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Loi ALUR du 24 mars 2014 Quiz
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Loi ALUR du 24 mars 2014 Quiz

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Questions and Answers

Quelle loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

  • Loi du 13 juillet 2006
  • Loi du 6 août 2015
  • Loi du 31 décembre 1985
  • Loi du 10 juillet 1965 (correct)

    • Quelle loi est relative à la solidarité et au renouvellement urbains ?

  • Loi du 23 novembre 2018
  • Loi du 6 août 2015
  • Loi du 21 juillet 1994 (correct)
  • Loi du 9 septembre 2004

    • Quelle loi concerne l'engagement national pour le logement ?

  • Loi du 25 mars 2009
  • Loi du 21 février 2022
  • Loi du 13 juillet 2006 (correct)
  • Loi du 22 août 2021

    • Quel décret est associé à la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

    <p>Décret n° 67-223 du 17 mars 1967</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi est associée à la solidarité et au renouvellement urbains ?

    <p>Loi du 21 juillet 1994</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi est relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration ?

    <p>Loi du 21 février 2022</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage d'impayés doit être atteint pour informer le préfet, le maire et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l’information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc n’ait pas à être fournie lorsque l’action émane du syndic?

    <p>Les impayés doivent être inférieurs à 25 % des sommes exigibles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la décision de désignation d'un administrateur provisoire?

    <p>12 mois</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le juge des référés sur demande de l'administrateur provisoire par rapport à la prorogation des effets de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire?

    <p>Il peut se prononcer sur une prorogation des effets jusqu'à 30 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrête ou interdit l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire dans le cadre de l'article 29-1 de la loi 'ALUR'?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la notification de l'ordonnance d'homologation avec le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?

    <p>Elle entraîne le maintien des suspensions et interdictions prévues par l’article 29-3</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit la loi 'ALUR' concernant les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées?

    <p>Elles peuvent être poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les 3 ans?

    <p>Loi Macron</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi précise que l'assemblée générale peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques?

    <p>Loi Macron</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi oblige à l'installation d'une station nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public?

    <p>Loi Macron</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi confirme ou précise certains points relatifs à l’information des acquéreurs de lots de copropriétés, à l’immatriculation des copropriétés, au registre national des copropriétés, aux copropriétés en difficulté, ainsi qu’aux honoraires du syndic?

    <p>Loi égalité et citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi encadre la désignation d'un syndic lorsque la copropriété en est dépourvue?

    <p>Loi Macron</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi impose l'obligation d'assurance contre les risques RC du syndicat et du conseil syndical?

    <p>Loi ALUR</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi permet à l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques?

    <p>Loi Macron</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi confirme ou précise certains points relatifs à l’information des acquéreurs de lots de copropriétés?

    <p>Loi égalité et citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi précise que, hors hypothèse de la mise en place d'une copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?

    <p>Loi Macron</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics?

    <p>Loi ALUR</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi précise que l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?

    <p>Loi Macron</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi traite principalement du logement social?

    <p>Loi égalité et citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi rend le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?

    <p>Loi du 31 décembre 1985</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi instaure la possibilité du compte bancaire séparé et modifie les pièces comptables offrant la possibilité aux copropriétaires de vérifier ces pièces?

    <p>Loi du 31 décembre 1985</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi introduit le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double'?

    <p>Loi dite 'SRU' relative à la solidarité et au renouvellement urbain 13/12/2000</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi rend obligatoire le fait pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?

    <p>Loi dite 'SRU' relative à la solidarité et au renouvellement urbain 13/12/2000</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi met en place un contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?

    <p>Loi SAE du 9 septembre 2004</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi prolonge le délai pour mise à jour des règles comptables et reporte au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur des règles comptables?

    <p>Loi 13 juillet 2006 ENL engagement national pour le logement</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a pour objet de compléter et d'adapter le décret du 17 mars 1967 au regard des nouvelles dispositions prévues par la loi SRU?

    Signup and view all the answers

    Quel arrêté introduit la notion de contrat forfaitaire de syndic?

    <p>Arrêté Noveli du 25 mars 2010</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi met à la charge du seul copropriétaire cédant les honoraires de mutation du syndic et prolonge le délai pour mise à jour des RCP?

    <p>Loi BOUTIN du 25 mars 2009</p> Signup and view all the answers

    Quel décret impose une notification de la convocation au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion?

    <p>Décret mars</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi rend obligatoire pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?

    <p>Loi SRU</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a renforcé l’information à donner aux acquéreurs de lots de copropriété en imposant l’obligation d’annexer à la promesse ou, à défaut, différents documents notamment relatifs à l'organisation de l'immeuble, aux informations financières ou encore au diagnostic technique global?

    <p>Loi « ALUR »</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?

    <p>Loi « ALUR »</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du registre national des copropriétés?

    <p>Faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a élargi l’accès des notaires à l’ensemble des données enregistrées dans le registre national des copropriétés?

    <p>Loi Égalité et Citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quelle nature de lots doit être prise en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?

    <p>Logements, bureaux, commerces</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?

    <p>La loi a précisé que l’administrateur provisoire ne peut être désigné syndic de la copropriété qu’il a administré en cette qualité</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a étendu l’accès des citoyens aux données enregistrées dans le registre national des copropriétés?

    <p>Loi Égalité et Citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'informations peuvent désormais être consultés par les citoyens dans le registre national des copropriétés?

    <p>Noms, adresses, date de création du syndicat, nombre et nature des lots, nom du syndic</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a permis à l’administrateur provisoire d'avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsqu’il est chargé de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété en difficulté financière ou de gestion?

    <p>Loi « ALUR »</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?

    <p>Loi n°65-557 du 10 juillet 1965</p> Signup and view all the answers

    Quel décret est le décret d'application de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

    <p>Décret n° 67-223 du 17 mars 1967</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

    <p>Formuler des définitions claires et précises des parties privatives et communes</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi fixe la règle des voix du copropriétaire majoritaire ?

    <p>Loi du 28 décembre 1966</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime qui a été développé dans la région de Rennes à la suite d’un incendie nécessitant des reconstructions ?

    <p>Régime du partage</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi réglemente les activités des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, chasseurs d’appartements, et syndics de copropriété ?

    <p>Loi Hoguet du 2 janvier 1970</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit la possibilité pour l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques ?

    <p>Loi du 31 décembre 1985</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

    <p>Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi rend obligatoire pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des parties communes et de la répartition des charges ?

    <p>Loi BOUTIN du 25 mars 2009</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi peut être associée à la différenciation, décentralisation, déconcentration ?

    <p>Loi « 3DS – Différenciation, Décentralisation, Déconcentration- « du 21 février 2022</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire ?

    <p>Loi « SRU » relative à la solidarité et au renouvellement urbains 13/12/2000</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?

    <p>Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a rendu le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?

    <p>Loi du 21 juillet 1994</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a instauré la possibilité du compte bancaire séparé, modifié les pièces comptables et offert la possibilité aux copropriétaires de vérifier ces pièces?

    <p>Loi du 31 décembre 1985</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double'?

    <p>Loi dite 'SRU' relative à la solidarité et au renouvellement urbain 13/12/2000</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?

    <p>Loi BOUTIN du 25 mars 2009</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a pour objet de compléter et d'adapter le décret du 17 mars 1967 au regard de ces nouvelles dispositions prévues par la loi SRU?

    <p>Décret du 27 mai 2004</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi met en place un contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?

    <p>Loi SAE du 9 septembre 2004</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi rend le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un?

    <p>Loi du 21 juillet 1994</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?

    <p>Loi BOUTIN du 25 mars 2009</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi rend obligatoire le fait pour tout RCP d’indiquer le mode de calcul des quotes-parts des PC et de la répartition des charges?

    <p>Loi BOUTIN du 25 mars 2009</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les trois ans?

    <p>Loi SAE du septembre</p> Signup and view all the answers

    Quel décret est associé à la Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

    <p>Décret mai</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi fixe le statut des immeubles bâtis ?

    <p>Loi SAE</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double'?

    <p>Loi Alur</p> Signup and view all the answers

    Quel décret est associé à la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

    <p>Décret n° 67-223 du 17 mars 1967</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

    <p>Garantir les droits des copropriétaires contre des stipulations contractuelles abusives</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics?

    <p>Loi Alur</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a instauré un syndicat avec détermination du mode de nomination, des pouvoirs et de la rémunération?

    <p>Loi du 28 décembre 1966</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a fixé les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des copropriétés ?

    <p>Loi du 10 juillet 1965</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi introduit le contrat d’entretien et un contrôle quinquennal pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000?

    <p>Loi Alur</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a précisé la fonction de syndic de l’administrateur provisoire?

    <p>Loi Alur</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi impose la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les 3 ans?

    <p>Loi Alur</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a précisé que l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic?

    <p>Loi du 10 juillet 1965</p> Signup and view all the answers

    Que précise la loi ALUR concernant la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic?

    <p>La mise en concurrence n'est plus systématique lors de la désignation du syndic, mais seulement tous les 3 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la notification de l'ordonnance d'homologation avec le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?

    <p>Suspension des poursuites individuelles et collectives contre le syndicat des copropriétaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes autorisées à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires aux fins de nommer un syndic selon la loi MACRON?

    <p>Tout copropriétaire et le président du tribunal de grande instance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité requise en assemblée générale pour adopter une décision concernant l'installation d'une station nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public selon la loi MACRON?

    <p>Majorité des voix de tous les copropriétaires.</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit la Loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 concernant l'information des acquéreurs de lots de copropriétés?

    <p>Elle impose l'obligation d'annexer à la promesse ou, à défaut, différents documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, aux informations financières, ou encore au diagnostic technique global.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les autorités habilitées à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions relatives aux honoraires pour travaux des syndics selon la loi MACRON?

    <p>Les agents de la DGCCRF seulement.</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit la Loi ALUR concernant l'établissement du budget prévisionnel avec le conseil syndical?

    <p>Le budget prévisionnel doit être établi avec le conseil syndical au moins une fois par an.</p> Signup and view all the answers

    En cas d'absence de désignation d'un syndic par l'assemblée générale des copropriétaires, qui est habilité à nommer un administrateur provisoire selon la loi MACRON?

    <p>Le président du tribunal de grande instance uniquement.</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit la loi 'ALUR' concernant l'information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc lorsque l’action émane du syndic?

    <p>L'information n'a pas à être fournie lorsque l’action émane du syndic.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée de suspension de l'exigibilité des créances prévoit l'article 29-3 I de la loi 'ALUR'?

    <p>Douze mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent être poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires selon la loi 'ALUR'?

    <p>Toutes les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées peuvent être poursuivies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la notification de l'ordonnance d'homologation avec le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?

    <p>Le maintien des suspensions et interdictions prévues par l’article 29-3 de la loi de 1965.</p> Signup and view all the answers

    Quelles suspensions et interdictions sont concernées par la prorogation prévue par la loi 'Égalité et Citoyenneté'?

    <p>Toutes les suspensions et interdictions prévues au I</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut entreprendre le juge des référés sur demande de l'administrateur provisoire concernant la prorogation des effets de l’ordonnance de désignation?

    <p>Le juge des référés peut se prononcer sur une prorogation jusqu'à trente mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence entraîne l'ordonnance d'homologation selon l'article 29-5 de la loi 'ALUR'?

    <p>Maintien des suspensions et interdictions prévues par l’article 29-3 de la loi de 1965.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l’information de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc n’ait pas à être fournie lorsque l’action émane du syndic?

    <p>Que les impayés n'aient pas atteint 25 % des sommes exigibles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a organisé l’immatriculation progressive des syndicats de copropriété en fonction du nombre de lots qu’ils comportent?

    <p>La loi ALUR</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a étendu l’accès des citoyens aux données enregistrées dans le registre national des copropriétés?

    <p>La loi Égalité et Citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quelle nature de lots doit être prise en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?

    <p>Logements uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a renforcé l’information à donner aux acquéreurs de lots de copropriété en imposant l’obligation d’annexer à la promesse ou, à défaut, différents documents notamment relatifs à l'organisation de l'immeuble, aux informations financières ou encore au diagnostic technique global?

    <p>La loi ALUR</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a précisé la nature des lots qu’il convient de prendre en compte pour déterminer la date avant laquelle le représentant légal de la copropriété est tenu de réaliser les démarches d’immatriculation auprès du registre national?

    <p>La loi Égalité et Citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a créé un registre national des copropriétés dans le but de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements?

    <p>La loi ALUR</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a précisé que l'administrateur provisoire peut avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsqu’il est chargé de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété en difficulté financière ou de gestion?

    <p>La loi ALUR</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi étend l’accès des notaires à l’ensemble des données enregistrées dans le registre national des copropriétés?

    <p>La loi Égalité et Citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison de l'objectif du registre national des copropriétés selon l'article 711-1 CCH?

    <p>Faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'interdiction concernant l'administrateur provisoire selon l'article 29-1, IV, L. 1965 ?

    <p>Il ne peut pas être désigné syndic de la copropriété qu’il a administrée.</p> Signup and view all the answers

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