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Questions and Answers
Quelle est la principale source de droit en France ?
Dans quels territoires français le droit coutumier est-il encore utilisé ?
Quel système légal s'impose en Amérique du Nord ?
Quelle est la définition d'une personne morale ?
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Quel adage latin exprime le lien entre le droit et la société ?
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Quel est le pouvoir de l'emprunteur dans un contrat ?
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Comment se caractérise un meuble dans le droit français ?
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Qui a joué un rôle dans la protection légale des animaux en France ?
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Quelle est la caractéristique principale des recommandations et des avis dans le droit communautaire ?
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Quel principe est souvent associé à l'ordre juridique communautaire ?
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Quel document a la plus haute valeur dans le système juridique français ?
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Quelle fonction essentielle remplit la Cour de justice de l'Union ?
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
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Quel est un exemple de droit subjectif ?
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Quel énoncé est vrai concernant le champ d'application des recommandations ?
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Comment sont considérées les directives et opinions exprimées par la jurisprudence de la Cour de justice ?
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Quelle est la principale différence entre le droit objectif et le droit subjectif ?
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Quels éléments constituent la définition du droit ?
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Quelle est la nature des instruments fournis par les recommandations et avis au sein du droit communautaire ?
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Quelle caractéristique n'est pas associée à la Constitution de la Vème République ?
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Que signifie que le droit s'impose grâce à une institution judiciaire ?
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Quel rôle joue la jurisprudence dans le droit ?
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Qui est touché par le droit objectif ?
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Quelle affirmation décrit le mieux la souveraineté d'un État en matière de droit ?
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Quels traités sont considérés comme les traités fondateurs des communautés européennes ?
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Quel traité a été surnommé « traité de fusion » et en quelle année a-t-il été signé ?
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Quelles sont les catégories d'actes qui composent le droit communautaire dérivé ?
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Quel est le principe fondamental du droit communautaire par rapport au droit interne ?
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Lequel des traités suivants a été adopté en 2009 ?
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Combien d'actes peuvent être considérés comme des normes dérivées dans le droit communautaire ?
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Quel traité a été signé en 1993 et est connu pour établir l'Union européenne ?
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Quel acte a été émis par les institutions communautaires et a pour but d'unifier les législations internes ?
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Quel domaine du droit est concerné par l'affaire Poupette Kenza?
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Quelle est la conséquence du non-respect du droit de la concurrence dans le cas de Google?
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Quelle est la position de la cour de cassation concernant la reconnaissance des mères transgenres?
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Quel type de droit est impliqué dans le rapatriement des familles de djihadistes?
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Quelle est la portée du droit sur la liberté individuelle selon le contenu fourni?
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Quel domaine du droit est mentionné en relation avec l'exploitation des données personnelles par Facebook?
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Pourquoi le droit est-il considéré comme omniprésent dans la vie des citoyens?
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Quel droit est mis en avant par le mariage pour tous et la PMA?
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Study Notes
Les sources du droit en France et à l'international
- Le droit provient de différentes sources: la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois, les textes réglementaires et la jurisprudence.
- Le Code Civil, élaboré après l'idée de Napoléon et publié en 1804, est la base du droit écrit et codifié en France.
- Le système légal français s'appuie sur le droit civil, mais d'autres systèmes juridiques existent dans le monde, comme le Common Law en Amérique du Nord.
- Le droit international pose la question de son application dans les litiges internationaux et sa compatibilité avec les différents systèmes juridiques.
Les catégories de personnes et de choses en droit
- Le droit français distingue les personnes physiques (inscrites à l'état civil) et les personnes morales (immatriculées, comme les sociétés).
- Les choses se divisent en meubles (qui peuvent bouger) et immeubles (qui ne peuvent pas bouger).
- Le droit des animaux est un domaine particulier, influencé notamment par Brigitte Bardot.
- Les cadavres sont considérés comme des biens, mais avec un caractère sacré.
La définition du droit et ses caractéristiques
- Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société.
- Il constitue un système normatif globalement cohérent.
- Il est formé de règles et de décisions.
- Il s'exprime sous une forme plus ou moins ordonnée et par référence à des conceptions plus ou moins fondamentales.
- Il s'impose grâce à une institution judiciaire.
- Il utilise un vocabulaire particulier, des techniques et une méthode de raisonnement juridique.
- Il peut s'appuyer sur la jurisprudence.
Le droit objectif et le droit subjectif
- Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit qui s'imposent à tous (point de vue de la société).
- Le droit subjectif représente les prérogatives, avantages ou pouvoirs dont bénéficie un individu (point de vue de l'individu).
Les branches du droit
- Le droit est divisé en différentes branches, notamment le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit administratif et le droit international.
Les sources du droit communautaire
- La France n'est pas un État souverain en raison des normes et règles de l'UE.
- Les traités fondateurs de l'UE sont la CECA (1951), la CEE et EURATOM (1957).
- D'autres traités importants ont complété et modifié les traités fondateurs, comme le traité de Maastricht (1993) et le traité de Lisbonne (2009).
- Le droit communautaire dérivé est formé par les actes émis par les institutions communautaires sur le fondement des traités constitutifs.
- Il existe différentes catégories d'actes dérivés: règlement, directive, décision, recommandation, avis.
- Le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne s'applique.
La constitution française
- La Constitution de la Ve République est la norme suprême du système juridique français.
- Elle a été modifiée à 25 reprises.
- Elle comporte dix-sept titres, cent huit-articles et un Préambule.
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Description
Ce quiz explore les différentes sources du droit en France et à l'international, y compris la Constitution, les traités et le Code Civil. Il examine également la distinction entre les personnes physiques et morales, ainsi que la classification des biens. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux du droit français et international.
