oblige à l'installation d'une station nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public?
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Quelle loi confirme ou précise certains points relatifs à l’information des acquéreurs de lots de copropriétés, à l’immatriculation des copropriétés, au registre national des copropriétés, aux copropriétés en difficulté, ainsi qu’aux honoraires du syndic?
Quelle loi confirme ou précise certains points relatifs à l’information des acquéreurs de lots de copropriétés, à l’immatriculation des copropriétés, au registre national des copropriétés, aux copropriétés en difficulté, ainsi qu’aux honoraires du syndic?
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Quelle loi encadre la désignation d'un syndic lorsque la copropriété en est dépourvue?
Quelle loi encadre la désignation d'un syndic lorsque la copropriété en est dépourvue?
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Quelle loi impose l'obligation d'assurance contre les risques RC du syndicat et du conseil syndical?
Quelle loi impose l'obligation d'assurance contre les risques RC du syndicat et du conseil syndical?
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Quelle loi permet à l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques?
Quelle loi permet à l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques?
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Quelle loi confirme ou précise certains points relatifs à l’information des acquéreurs de lots de copropriétés?
Quelle loi confirme ou précise certains points relatifs à l’information des acquéreurs de lots de copropriétés?
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Quelle loi précise que, hors hypothèse de la mise en place d'une copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?
Quelle loi précise que, hors hypothèse de la mise en place d'une copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?
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Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics?
Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics?
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Quelle loi précise que l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?
Quelle loi précise que l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?
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Quelle loi traite principalement du logement social?
Quelle loi traite principalement du logement social?
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Quelle loi rend le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?
Quelle loi rend le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?
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Quelle loi instaure la possibilité du compte bancaire séparé et modifie les pièces comptables offrant la possibilité aux copropriétaires de vérifier ces pièces?
Quelle loi instaure la possibilité du compte bancaire séparé et modifie les pièces comptables offrant la possibilité aux copropriétaires de vérifier ces pièces?
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Quelle loi introduit le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double'?
Quelle loi introduit le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double'?
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Quelle loi rend obligatoire le fait pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?
Quelle loi rend obligatoire le fait pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?
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Quelle loi met en place un contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?
Quelle loi met en place un contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?
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Quelle loi prolonge le délai pour mise à jour des règles comptables et reporte au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur des règles comptables?
Quelle loi prolonge le délai pour mise à jour des règles comptables et reporte au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur des règles comptables?
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Quel décret a pour objet de compléter et d'adapter le décret du 17 mars 1967 au regard des nouvelles dispositions prévues par la loi SRU?
Quel décret a pour objet de compléter et d'adapter le décret du 17 mars 1967 au regard des nouvelles dispositions prévues par la loi SRU?
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Quel arrêté introduit la notion de contrat forfaitaire de syndic?
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Quelle loi met à la charge du seul copropriétaire cédant les honoraires de mutation du syndic et prolonge le délai pour mise à jour des RCP?
Quelle loi met à la charge du seul copropriétaire cédant les honoraires de mutation du syndic et prolonge le délai pour mise à jour des RCP?
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Quel décret impose une notification de la convocation au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion?
Quel décret impose une notification de la convocation au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion?
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Quelle loi rend obligatoire pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?
Quelle loi rend obligatoire pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?
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Quelle loi a renforcé l’information à donner aux acquéreurs de lots de copropriété en imposant l’obligation d’annexer à la promesse ou, à défaut, différents documents notamment relatifs à l'organisation de l'immeuble, aux informations financières ou encore au diagnostic technique global?
Quelle loi a renforcé l’information à donner aux acquéreurs de lots de copropriété en imposant l’obligation d’annexer à la promesse ou, à défaut, différents documents notamment relatifs à l'organisation de l'immeuble, aux informations financières ou encore au diagnostic technique global?
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Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?
Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?
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Quel est l'objectif du registre national des copropriétés?
Quel est l'objectif du registre national des copropriétés?
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Quelle loi a élargi l’accès des notaires à l’ensemble des données enregistrées dans le registre national des copropriétés?
Quelle loi a élargi l’accès des notaires à l’ensemble des données enregistrées dans le registre national des copropriétés?
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Quelle nature de lots doit être prise en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?
Quelle nature de lots doit être prise en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?
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Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?
Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?
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Quelle loi a étendu l’accès des citoyens aux données enregistrées dans le registre national des copropriétés?
Quelle loi a étendu l’accès des citoyens aux données enregistrées dans le registre national des copropriétés?
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Quels types d'informations peuvent désormais être consultés par les citoyens dans le registre national des copropriétés?
Quels types d'informations peuvent désormais être consultés par les citoyens dans le registre national des copropriétés?
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Quelle loi a permis à l’administrateur provisoire d'avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsqu’il est chargé de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété en difficulté financière ou de gestion?
Quelle loi a permis à l’administrateur provisoire d'avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsqu’il est chargé de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété en difficulté financière ou de gestion?
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Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?
Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?
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Quel décret est le décret d'application de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
Quel décret est le décret d'application de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
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Quel est l'objectif principal de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
Quel est l'objectif principal de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
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Quelle loi fixe la règle des voix du copropriétaire majoritaire ?
Quelle loi fixe la règle des voix du copropriétaire majoritaire ?
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Quel est le régime qui a été développé dans la région de Rennes à la suite d’un incendie nécessitant des reconstructions ?
Quel est le régime qui a été développé dans la région de Rennes à la suite d’un incendie nécessitant des reconstructions ?
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Quelle loi réglemente les activités des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, chasseurs d’appartements, et syndics de copropriété ?
Quelle loi réglemente les activités des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, chasseurs d’appartements, et syndics de copropriété ?
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Quelle loi a introduit la possibilité pour l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques ?
Quelle loi a introduit la possibilité pour l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques ?
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Quelle loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
Quelle loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
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Quelle loi rend obligatoire pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des parties communes et de la répartition des charges ?
Quelle loi rend obligatoire pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des parties communes et de la répartition des charges ?
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Quelle loi peut être associée à la différenciation, décentralisation, déconcentration ?
Quelle loi peut être associée à la différenciation, décentralisation, déconcentration ?
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Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire ?
Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire ?
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Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?
Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?
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Quelle loi a rendu le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?
Quelle loi a rendu le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?
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Quelle loi a instauré la possibilité du compte bancaire séparé, modifié les pièces comptables et offert la possibilité aux copropriétaires de vérifier ces pièces?
Quelle loi a instauré la possibilité du compte bancaire séparé, modifié les pièces comptables et offert la possibilité aux copropriétaires de vérifier ces pièces?
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Quelle loi a introduit le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double'?
Quelle loi a introduit le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double'?
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Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?
Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?
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Quel décret a pour objet de compléter et d'adapter le décret du 17 mars 1967 au regard de ces nouvelles dispositions prévues par la loi SRU?
Quel décret a pour objet de compléter et d'adapter le décret du 17 mars 1967 au regard de ces nouvelles dispositions prévues par la loi SRU?
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Quelle loi met en place un contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?
Quelle loi met en place un contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?
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Quelle loi rend le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?
Quelle loi rend le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?
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Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?
Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?
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Quelle loi rend obligatoire le fait pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?
Quelle loi rend obligatoire le fait pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?
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Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les trois ans?
Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les trois ans?
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Quel décret est associé à la Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
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Quelle loi fixe le statut des immeubles bâtis ?
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Quelle loi a introduit le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double'?
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Quel décret est associé à la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
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Quel est l'objectif principal de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
Quel est l'objectif principal de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
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Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics?
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Quelle loi a instauré un syndicat avec détermination du mode de nomination, des pouvoirs et de la rémunération?
Quelle loi a instauré un syndicat avec détermination du mode de nomination, des pouvoirs et de la rémunération?
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Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?
Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?
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Quelle loi introduit le contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?
Quelle loi introduit le contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?
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Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?
Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?
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Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les 3 ans?
Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les 3 ans?
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Quelle loi a précisé que l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?
Quelle loi a précisé que l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?
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Que précise la loi ALUR concernant la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic?
Que précise la loi ALUR concernant la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic?
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Quelle est la conséquence de la notification de l'ordonnance d'homologation avec le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?
Quelle est la conséquence de la notification de l'ordonnance d'homologation avec le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?
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Quelles sont les personnes autorisées à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires aux fins de nommer un syndic selon la loi MACRON?
Quelles sont les personnes autorisées à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires aux fins de nommer un syndic selon la loi MACRON?
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Quelle est la majorité requise en assemblée générale pour adopter une décision concernant l'installation d'une station nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public selon la loi MACRON?
Quelle est la majorité requise en assemblée générale pour adopter une décision concernant l'installation d'une station nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public selon la loi MACRON?
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Que prévoit la Loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 concernant l'information des acquéreurs de lots de copropriétés?
Que prévoit la Loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 concernant l'information des acquéreurs de lots de copropriétés?
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Quelles sont les autorités habilitées à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions relatives aux honoraires pour travaux des syndics selon la loi MACRON?
Quelles sont les autorités habilitées à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions relatives aux honoraires pour travaux des syndics selon la loi MACRON?
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Que prévoit la Loi ALUR concernant l'établissement du budget prévisionnel avec le conseil syndical?
Que prévoit la Loi ALUR concernant l'établissement du budget prévisionnel avec le conseil syndical?
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En cas d'absence de désignation d'un syndic par l'assemblée générale des copropriétaires, qui est habilité à nommer un administrateur provisoire selon la loi MACRON?
En cas d'absence de désignation d'un syndic par l'assemblée générale des copropriétaires, qui est habilité à nommer un administrateur provisoire selon la loi MACRON?
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Que prévoit la loi 'ALUR' concernant l'information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc lorsque l’action émane du syndic?
Que prévoit la loi 'ALUR' concernant l'information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc lorsque l’action émane du syndic?
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Quelle durée de suspension de l'exigibilité des créances prévoit l'article 29-3 I de la loi 'ALUR'?
Quelle durée de suspension de l'exigibilité des créances prévoit l'article 29-3 I de la loi 'ALUR'?
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Quelles actions peuvent être poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires selon la loi 'ALUR'?
Quelles actions peuvent être poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires selon la loi 'ALUR'?
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Quelle est la conséquence de la notification de l'ordonnance d'homologation avec le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?
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Quelles suspensions et interdictions sont concernées par la prorogation prévue par la loi 'Égalité et Citoyenneté'?
Quelles suspensions et interdictions sont concernées par la prorogation prévue par la loi 'Égalité et Citoyenneté'?
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Quelle action peut entreprendre le juge des référés sur demande de l'administrateur provisoire concernant la prorogation des effets de l’ordonnance de désignation?
Quelle action peut entreprendre le juge des référés sur demande de l'administrateur provisoire concernant la prorogation des effets de l’ordonnance de désignation?
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Quelle conséquence entraîne l'ordonnance d'homologation selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?
Quelle conséquence entraîne l'ordonnance d'homologation selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?
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Quelle est la condition pour que l’information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc n’ait pas à être fournie lorsque l’action émane du syndic?
Quelle est la condition pour que l’information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc n’ait pas à être fournie lorsque l’action émane du syndic?
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Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?
Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?
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Quelle loi a étendu l’accès des citoyens aux données enregistrées dans le registre national des copropriétés?
Quelle loi a étendu l’accès des citoyens aux données enregistrées dans le registre national des copropriétés?
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Quelle nature de lots doit être prise en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?
Quelle nature de lots doit être prise en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?
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Quelle loi a renforcé l’information à donner aux acquéreurs de lots de copropriété en imposant l’obligation d’annexer à la promesse ou, à défaut, différents documents notamment relatifs à l'organisation de l'immeuble, aux informations financières ou encore au diagnostic technique global?
Quelle loi a renforcé l’information à donner aux acquéreurs de lots de copropriété en imposant l’obligation d’annexer à la promesse ou, à défaut, différents documents notamment relatifs à l'organisation de l'immeuble, aux informations financières ou encore au diagnostic technique global?
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Quelle loi a précisé la nature des lots qu’il convient de prendre en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?
Quelle loi a précisé la nature des lots qu’il convient de prendre en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?
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Quelle loi a créé un registre national des copropriétés dans le but de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements?
Quelle loi a créé un registre national des copropriétés dans le but de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements?
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Quelle loi a précisé que l'administrateur provisoire peut avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsqu’il est chargé de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété en difficulté financière ou de gestion?
Quelle loi a précisé que l'administrateur provisoire peut avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsqu’il est chargé de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété en difficulté financière ou de gestion?
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Quelle loi étend l’accès des notaires à l’ensemble des données enregistrées dans le registre national des copropriétés?
Quelle loi étend l’accès des notaires à l’ensemble des données enregistrées dans le registre national des copropriétés?
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Quelle est la principale raison de l'objectif du registre national des copropriétés selon l'article 711-1 CCH?
Quelle est la principale raison de l'objectif du registre national des copropriétés selon l'article 711-1 CCH?
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Quelle est l'interdiction concernant l'administrateur provisoire selon l'article 29-1, IV, L. 1965 ?
Quelle est l'interdiction concernant l'administrateur provisoire selon l'article 29-1, IV, L. 1965 ?
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