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Questions and Answers
Quel est le nombre de grands principes budgétaires établis en 1959 par une loi organique?
Quatre
Quel est le but principal du principe d'unité budgétaire?
Rendre le pouvoir d'autorisation budgétaire du Parlement transparent
Qu'est-ce qui permet de gérer certaines dépenses de manière spécifique tout en restant sous le contrôle du Parlement?
Les budgets annexes et les comptes spéciaux
Dans quel article de la LOLF les règles d'unité et d'universalité budgétaires sont-elles réaffirmées?
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Quel est le but politique du principe d'unité budgétaire?
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Quel est le résultat de la refonte de 2001 sur les exceptions aux grands principes budgétaires?
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Quel est le principe budgétaire qui signifie que les autorisations budgétaires doivent être pour une seule année?
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Quelle est la règle qui détermine comment le gouvernement et le Parlement répartissent les crédits?
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Quel est le principe qui nécessite une évaluation réaliste des prévisions budgétaires en fonction des informations disponibles?
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Pourquoi l'équilibre budgétaire n'est-il pas considéré comme un principe budgétaire formel?
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Quels sont les ajustements au principe d'annualité budgétaire?
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Quel est le rôle du Parlement dans l'autorisation budgétaire?
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Qu'est-ce que la LOLF a changé dans l'organisation du budget?
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Quels sont les mécanismes qui permettent d'ajuster le budget en cours d'année?
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Quelle est la conséquence si le Parlement retarde dans l'autorisation budgétaire?
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Quel est le principe budgétaire qui signifie que tous les gains et dépenses doivent être inclus sans enlever des parties?
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Study Notes
Les Grands Principes Budgétaires
L'Unité et l'Universalité Budgétaires
- Le principe d'unité budgétaire regroupe toutes les dépenses et recettes dans un seul budget pour une meilleure transparence et contrôle du Parlement.
- Exception : les budgets annexes et les comptes spéciaux qui permettent de gérer certaines dépenses de manière spécifique.
- Le principe d'universalité budgétaire implique que tous les gains et dépenses doivent être inclus sans compensation et sans affectation spécifique.
- Exception : les prélèvements sur recettes et les comptes spéciaux qui permettent des ajustements.
Le Principe d'Annualité
- Le principe d'annualité signifie que les autorisations budgétaires doivent être pour une seule année, interdisant les autorisations pluriannuelles.
- Cela garantit un rôle régulier du Parlement dans l'autorisation budgétaire et permet des ajustements d'une année à l'autre.
- La Constitution française assure que, quoi qu'il arrive, un budget est en place chaque 1er janvier.
Les Aménagements au Principe d'Annualité
- La loi de programmation des finances publiques et le Pacte de stabilité et de croissance sont des ajustements au principe d'annualité budgétaire.
- Ils permettent de planifier les finances sur plusieurs années, mais peuvent être difficiles à suivre en cas de crises imprévues.
- Exemple : le Pacte de stabilité a été suspendu en 2020 en raison de la pandémie de Covid-19.
Le Principe de Spécialité
- Le principe de spécialité détermine comment le gouvernement et le Parlement répartissent les crédits.
- Les crédits sont spécialisés par programmes au lieu de chapitres, avec la fongibilité des crédits introduite par la LOLF.
- Limites : les dépenses de personnel qui ont un plafond fixe.
Le Principe de Sincérité
- Le principe de sincérité implique une évaluation réaliste des prévisions budgétaires et des comptes qui doivent être réguliers, sincères et refléter fidèlement la situation financière.
- Il s'applique à la fois au niveau budgétaire et comptable.
- Ce principe s'étend également à la loi de programmation des finances publiques et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Équilibre Budgétaire
- La Constitution mentionne l'équilibre budgétaire depuis 2008, mais il n'est pas considéré comme un principe budgétaire formel.
- Il y a des différences entre l'équilibre requis pour les collectivités territoriales et celui pour l'État.
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Description
Test your knowledge on the major budgetary principles of the Organic Law, which governs the state's budget organization. Learn about the unity and universality of budget, and how the 1959 law and 2001 reform shaped the rules of budgeting. Evaluate your understanding of the principles that make the budget comprehensible and controllable by the Parliament.
