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Questions and Answers
Quelle loi concerne l'engagement national pour le logement?
Quelle loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis?
Quelle loi est relative à la solidarité et au renouvellement urbains?
Quelle loi concerne la différenciation, la décentralisation et la déconcentration?
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Quel décret date du 17 mars 1967?
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Quelle loi est relative à l'égalité et à la citoyenneté?
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Quelle loi a instauré l'obligation d'assurance contre les risques RC du syndicat et du CS?
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Quelle loi précise que l'assemblée générale peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques?
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Quelle loi a précisé que l'assemblée générale peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur de communications électroniques?
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Quelle loi a abaissé le seuil de déclenchement de la procédure d’alerte de 25 à 15 %?
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Quelle loi traite essentiellement du logement social à travers le titre II traitant de la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat?
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Quelle loi a instauré la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les 3 ans?
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Quelle loi précise que l'assemblée générale peut également donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur dans les mêmes conditions?
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Quelle loi a encadré la désignation d'un syndic lorsque la copropriété en est dépourvue?
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Quelle loi a précisé que la mise en concurrence n’est plus systématique lors de la désignation du syndic, mais seulement tous les 3 ans?
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Quelle loi précise que toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer des lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale?
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Quelle loi a confirmé ou précisé certains points relatifs à l’information des acquéreurs de lots de copropriétés, à l’immatriculation des copropriétés, au registre national des copropriétés, aux copropriétés en difficulté, ainsi qu’aux honoraires du syndic?
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Qui doit être informé de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc selon la loi « ALUR »?
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Quel pourcentage des voix du syndicat est requis pour former une action en désignation d'un mandataire ad hoc selon la loi « ALUR »?
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Quelle est la durée de suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, selon l'article 29-3 I de la loi « ALUR »?
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Quelles actions en justice et voies d'exécution peuvent être poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires selon la loi « ALUR »?
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Quelle est la durée maximale de prorogation des effets de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire selon la loi « ALUR »?
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Qui doit établir un plan d'apurement des dettes selon la loi de 1965, dans sa rédaction issue de la loi « ALUR »?
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Quelle est la condition requise pour que l’information soit communiquée selon la loi « ALUR »?
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'ordonnance d'homologation est notifiée aux créanciers et au conseil syndical avec quel document selon l'article 29-5 de la loi de 1965, dans sa rédaction issue de la loi « ALUR »?
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'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire emporte suspensions et interdictions prévues par quelle article de la loi de 1965, dans sa rédaction issue de la loi « ALUR »?
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La loi « Égalité et Citoyenneté » apporte des clarifications sur quelle aspect concernant les suspensions et interdictions prévues par la loi « ALUR »?
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Quel organisme doit être informé lorsque les impayés atteignent 25% des sommes exigibles selon la loi « ALUR »?
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Quelle est la date limite pour l'immatriculation obligatoire des copropriétés de moins de 50 lots selon la loi "ALUR"?
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Quel type de lots doit être pris en compte pour l'immatriculation obligatoire des copropriétés selon la loi "Égalité et Citoyenneté"?
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Quels sont les types de données auxquels les notaires ont accès dans le registre national des copropriétés, suite à la loi "Égalité et Citoyenneté"?
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Quel est l'objet du registre national des copropriétés selon l'article 129 de la loi "ALUR"?
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Quelle est la nouvelle possibilité offerte à l'administrateur provisoire selon l'article 122 de la loi "ALUR"?
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Quelle interdiction est précisée concernant l'administrateur provisoire suite à l'article 122 de la loi "ALUR"?
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Quel est le but de la ratification de l’ordonnance du 27 août 2015 relative à l’information des acquéreurs?
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Quels types de documents doivent être annexés à la promesse d'achat selon l'ordonnance du 27 août 2015?
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'Toutes les informations produites sur ce document sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus.' - Quel est le but de cette mention dans le texte?
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Quelle loi rend le conseil syndical obligatoire avec toujours la possibilité pour les copropriétaires de refuser d’en constituer un ?
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Quelle loi instaure le privilège spécial du syndicat, permettant au syndicat de recouvrer les charges impayées lors de la vente d’un lot ?
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Quelle loi met en place le plan comptable général et la comptabilité d’engagement dite 'en partie double' ?
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Quelle loi impose la mise aux normes des ascenseurs installés avant le 27 août 2000 en trois échéances ?
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Quelle loi introduit la modalité de rémunération du syndic via des honoraires pour les travaux votés en assemblée générale seulement ?
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Quel décret tend à améliorer les règles qui régissent la tenue des assemblées générales et à mieux organiser l'information des copropriétaires sur la gestion de leur immeuble ?
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Quelle loi prolonge le délai pour mise à jour des règlements de copropriété au 1er janvier 2007 et reporte l’entrée en vigueur des règles comptables ?
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Quelle loi met à la charge du seul copropriétaire cédant les honoraires de mutation du syndic ?
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Quel décret établit les dispositions relatives aux mutations de lots de copropriété, aux assemblées générales de copropriété, au conseil syndical, etc. ?
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Quelle loi instaure un carnet d'entretien pour toutes les copropriétés?
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Quelle loi rend obligatoire l'établissement d'un compte bancaire séparé au nom du syndic de copropriété?
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Quelle loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis?
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Quelle loi apporte des clarifications sur les suspensions et interdictions prévues par la loi « ALUR »?
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Qui doit être informé de l’action en désignation d'un mandataire ad hoc selon la loi « ALUR »?
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Quelle loi concerne l'engagement national pour le logement?
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Quelle loi a instauré la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics seulement tous les 3 ans?
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L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire emporte suspensions et interdictions prévues par quelle article de la loi de 1965, dans sa rédaction issue de la loi « ALUR »?
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Study Notes
Principales lois et décrets liés à la copropriété
- La loi sur l'engagement national pour le logement vise à faciliter l'accès au logement pour tous et à promouvoir la construction de logements sociaux.
- La loi n° 65-557 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, encadrant les droits et obligations des copropriétaires.
- La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est centrée sur la construction de logements sociaux et l'amélioration des conditions d’habitat.
- La loi sur la différenciation, la décentralisation et la déconcentration stimule le pouvoir des collectivités locales dans la gestion de l’urbanisme.
- Le décret du 17 mars 1967 précise les modalités d'application de la loi sur la copropriété.
- La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à renforcer l'égalité des droits et à encourager la mixité sociale.
- La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a instauré l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de souscrire à une assurance contre les risques de responsabilité civile.
Assemblée générale et pouvoirs
- La loi ALUR précise que l'assemblée générale peut mandat un conseil syndical pour des propositions futures d'opérateurs de communications électroniques.
- Elle permet également à l'assemblée générale d'inscrire d'office à l'ordre du jour des propositions d'installation de lignes pour des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
- La loi a abaissé le seuil de déclenchement de la procédure d'alerte de 25 à 15 % concernant les finances du syndicat.
- La mise en concurrence des contrats de syndics est instituée tous les 3 ans, sauf exception justifiée par le besoin de changement immédiat.
Gestion des copropriétés
- La loi ALUR encadre la désignation d'un syndic en cas de vacance du poste et précise que la mise en concurrence n'est plus systématique.
- L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire entraîne des suspensions et interdictions en vertu de la loi de 1965.
- Une obligation d'informer des créances s'applique lorsque les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles.
- L'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots doit être effectuée d'ici le 1er janvier 2018.
Droits des notaires et documents obligatoires
- Les notaires ont accès à des données relatives à l'immatriculation au registre national des copropriétés grâce à la loi « Égalité et Citoyenneté ».
- Toute promesse d'achat doit être accompagnée de documents justificatifs détaillés, consacrés par la loi.
Autres lois et obligations
- La loi de 1965 a été modifiée par la loi ALUR pour préciser la gouvernance et l’information des acquéreurs dans les copropriétés.
- Le plan comptable général et la comptabilité d'engagement en partie double sont mis en place pour assurer la transparence financière des copropriétés.
- L’établissement d’un compte bancaire séparé pour les fonds de copropriété est rendu obligatoire.
Conclusion
- La loi ALUR et ses ajustements visent à réformer la gestion des copropriétés, à améliorer la transparence et à protéger les droits des copropriétaires, tout en assurant un cadre légal pour le développement du logement social.
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Description
Testez vos connaissances sur les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 concernant les syndicats de copropriété, incluant la création du CNTGI, l'établissement du budget prévisionnel, l'obligation d'assurance, la mise en concurrence du contrat de syndic et bien plus encore.
