Les sources du droit en France et à l'international
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Questions and Answers

Quelle est la principale source de droit en France ?

  • Le Code Civil (correct)
  • Le droit coutumier
  • La jurisprudence
  • Les traités internationaux
  • Dans quels territoires français le droit coutumier est-il encore utilisé ?

  • Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna (correct)
  • Guyane et Guadeloupe
  • La Réunion et Mayotte
  • Saint-Martin et Saint-Barthélemy
  • Quel système légal s'impose en Amérique du Nord ?

  • Droit international
  • Droit coutumier
  • Droit civil
  • COMMON LAW (correct)
  • Quelle est la définition d'une personne morale ?

    <p>Collectivité immatriculée</p> Signup and view all the answers

    Quel adage latin exprime le lien entre le droit et la société ?

    <p>Ubi societas, ibi ius</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir de l'emprunteur dans un contrat ?

    <p>Usage temporaire du bien</p> Signup and view all the answers

    Comment se caractérise un meuble dans le droit français ?

    <p>Bien qui peut être déplacé</p> Signup and view all the answers

    Qui a joué un rôle dans la protection légale des animaux en France ?

    <p>Brigitte Bardot</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des recommandations et des avis dans le droit communautaire ?

    <p>Ils sont dépourvus de force obligatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est souvent associé à l'ordre juridique communautaire ?

    <p>Le principe de solidarité.</p> Signup and view all the answers

    Quel document a la plus haute valeur dans le système juridique français ?

    <p>La Constitution de la Vème République.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction essentielle remplit la Cour de justice de l'Union ?

    <p>Assurer le respect du droit communautaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit objectif ?

    <p>Un ensemble de règles régissant la vie en société</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de droit subjectif ?

    <p>Le droit de propriété</p> Signup and view all the answers

    Quel énoncé est vrai concernant le champ d'application des recommandations ?

    <p>Elles incitent à adopter une ligne de conduite mais ne sont pas obligatoires.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont considérées les directives et opinions exprimées par la jurisprudence de la Cour de justice ?

    <p>Comme des principes généraux du droit communautaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le droit objectif et le droit subjectif ?

    <p>Le droit objectif s'applique à tous, le droit subjectif est personnel</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments constituent la définition du droit ?

    <p>Des règles, des décisions et des pratiques sociales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des instruments fournis par les recommandations et avis au sein du droit communautaire ?

    <p>Ils constituent des instruments d'orientation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique n'est pas associée à la Constitution de la Vème République ?

    <p>Elle est la source principale du droit international.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie que le droit s'impose grâce à une institution judiciaire ?

    <p>Les tribunaux assurent le respect et l'application des lois</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la jurisprudence dans le droit ?

    <p>Elle interprète et applique les lois existantes</p> Signup and view all the answers

    Qui est touché par le droit objectif ?

    <p>Tous les individus dans une société</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux la souveraineté d'un État en matière de droit ?

    <p>Elle implique l'exclusivité des compétences législatives, exécutives et judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quels traités sont considérés comme les traités fondateurs des communautés européennes ?

    <p>Le traité CECA, la CEE, EURATOM</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été surnommé « traité de fusion » et en quelle année a-t-il été signé ?

    <p>Le traité de Bruxelles, 1965</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les catégories d'actes qui composent le droit communautaire dérivé ?

    <p>Règlements, directives, décisions, recommandations, avis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental du droit communautaire par rapport au droit interne ?

    <p>La primauté du droit communautaire sur le droit interne</p> Signup and view all the answers

    Lequel des traités suivants a été adopté en 2009 ?

    <p>Le traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Combien d'actes peuvent être considérés comme des normes dérivées dans le droit communautaire ?

    <p>Environ 27 000</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été signé en 1993 et est connu pour établir l'Union européenne ?

    <p>Le traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a été émis par les institutions communautaires et a pour but d'unifier les législations internes ?

    <p>Droit communautaire dérivé</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit est concerné par l'affaire Poupette Kenza?

    <p>Droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du non-respect du droit de la concurrence dans le cas de Google?

    <p>Amende de 4,1 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la cour de cassation concernant la reconnaissance des mères transgenres?

    <p>Nécessité d'une adoption</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit est impliqué dans le rapatriement des familles de djihadistes?

    <p>Droit européen</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée du droit sur la liberté individuelle selon le contenu fourni?

    <p>Le droit encadre et prime parfois la liberté</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit est mentionné en relation avec l'exploitation des données personnelles par Facebook?

    <p>Droit pénal des affaires</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit est-il considéré comme omniprésent dans la vie des citoyens?

    <p>Les règles organisent la vie en société</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est mis en avant par le mariage pour tous et la PMA?

    <p>Droit des personnes et droit de la famille</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les sources du droit en France et à l'international

    • Le droit provient de différentes sources: la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois, les textes réglementaires et la jurisprudence.
    • Le Code Civil, élaboré après l'idée de Napoléon et publié en 1804, est la base du droit écrit et codifié en France.
    • Le système légal français s'appuie sur le droit civil, mais d'autres systèmes juridiques existent dans le monde, comme le Common Law en Amérique du Nord.
    • Le droit international pose la question de son application dans les litiges internationaux et sa compatibilité avec les différents systèmes juridiques.

    Les catégories de personnes et de choses en droit

    • Le droit français distingue les personnes physiques (inscrites à l'état civil) et les personnes morales (immatriculées, comme les sociétés).
    • Les choses se divisent en meubles (qui peuvent bouger) et immeubles (qui ne peuvent pas bouger).
    • Le droit des animaux est un domaine particulier, influencé notamment par Brigitte Bardot.
    • Les cadavres sont considérés comme des biens, mais avec un caractère sacré.

    La définition du droit et ses caractéristiques

    • Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société.
    • Il constitue un système normatif globalement cohérent.
    • Il est formé de règles et de décisions.
    • Il s'exprime sous une forme plus ou moins ordonnée et par référence à des conceptions plus ou moins fondamentales.
    • Il s'impose grâce à une institution judiciaire.
    • Il utilise un vocabulaire particulier, des techniques et une méthode de raisonnement juridique.
    • Il peut s'appuyer sur la jurisprudence.

    Le droit objectif et le droit subjectif

    • Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit qui s'imposent à tous (point de vue de la société).
    • Le droit subjectif représente les prérogatives, avantages ou pouvoirs dont bénéficie un individu (point de vue de l'individu).

    Les branches du droit

    • Le droit est divisé en différentes branches, notamment le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit administratif et le droit international.

    Les sources du droit communautaire

    • La France n'est pas un État souverain en raison des normes et règles de l'UE.
    • Les traités fondateurs de l'UE sont la CECA (1951), la CEE et EURATOM (1957).
    • D'autres traités importants ont complété et modifié les traités fondateurs, comme le traité de Maastricht (1993) et le traité de Lisbonne (2009).
    • Le droit communautaire dérivé est formé par les actes émis par les institutions communautaires sur le fondement des traités constitutifs.
    • Il existe différentes catégories d'actes dérivés: règlement, directive, décision, recommandation, avis.
    • Le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne s'applique.

    La constitution française

    • La Constitution de la Ve République est la norme suprême du système juridique français.
    • Elle a été modifiée à 25 reprises.
    • Elle comporte dix-sept titres, cent huit-articles et un Préambule.

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    Description

    Ce quiz explore les différentes sources du droit en France et à l'international, y compris la Constitution, les traités et le Code Civil. Il examine également la distinction entre les personnes physiques et morales, ainsi que la classification des biens. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux du droit français et international.

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