10 Questions
Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité?
Par tout citoyen ayant eu connaissance d'une disposition réglementaire
Quel débat suit le discours du Président de la République devant le Parlement en Congrès?
D’un débat sans vote, en sa présence
Où se situent les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes?
Au-dessus du bloc réglementaire et au-dessous du bloc législatif
Dans quel délai le Conseil constitutionnel doit-il statuer sur la constitutionnalité d'une loi?
Un mois
Qui peut être jugé par la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis?
Les membres du Gouvernement et des parlementaires
Selon l'article 8 de la Constitution, comment sont nommés les membres du Gouvernement?
Le Président de la République sur proposition du Premier ministre
Quel est l'organe compétent pour juger de la responsabilité pénale des actes accomplis dans l’exercice des fonctions par les parlementaires et les membres du Gouvernement?
La Cour de justice de la République
Quelle condition est nécessaire pour qu'une proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour des assemblées dans le cadre d'un référendum d’initiative partagée?
Présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soutenue par 10 % des électeurs
Qui représente une circonscription d’élection selon les dispositions énoncées dans le texte?
Un député
Qui a le pouvoir d'initiative des lois selon l’article 32 alinéa 1er de la Constitution?
Le Président de la République
Testez vos connaissances sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et les discours du Président de la République devant le Parlement en Congrès. Découvrez si vous savez quand et comment ces procédures s'appliquent en droit français.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
