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Questions and Answers
Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité?
Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité?
Quel débat suit le discours du Président de la République devant le Parlement en Congrès?
Quel débat suit le discours du Président de la République devant le Parlement en Congrès?
Où se situent les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes?
Où se situent les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes?
Dans quel délai le Conseil constitutionnel doit-il statuer sur la constitutionnalité d'une loi?
Dans quel délai le Conseil constitutionnel doit-il statuer sur la constitutionnalité d'une loi?
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Qui peut être jugé par la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis?
Qui peut être jugé par la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis?
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Selon l'article 8 de la Constitution, comment sont nommés les membres du Gouvernement?
Selon l'article 8 de la Constitution, comment sont nommés les membres du Gouvernement?
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Quel est l'organe compétent pour juger de la responsabilité pénale des actes accomplis dans l’exercice des fonctions par les parlementaires et les membres du Gouvernement?
Quel est l'organe compétent pour juger de la responsabilité pénale des actes accomplis dans l’exercice des fonctions par les parlementaires et les membres du Gouvernement?
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Quelle condition est nécessaire pour qu'une proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour des assemblées dans le cadre d'un référendum d’initiative partagée?
Quelle condition est nécessaire pour qu'une proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour des assemblées dans le cadre d'un référendum d’initiative partagée?
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Qui représente une circonscription d’élection selon les dispositions énoncées dans le texte?
Qui représente une circonscription d’élection selon les dispositions énoncées dans le texte?
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Qui a le pouvoir d'initiative des lois selon l’article 32 alinéa 1er de la Constitution?
Qui a le pouvoir d'initiative des lois selon l’article 32 alinéa 1er de la Constitution?
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