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Questions and Answers
Quelle était l'importance des lois des 16 et 24 août 1790 en ce qui concerne les tribunaux judiciaires et les organes administratifs ?
Quelle était l'importance des lois des 16 et 24 août 1790 en ce qui concerne les tribunaux judiciaires et les organes administratifs ?
Elles empêchaient les tribunaux judiciaires d'interférer dans les actions des organes administratifs.
Quel événement a élargi l'application du principe de légalité en France ?
Quel événement a élargi l'application du principe de légalité en France ?
La Constitution de 1958.
Quel événement récent illustre l'administration soumise à un cadre juridique établi en réponse à une crise spécifique ?
Quel événement récent illustre l'administration soumise à un cadre juridique établi en réponse à une crise spécifique ?
L'instauration de l'état d'urgence sanitaire en mars 2020 en réponse à la crise du Covid-19.
Quelle décision la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle prise le 16 février 2022 concernant les États membres et les financements de l'Union européenne?
Quelle décision la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle prise le 16 février 2022 concernant les États membres et les financements de l'Union européenne?
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Quand la Constitution française de 1958 a-t-elle été approuvée par référendum?
Quand la Constitution française de 1958 a-t-elle été approuvée par référendum?
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Quelle révision de la Constitution de 1958 a permis l'élection du président au suffrage universel direct?
Quelle révision de la Constitution de 1958 a permis l'élection du président au suffrage universel direct?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu l'importance de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 dans les constitutions républicaines ?
Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu l'importance de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 dans les constitutions républicaines ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a donné de l'importance à la séparation des pouvoirs dans le domaine de la justice ?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a donné de l'importance à la séparation des pouvoirs dans le domaine de la justice ?
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Quel arrêt a probablement défini les règles sur ce que les entreprises de transports publics peuvent faire en matière de contrats, tout en respectant la liberté individuelle énoncée dans la DDHC ?
Quel arrêt a probablement défini les règles sur ce que les entreprises de transports publics peuvent faire en matière de contrats, tout en respectant la liberté individuelle énoncée dans la DDHC ?
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Quel avis du Conseil d'État a clarifié comment les libertés religieuses, comme le port du foulard islamique, doivent être équilibrées avec le maintien de l'ordre public, conformément à la DDHC ?
Quel avis du Conseil d'État a clarifié comment les libertés religieuses, comme le port du foulard islamique, doivent être équilibrées avec le maintien de l'ordre public, conformément à la DDHC ?
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Quel arrêt a reconnu la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?
Quel arrêt a reconnu la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?
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Quel arrêt a établi le principe de l'interdiction de l'extradition d'un ressortissant étranger lorsqu'elle est fondée sur un but politique ?
Quel arrêt a établi le principe de l'interdiction de l'extradition d'un ressortissant étranger lorsqu'elle est fondée sur un but politique ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a restreint l'usage du principe de liberté de conscience au profit de sources écrites ?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a restreint l'usage du principe de liberté de conscience au profit de sources écrites ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé l'indépendance de la juridiction administrative ?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé l'indépendance de la juridiction administrative ?
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Quel arrêt du Conseil d'État a confirmé le principe de laïcité dans l'enseignement public ?
Quel arrêt du Conseil d'État a confirmé le principe de laïcité dans l'enseignement public ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé la spécificité de la justice pénale des mineurs ?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé la spécificité de la justice pénale des mineurs ?
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Dans quel arrêt le Conseil d'État a annulé une règle administrative contraire aux principes de l'égalité des droits entre hommes et femmes du préambule de 1946 ?
Dans quel arrêt le Conseil d'État a annulé une règle administrative contraire aux principes de l'égalité des droits entre hommes et femmes du préambule de 1946 ?
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Quelle ordonnance a été déclarée incompatible avec le préambule de 1946 par une décision ultérieure du Conseil d’État ?
Quelle ordonnance a été déclarée incompatible avec le préambule de 1946 par une décision ultérieure du Conseil d’État ?
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Quel principe constitutionnel a été consacré dans la décision n°79-105 DC du Conseil constitutionnel en 1979?
Quel principe constitutionnel a été consacré dans la décision n°79-105 DC du Conseil constitutionnel en 1979?
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Quel principe fondamental a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans la décision n°94-343/344 DC de 1994?
Quel principe fondamental a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans la décision n°94-343/344 DC de 1994?
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Quel contrôle a établi le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2006-961 DC du 1er août 2006 concernant les actes de droit européen dérivé?
Quel contrôle a établi le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2006-961 DC du 1er août 2006 concernant les actes de droit européen dérivé?
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Quelle notion a reçu un contenu juridique pour la première fois dans la décision QPC du 15 octobre 2021?
Quelle notion a reçu un contenu juridique pour la première fois dans la décision QPC du 15 octobre 2021?
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Qu'est-ce que précise l'arrêt French Data Network du 21 avril 2021 concernant une clause de sauvegarde constitutionnelle?
Qu'est-ce que précise l'arrêt French Data Network du 21 avril 2021 concernant une clause de sauvegarde constitutionnelle?
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Quelle théorie a été consacrée par l'arrêt Arrighi et Dame veuve Coudert du 6 novembre 1936?
Quelle théorie a été consacrée par l'arrêt Arrighi et Dame veuve Coudert du 6 novembre 1936?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a jugé que les principes de la Charte de l'environnement ne peuvent pas être invoqués directement dans le cadre d'une QPC?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a jugé que les principes de la Charte de l'environnement ne peuvent pas être invoqués directement dans le cadre d'une QPC?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a déclaré certains articles de l'ancien code minier contraires à la Charte de l'environnement?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a déclaré certains articles de l'ancien code minier contraires à la Charte de l'environnement?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a souligné l'importance de rechercher un équilibre entre la préservation de l'environnement et les autres intérêts fondamentaux de la Nation?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a souligné l'importance de rechercher un équilibre entre la préservation de l'environnement et les autres intérêts fondamentaux de la Nation?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé le principe de gratuité des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé le principe de gratuité des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de loi affirmant que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de loi affirmant que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans?
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Quel arrêt du Conseil d'État a marqué un assouplissement de la position quant à la théorie de l'écran législatif?
Quel arrêt du Conseil d'État a marqué un assouplissement de la position quant à la théorie de l'écran législatif?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel de 2005 rappelle l'existence d'un juge constitutionnel spécialisé chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution?
Quelle décision du Conseil constitutionnel de 2005 rappelle l'existence d'un juge constitutionnel spécialisé chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution?
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Quelle décision a illustré l'abrogation implicite d'une loi par une nouvelle Constitution?
Quelle décision a illustré l'abrogation implicite d'une loi par une nouvelle Constitution?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établit que l'inconstitutionnalité peut découler de l'acte administratif lui-même et non de la loi?
Quel arrêt du Conseil d'État a établit que l'inconstitutionnalité peut découler de l'acte administratif lui-même et non de la loi?
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Quelle décision a permis aux juges ordinaires de vérifier la conformité d'une loi à une convention internationale?
Quelle décision a permis aux juges ordinaires de vérifier la conformité d'une loi à une convention internationale?
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Quelle décision du Conseil d'État est à l'origine de l'acceptation du contrôle de conventionnalité des lois nationales?
Quelle décision du Conseil d'État est à l'origine de l'acceptation du contrôle de conventionnalité des lois nationales?
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Quelle loi a été adoptée le 10 décembre 2009 pour permettre aux justiciables de contester la constitutionnalité d'une disposition législative?
Quelle loi a été adoptée le 10 décembre 2009 pour permettre aux justiciables de contester la constitutionnalité d'une disposition législative?
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Quelle est la décision du Conseil d'État du 28 septembre 2020 concernant le refus du Premier ministre de déclasser une disposition législative?
Quelle est la décision du Conseil d'État du 28 septembre 2020 concernant le refus du Premier ministre de déclasser une disposition législative?
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Quand le Conseil constitutionnel a-t-il enregistré sa millième saisine dans le cadre de la procédure de la QPC?
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il enregistré sa millième saisine dans le cadre de la procédure de la QPC?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel élargit le champ d'intervention de la QPC en permettant au Conseil constitutionnel statuant comme juge électoral d'être saisi d'une QPC?
Quelle décision du Conseil constitutionnel élargit le champ d'intervention de la QPC en permettant au Conseil constitutionnel statuant comme juge électoral d'être saisi d'une QPC?
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Quelle est la position du Conseil d'État dans l'affaire Mme A. du 16 janvier 2015 concernant une QPC?
Quelle est la position du Conseil d'État dans l'affaire Mme A. du 16 janvier 2015 concernant une QPC?
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Pourquoi le Conseil d'État a-t-il refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur une loi autorisant la ratification d'un traité dans l'affaire M. Senad Rujovic du 14 mai 2010?
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Quelle décision du Conseil d'État du 25 juin 2010 restreint le champ d'application de la QPC en excluant le principe d'annualité budgétaire?
Quelle décision du Conseil d'État du 25 juin 2010 restreint le champ d'application de la QPC en excluant le principe d'annualité budgétaire?
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Quelle est la particularité de l'affaire CE 16 janvier 2015, Mme A., req.n°374070 concernant une QPC?
Quelle est la particularité de l'affaire CE 16 janvier 2015, Mme A., req.n°374070 concernant une QPC?
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Que permet la procédure de la QPC?
Que permet la procédure de la QPC?
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Quelle est l'importance des lois des 16 et 24 août 1790 en ce qui concerne les tribunaux judiciaires et les organes administratifs ?
Quelle est l'importance des lois des 16 et 24 août 1790 en ce qui concerne les tribunaux judiciaires et les organes administratifs ?
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Quelle est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2022 concernant les financements de l'Union européenne par les États membres ?
Quelle est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2022 concernant les financements de l'Union européenne par les États membres ?
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Quelle révision de la Constitution de 1958 a permis l'élection du président au suffrage universel direct ?
Quelle révision de la Constitution de 1958 a permis l'élection du président au suffrage universel direct ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé le principe de gratuité des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur ?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé le principe de gratuité des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel de 2005 rappelle l'existence d'un juge constitutionnel spécialisé chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution ?
Quelle décision du Conseil constitutionnel de 2005 rappelle l'existence d'un juge constitutionnel spécialisé chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris ?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris ?
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Quel arrêt a confirmé que le préambule de la Constitution de 1958 et les textes qu’il mentionne ont une valeur légale?
Quel arrêt a confirmé que le préambule de la Constitution de 1958 et les textes qu’il mentionne ont une valeur légale?
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Quel avis clarifie comment les libertés religieuses, comme le port du foulard islamique, doivent être équilibrées avec le maintien de l'ordre public, conformément à la DDHC?
Quel avis clarifie comment les libertés religieuses, comme le port du foulard islamique, doivent être équilibrées avec le maintien de l'ordre public, conformément à la DDHC?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé l'importance des principes constitutionnels en censurant une loi qui violait la Constitution?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé l'importance des principes constitutionnels en censurant une loi qui violait la Constitution?
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Quel arrêt a reconnu la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)?
Quel arrêt a reconnu la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)?
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Quel arrêt a établi le principe de l'interdiction de l'extradition d'un ressortissant étranger lorsqu'elle est fondée sur un but politique?
Quel arrêt a établi le principe de l'interdiction de l'extradition d'un ressortissant étranger lorsqu'elle est fondée sur un but politique?
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Quel avis a souligné l'importance pour les agents des services publics de rester neutres sur les questions religieuses, conformément aux principes de la DDHC?
Quel avis a souligné l'importance pour les agents des services publics de rester neutres sur les questions religieuses, conformément aux principes de la DDHC?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a confirmé le maintien de la législation spécifique des départements d'Alsace et de Moselle?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a confirmé le maintien de la législation spécifique des départements d'Alsace et de Moselle?
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Quelle décision a établi la compétence exclusive de la juridiction administrative pour connaître du contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs pour excès de pouvoir?
Quelle décision a établi la compétence exclusive de la juridiction administrative pour connaître du contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs pour excès de pouvoir?
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Quelle est l'importance de la Charte de l'environnement adoptée le 1er mars 2005?
Quelle est l'importance de la Charte de l'environnement adoptée le 1er mars 2005?
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Dans quel arrêt le Conseil d'État a confirmé le principe de laïcité dans l'enseignement public?
Dans quel arrêt le Conseil d'État a confirmé le principe de laïcité dans l'enseignement public?
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Quel événement a illustré l'abrogation implicite d'une loi par une nouvelle Constitution?
Quel événement a illustré l'abrogation implicite d'une loi par une nouvelle Constitution?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a accordé une pleine valeur constitutionnelle à tous les articles de la Charte de l'environnement?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a accordé une pleine valeur constitutionnelle à tous les articles de la Charte de l'environnement?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a souligné l'importance de rechercher un équilibre entre la préservation de l'environnement et les autres intérêts fondamentaux de la Nation?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a souligné l'importance de rechercher un équilibre entre la préservation de l'environnement et les autres intérêts fondamentaux de la Nation?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a jugé que certaines modalités de participation du public à l'élaboration des chartes d’engagements départementales sur les produits phytopharmaceutiques étaient contraires à la Charte de l'environnement?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a jugé que certaines modalités de participation du public à l'élaboration des chartes d’engagements départementales sur les produits phytopharmaceutiques étaient contraires à la Charte de l'environnement?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a déclaré certains articles de l'ancien code minier contraires à la Charte de l'environnement, annulant ainsi le projet minier “Montagne d’Or” en Guyane française?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a déclaré certains articles de l'ancien code minier contraires à la Charte de l'environnement, annulant ainsi le projet minier “Montagne d’Or” en Guyane française?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé le principe de gratuité des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé le principe de gratuité des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de loi affirmant que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de loi affirmant que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans?
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Quel principe constitutionnel a été consacré par la décision n°94-343/344 DC du Conseil constitutionnel en 1994?
Quel principe constitutionnel a été consacré par la décision n°94-343/344 DC du Conseil constitutionnel en 1994?
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Quel arrêt du Conseil d'État a consacré la théorie de l'écran législatif en 1936?
Quel arrêt du Conseil d'État a consacré la théorie de l'écran législatif en 1936?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé l'importance de la continuité du service public en 1979?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé l'importance de la continuité du service public en 1979?
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Quelle décision a marqué la première fois où le Conseil constitutionnel a donné un contenu juridique à l'“identité constitutionnelle de la France”?
Quelle décision a marqué la première fois où le Conseil constitutionnel a donné un contenu juridique à l'“identité constitutionnelle de la France”?
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Quel arrêt du Conseil d'État a précisé ce qu'est une clause de sauvegarde constitutionnelle en 2021?
Quel arrêt du Conseil d'État a précisé ce qu'est une clause de sauvegarde constitutionnelle en 2021?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi que certaines directives européennes peuvent être inapplicables en France?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi que certaines directives européennes peuvent être inapplicables en France?
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Quelle décision du Conseil d'État a établi que même si une loi exclut tout recours, elle n'interdit pas explicitement un recours pour excès de pouvoir?
Quelle décision du Conseil d'État a établi que même si une loi exclut tout recours, elle n'interdit pas explicitement un recours pour excès de pouvoir?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établi que l'inconstitutionnalité découle de l'acte administratif lui-même et non de la loi?
Quel arrêt du Conseil d'État a établi que l'inconstitutionnalité découle de l'acte administratif lui-même et non de la loi?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a-t-il procédé à une interprétation de la loi pour éviter une rétroactivité et une violation du principe d'égalité?
Dans quelle affaire le Conseil d'État a-t-il procédé à une interprétation de la loi pour éviter une rétroactivité et une violation du principe d'égalité?
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Quelle décision du Conseil d'État a décidé que le préambule de la Constitution de 1946 a implicitement abrogé une loi interdisant aux huissiers de justice de constituer des organisations syndicales?
Quelle décision du Conseil d'État a décidé que le préambule de la Constitution de 1946 a implicitement abrogé une loi interdisant aux huissiers de justice de constituer des organisations syndicales?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a interprété l'article 55 de la Constitution de 1958 permettant aux juges ordinaires de vérifier la conformité d'une loi à une convention internationale?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a interprété l'article 55 de la Constitution de 1958 permettant aux juges ordinaires de vérifier la conformité d'une loi à une convention internationale?
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Quelle décision du Conseil d'État a établi que les traités internationaux l'emportent sur les lois nationales avec lesquelles ils sont incompatibles?
Quelle décision du Conseil d'État a établi que les traités internationaux l'emportent sur les lois nationales avec lesquelles ils sont incompatibles?
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Quelle décision du Conseil d'État du 28 septembre 2020 a concerné le refus du Premier ministre de déclasser une disposition législative?
Quelle décision du Conseil d'État du 28 septembre 2020 a concerné le refus du Premier ministre de déclasser une disposition législative?
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Quelle est la particularité de l'affaire CE 16 janvier 2015, Mme A., req.n°374070 concernant une QPC?
Quelle est la particularité de l'affaire CE 16 janvier 2015, Mme A., req.n°374070 concernant une QPC?
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Quand le Conseil constitutionnel a-t-il enregistré sa millième saisine dans le cadre de la procédure de la QPC?
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Quelle décision du Conseil d'État de 2010 exclut le principe d'annualité budgétaire du champ d'application de la QPC?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a élargi le champ d'intervention de la QPC en permettant au Conseil constitutionnel statuant comme juge électoral d'être saisi d'une QPC?
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Quelle décision du Conseil d'État de 2010 a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur une loi autorisant la ratification d'un traité?
Quelle décision du Conseil d'État de 2010 a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur une loi autorisant la ratification d'un traité?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé que le Conseil d'État n'a pas à examiner une QPC si la requête est irrecevable?
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Quelle décision du Conseil d'État a confirmé que le principe d'annualité budgétaire ne peut pas être invoqué dans le cadre de la QPC?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a permis d'élargir le champ d'intervention de la QPC en permettant sa saisine par le Conseil constitutionnel statuant comme juge électoral?
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Quelle est l'importance de l'arrêt 'Société Uber France' du 3 avril 2015?
Quelle est l'importance de l'arrêt 'Société Uber France' du 3 avril 2015?
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Que met en évidence l'arrêt 'Société Uber France' du 28 septembre 2011?
Que met en évidence l'arrêt 'Société Uber France' du 28 septembre 2011?
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Quelle est la signification de l'arrêt 'Commune de Buc' du 19 mai 2010?
Quelle est la signification de l'arrêt 'Commune de Buc' du 19 mai 2010?
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Quels sont les deux arrêts du Conseil d'État qui ont été renvoyés au Conseil constitutionnel pour des questions de conformité à la Constitution?
Quels sont les deux arrêts du Conseil d'État qui ont été renvoyés au Conseil constitutionnel pour des questions de conformité à la Constitution?
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Pourquoi est-il important de garantir la conformité des dispositions fiscales à la Constitution?
Pourquoi est-il important de garantir la conformité des dispositions fiscales à la Constitution?
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Quel est le principal enseignement de l'arrêt 'Jacob' du Conseil d'État du 31 mai 2016 concernant les normes constitutionnelles et les normes internationales ?
Quel est le principal enseignement de l'arrêt 'Jacob' du Conseil d'État du 31 mai 2016 concernant les normes constitutionnelles et les normes internationales ?
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Quelle est l'importance de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les marchés publics de l'Union européenne en France ?
Quelle est l'importance de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les marchés publics de l'Union européenne en France ?
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Quel est le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel avant l'applicabilité d'un traité en droit interne ?
Quel est le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel avant l'applicabilité d'un traité en droit interne ?
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Quel est l'enseignement de l'arrêt 'Sarran et Levacher' du 30 octobre 1998 du Conseil d'État concernant les normes constitutionnelles et les normes internationales ?
Quel est l'enseignement de l'arrêt 'Sarran et Levacher' du 30 octobre 1998 du Conseil d'État concernant les normes constitutionnelles et les normes internationales ?
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Quelle est la particularité de l'affaire 'Koné' du 3 juillet 1996 concernant l'interprétation des conventions internationales ?
Quelle est la particularité de l'affaire 'Koné' du 3 juillet 1996 concernant l'interprétation des conventions internationales ?
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Quelle est la signification de l'arrêt 'Président de l’Assemblée de Polynésie française' du 29 juin 2011?
Quelle est la signification de l'arrêt 'Président de l’Assemblée de Polynésie française' du 29 juin 2011?
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Quel est le rôle du Conseil d'État concernant la ratification d'un traité?
Quel est le rôle du Conseil d'État concernant la ratification d'un traité?
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Que met en lumière l'arrêt 'M.Senad Rujovic' du 14 mai 2010?
Que met en lumière l'arrêt 'M.Senad Rujovic' du 14 mai 2010?
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Quelle est la position du Conseil d'État sur la réciprocité des conventions internationales?
Quelle est la position du Conseil d'État sur la réciprocité des conventions internationales?
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Qu'indique l'arrêt 'M.et Mme Labane' du 14 avril 2010?
Qu'indique l'arrêt 'M.et Mme Labane' du 14 avril 2010?
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Quelle décision du Conseil d'État a étendu sa jurisprudence de la voie d'action à la voie d'exception?
Quelle décision du Conseil d'État a étendu sa jurisprudence de la voie d'action à la voie d'exception?
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Quelle est la signification de l'arrêt 'Groupement de fait Brigade Sud de Nice' du 8 octobre 2010?
Quelle est la signification de l'arrêt 'Groupement de fait Brigade Sud de Nice' du 8 octobre 2010?
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Que clarifie l'arrêt 'Melki et Abdeli' de la CJUE du 22 juin 2010?
Que clarifie l'arrêt 'Melki et Abdeli' de la CJUE du 22 juin 2010?
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Quelle est la position du Conseil d'État concernant la régularité de la ratification d'un traité en présence d'une loi intermédiaire?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a confirmé la nécessité de garantir la conciliation des stipulations des traités internationaux?
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Quelle est la condition établie par l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce qui concerne les conventions internationales?
Quelle est la condition établie par l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce qui concerne les conventions internationales?
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Quels sont les critères énoncés par le Conseil d'État pour qu'une stipulation internationale soit considérée comme ayant un effet direct?
Quels sont les critères énoncés par le Conseil d'État pour qu'une stipulation internationale soit considérée comme ayant un effet direct?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établi que le juge administratif peut annuler un acte administratif s'il est contraire à une norme internationale?
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Quelle est la position du Conseil d'État concernant l'appréciation de la validité intrinsèque d'une stipulation conventionnelle?
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Quel principe constitutionnel est consacré par l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce qui concerne les relations entre conventions internationales et lois ordinaires?
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Quel est le principe établi par le Conseil d'État dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989?
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Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu la responsabilité de l'État français pour des dommages résultant de la signature d'accords internationaux?
Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu la responsabilité de l'État français pour des dommages résultant de la signature d'accords internationaux?
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Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui a confirmé la primauté des règlements communautaires sur les lois nationales?
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Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui a établi que la primauté ne concerne pas les principes généraux du droit international?
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Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui a consacré un contrôle concret de conventionnalité des lois?
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Quelles sont les conditions pour l'engagement de la responsabilité de l'État en cas de préjudice résultant d'une convention internationale incorporée dans l'ordre juridique interne?
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Quel arrêt du Conseil d'État a marqué le début de la réflexion sur la responsabilité de l’État pour des lois inconventionnelles?
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Quelle est la particularité de l'arrêt d'assemblée du 8 février 2007, Gardedieu?
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Quel événement a élargi l'application du principe de primauté du droit de l’Union européenne en France?
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Quelles sont les conditions pour l'engagement de la responsabilité de l'État en cas de méconnaissance d'une norme internationale par une loi?
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Quel arrêt de la CJCE a établi le principe de l'effet direct du droit de l'Union européenne?
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Quelle décision a marqué la première sanction de la CJUE à l'encontre du Conseil d'État français?
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Quel arrêt a renforcé l'autorité de la CJUE en lui permettant d'établir des règles d'interprétation importantes?
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Quelle décision du Conseil d'État a refusé de transmettre une question portant sur la ratification d'un traité au Conseil constitutionnel en 2010?
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Quelle est la signification de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 en France?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établi la théorie de l'écran législatif en 1936?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a souligné l'importance de la séparation des pouvoirs dans le domaine de la justice?
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Quel avis a souligné l'importance pour les agents des services publics de rester neutres sur les questions religieuses?
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Quel arrêt a consacré la spécificité de la justice pénale des mineurs?
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Quelle décision a donné de l'importance à la séparation des pouvoirs dans le domaine de la justice en France?
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Quelle décision de la CJUE a marqué un renforcement de son autorité en procédant à une interprétation d'office de deux directives communautaires ?
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Quelle décision du Conseil d’État a été critiquée par la CJUE pour ne pas avoir saisi la Cour pour éviter une interprétation erronée du droit de l’Union ?
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Quelle décision de la CJUE a établi des conditions pour limiter dans le temps les effets d'une déclaration d'illégalité d'une disposition nationale contraire au droit de l'Union européenne ?
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Quelle décision de la CJUE a donné des précisions sur les circonstances dans lesquelles une juridiction nationale peut limiter dans le temps les effets d'une déclaration d'illégalité d'une disposition nationale contraire au droit de l'Union européenne ?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a posé une question à la CJUE concernant la chasse aux oiseaux ?
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Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les effets directs des directives européennes dans les législations nationales?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établi la prévalence de la norme internationale, y compris des directives, sur les actes administratifs?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu la possibilité d'annuler les actes réglementaires de transposition d'une directive pour non-conformité?
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Quelle est la position initiale du Conseil d'État concernant l'effet direct des directives européennes avant l'arrêt Lilly France de 1995?
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Quel arrêt du Conseil d'État a confirmé la possibilité d'attaquer toute disposition réglementaire contraire à une directive une fois le délai de transposition expiré?
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Quelle est l'importance des arrêts de la jurisprudence Arcelor-Atlantique et Lorraine?
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Quel est le contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures de transposition des directives?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi des règles concernant le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition de directives européennes?
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Quel est le contenu de la décision de la CJUE du 16 décembre 2008 concernant l'affaire Arcelor Atlantique et Lorraine?
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Qu'est-ce que la décision French Data Network du 21 avril 2021 a examiné?
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Quelle est la décision du Conseil d'État qui a établi un régime de responsabilité objective de l'État envers le droit de l'Union européenne?
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Quelle décision du Conseil d'État a affirmé que le pouvoir réglementaire doit s'abstenir de prendre des mesures compromettant sérieusement la réalisation des objectifs d'une directive pendant le délai de transposition?
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Quel arrêt du Conseil d'État a permis au requérant de contester la légalité d'un acte administratif individuel en soulevant l'exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur lequel il est fondé, en cas de non-conformité à une directive européenne?
Quel arrêt du Conseil d'État a permis au requérant de contester la légalité d'un acte administratif individuel en soulevant l'exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur lequel il est fondé, en cas de non-conformité à une directive européenne?
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Quelle décision du Conseil d'État a établi que la législation nationale doit être interprétée à la lumière des objectifs des directives européennes?
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Quelle décision du Conseil d'État a confirmé la possibilité pour un requérant de contester la légalité d'une règle nationale en l'absence de prévision d'une mesure exigée par une directive européenne?
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Quel est le principe établi par l'arrêt du Conseil d'État du 18 juin 2008, Gestas, en matière de responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union européenne?
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Quel est le contrôle que peut opérer le juge administratif en cas de violation présumée de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) selon l'arrêt de section du Conseil d'État du 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux?
Quel est le contrôle que peut opérer le juge administratif en cas de violation présumée de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) selon l'arrêt de section du Conseil d'État du 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux?
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Quel principe a établi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 30 septembre 2003, Kobler, concernant la responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union européenne?
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Quel objectif constitutionnel a été consacré par la décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du gouvernement à procéder à l’adoption de la partie législative à certains codes?
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Quel contrôle le Conseil constitutionnel a-t-il précisé dans sa décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 concernant le respect de l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi?
Quel contrôle le Conseil constitutionnel a-t-il précisé dans sa décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 concernant le respect de l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a élevé l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi au rang d’objectif de valeur constitutionnelle?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi que les projets de loi de finances doivent d’abord être soumis à l’Assemblée nationale?
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Quelle loi a établi le cadre juridique pour la création d’autorités administratives indépendantes en France?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé que les lois organiques ne doivent contenir que des dispositions organiques?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi que le pouvoir réglementaire peut être délégué à des organismes spécifiques en France?
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Quel événement est mentionné pour illustrer le pouvoir présidentiel de prendre des ordonnances en vertu de l’article 16 de la Constitution?
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Quelle décision a établi que seul le président de la République a le pouvoir d’abroger ou de modifier un décret signé en conseil des ministres?
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Quelle décision a confirmé le rôle du président de la République en tant que garant de l’exécution des lois et de l’unité de l’État, même en période de cohabitation?
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Quelle décision met en avant l’importance de l’avis du Conseil d’État lors de la délibération des projets de loi en conseil des ministres?
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Quelle décision a établi que certains sujets, tels que l’examen contradictoire de l’état de santé des salariés en matière de droit du travail, relèvent du domaine de la loi?
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Quel est l'impact de la décision n°69-55 L du 26 juin 1969 du Conseil constitutionnel sur le pouvoir législatif ?
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Quelle est la particularité de la décision n°82-140 DC du 28 juin 1982 du Conseil constitutionnel ?
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Quelle est la décision du Conseil constitutionnel de 1979 qui met en avant l'importance de la continuité du service public ?
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Quel principe a été consacré par la décision n°94-343/344 DC du Conseil constitutionnel en 1994 ?
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Dans quel contexte le Conseil constitutionnel a-t-il affirmé l'indépendance de la juridiction administrative ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a restreint l'usage du principe de liberté de conscience au profit de sources écrites ?
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Quel événement a élargi l'application du principe de primauté du droit de l’Union européenne en France ?
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Quel contrôle a établi le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2006-961 DC du 1er août 2006 concernant les actes de droit européen dérivé ?
Quel contrôle a établi le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2006-961 DC du 1er août 2006 concernant les actes de droit européen dérivé ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé l'importance de la séparation des pouvoirs dans le domaine de la justice ?
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Quand le Conseil constitutionnel a-t-il enregistré sa millième saisine dans le cadre de la procédure de la QPC ?
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Quelle décision de la CJUE a marqué un renforcement de son autorité en procédant à une interprétation d'office de deux directives communautaires?
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Quelle décision de la CJUE a établi des conditions pour limiter dans le temps certains effets d'une déclaration d'illégalité d'une disposition nationale contraire au droit de l'Union européenne?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a posé une question à la CJUE concernant la chasse aux oiseaux?
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Quelle décision de la CJUE établit des conditions pour limiter dans le temps certains effets d'une déclaration d'illégalité d'une disposition du droit national contraire au droit de l'Union européenne?
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Quelle décision de la CJUE a affirmé que le Conseil d’État aurait dû saisir la CJUE d’une question préjudicielle pour éviter une interprétation erronée du droit de l’Union?
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Quelle décision du Conseil d'État a précisé les circonstances dans lesquelles une juridiction nationale peut limiter dans le temps certains effets d'une déclaration d'illégalité d'une disposition nationale contraire au droit de l'Union européenne?
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Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui a annulé des autorisations de chasse aux oiseaux traditionnelles en raison de leur non-conformité à la directive 'oiseaux' de 2009?
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Quel arrêt de la Cour de justice a établi que les individus peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive même contre une loi nationale?
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Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui a établi la prévalence de la norme internationale, y compris des directives, sur les actes administratifs?
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Dans quelle affaire la Cour de justice a-t-elle reconnu que les directives européennes peuvent avoir un effet direct dans les législations nationales?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établi que les particuliers peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive même contre une décision individuelle?
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Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu la possibilité d'attaquer toute disposition réglementaire contraire à une directive une fois le délai de transposition expiré?
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Quelle est la position de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la primauté du droit européen sur les lois nationales?
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Quelle décision du Conseil d'État a affirmé qu'un particulier ne pouvait pas invoquer directement une disposition d'une directive européenne lors d'un recours contre une décision administrative individuelle?
Quelle décision du Conseil d'État a affirmé qu'un particulier ne pouvait pas invoquer directement une disposition d'une directive européenne lors d'un recours contre une décision administrative individuelle?
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Quelle est la position initiale du Conseil d'État concernant l'effet direct des directives européennes?
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Quelle position la Cour de justice a-t-elle établie concernant les individus se prévalant des dispositions d'une directive même contre une loi nationale?
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Quelle est l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État concernant l'invocabilité des directives européennes non transposées?
Quelle est l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État concernant l'invocabilité des directives européennes non transposées?
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Quel contrôle juridictionnel est effectué par le Conseil d'État sur les mesures de transposition des directives européennes?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel établit des règles concernant le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition de directives européennes?
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Quelle décision du Conseil d'État a confirmé la primauté des règlements communautaires sur les lois nationales?
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Quelle était la décision du Conseil d'État concernant une règle administrative contraire aux principes de l'égalité des droits entre hommes et femmes du préambule de 1946?
Quelle était la décision du Conseil d'État concernant une règle administrative contraire aux principes de l'égalité des droits entre hommes et femmes du préambule de 1946?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a évoqué des principes constitutionnels tels que la laïcité et l'indépendance des professeurs d'université?
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Quelle est la particularité de la décision du Conseil constitutionnel de 1979 concernant la continuité du service public?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de loi affirmant que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans?
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Quel contrôle a établi le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2006-961 DC du 1er août 2006 concernant les actes de droit européen dérivé?
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Quelle est la condition établie par l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce qui concerne les conventions internationales?
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Quel est l'impact de la décision French Data Network du 21 avril 2021?
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Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il affirmé que les autorités nationales doivent abroger les dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs des directives européennes?
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Quelle décision a établi que le pouvoir réglementaire doit s'abstenir de prendre des mesures compromettant sérieusement la réalisation des objectifs d'une directive pendant le délai de transposition?
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Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il reconnu la possibilité d'annuler les actes réglementaires de transposition d'une directive pour non-conformité?
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Quel principe a été établi par le Conseil d'État dans l'affaire Nicolo du 20 octobre 1989?
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Quelle est la décision du Conseil d'État qui a établi un régime de responsabilité objective de l’État envers le droit de l’Union européenne?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a-t-il reconnu la possibilité pour un requérant de contester la légalité d'un acte administratif individuel en l'absence de prévision d'une mesure exigée par une directive européenne?
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Quelle est la position du Conseil d'État concernant l'invocabilité directe d'une directive européenne à l'appui d'un recours contentieux contre un acte administratif individuel?
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Quel arrêt a établi que la législation nationale doit être interprétée conformément aux objectifs des directives européennes?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a-t-il déclaré illégale toute mesure prise sur la base d'une législation non conforme à une directive européenne?
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Quel est l'impact de la décision n°69-55 L du 26 juin 1969 du Conseil constitutionnel sur le domaine d'intervention législative?
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Quelle est la particularité de la décision n°82-140 DC du 28 juin 1982 du Conseil constitutionnel?
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Quelle affirmation est établie par la décision n°82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel?
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Quel est le pouvoir accordé au législateur selon la décision n°82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel?
Quel est le pouvoir accordé au législateur selon la décision n°82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel?
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Quelle compétence le législateur se voit-il attribuer par certaines décisions rendues en 1982 par le Conseil constitutionnel?
Quelle compétence le législateur se voit-il attribuer par certaines décisions rendues en 1982 par le Conseil constitutionnel?
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Quelle affirmation est établie par la décision du Conseil constitutionnel n°82-140 DC du 28 juin 1982?
Quelle affirmation est établie par la décision du Conseil constitutionnel n°82-140 DC du 28 juin 1982?
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Quel principe a établi la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Kobler du 30 septembre 2003?
Quel principe a établi la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Kobler du 30 septembre 2003?
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Quel arrêt du Conseil d'État a transposé la jurisprudence Kobler dans le droit français?
Quel arrêt du Conseil d'État a transposé la jurisprudence Kobler dans le droit français?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi comme objectif de valeur constitutionnelle?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi comme objectif de valeur constitutionnelle?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a clarifié la conformité d'une loi avec l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi?
Dans quelle affaire le Conseil d'État a clarifié la conformité d'une loi avec l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi?
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Quel arrêt du Conseil d'État a confirmé la primauté des droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme comme principes généraux du droit de l'Union européenne?
Quel arrêt du Conseil d'État a confirmé la primauté des droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme comme principes généraux du droit de l'Union européenne?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a précisé que le non-respect de l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne peut pas être invoqué dans le cadre d'une QPC?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a précisé que le non-respect de l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne peut pas être invoqué dans le cadre d'une QPC?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris?
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Quel arrêt a renforcé l'autorité de la CJUE en lui permettant d'établir des règles d'interprétation importantes?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a accordé une pleine valeur constitutionnelle à tous les articles de la Charte de l'environnement?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a accordé une pleine valeur constitutionnelle à tous les articles de la Charte de l'environnement?
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Quelle est la condition établie par l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce qui concerne les conventions internationales?
Quelle est la condition établie par l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce qui concerne les conventions internationales?
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Quel est le principe établi par l'arrêt du Conseil d'État du 18 juin 2008, Gestas, en matière de responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union européenne?
Quel est le principe établi par l'arrêt du Conseil d'État du 18 juin 2008, Gestas, en matière de responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union européenne?
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Quel événement est mentionné pour illustrer le pouvoir exceptionnel du président de la République de prendre des ordonnances en vertu de l’article 16 de la Constitution?
Quel événement est mentionné pour illustrer le pouvoir exceptionnel du président de la République de prendre des ordonnances en vertu de l’article 16 de la Constitution?
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Quelle décision a établi que le président de la République peut contresigner tous les décrets du Premier ministre?
Quelle décision a établi que le président de la République peut contresigner tous les décrets du Premier ministre?
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Quelle décision a confirmé que seul le président de la République a le pouvoir d’abroger ou de modifier un décret qu’il a signé en conseil des ministres?
Quelle décision a confirmé que seul le président de la République a le pouvoir d’abroger ou de modifier un décret qu’il a signé en conseil des ministres?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel met en avant l’importance de l’avis du Conseil d’État lors de la délibération des projets de loi en conseil des ministres?
Quelle décision du Conseil constitutionnel met en avant l’importance de l’avis du Conseil d’État lors de la délibération des projets de loi en conseil des ministres?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi que certains sujets relèvent du domaine de la loi et non du règlement?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi que certains sujets relèvent du domaine de la loi et non du règlement?
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Quelle décision a établi que chaque fois qu’un article de la Constitution fait référence à l’intervention nécessaire du législateur, la matière concernée doit relever de la loi?
Quelle décision a établi que chaque fois qu’un article de la Constitution fait référence à l’intervention nécessaire du législateur, la matière concernée doit relever de la loi?
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Quel avis du Conseil d’État a illustré la tonalité critique des préconisations à l’égard du gouvernement concernant la réforme des retraites?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi référendaire sur le caractère de service public national des aéroports de Paris?
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Quel événement a élargi l'application du principe de primauté du droit de l’Union européenne en France?
Quel événement a élargi l'application du principe de primauté du droit de l’Union européenne en France?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé que les lois organiques ne doivent contenir que des dispositions organiques?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé que les lois organiques ne doivent contenir que des dispositions organiques?
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Quelles sont les conséquences de l'insertion de dispositions non organiques dans une loi organique selon la décision n°2005-519 DC du 29 juillet 2005?
Quelles sont les conséquences de l'insertion de dispositions non organiques dans une loi organique selon la décision n°2005-519 DC du 29 juillet 2005?
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Quel arrêt du Conseil constitutionnel a établi que les projets de loi de finances doivent d'abord être soumis à l'Assemblée nationale?
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Quelle loi a établi le cadre juridique pour la création d'autorités administratives indépendantes en France?
Quelle loi a établi le cadre juridique pour la création d'autorités administratives indépendantes en France?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a élevé l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi au rang d'objectif de valeur constitutionnelle?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a élevé l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi au rang d'objectif de valeur constitutionnelle?
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Quelle décision a renforcé le principe selon lequel les projets de loi de finances doivent être examinés en premier lieu par l'Assemblée nationale?
Quelle décision a renforcé le principe selon lequel les projets de loi de finances doivent être examinés en premier lieu par l'Assemblée nationale?
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Quelle décision du Conseil d'État a établi que le pouvoir réglementaire peut être délégué à des organismes spécifiques?
Quelle décision du Conseil d'État a établi que le pouvoir réglementaire peut être délégué à des organismes spécifiques?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a jugé que les lois organiques doivent intervenir uniquement dans les domaines prévus par la Constitution?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a jugé que les lois organiques doivent intervenir uniquement dans les domaines prévus par la Constitution?
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Quelle décision a établi le principe selon lequel les organes titulaires des compétences législatives peuvent déléguer le pouvoir réglementaire à des organismes spécifiques?
Quelle décision a établi le principe selon lequel les organes titulaires des compétences législatives peuvent déléguer le pouvoir réglementaire à des organismes spécifiques?
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Quelle décision a confirmé que les lois organiques ne doivent contenir que des dispositions organiques?
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Quelle décision du Conseil d'État a clarifié le processus législatif concernant les lois de finances?
Quelle décision du Conseil d'État a clarifié le processus législatif concernant les lois de finances?
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Quelle est l'importance de l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 dans le contrôle juridictionnel des ordonnances?
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Quelle est la principale nouveauté introduite par l'arrêt Hoffer du 8 décembre 2000?
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Quelle possibilité est ouverte par la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 (Association Force 5)?
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Quelle compétence reste confirmée par l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2020 (Conseil national de l’ordre des architectes)?
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Qu'est-ce que permet la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2020 concernant les ordonnances non ratifiées?
Qu'est-ce que permet la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2020 concernant les ordonnances non ratifiées?
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Quelle est la conséquence de l'adoption d'une loi de ratification d'une ordonnance selon l'arrêt Arrighi?
Quelle est la conséquence de l'adoption d'une loi de ratification d'une ordonnance selon l'arrêt Arrighi?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires impératives?
Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires impératives?
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Quel arrêt du Conseil d'État a permis d’invoquer les directives européennes à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir?
Quel arrêt du Conseil d'État a permis d’invoquer les directives européennes à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu que l’illégalité fautive de l’inaction du pouvoir réglementaire peut engager la responsabilité de l’État?
Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu que l’illégalité fautive de l’inaction du pouvoir réglementaire peut engager la responsabilité de l’État?
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Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il censuré une disposition d’un décret pour méconnaissance de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme?
Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il censuré une disposition d’un décret pour méconnaissance de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme?
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Quel arrêt du Conseil d'État a annulé partiellement un décret pour méconnaissance de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme?
Quel arrêt du Conseil d'État a annulé partiellement un décret pour méconnaissance de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi que le législateur peut déléguer à d’autres autorités que le Premier ministre le pouvoir de fixer des normes pour mettre en œuvre une loi?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi que le législateur peut déléguer à d’autres autorités que le Premier ministre le pouvoir de fixer des normes pour mettre en œuvre une loi?
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Quel arrêt a consacré le principe de l'effet direct des directives européennes vis-à-vis des actes administratifs individuels, même non réglementaires?
Quel arrêt a consacré le principe de l'effet direct des directives européennes vis-à-vis des actes administratifs individuels, même non réglementaires?
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Quel arrêt a créé le principe selon lequel un administré peut invoquer la violation d'une directive non transposée dans le délai imparti?
Quel arrêt a créé le principe selon lequel un administré peut invoquer la violation d'une directive non transposée dans le délai imparti?
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Dans quelle décision le Conseil d'État a jugé illégale une transaction de la Ligue de football professionnel modifiant son règlement pour l'AS Monaco?
Dans quelle décision le Conseil d'État a jugé illégale une transaction de la Ligue de football professionnel modifiant son règlement pour l'AS Monaco?
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Quel arrêt a établi que les chefs de service disposent d'un pouvoir réglementaire interne dans l'organisation de leurs services?
Quel arrêt a établi que les chefs de service disposent d'un pouvoir réglementaire interne dans l'organisation de leurs services?
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Quel arrêt a clarifié le processus de modulation dans le temps des effets d'une annulation contentieuse par le juge administratif?
Quel arrêt a clarifié le processus de modulation dans le temps des effets d'une annulation contentieuse par le juge administratif?
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Quel arrêt a été crucial pour la reconnaissance du principe du respect des droits de la défense par le Conseil d'État?
Quel arrêt a été crucial pour la reconnaissance du principe du respect des droits de la défense par le Conseil d'État?
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Quel arrêt du Conseil d'État établit le principe de la liberté d'aller et venir?
Quel arrêt du Conseil d'État établit le principe de la liberté d'aller et venir?
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Quel arrêt du Conseil d'État reconnaît le droit à une vie familiale normale pour les travailleurs étrangers résidant régulièrement en France?
Quel arrêt du Conseil d'État reconnaît le droit à une vie familiale normale pour les travailleurs étrangers résidant régulièrement en France?
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Quel arrêt du Conseil d'État consacre le principe de l'égalité devant l'impôt?
Quel arrêt du Conseil d'État consacre le principe de l'égalité devant l'impôt?
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Quel arrêt du Conseil d'État établit le principe de la continuité du service public?
Quel arrêt du Conseil d'État établit le principe de la continuité du service public?
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Quelle décision du Conseil d'État affirme l'obligation de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions?
Quelle décision du Conseil d'État affirme l'obligation de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions?
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Quelle décision du Conseil d'État établit que le pouvoir réglementaire peut être délégué à des organismes spécifiques en France?
Quelle décision du Conseil d'État établit que le pouvoir réglementaire peut être délégué à des organismes spécifiques en France?
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Quel arrêt du Conseil d'État établit le principe de la publicité des débats judiciaires?
Quel arrêt du Conseil d'État établit le principe de la publicité des débats judiciaires?
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Quelle est la décision du Conseil d'État qui a reconnu le droit à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable?
Quelle est la décision du Conseil d'État qui a reconnu le droit à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable?
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Quelle décision établit que l'opposition du débiteur au titre exécutoire suspend son recouvrement forcé?
Quelle décision établit que l'opposition du débiteur au titre exécutoire suspend son recouvrement forcé?
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Quel arrêt affirme le PGD de tentative de reclassement pour les agents contractuels après un congé sans rémunération pour convenances personnelles?
Quel arrêt affirme le PGD de tentative de reclassement pour les agents contractuels après un congé sans rémunération pour convenances personnelles?
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Quelle décision souligne que seule une loi claire et précise peut tenir en échec un PGD?
Quelle décision souligne que seule une loi claire et précise peut tenir en échec un PGD?
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Quel arrêt établit que les principes généraux du droit s'imposent à tous les actes réglementaires, y compris aux règlements autonomes?
Quel arrêt établit que les principes généraux du droit s'imposent à tous les actes réglementaires, y compris aux règlements autonomes?
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Quel arrêt du Conseil d'État a garanti une rémunération minimale des agents publics au niveau du SMIC?
Quel arrêt du Conseil d'État a garanti une rémunération minimale des agents publics au niveau du SMIC?
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Quelle décision du Conseil d'État a consacré le principe du droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers installés régulièrement en France?
Quelle décision du Conseil d'État a consacré le principe du droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers installés régulièrement en France?
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Quel arrêt du Conseil d'État a mis en avant le principe de reclassement des salariés inaptes physiquement?
Quel arrêt du Conseil d'État a mis en avant le principe de reclassement des salariés inaptes physiquement?
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Quelle décision du Conseil d'État a généralisé l'application du PGD de 'non bis in idem' pour toutes les sanctions administratives?
Quelle décision du Conseil d'État a généralisé l'application du PGD de 'non bis in idem' pour toutes les sanctions administratives?
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Quelle décision du Conseil d'État a consacré le principe selon lequel une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire?
Quelle décision du Conseil d'État a consacré le principe selon lequel une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire?
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Quel arrêt du Conseil d'État a souligné que l'existence d'une compétence liée est un moyen d'ordre public?
Quel arrêt du Conseil d'État a souligné que l'existence d'une compétence liée est un moyen d'ordre public?
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Quel arrêt a établi le principe selon lequel l'État peut être condamné à payer une indemnité si le demandeur justifie d'une créance légitime?
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Selon quel arrêt, la victime a-t-elle l'obligation générale de chiffrer sa requête en cas de demande d'indemnisation?
Selon quel arrêt, la victime a-t-elle l'obligation générale de chiffrer sa requête en cas de demande d'indemnisation?
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Quelle est la condition introduite à partir du 1er janvier 2017 avant de saisir le juge pour une action indemnitaires?
Quelle est la condition introduite à partir du 1er janvier 2017 avant de saisir le juge pour une action indemnitaires?
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Quel arrêt établit que même une demande indemnitaire irrecevable peut être régularisée jusqu'à la fin de l'instruction?
Quel arrêt établit que même une demande indemnitaire irrecevable peut être régularisée jusqu'à la fin de l'instruction?
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Quel arrêt a confirmé que les dommages qui ne résultent pas d'une activité de service public n'engagent pas la responsabilité administrative?
Quel arrêt a confirmé que les dommages qui ne résultent pas d'une activité de service public n'engagent pas la responsabilité administrative?
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Quelle nouvelle exigence a été introduite en matière de délais de recours à partir du 1er janvier 2017?
Quelle nouvelle exigence a été introduite en matière de délais de recours à partir du 1er janvier 2017?
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Quand les délais de recours contentieux commencent-ils à courir selon la nouvelle législation?
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Quel arrêt ouvre une nouvelle voie pour mettre en jeu la responsabilité de l’État en cas de dommages résultant de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution?
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Quelle règle stipule que la victime qui demande une indemnisation doit fournir une estimation chiffrée de ses dommages?
Quelle règle stipule que la victime qui demande une indemnisation doit fournir une estimation chiffrée de ses dommages?
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Quel arrêt a introduit un contrôle de conventionnalité de la loi de ratification d’une ordonnance par le Conseil d’État?
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Quelle décision a ouvert la possibilité de contester la constitutionnalité des dispositions d'une ordonnance non ratifiée par une QPC?
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Quel arrêt a confirmé que le Conseil d’État reste compétent pour connaître d'un recours contre une ordonnance non ratifiée après l'expiration du délai d'habilitation?
Quel arrêt a confirmé que le Conseil d’État reste compétent pour connaître d'un recours contre une ordonnance non ratifiée après l'expiration du délai d'habilitation?
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Quelle décision a établi le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas remettre en cause la constitutionnalité d’une loi ou sa conformité à la Constitution?
Quelle décision a établi le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas remettre en cause la constitutionnalité d’une loi ou sa conformité à la Constitution?
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Quelle décision a clarifié que les dispositions d’une ordonnance non ratifiée doivent être considérées comme des dispositions législatives après l’expiration du délai d’habilitation?
Quelle décision a clarifié que les dispositions d’une ordonnance non ratifiée doivent être considérées comme des dispositions législatives après l’expiration du délai d’habilitation?
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Quelle est la particularité de l'arrêt Hoffer du 8 décembre 2000 par rapport au contrôle de conventionnalité des lois de ratification?
Quelle est la particularité de l'arrêt Hoffer du 8 décembre 2000 par rapport au contrôle de conventionnalité des lois de ratification?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu le principe de la liberté d'aller et venir?
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Quel arrêt du Conseil d'État a affirmé le principe de l'égalité devant les lois et règlements?
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Quelle décision du Conseil d'État a consacré le principe de l'égalité d'accès à la fonction publique?
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Quel arrêt a consacré le principe de la continuité du service public?
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Dans quelle décision le Conseil d'État a affirmé l'obligation de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions?
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Quel arrêt a établi le principe de la liberté du commerce et de l'industrie?
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Quelle décision du Conseil d'État a reconnu le droit à une vie familiale normale pour les travailleurs étrangers résidant régulièrement en France?
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Quel arrêt a établi le principe de l'égalité devant l'impôt?
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Quelle décision du Conseil d'État a affirmé le principe du libre choix du médecin et de l'établissement de santé par le patient?
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Quel arrêt a établi le principe du libre accès aux activités physiques et sportives?
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Quel principe a été consacré par l'arrêt du Conseil d'État 'Jamart' du 7 février 1936?
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Quel arrêt a établi le principe de l'effet direct des directives européennes à l'égard des actes non réglementaires?
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Quel arrêt a reconnu l'importance du respect des droits de la défense, bien que non nommé?
Quel arrêt a reconnu l'importance du respect des droits de la défense, bien que non nommé?
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Quel arrêt a précisé l'obligation d'insérer des dispositions transitoires dans de nouveaux règlements?
Quel arrêt a précisé l'obligation d'insérer des dispositions transitoires dans de nouveaux règlements?
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Quel arrêt a consacré le principe du non bis in idem pour toutes les sanctions administratives?
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Quel arrêt a ouvert la voie pour mettre en jeu la responsabilité de l’État en cas de dommages résultant d'une loi déclarée contraire à la Constitution?
Quel arrêt a ouvert la voie pour mettre en jeu la responsabilité de l’État en cas de dommages résultant d'une loi déclarée contraire à la Constitution?
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Quel arrêt a établi le principe de l'invocabilité directe des directives européennes en cas de recours contentieux?
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Quel arrêt a généralisé l'application du PGD de 'non bis in idem' pour toutes les sanctions administratives?
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Quel arrêt a illustré la possibilité pour le juge administratif de moduler les effets d'une annulation contentieuse pour limiter les inconvénients?
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Quel arrêt a affirmé le principe de l'effet direct des directives européennes vis-à-vis des actes administratifs individuels, même non réglementaires?
Quel arrêt a affirmé le principe de l'effet direct des directives européennes vis-à-vis des actes administratifs individuels, même non réglementaires?
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Quel arrêt a affirmé le PGD selon lequel une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un fonctionnaire sans qu'il ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense?
Quel arrêt a affirmé le PGD selon lequel une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un fonctionnaire sans qu'il ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense?
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Quelle décision du Conseil d'État a souligné le droit au recours en cassation?
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Quel arrêt a établi que l'opposition du débiteur au titre exécutoire suspend son recouvrement forcé?
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Quelle décision a reconnu le droit à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable?
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Quel arrêt a établi que seule une loi claire et précise peut tenir en échec un PGD?
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Quelle décision a affirmé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs?
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Quelle décision a consacré le principe des droits de la défense?
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Quelle décision a érigé le principe de continuité du service public au rang de principe à valeur constitutionnelle?
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Quelle décision a établi que le silence de l'administration vaut rejet?
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Quel arrêt a évoqué la valeur législative des principes généraux du droit (PGD) dans le contexte de l'autonomie du pouvoir réglementaire?
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Quels sont les motifs d'annulation des actes réglementaires élargis par l'arrêt du Conseil d'État du 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c/ M.Ortiz?
Quels sont les motifs d'annulation des actes réglementaires élargis par l'arrêt du Conseil d'État du 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c/ M.Ortiz?
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Quel est l'apport de l'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques?
Quel est l'apport de l'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques?
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Quelle est la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 concernant le pouvoir réglementaire spécialisé?
Quelle est la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 concernant le pouvoir réglementaire spécialisé?
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Quel arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2015, Polynésie française, a confirmé l'importance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme?
Quel arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2015, Polynésie française, a confirmé l'importance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme?
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Quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État du 10 septembre 1992, Meyet, concernant le pouvoir réglementaire général du président de la République?
Quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État du 10 septembre 1992, Meyet, concernant le pouvoir réglementaire général du président de la République?
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Quel est l'apport de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2010, Ministre de la Défense, concernant le pouvoir réglementaire des ministres?
Quel est l'apport de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2010, Ministre de la Défense, concernant le pouvoir réglementaire des ministres?
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Quelle est la contribution de l'arrêt du Conseil d'État du 26 janvier 1973, Driancourt, concernant l'inaction du pouvoir réglementaire?
Quelle est la contribution de l'arrêt du Conseil d'État du 26 janvier 1973, Driancourt, concernant l'inaction du pouvoir réglementaire?
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Quels contrôles supplémentaires ont été introduits par l'arrêt du Conseil d'État du 18 décembre 2002, Madame Duvignères, concernant les circulaires impératives?
Quels contrôles supplémentaires ont été introduits par l'arrêt du Conseil d'État du 18 décembre 2002, Madame Duvignères, concernant les circulaires impératives?
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Quel est l'apport de la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 concernant le pouvoir réglementaire délégué?
Quel est l'apport de la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 concernant le pouvoir réglementaire délégué?
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Quel est le rôle du Conseil d'État selon l'arrêt du 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques?
Quel est le rôle du Conseil d'État selon l'arrêt du 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques?
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Quel arrêt du Conseil d'État garantit une rémunération minimale des agents publics au niveau du SMIC?
Quel arrêt du Conseil d'État garantit une rémunération minimale des agents publics au niveau du SMIC?
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Quel arrêt du Conseil d'État interdit le licenciement d'une femme enceinte dans le domaine public?
Quel arrêt du Conseil d'État interdit le licenciement d'une femme enceinte dans le domaine public?
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Quelle décision du Conseil d'État a consacré le PGD selon lequel une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire?
Quelle décision du Conseil d'État a consacré le PGD selon lequel une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire?
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Quel arrêt du Conseil d'État met en avant le principe de reclassement des salariés inaptes physiquement?
Quel arrêt du Conseil d'État met en avant le principe de reclassement des salariés inaptes physiquement?
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Quel est l'arrêt qui généralise l'application du PGD de 'non bis in idem' pour toutes les sanctions administratives?
Quel est l'arrêt qui généralise l'application du PGD de 'non bis in idem' pour toutes les sanctions administratives?
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Quelle décision du Conseil d'État réserve la compétence liée aux situations où l'administration ne porte pas d'appréciation sur les faits de l'espèce?
Quelle décision du Conseil d'État réserve la compétence liée aux situations où l'administration ne porte pas d'appréciation sur les faits de l'espèce?
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Quel arrêt du Conseil d'État souligne que l'existence d'une compétence liée est un moyen d'ordre public?
Quel arrêt du Conseil d'État souligne que l'existence d'une compétence liée est un moyen d'ordre public?
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Quel arrêt consacre le principe du droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers installés régulièrement en France?
Quel arrêt consacre le principe du droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers installés régulièrement en France?
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Quelle décision met en avant le principe de responsabilité administrative des personnes?
Quelle décision met en avant le principe de responsabilité administrative des personnes?
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Quelle décision consacre le principe de responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses agents?
Quelle décision consacre le principe de responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses agents?
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Quelle est la règle énoncée par l'arrêt Mergui du 19 mars 1971 concernant l'indemnisation par l'État?
Quelle est la règle énoncée par l'arrêt Mergui du 19 mars 1971 concernant l'indemnisation par l'État?
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Quelle condition a été introduite à partir du 1er janvier 2017 concernant les délais de recours en matière d'action indemnitaire?
Quelle condition a été introduite à partir du 1er janvier 2017 concernant les délais de recours en matière d'action indemnitaire?
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Quelle est l'obligation générale de la victime en cas de demande d'indemnisation selon l'arrêt Rahou du 14 mars 2005?
Quelle est l'obligation générale de la victime en cas de demande d'indemnisation selon l'arrêt Rahou du 14 mars 2005?
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Quelle est la nouvelle voie ouverte par l'arrêt Société Paris Clichy du 24 décembre 2019 en matière de responsabilité de l'État?
Quelle est la nouvelle voie ouverte par l'arrêt Société Paris Clichy du 24 décembre 2019 en matière de responsabilité de l'État?
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Quelle est la règle établie par l'article R.431-2 du CJA concernant l'estimation des dommages par la victime?
Quelle est la règle établie par l'article R.431-2 du CJA concernant l'estimation des dommages par la victime?
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Quelle condition est précisée par l'arrêt Office départemental HLM des Hautes-Pyrénées du 21 février 1996 en cas de demande d'indemnisation?
Quelle condition est précisée par l'arrêt Office départemental HLM des Hautes-Pyrénées du 21 février 1996 en cas de demande d'indemnisation?
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Quelle est la principale obligation introduite par l'arrêt Consorts Rollet du 27 mars 2019 concernant les demandes indemnitaire?
Quelle est la principale obligation introduite par l'arrêt Consorts Rollet du 27 mars 2019 concernant les demandes indemnitaire?
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Quel est le critère établi par l'arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 1855 Rothschild concernant la responsabilité de l'État?
Quel est le critère établi par l'arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 1855 Rothschild concernant la responsabilité de l'État?
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Quelle décision de responsabilité administrative a élargi le champ d'application en reconnaissant la responsabilité de l'État pour les lois contraires aux engagements internationaux?
Quelle décision de responsabilité administrative a élargi le champ d'application en reconnaissant la responsabilité de l'État pour les lois contraires aux engagements internationaux?
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Quelle est la condition précisée par l'arrêt du Conseil d'État du 14 mars 2005 Rahou concernant les dommages engageant la responsabilité administrative?
Quelle est la condition précisée par l'arrêt du Conseil d'État du 14 mars 2005 Rahou concernant les dommages engageant la responsabilité administrative?
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Quel est le préjudice reconnu dans l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl?
Quel est le préjudice reconnu dans l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl?
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Quel type de préjudice a été reconnu dans l'arrêt CE 6 avril 1973, Ministre de l’Education nationale c/ Andrieu?
Quel type de préjudice a été reconnu dans l'arrêt CE 6 avril 1973, Ministre de l’Education nationale c/ Andrieu?
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Quel est l'arrêt qui a refusé d'indemniser un candidat évincé d'un concours pour le Stade de France?
Quel est l'arrêt qui a refusé d'indemniser un candidat évincé d'un concours pour le Stade de France?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu le principe de l'égalité devant les lois et règlements?
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Quelle décision a reconnu la nécessité de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions?
Quelle décision a reconnu la nécessité de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu le préjudice subi par une concubine?
Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu le préjudice subi par une concubine?
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Dans quel arrêt la Cour de cassation a jugé que les enfants handicapés peuvent demander réparation même si le handicap est présent depuis la naissance?
Dans quel arrêt la Cour de cassation a jugé que les enfants handicapés peuvent demander réparation même si le handicap est présent depuis la naissance?
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Quelle loi est intervenue pour clarifier l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'enfants handicapés?
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Quel arrêt du Conseil d'État a accepté d'indemniser les parents pour les préjudices résultant de la naissance d'un enfant handicapé dont le handicap n'avait pas été détecté lors du diagnostic prénatal de la trisomie?
Quel arrêt du Conseil d'État a accepté d'indemniser les parents pour les préjudices résultant de la naissance d'un enfant handicapé dont le handicap n'avait pas été détecté lors du diagnostic prénatal de la trisomie?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi des règles concernant le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition de directives européennes?
Quelle décision du Conseil constitutionnel a établi des règles concernant le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition de directives européennes?
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Quel arrêt du Conseil d'État exonère partiellement ou totalement la victime de sa responsabilité en cas de dommage si elle accepte volontairement un risque?
Quel arrêt du Conseil d'État exonère partiellement ou totalement la victime de sa responsabilité en cas de dommage si elle accepte volontairement un risque?
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Quelle décision du Conseil d'État a reconnu un orage d'une rare violence comme un cas de force majeure en raison de sa durée, son intensité exceptionnelle et son imprévisibilité?
Quelle décision du Conseil d'État a reconnu un orage d'une rare violence comme un cas de force majeure en raison de sa durée, son intensité exceptionnelle et son imprévisibilité?
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Dans quelle décision le Conseil d'État a-t-il jugé que le comportement de la victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ne peut pas atténuer la responsabilité de l'administration?
Dans quelle décision le Conseil d'État a-t-il jugé que le comportement de la victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ne peut pas atténuer la responsabilité de l'administration?
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Quel arrêt du Conseil d'État a jugé qu'une victime qui n'a pas été assez attentive aux difficultés du parcours peut totalement exonérer l'administration de sa responsabilité?
Quel arrêt du Conseil d'État a jugé qu'une victime qui n'a pas été assez attentive aux difficultés du parcours peut totalement exonérer l'administration de sa responsabilité?
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Quelle décision a partiellement exonéré une commune de sa responsabilité en raison de l'absence de mesures de gardiennage de la part d'une société immobilière?
Quelle décision a partiellement exonéré une commune de sa responsabilité en raison de l'absence de mesures de gardiennage de la part d'une société immobilière?
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Quel est le principe établi par l'arrêt Tomaso Greco du Conseil d'État en 1905?
Quel est le principe établi par l'arrêt Tomaso Greco du Conseil d'État en 1905?
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Quelle décision du Conseil d'État a affirmé le lien entre l'illégalité administrative et la responsabilité de l'État?
Quelle décision du Conseil d'État a affirmé le lien entre l'illégalité administrative et la responsabilité de l'État?
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Quelle est la décision du Conseil d'État qui a limité la portée de la responsabilité de l'administration dans certains cas?
Quelle est la décision du Conseil d'État qui a limité la portée de la responsabilité de l'administration dans certains cas?
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Quelle est la particularité de l'arrêt Département du Var (Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971)?
Quelle est la particularité de l'arrêt Département du Var (Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971)?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établi que la responsabilité d'une personne publique peut être atténuée en raison de la faute d'un tiers?
Quel arrêt du Conseil d'État a établi que la responsabilité d'une personne publique peut être atténuée en raison de la faute d'un tiers?
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Quel arrêt du Conseil d'État a abandonné progressivement la notion de faute 'manifeste et d'une particulière gravité' au profit de la faute lourde?
Quel arrêt du Conseil d'État a abandonné progressivement la notion de faute 'manifeste et d'une particulière gravité' au profit de la faute lourde?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu la faute simple pour défaut d'information du patient sur les risques médicaux connus?
Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu la faute simple pour défaut d'information du patient sur les risques médicaux connus?
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Quel arrêt du Conseil d'État a introduit le concept de 'délai raisonnable' dans l'analyse de la responsabilité administrative?
Quel arrêt du Conseil d'État a introduit le concept de 'délai raisonnable' dans l'analyse de la responsabilité administrative?
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Quel arrêt du Conseil d'État a marqué un tournant en abandonnant la faute lourde dans les mesures de protection des spectateurs d'un feu d'artifice?
Quel arrêt du Conseil d'État a marqué un tournant en abandonnant la faute lourde dans les mesures de protection des spectateurs d'un feu d'artifice?
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Quel arrêt du Conseil d'État a porté un coup décisif à la faute lourde en matière médicale en unifiant le régime de responsabilité sous la faute simple?
Quel arrêt du Conseil d'État a porté un coup décisif à la faute lourde en matière médicale en unifiant le régime de responsabilité sous la faute simple?
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Quelle exigence est abandonnée par l'arrêt CE, Ass., 9 avril 1993, G., D., B. concernant la tutelle des centres de transfusion sanguine?
Quelle exigence est abandonnée par l'arrêt CE, Ass., 9 avril 1993, G., D., B. concernant la tutelle des centres de transfusion sanguine?
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Quel arrêt confirme que la responsabilité de l'État dans le contrôle des collectivités territoriales relève du régime de la faute lourde?
Quel arrêt confirme que la responsabilité de l'État dans le contrôle des collectivités territoriales relève du régime de la faute lourde?
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Dans quel domaine la responsabilité de l'État est engagée pour faute lourde selon l'arrêt CE 30 novembre 2001, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ M.et Mme Kechichian?
Dans quel domaine la responsabilité de l'État est engagée pour faute lourde selon l'arrêt CE 30 novembre 2001, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ M.et Mme Kechichian?
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Quelle loi institue un régime de présomption en matière de vaccination obligatoire?
Quelle loi institue un régime de présomption en matière de vaccination obligatoire?
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Quel arrêt établit la présomption de faute pour les dommages causés par les ouvrages publics?
Quel arrêt établit la présomption de faute pour les dommages causés par les ouvrages publics?
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Quel arrêt a établi que la responsabilité de l'administration pénitentiaire peut être engagée pour le suicide d'un détenu sans prouver une faute lourde?
Quel arrêt a établi que la responsabilité de l'administration pénitentiaire peut être engagée pour le suicide d'un détenu sans prouver une faute lourde?
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Quel arrêt a éliminé l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'État en cas de dommages aux biens des détenus?
Quel arrêt a éliminé l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'État en cas de dommages aux biens des détenus?
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Quel arrêt étend la responsabilité de l'État pour des conditions d'incarcération indignes des détenus?
Quel arrêt étend la responsabilité de l'État pour des conditions d'incarcération indignes des détenus?
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Quel article établit un principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, sauf dans certains cas exceptionnels?
Quel article établit un principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, sauf dans certains cas exceptionnels?
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Quel arrêt a établi un nouveau régime de responsabilité pour faute simple concernant l'inspection du travail dans le contrôle de l'amiante?
Quel arrêt a établi un nouveau régime de responsabilité pour faute simple concernant l'inspection du travail dans le contrôle de l'amiante?
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Quel arrêt a établi une présomption de faute de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
Quel arrêt a établi une présomption de faute de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
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Quel est le principe instauré par l'arrêt Dejo concernant la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
Quel est le principe instauré par l'arrêt Dejo concernant la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
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Quel arrêt a établi la responsabilité de l'administration si le lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public est établi?
Quel arrêt a établi la responsabilité de l'administration si le lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public est établi?
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Quel est l'apport de l'arrêt Dame Veuve Barbaza pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
Quel est l'apport de l'arrêt Dame Veuve Barbaza pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
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Quelle est la conséquence de l'arrêt Dejo pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
Quelle est la conséquence de l'arrêt Dejo pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
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Quel principe a été établi par l'arrêt Dame Veuve Barbaza pour les victimes d'ouvrages publics?
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Quelle est la contribution de l'arrêt Dejo pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
Quelle est la contribution de l'arrêt Dejo pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
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Quel arrêt a simplifié la procédure pour les victimes en établissant une responsabilité présumée de l'administration en cas de dommages?
Quel arrêt a simplifié la procédure pour les victimes en établissant une responsabilité présumée de l'administration en cas de dommages?
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Quel est l'impact de l'arrêt Dejo sur la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
Quel est l'impact de l'arrêt Dejo sur la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
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Quel arrêt a établi une présomption de responsabilité de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
Quel arrêt a établi une présomption de responsabilité de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu la perte de chance comme préjudice indemnisable?
Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu la perte de chance comme préjudice indemnisable?
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Quelle décision du Conseil d'État a illustré la nuance entre différents types de préjudices en reconnaissant un échec d'avortement comme un préjudice réel?
Quelle décision du Conseil d'État a illustré la nuance entre différents types de préjudices en reconnaissant un échec d'avortement comme un préjudice réel?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a refusé d'indemniser un candidat évincé d'un concours pour le Stade de France?
Dans quelle affaire le Conseil d'État a refusé d'indemniser un candidat évincé d'un concours pour le Stade de France?
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Quelle décision a confirmé la reconnaissance de la perte de chance pour une candidate évincée malgré ses bonnes notes?
Quelle décision a confirmé la reconnaissance de la perte de chance pour une candidate évincée malgré ses bonnes notes?
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Quel arrêt a souligné les limites de l'indemnisation pour l'enfant lui-même dans le cas d'une faute commise dans la délivrance d'un diagnostic prénatal?
Quel arrêt a souligné les limites de l'indemnisation pour l'enfant lui-même dans le cas d'une faute commise dans la délivrance d'un diagnostic prénatal?
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Quel arrêt a établi que la victime qui demande une indemnisation doit fournir une estimation chiffrée de ses dommages?
Quel arrêt a établi que la victime qui demande une indemnisation doit fournir une estimation chiffrée de ses dommages?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établi le principe de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de devenir parent?
Quel arrêt du Conseil d'État a établi le principe de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de devenir parent?
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Quelle loi est intervenue pour clarifier l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'enfants handicapés?
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Quel arrêt a soulevé des questions éthiques et juridiques sur le droit à ne pas naître handicapé?
Quel arrêt a soulevé des questions éthiques et juridiques sur le droit à ne pas naître handicapé?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a-t-il reconnu que certaines pathologies pouvaient être imputées à l'action ou l'absence d'intervention de l'État?
Dans quelle affaire le Conseil d'État a-t-il reconnu que certaines pathologies pouvaient être imputées à l'action ou l'absence d'intervention de l'État?
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Quel arrêt a établi le lien de causalité entre une vaccination contre l'hépatite B et le déclenchement d'une sclérose en plaques?
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Quel arrêt du Conseil d'État a modifié sa jurisprudence classique en matière d'illégalité ouvrant droit à réparation?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu la possibilité d'indemniser les parents pour les préjudices résultant de la naissance d'un enfant handicapé non détecté lors du diagnostic prénatal?
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Quelle décision de justice a établi qu'une hépatite B pouvait être imputée à un établissement public où un patient avait été hospitalisé?
Quelle décision de justice a établi qu'une hépatite B pouvait être imputée à un établissement public où un patient avait été hospitalisé?
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Dans quel arrêt le Conseil d'État a-t-il indemnisé les enfants pour la souffrance morale résultant du décès de leur père?
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Quel arrêt a reconnu le préjudice subi par une concubine?
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Quel arrêt du Conseil d'État établit une présomption de faute de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
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Quelle décision du Conseil d'État a exonéré une commune de sa responsabilité en raison de l'absence de mesures de gardiennage d'une société immobilière?
Quelle décision du Conseil d'État a exonéré une commune de sa responsabilité en raison de l'absence de mesures de gardiennage d'une société immobilière?
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Quelle conséquence découle de l'arrêt Dame Veuve Barbaza pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État a jugé que le comportement de la victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ne peut pas atténuer la responsabilité de l’administration?
Dans quelle affaire le Conseil d'État a jugé que le comportement de la victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ne peut pas atténuer la responsabilité de l’administration?
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Quel est le principe établi par l'arrêt Dejo concernant la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics?
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Quel arrêt du Conseil d'État a reconnu un orage d'une rare violence comme un cas de force majeure en raison de sa durée, son intensité exceptionnelle et son imprévisibilité?
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Quel arrêt du Conseil d'État a abandonné progressivement la notion de faute 'manifeste et d'une particulière gravité' au profit de la faute lourde?
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Quelle décision du Conseil d'État a jugé qu'une victime qui accepte volontairement un risque peut être partiellement ou totalement exonérée de sa responsabilité en cas de dommage?
Quelle décision du Conseil d'État a jugé qu'une victime qui accepte volontairement un risque peut être partiellement ou totalement exonérée de sa responsabilité en cas de dommage?
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Quelle est l'importance de l'arrêt Dame Veuve Barbaza (CE, Sect.) - 25 avril 1958 pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
Quelle est l'importance de l'arrêt Dame Veuve Barbaza (CE, Sect.) - 25 avril 1958 pour les victimes de dommages causés par des ouvrages publics?
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Quelle décision a précisé que l'administration peut être partiellement exonérée de sa responsabilité en cas de comportement fautif de la victime?
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Quel arrêt a jugé qu'une victime qui n'a pas été assez attentive aux dangers d'un parcours peut totalement exonérer l'administration de sa responsabilité?
Quel arrêt a jugé qu'une victime qui n'a pas été assez attentive aux dangers d'un parcours peut totalement exonérer l'administration de sa responsabilité?
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Quel est l'apport de l'arrêt Dame Veuve Barbaza pour les victimes en cas de dommages causés par des ouvrages publics?
Quel est l'apport de l'arrêt Dame Veuve Barbaza pour les victimes en cas de dommages causés par des ouvrages publics?
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Quelle décision du Conseil d'État a considéré qu'une banque avait commis une grave imprudence en consentant une avance sur la base d'une fausse attestation?
Quelle décision du Conseil d'État a considéré qu'une banque avait commis une grave imprudence en consentant une avance sur la base d'une fausse attestation?
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Quel arrêt a déclaré qu'une victime peut être exonérée de sa responsabilité si elle n'a pas été assez attentive aux difficultés du parcours?
Quel arrêt a déclaré qu'une victime peut être exonérée de sa responsabilité si elle n'a pas été assez attentive aux difficultés du parcours?
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Quelle décision a clarifié que l'administration ne peut pas invoquer le comportement fautif de la victime pour atténuer sa responsabilité en cas de harcèlement moral?
Quelle décision a clarifié que l'administration ne peut pas invoquer le comportement fautif de la victime pour atténuer sa responsabilité en cas de harcèlement moral?
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Quel arrêt a jugé qu'une victime qui accepte volontairement un risque peut être exonérée de sa responsabilité en cas de dommage?
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Quelle est la nature du cas dans l'arrêt Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Conseil d’État, 6 juillet 2015) ?
Quelle est la nature du cas dans l'arrêt Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Conseil d’État, 6 juillet 2015) ?
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Comment la responsabilité de l'établissement public gérant la piscine a-t-elle été atténuée dans l'arrêt Établissement intercommunal GAZUP (Conseil d’État, 5 octobre 1977) ?
Comment la responsabilité de l'établissement public gérant la piscine a-t-elle été atténuée dans l'arrêt Établissement intercommunal GAZUP (Conseil d’État, 5 octobre 1977) ?
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Quelle est l'importance de l'arrêt Tomaso Greco (CE 10 février 1905) en droit administratif ?
Quelle est l'importance de l'arrêt Tomaso Greco (CE 10 février 1905) en droit administratif ?
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Quel arrêt a établi le lien entre l'illégalité administrative et la responsabilité de l'État ?
Quel arrêt a établi le lien entre l'illégalité administrative et la responsabilité de l'État ?
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Quelle décision a limité la portée de la responsabilité de l'administration dans certains cas ?
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Quel arrêt a qualifié la projection d'un éclat d'obus par une tondeuse comme un cas fortuit ?
Quel arrêt a qualifié la projection d'un éclat d'obus par une tondeuse comme un cas fortuit ?
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Quelle est la particularité de l'arrêt Département du Var (Conseil d’État, Assemblée, 28 mai 1971) concernant la catastrophe du barrage de Malpasset en 1959 ?
Quelle est la particularité de l'arrêt Département du Var (Conseil d’État, Assemblée, 28 mai 1971) concernant la catastrophe du barrage de Malpasset en 1959 ?
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Quel arrêt a établi que toute décision administrative illégale n'entraînera pas automatiquement la responsabilité de l'administration ?
Quel arrêt a établi que toute décision administrative illégale n'entraînera pas automatiquement la responsabilité de l'administration ?
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Quel arrêt a établi le principe selon lequel toute illégalité de l'administration constitue une faute ?
Quel arrêt a établi le principe selon lequel toute illégalité de l'administration constitue une faute ?
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Quelle est la conséquence de l'intempérie ayant provoqué l'inondation d'un centre pénitentiaire dans l'arrêt Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Conseil d’État, 6 juillet 2015) ?
Quelle est la conséquence de l'intempérie ayant provoqué l'inondation d'un centre pénitentiaire dans l'arrêt Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Conseil d’État, 6 juillet 2015) ?
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Quel arrêt a établi que la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'État dans le contrôle de la navigation aérienne?
Quel arrêt a établi que la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'État dans le contrôle de la navigation aérienne?
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Dans quelle décision le Conseil d'État a-t-il abandonné l'exigence de faute lourde pour la surveillance des forêts réalisée par l'Office national des forêts?
Dans quelle décision le Conseil d'État a-t-il abandonné l'exigence de faute lourde pour la surveillance des forêts réalisée par l'Office national des forêts?
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Quel arrêt a confirmé que la responsabilité de l'État dans le contrôle des collectivités territoriales relève du régime de la faute lourde?
Quel arrêt a confirmé que la responsabilité de l'État dans le contrôle des collectivités territoriales relève du régime de la faute lourde?
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Dans quelle affaire la faute lourde a été abandonnée pour le contrôle de l'inspection du travail sur le licenciement des salariés protégés?
Dans quelle affaire la faute lourde a été abandonnée pour le contrôle de l'inspection du travail sur le licenciement des salariés protégés?
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Quel arrêt a établi que la responsabilité de l'État est engagée pour faute lourde dans le contrôle des assurances?
Quel arrêt a établi que la responsabilité de l'État est engagée pour faute lourde dans le contrôle des assurances?
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Quel arrêt a établi la présomption de faute pour les dommages causés par les ouvrages publics?
Quel arrêt a établi la présomption de faute pour les dommages causés par les ouvrages publics?
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Dans quelle décision le Conseil d'État a-t-il étendu la présomption de faute aux dommages survenant lors d'un séjour à l'hôpital pour un traitement bénin?
Dans quelle décision le Conseil d'État a-t-il étendu la présomption de faute aux dommages survenant lors d'un séjour à l'hôpital pour un traitement bénin?
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Quelle loi institue un régime de présomption en matière de vaccination obligatoire?
Quelle loi institue un régime de présomption en matière de vaccination obligatoire?
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Dans quelle décision a-t-on reconnu le droit à réparation sur la base d'une présomption de faute de l'administration?
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Quelle décision a abandonné la distinction entre origine endogène et exogène des infections nosocomiales?
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Quel arrêt a introduit le concept de 'délai raisonnable' dans l'analyse de la responsabilité administrative?
Quel arrêt a introduit le concept de 'délai raisonnable' dans l'analyse de la responsabilité administrative?
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Quel arrêt a contribué à simplifier les critères de responsabilité administrative en abandonnant la faute 'manifeste et d'une particulière gravité'?
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Quel arrêt a abandonné la faute lourde dans les mesures de protection des spectateurs d'un feu d'artifice?
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Quel arrêt a unifié le régime de responsabilité médicale sous la faute simple?
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Quel arrêt a reconnu la faute simple suffisante pour établir la responsabilité de l'État dans le contrôle des centres de transfusion sanguine?
Quel arrêt a reconnu la faute simple suffisante pour établir la responsabilité de l'État dans le contrôle des centres de transfusion sanguine?
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Quel arrêt a renforcé le droit à l'information des patients et leur droit à réparation en cas de préjudice?
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Quel arrêt a étendu la faute simple comme base de responsabilité dans les activités de sécurité publique?
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Quel arrêt a partiellement abandonné la faute lourde pour les procédures fiscales n'impliquant pas de difficulté particulière?
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Quel arrêt a permis d'engager la responsabilité de l'État dans les services pénitentiaires sans prouver une faute lourde?
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Quel événement a progressivement contribué à réduire l'exigence de faute lourde dans divers domaines de l'administration?
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Quel arrêt élimine l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'État en cas de dommages aux biens des détenus?
Quel arrêt élimine l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'État en cas de dommages aux biens des détenus?
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Quel arrêt clarifie les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'administration fiscale peut être engagée?
Quel arrêt clarifie les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'administration fiscale peut être engagée?
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Quel article établit un principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme?
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Quel arrêt établit un nouveau régime de responsabilité pour faute simple concernant l'inspection du travail dans le contrôle de l'amiante?
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Quel arrêt confirme l'évolution vers un régime de responsabilité pour faute simple, élargissant ainsi les situations où l'État peut être tenu responsable?
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Quel arrêt établit que la responsabilité de l'administration pénitentiaire peut être engagée pour le suicide d'un détenu sans prouver une faute lourde?
Quel arrêt établit que la responsabilité de l'administration pénitentiaire peut être engagée pour le suicide d'un détenu sans prouver une faute lourde?
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Dans quelle affaire le Conseil d'État décide que pour le contrôle technique des navires, la simple faute suffit pour engager la responsabilité publique?
Dans quelle affaire le Conseil d'État décide que pour le contrôle technique des navires, la simple faute suffit pour engager la responsabilité publique?
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Quel arrêt étend la responsabilité de l'État pour des conditions d'incarcération indignes des détenus?
Quel arrêt étend la responsabilité de l'État pour des conditions d'incarcération indignes des détenus?
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Quel événement renforce le principe d'incompétence de la juridiction administrative à statuer sur les actes de gouvernement relatifs aux relations entre les pouvoirs publics nationaux?
Quel événement renforce le principe d'incompétence de la juridiction administrative à statuer sur les actes de gouvernement relatifs aux relations entre les pouvoirs publics nationaux?
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Quel arrêt maintient le régime d'irresponsabilité de l'État pour les opérations militaires?
Quel arrêt maintient le régime d'irresponsabilité de l'État pour les opérations militaires?
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Quel principe de responsabilité a été établi dans l'arrêt Regnault-Desroziers du Conseil d'État du 28 mars 1919?
Quel principe de responsabilité a été établi dans l'arrêt Regnault-Desroziers du Conseil d'État du 28 mars 1919?
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Quel concept a été introduit par l'arrêt Consorts Lecomte du Conseil d'État du 24 juin 1949?
Quel concept a été introduit par l'arrêt Consorts Lecomte du Conseil d'État du 24 juin 1949?
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Quel type de risque exceptionnel justifie une indemnisation selon l'arrêt CE, Sect., 3 février 1956, Ministre de la Justice c/ Sieur Thouzellier?
Quel type de risque exceptionnel justifie une indemnisation selon l'arrêt CE, Sect., 3 février 1956, Ministre de la Justice c/ Sieur Thouzellier?
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Quel arrêt a étendu la responsabilité sans faute aux victimes étrangères à l'opération de police?
Quel arrêt a étendu la responsabilité sans faute aux victimes étrangères à l'opération de police?
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Quel arrêt du Conseil d'État a établi que les méthodes éducatives ou thérapeutiques en 'milieu ouvert' peuvent engager la responsabilité sans faute de l'État?
Quel arrêt du Conseil d'État a établi que les méthodes éducatives ou thérapeutiques en 'milieu ouvert' peuvent engager la responsabilité sans faute de l'État?
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Quel arrêt du Conseil d'État a instauré le concept de 'jurisprudence des balles perdues'?
Quel arrêt du Conseil d'État a instauré le concept de 'jurisprudence des balles perdues'?
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Quelle est la portée de l'arrêt Bianchi du 9 avril 1993?
Quelle est la portée de l'arrêt Bianchi du 9 avril 1993?
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Quelle responsabilité a été élargie par l'arrêt Consorts N’Guyen du 26 mai 1995?
Quelle responsabilité a été élargie par l'arrêt Consorts N’Guyen du 26 mai 1995?
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Quel principe a été établi par l'arrêt Hôpital Joseph-Imbert d’Arles du 3 novembre 1997?
Quel principe a été établi par l'arrêt Hôpital Joseph-Imbert d’Arles du 3 novembre 1997?
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Quelle clarification a apportée l'arrêt AP-HP c/ Marzouk du 9 juillet 2003?
Quelle clarification a apportée l'arrêt AP-HP c/ Marzouk du 9 juillet 2003?
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Quelle particularité a été soulignée par l'arrêt Hospices civils de Lyon du 27 janvier 2010?
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Quelle jurisprudence a été établie par l'arrêt Dalleau du 6 juillet 1973?
Quelle jurisprudence a été établie par l'arrêt Dalleau du 6 juillet 1973?
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Quel arrêt a établi que l'administration peut être tenue responsable si elle refuse d'utiliser la force publique pour rétablir la libre circulation sur le domaine public?
Quel arrêt a établi que l'administration peut être tenue responsable si elle refuse d'utiliser la force publique pour rétablir la libre circulation sur le domaine public?
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Quel arrêt a reconnu pour la première fois la responsabilité de l'État en cas de rupture de l'égalité devant les charges publiques?
Quel arrêt a reconnu pour la première fois la responsabilité de l'État en cas de rupture de l'égalité devant les charges publiques?
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Quelle loi rend l'État responsable des dommages causés ou subis par les élèves dans les écoles publiques?
Quelle loi rend l'État responsable des dommages causés ou subis par les élèves dans les écoles publiques?
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Quelle loi garantit la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes injustement détenues?
Quelle loi garantit la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes injustement détenues?
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Quelle loi unifie le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires entre civils et militaires?
Quelle loi unifie le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires entre civils et militaires?
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Quelle loi érige le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante?
Quelle loi érige le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante?
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Quel arrêt a établi que les victimes doivent fournir une évaluation chiffrée de leur préjudice dans les quatre années suivant le dommage?
Quel arrêt a établi que les victimes doivent fournir une évaluation chiffrée de leur préjudice dans les quatre années suivant le dommage?
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Quel principe a été établi par l'arrêt Sieur Mergui (Conseil d'État, Section, 19 mars 1971) concernant l'évaluation du préjudice?
Quel principe a été établi par l'arrêt Sieur Mergui (Conseil d'État, Section, 19 mars 1971) concernant l'évaluation du préjudice?
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Quel arrêt a établi le principe de l'évaluation du préjudice aux personnes à la date du jugement définitif?
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Quelle loi a établi un régime de responsabilité sans faute de l'État pour réparer les accidents provoqués par des vaccinations obligatoires?
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Quelle loi a créé un fonds d'indemnisation pour les victimes du benfluorex (Médiator)?
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Quelle loi a créé un fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine?
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Quel arrêt a clarifié la méthode de fixation des montants de dommages et intérêts en analysant poste par poste les différents préjudices indemnisables?
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Quel arrêt a introduit la formule de Laferrière, établissant une distinction cruciale entre faute administrative et faute personnelle?
Quel arrêt a introduit la formule de Laferrière, établissant une distinction cruciale entre faute administrative et faute personnelle?
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Quelle loi accorde aux juges administratifs un pouvoir d'injonction?
Quelle loi accorde aux juges administratifs un pouvoir d'injonction?
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Quel arrêt a accordé le versement aux parents d'une rente mensuelle pour compenser le dommage subi par un enfant dont la trisomie n'a pas été détectée par l'hôpital?
Quel arrêt a accordé le versement aux parents d'une rente mensuelle pour compenser le dommage subi par un enfant dont la trisomie n'a pas été détectée par l'hôpital?
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Quel arrêt a établi le partage des responsabilités entre l'administration et ses agents, introduisant la distinction entre faute personnelle et faute de service?
Quel arrêt a établi le partage des responsabilités entre l'administration et ses agents, introduisant la distinction entre faute personnelle et faute de service?
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Quel arrêt a reconnu la possibilité d'indexer une rente sur le coût de la vie pour assurer une réparation intégrale du préjudice?
Quel arrêt a reconnu la possibilité d'indexer une rente sur le coût de la vie pour assurer une réparation intégrale du préjudice?
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Quel principe l'arrêt Anguet (3 février 1911) a-t-il établi concernant la responsabilité des agents administratifs?
Quel principe l'arrêt Anguet (3 février 1911) a-t-il établi concernant la responsabilité des agents administratifs?
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Quel est l'impact de l'arrêt Pelletier sur la jurisprudence administrative?
Quel est l'impact de l'arrêt Pelletier sur la jurisprudence administrative?
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Quelle décision l'arrêt Papon (CE, Ass., 12 avril 2002) a-t-il prise concernant la responsabilité des agents administratifs?
Quelle décision l'arrêt Papon (CE, Ass., 12 avril 2002) a-t-il prise concernant la responsabilité des agents administratifs?
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Quelle conclusion l'arrêt Époux Lemonnier c/ Commune de Roquecourbe (26 juillet 1918) a-t-il apportée sur la responsabilité de l'administration?
Quelle conclusion l'arrêt Époux Lemonnier c/ Commune de Roquecourbe (26 juillet 1918) a-t-il apportée sur la responsabilité de l'administration?
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Quel concept l'arrêt Département du Var (Conseil d’État, Assemblée, 28 mai 1971) a-t-il illustré?
Quel concept l'arrêt Département du Var (Conseil d’État, Assemblée, 28 mai 1971) a-t-il illustré?
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Quel a été l'impact de l'arrêt Anguet (3 février 1911) sur la jurisprudence administrative?
Quel a été l'impact de l'arrêt Anguet (3 février 1911) sur la jurisprudence administrative?
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Quel est le principe établi par l'arrêt Dlles Mimeur, Defaux et Bethelsemer (18 novembre 1949) concernant la responsabilité de l'administration pour les fautes personnelles des agents ?
Quel est le principe établi par l'arrêt Dlles Mimeur, Defaux et Bethelsemer (18 novembre 1949) concernant la responsabilité de l'administration pour les fautes personnelles des agents ?
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Quelle décision a clarifié la compétence des juridictions en fonction du type de faute invoquée, selon l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, Madame Berthet c/ M.Filippi?
Quelle décision a clarifié la compétence des juridictions en fonction du type de faute invoquée, selon l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, Madame Berthet c/ M.Filippi?
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Qu'est-ce que permet l'arrêt Laruelle du 28 juillet 1951 concernant la responsabilité des agents publics ?
Qu'est-ce que permet l'arrêt Laruelle du 28 juillet 1951 concernant la responsabilité des agents publics ?
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Quelle est la portée de l'arrêt Delville du 28 juillet 1951 concernant la responsabilité des agents publics ?
Quelle est la portée de l'arrêt Delville du 28 juillet 1951 concernant la responsabilité des agents publics ?
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Quelle est la compétence confirmée par l'arrêt Moritz du 26 mai 1954 concernant les actions récursoires ?
Quelle est la compétence confirmée par l'arrêt Moritz du 26 mai 1954 concernant les actions récursoires ?
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Qu'a établi l'arrêt du 28 juin 2019, Mme Baranès et autres, concernant les actes de harcèlement provenant d'un agent subordonné ?
Qu'a établi l'arrêt du 28 juin 2019, Mme Baranès et autres, concernant les actes de harcèlement provenant d'un agent subordonné ?
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Quelles sont les modalités rappelées par l'arrêt Papon concernant l'action récursoire de l'agent contre l'administration ?
Quelles sont les modalités rappelées par l'arrêt Papon concernant l'action récursoire de l'agent contre l'administration ?
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Quelle est la contribution de l'arrêt Laruelle du 28 juillet 1951 et de l'arrêt Delville du 28 juillet 1951 dans la jurisprudence administrative française ?
Quelle est la contribution de l'arrêt Laruelle du 28 juillet 1951 et de l'arrêt Delville du 28 juillet 1951 dans la jurisprudence administrative française ?
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Qu'a établi l'arrêt Dlles Mimeur, Defaux et Bethelsemer (18 novembre 1949) concernant la responsabilité de l'administration pour les fautes des agents en lien avec le service ?
Qu'a établi l'arrêt Dlles Mimeur, Defaux et Bethelsemer (18 novembre 1949) concernant la responsabilité de l'administration pour les fautes des agents en lien avec le service ?
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Quel est le principe établi par l'arrêt Regnault-Desroziers du Conseil d'État du 28 mars 1919?
Quel est le principe établi par l'arrêt Regnault-Desroziers du Conseil d'État du 28 mars 1919?
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Qu'est-ce que l'arrêt Consorts Lecomte du Conseil d'État du 24 juin 1949 a étendu?
Qu'est-ce que l'arrêt Consorts Lecomte du Conseil d'État du 24 juin 1949 a étendu?
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Quel principe a été établi par l'arrêt CE, Sect., 3 février 1956, Ministre de la Justice c/ Sieur Thouzellier?
Quel principe a été établi par l'arrêt CE, Sect., 3 février 1956, Ministre de la Justice c/ Sieur Thouzellier?
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Qu'est-ce que l'arrêt Consorts Lecomte a instauré?
Qu'est-ce que l'arrêt Consorts Lecomte a instauré?
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Quel arrêt a établi que les risques exceptionnels justifient une indemnisation même en l'absence de faute de l'administration?
Quel arrêt a établi que les risques exceptionnels justifient une indemnisation même en l'absence de faute de l'administration?
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Quel concept a été introduit par l'arrêt CE, Sect., 3 février 1956, Ministre de la Justice c/ Sieur Thouzellier?
Quel concept a été introduit par l'arrêt CE, Sect., 3 février 1956, Ministre de la Justice c/ Sieur Thouzellier?
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Quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État Consorts N’Guyen du 26 mai 1995?
Quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État Consorts N’Guyen du 26 mai 1995?
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Quelle est la particularité de l'arrêt CE 9 juillet 2003, AP-HP c/ Marzouk?
Quelle est la particularité de l'arrêt CE 9 juillet 2003, AP-HP c/ Marzouk?
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Quelle décision a clarifié que les transplantations d'organes sont soumises à un régime de responsabilité pour faute?
Quelle décision a clarifié que les transplantations d'organes sont soumises à un régime de responsabilité pour faute?
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Selon l'arrêt CE, Ass., 6 juillet 1973, Dalleau, dans quels cas les tiers peuvent-ils bénéficier de la responsabilité sans faute?
Selon l'arrêt CE, Ass., 6 juillet 1973, Dalleau, dans quels cas les tiers peuvent-ils bénéficier de la responsabilité sans faute?
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Quelle condition doit remplir un groupe de personnes pour que les dommages soient considérés comme spéciaux selon l'arrêt CE 6 novembre 1985, Ministre d’État, Ministre des Transports c/ Compagnie Touraine Air Transport?
Quelle condition doit remplir un groupe de personnes pour que les dommages soient considérés comme spéciaux selon l'arrêt CE 6 novembre 1985, Ministre d’État, Ministre des Transports c/ Compagnie Touraine Air Transport?
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Quel événement a marqué un tournant dans la gestion des indemnisations des accidents médicaux en France?
Quel événement a marqué un tournant dans la gestion des indemnisations des accidents médicaux en France?
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Quelle est la responsabilité élargie par l'arrêt CE, Sect., 3 novembre 1997, Hôpital Joseph-Imbert d’Arles?
Quelle est la responsabilité élargie par l'arrêt CE, Sect., 3 novembre 1997, Hôpital Joseph-Imbert d’Arles?
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Quelle loi a élargi les conditions de réparation pour les victimes d'accidents médicaux en France?
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Quelle responsabilité a été établie par l'arrêt CE 27 juillet 2005, M.C.?
Quelle responsabilité a été établie par l'arrêt CE 27 juillet 2005, M.C.?
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Quelle condition est requise pour que les dommages esthétiques soient indemnisés selon l'arrêt CE, Sect., 20 mars 1974, Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Équipement, du Logement et du Tourisme c/ Sieur Navarra?
Quelle condition est requise pour que les dommages esthétiques soient indemnisés selon l'arrêt CE, Sect., 20 mars 1974, Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Équipement, du Logement et du Tourisme c/ Sieur Navarra?
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Quelle loi rend l'État responsable des dommages causés ou subis par les élèves dans les écoles publiques?
Quelle loi rend l'État responsable des dommages causés ou subis par les élèves dans les écoles publiques?
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Quel arrêt a établi que les victimes doivent fournir une évaluation chiffrée de leur préjudice dans les quatre années suivant le dommage?
Quel arrêt a établi que les victimes doivent fournir une évaluation chiffrée de leur préjudice dans les quatre années suivant le dommage?
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Quel principe a été établi par l'arrêt Sieur Mergui en 1971 concernant l'évaluation du préjudice par une personne publique?
Quel principe a été établi par l'arrêt Sieur Mergui en 1971 concernant l'évaluation du préjudice par une personne publique?
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Quelle loi garantit la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes injustement détenues?
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Quelle loi assure une réparation intégrale des préjudices pour les victimes des essais nucléaires, mais nécessite des ajustements?
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Quel est le principe établi par l'arrêt Dame veuve Aubry concernant l'évaluation du préjudice aux personnes?
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Quelle loi érige le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en autorité administrative indépendante?
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Quelle loi a établi un régime de responsabilité sans faute de l'État pour réparer les accidents provoqués par des vaccinations obligatoires?
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Quelle loi donne compétence aux tribunaux judiciaires pour indemniser les victimes d'accidents de véhicules administratifs?
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Quelle loi prévoit l'indemnisation des personnes atteintes de SIDA post-transfusionnel?
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Quel fonds a été créé par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 pour indemniser les victimes de l'amiante?
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Quelle loi unifie le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires entre civils et militaires?
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Quelle loi donne aux tribunaux administratifs le pouvoir de traiter des dommages causés par des travaux publics?
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Quelle loi a créé un fonds d'indemnisation pour les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, géré par l'ONIAM?
Quelle loi a créé un fonds d'indemnisation pour les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, géré par l'ONIAM?
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Quelle loi rend l'État responsable des dommages causés ou subis par les élèves dans les écoles publiques et simplifie les procédures d'indemnisation?
Quelle loi rend l'État responsable des dommages causés ou subis par les élèves dans les écoles publiques et simplifie les procédures d'indemnisation?
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Quelle loi a créé un fonds d'indemnisation pour les victimes du benfluorex (Médiator)?
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Quelle loi crée un fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine?
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Quelle loi garantit la réparation intégrale des préjudices pour les personnes injustement détenues?
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Quel arrêt a établi le principe de la réparation des préjudices aux personnes blessées et préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées liés aux actes de terrorisme?
Quel arrêt a établi le principe de la réparation des préjudices aux personnes blessées et préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées liés aux actes de terrorisme?
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Quelle loi érige le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en autorité administrative indépendante?
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Quelle est la portée de l'arrêt Dlles Mimeur, Defaux et Bethelsemer de 1949 en matière de responsabilité de l'administration?
Quelle est la portée de l'arrêt Dlles Mimeur, Defaux et Bethelsemer de 1949 en matière de responsabilité de l'administration?
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Quel arrêt a introduit la distinction entre faute administrative et faute personnelle en matière de responsabilité administrative?
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Quel arrêt a établi les conditions pour que l'administration puisse poursuivre un agent pour récupérer des fonds versés à une victime en raison de fautes personnelles?
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Quel arrêt a confirmé que les actions récursoires relèvent de la compétence du juge administratif?
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Quel arrêt a accordé le versement d'une rente mensuelle aux parents pour compenser un dommage causé par la non-détection de la trisomie d'un enfant?
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Quel arrêt a établi que la victime peut demander une indemnisation à l'administration même si les actes de harcèlement proviennent d'un agent subordonné?
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Quelle loi a accordé aux juges administratifs un pouvoir d'injonction pour ordonner des mesures d'exécution spécifiques?
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Quelle est la particularité de l'arrêt Papon en matière d'action récursoire?
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Quel arrêt a fixé le partage des responsabilités entre l'administration et ses agents en distinguant la faute personnelle de la faute de service?
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Quelle est la contribution de l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, Madame Berthet c/ M.Filippi, à la jurisprudence?
Quelle est la contribution de l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, Madame Berthet c/ M.Filippi, à la jurisprudence?
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Quel arrêt a reconnu la possibilité d'indexer une rente sur le coût de la vie pour assurer une réparation intégrale du préjudice?
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Quel arrêt a étendu la responsabilité de l'administration aux dommages causés par le mauvais fonctionnement d'un service administratif?
Quel arrêt a étendu la responsabilité de l'administration aux dommages causés par le mauvais fonctionnement d'un service administratif?
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Quel arrêt a clarifié la méthode de fixation des montants de dommages et intérêts en analysant poste par poste les différents préjudices indemnisables?
Quel arrêt a clarifié la méthode de fixation des montants de dommages et intérêts en analysant poste par poste les différents préjudices indemnisables?
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Quel arrêt a établi qu'un acte dommageable lié à une erreur inhérente à la fonction administrative reste administratif?
Quel arrêt a établi qu'un acte dommageable lié à une erreur inhérente à la fonction administrative reste administratif?
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Quelle loi a accordé aux juges administratifs la possibilité d'adresser des injonctions à l'administration pour prendre des mesures d'exécution spécifiques?
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Quel arrêt a établi que même en l'absence de responsabilité individuelle clairement établie, un service administratif peut être tenu pour responsable des dommages?
Quel arrêt a établi que même en l'absence de responsabilité individuelle clairement établie, un service administratif peut être tenu pour responsable des dommages?
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Quel principe est illustré par l'arrêt Veuve Litzler du 23 juin 1954?
Quel principe est illustré par l'arrêt Veuve Litzler du 23 juin 1954?
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Quel arrêt a établi la possibilité de cumuler les responsabilités de faute personnelle et de faute de service?
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Quelle jurisprudence a favorisé une tendance où la faute personnelle est de plus en plus absorbée par la faute de service?
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Quel arrêt a élargi la responsabilité de l'administration pour les fautes personnelles graves commises par ses agents?
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Quel arrêt a confirmé que l'administration peut être tenue responsable si son fonctionnement a contribué à la réalisation d'une faute personnelle?
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Dans quel cas des fautes graves, même commises dans le cadre du service, peuvent être considérées comme des fautes personnelles?
Dans quel cas des fautes graves, même commises dans le cadre du service, peuvent être considérées comme des fautes personnelles?
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Quel arrêt met en lumière des cas de brutalités commises par des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions?
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Quelle est l'importance de l'arrêt Action française du 8 avril 1935 en matière de responsabilité?
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Quel exemple d'une faute personnelle est évoqué par l'arrêt Société d’assurance 'Les mutuelles unies' du 13 mai 1991?
Quel exemple d'une faute personnelle est évoqué par l'arrêt Société d’assurance 'Les mutuelles unies' du 13 mai 1991?
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Quel arrêt illustre la possibilité pour un acte répréhensible commis en dehors du service d'être considéré comme une faute personnelle détachable?
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Study Notes
La Responsabilité de l'Administration
- La responsabilité de l'administration peut être engagée pour les dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf si l'administration prouve une cause étrangère.
- Les arrêts et événements importants ont contribué à renforcer la protection des victimes en simplifiant la procédure pour établir la responsabilité de l'administration dans différents domaines.
Les Régimes Dérogatoires : La Responsabilité Sans Faute
- Arrêt Dame Veuve Barbaza (CE, Sect., 25 avril 1958) : établit une présomption de faute de l'administration pour les dommages causés par des ouvrages publics.
- Avant cet arrêt, les victimes devaient prouver la faute de l'administration pour obtenir réparation.
Les Conditions Relatives au Préjudice
- Un préjudice réparable :
- Arrêt CE, Ass., 2 juillet 1982, Mle R. : établit que même si certains dommages peuvent être considérés comme illégitimes, il est nécessaire que le préjudice soit établi pour que la personne publique soit tenue de verser une indemnité.
- Arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl : reconnaît qu'un échec d'avortement entraînant une infirmité chez l'enfant constitue un préjudice réel ouvrant droit à réparation.
- Un préjudice imputable à un fait de l'administration :
- Arrêt Marais (CE, 14 octobre 1966) : le Conseil d'État a statué sur un cas où un camion avait subi des dégâts graves à cause du mauvais état de la chaussée.
- Arrêt du Conseil d'État du 9 février 2011, M. Delassaux : le Conseil d'État a modifié sa jurisprudence classique en matière d'illégalité ouvrant droit à réparation.
Les Causes Exonératoires
- La faute de la victime :
- Arrêt Département de la Haute-Savoie (CE, 11 avril 1975) : le Conseil d'État a jugé qu'une victime qui accepte volontairement un risque peut être partiellement ou totalement exonérée de sa responsabilité en cas de dommage.
- Arrêt Société générale (CE, 28 avril 1978) : l'administration avait fourni une fausse attestation à une banque, ce qui a conduit la banque à consentir une avance à une société sur la base de cette fausse attestation.
- La force majeure :
- Arrêt Société Établissements Marius Sériès (CE, 25 juin 1971) : le Conseil d'État a refusé de considérer les incendies comme des cas de force majeure, car il est possible de s'en prémunir.
- Arrêt Ville d'Avignon (CE, 30 novembre 1938) et Commune de Lagos (CE, 28 février 1973) : le Conseil d'État a refusé de reconnaître la foudre comme un cas de force majeure, car il est possible de prendre des mesures préventives.
Les Conditions Relatives à l'Action Administrative
- Le régime de droit commun : la responsabilité pour faute :
- Arrêt Tomaso Greco (CE, 10 février 1905) : constitue le véritable acte de naissance de la notion de faute lourde en droit administratif.
- Arrêt Ville de Paris c/ Driancourt (CE, 26 janvier 1973) : établit un principe fondamental selon lequel toute illégalité de l'administration, même commise dans des circonstances complexes ou avec une base légale non conventionnelle, constitue une faute.
- Les domaines où la faute est présumée :
- Arrêt Dame Veuve Barbaza (CE, Sect., 25 avril 1958) : établit la présomption de faute pour les dommages causés par les ouvrages publics.
- Arrêt Dejous (CE, Ass., 7 mars 1958) : étend la présomption de faute aux dommages survenant lors d'un séjour à l'hôpital pour un traitement bénin.### Évolution de la responsabilité administrative
- La jurisprudence a évolué vers une responsabilité de l'État pour faute simple, abandonnant progressivement la notion de faute lourde.
- Les arrêts Bussière, Dame Veuve Renard, et Dame Husson-Chiffre ont marqué un tournant dans la jurisprudence, clarifiant les critères de faute et établissant le lien entre illégalité administrative et responsabilité de l'État.
Arrêts importants
- Arrêt Bussière (CE 7 juin 2010) : Une décision administrative illégale peut constituer une faute, mais ne donne droit à réparation que si une autre décision légale n'aurait pas pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière.
- Arrêt Dame Veuve Renard (CE 27 novembre 1964) : L'inertie de l'administration, notamment son retard à agir dans un délai raisonnable, peut constituer une faute.
- Arrêt Dame Husson-Chiffre (CE 21 décembre 1962) : Abandon progressif de la notion de faute "manifeste et d'une particulière gravité" au profit de la faute lourde.
Déclin de la faute lourde
- Arrêt Moisan (CE 30 mars 1979) : Abandon de la faute lourde dans les mesures prises pour protéger les spectateurs d'un feu d'artifice.
- Arrêt Mme Lefebvre (CE, Sect., 13 mai 1983) : Abandon de la faute lourde concernant les mesures prises pour assurer la sécurité sur les plages.
- Arrêt Epoux V. (CE, Ass., 10 avril 1992) : Coup décisif porté à la faute lourde en matière médicale, éliminant la distinction entre faute lourde et simple.
Régimes d'irresponsabilité de la puissance publique
- Arrêt du 23 juillet 2010 (Société Touax) : Maintien du régime d'irresponsabilité de l'État pour les opérations militaires.
- TC 11 mars 2019 (Rollet épouse Dimitri c/ Agent judiciaire de l'État) : Confirme le principe d'incompétence de la juridiction administrative à statuer sur les actes de gouvernement relatifs aux relations entre les pouvoirs publics nationaux.
- Article L.160-5 du code de l'urbanisme : Établit un principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, sauf dans certains cas exceptionnels.
Domaines spécifiques où la faute lourde est toujours exigée
- Contrôle technique des navires (CE 13 mars 1998, Améon) : La simple faute suffit pour engager la responsabilité publique.
- Responsabilité sans faute de l'État en cas de dommages causés par des choses dangereuses (CE 28 mars 1919, Regnault-Desroziers) : Les risques exceptionnels justifient une indemnisation même en l'absence de faute de l'administration.
Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques
- Arrêt Couitéas (30 novembre 1923) : L'administration peut être tenue responsable des dommages spéciaux et graves qu'elle cause, même si l'acte administratif est fait correctement.
- Arrêt CE 7 décembre 2008, Garde des Sceaux c/ Lauze : Les dommages doivent être spéciaux et graves pour engager la responsabilité de l'administration.
Loi fixant le droit applicable et la compétence juridictionnelle
- Loi du 28 pluviôse an VIII (Loi de 1800) : Donne aux tribunaux administratifs le pouvoir de traiter des dommages causés par des travaux publics.
- Loi du 31 décembre 1957 : Donne compétence aux tribunaux judiciaires pour indemniser les victimes d'accidents de véhicules administratifs.
- Loi du 5 avril 1937 : Rend l'État responsable des dommages causés ou subis par les élèves dans les écoles publiques.### Les lois instituant des régimes spéciaux
- Loi du 9 septembre 1986 : établit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) pour indemniser intégralement les dommages corporels et les préjudices moraux et économiques des victimes.
- Loi du 13 juillet 1982 : institue le mécanisme du fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
- Arrêt Société Mutuelle d'assurances des collectivités locales (Conseil d'État, 11 juillet 2011) : l'État ne doit indemniser que les dégâts subis par les collectivités territoriales dans les premières heures des violences urbaines de l'automne 2005.
Conditions de réparation effective du préjudice
- Arrêt Sieur Riter (Conseil d'État, 26 novembre 1975) : établit que les victimes doivent fournir une évaluation chiffrée de leur préjudice dans les quatre années suivant le dommage, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- Arrêt Sieur Mergui (Conseil d'État, Section, 19 mars 1971) : établit le principe selon lequel une personne publique ne doit jamais être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas.
- Arrêt Dame veuve Aubry (Conseil d'État, 21 mars 1947) : établit le principe de l'évaluation du préjudice aux personnes à la date où la décision de fixation de l'indemnité est prise par l'autorité compétente.
La responsabilité de l'agent public
- Arrêt Pelletier (Tribunal des conflits, 30 juillet 1873) : établit le partage des responsabilités entre l'administration et ses agents, posant les bases de la distinction entre faute personnelle et faute de service.
- Arrêt Laumonnier-Carriol (Tribunal des conflits, 5 mai 1877) : établit la distinction cruciale entre deux catégories de fautes : la faute administrative et la faute personnelle.
La faute de service
- CE 25 avril 2003, Monsieur et Madame Daniel X. : même en l'absence de responsabilité individuelle clairement établie, un service administratif peut être tenu pour responsable des dommages causés par son mauvais fonctionnement.
- CE 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers : le retard du gouvernement dans l'application de la loi peut entraîner sa responsabilité pour les conséquences néfastes subies par des tiers.
La faute personnelle
- CE 23 juin 1954, Veuve Litzler : illustre la possibilité pour un acte répréhensible commis en dehors du service d'être considéré comme une faute personnelle détachable de celui-ci.
- TC 14 janvier 1980, Dame Técher c/ Pahon : démontre que des fautes graves, même commises dans le cadre du service, peuvent être considérées comme des fautes personnelles, entraînant la responsabilité individuelle de l'agent.
Du cumul de fautes au cumul de responsabilités
- Arrêt Anguet (3 février 1911) : reconnaît la possibilité pour une victime de subir un dommage résultant de deux faits distincts : une faute personnelle d'un agent et une faute du service.
- Évolution jurisprudentielle marquée par l'arrêt Pelletier : favorise une tendance où la faute personnelle est de plus en plus absorbée par la faute de service au fil du temps.
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Description
Explore the history and evolution of the principle of legality in French law, from the laws of 1790 to the Constitution of 1958 and the state of health emergency in March 2020. Understand how these legal frameworks have shaped administrative and judicial interactions.
