La Question Prioritaire de Constitutionnalité et les Discours du Président de la République - French Law
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Questions and Answers

Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité?

  • Après qu'une loi soit abrogée
  • Uniquement en cas de litige constitutionnel
  • Par tout citoyen ayant eu connaissance d'une disposition réglementaire (correct)
  • En l’absence de tout litige

    • Quel débat suit le discours du Président de la République devant le Parlement en Congrès?

  • D’un débat sans vote, en sa présence (correct)
  • D’un débat sans possibilité de discussion
  • D’un débat avec vote
  • D’un débat sans vote, sans sa présence

    • Où se situent les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes?

  • Au-dessous du bloc réglementaire
  • Au-dessus de tous les blocs normatifs
  • Au-dessus du bloc réglementaire et au-dessous du bloc législatif (correct)
  • Au-dessus du bloc législatif et au-dessous du bloc conventionnel

    • Dans quel délai le Conseil constitutionnel doit-il statuer sur la constitutionnalité d'une loi?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être jugé par la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis?

    <p>Les membres du Gouvernement et des parlementaires</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 8 de la Constitution, comment sont nommés les membres du Gouvernement?

    <p>Le Président de la République sur proposition du Premier ministre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe compétent pour juger de la responsabilité pénale des actes accomplis dans l’exercice des fonctions par les parlementaires et les membres du Gouvernement?

    <p>La Cour de justice de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour qu'une proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour des assemblées dans le cadre d'un référendum d’initiative partagée?

    <p>Présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soutenue par 10 % des électeurs</p> Signup and view all the answers

    Qui représente une circonscription d’élection selon les dispositions énoncées dans le texte?

    <p>Un député</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir d'initiative des lois selon l’article 32 alinéa 1er de la Constitution?

    <p>Le Président de la République</p> Signup and view all the answers

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