Public Finance Fundamentals

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Questions and Answers

Qu'est-ce que la discipline des finances publiques étudie principalement?

  • Les mécanismes du marché et de la concurrence
  • Les théories économiques de la production
  • Les moyens par lesquels l'Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques (correct)
  • Les règles de gestion des entreprises privées

Quel est le rôle principal de l'État selon l'approche juridique de la finance publique?

  • De gérer l'économie nationale
  • De collecter l'impôt
  • D'assurer des fonctions d'ordre public et des activités administratives (correct)
  • De produire des biens et services

Quel est l'objectif principal de la théorie financière en matière de finances publiques?

  • De gérer les ressources naturelles
  • De répartir la charge des dépenses publiques entre tous les citoyens (correct)
  • De maximiser les profits de l'État
  • De promouvoir la concurrence économique

Quel est le domaine d'étude de la finance publique qui concerne l'établissement et le recouvrement de l'impôt?

<p>L'établissement et le recouvrement de l'impôt (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la doctrine qui sous-tend l'approche juridique de la finance publique?

<p>Le libéralisme économique (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les moyens de production qui sont détenus par le secteur privé uniquement selon l'approche juridique de la finance publique?

<p>Tous les moyens de production (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre de postulats sur lesquels repose le principe de l'unité?

<p>Trois (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage politique de la règle de l'unité?

<p>Facilite le contrôle parlementaire (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui fait obstacle à une stricte application de la règle de l'unité?

<p>Les impératifs économiques et la diversité des dépenses et recettes publiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la débudgétisation de certaines opérations financières de l'État?

<p>Une partie importante du patrimoine de l'État échappe au contrôle parlementaire (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui contribue à la débudgétisation au Maroc?

<p>Le développement des budgets autonomes et des prises de participation de l'État dans des entreprises publiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la règle de l'unité?

<p>Avoir une vision claire des finances de l'État (C)</p> Signup and view all the answers

Qui préside le Conseil des Ministres où le projet de loi de finances est soumis?

<p>Sa Majesté le Roi (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour déposer le projet de loi de finances sur le bureau de la chambre des représentants?

<p>20 octobre (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission des finances une fois le projet de loi de finances déposé?

<p>D'effectuer un examen approfondi des différentes composantes du PLF (B)</p> Signup and view all the answers

Combien de jours le projet de loi de finances est-il disponible pour examen et vote à la chambre des représentants?

<p>30 jours (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'instance qui examine le projet de loi de finances après sa transmission par la chambre des représentants?

<p>La commission des finances (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage du principe de l'universalité sur le plan politique?

<p>Il facilite le contrôle parlementaire et empêche les administrations de dissimuler des dépenses (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'exception au principe de l'universalité?

<p>Certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'examen approfondi du projet de loi de finances par la commission des finances?

<p>De faciliter la discussion en séance plénière par les deux chambres du parlement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple d'affectation de recettes à des dépenses spécifiques?

<p>30 % du produit de la TVA est affecté aux collectivités territoriales (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe lié au principe de l'universalité?

<p>Le principe de la non-affectation des recettes (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du principe de la non-affectation des recettes?

<p>Faire servir l'ensemble des recettes à la couverture de l'ensemble des dépenses (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le budget où les affectations de recettes peuvent être effectuées?

<p>Les budgets SEGMA et les comptes spéciaux du trésor (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal du contrôle de l’inspection générale des finances (IGF)?

<p>D’améliorer la performance économique et financière des organismes (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui prévoit les missions de la Cour des comptes?

<p>Loi 62-99 (C)</p> Signup and view all the answers

Qui est chargé du contrôle supérieur des dépenses publiques?

<p>La Cour des comptes (B)</p> Signup and view all the answers

Quels organismes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes?

<p>Tous les organismes ayant bénéficié du concours étatiques ou reçus des fonds publics (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat d’un contrôle de l’inspection générale des finances en cas d’anomalies?

<p>Un procès-verbal sur les anomalies relevées (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l’objectif du contrôle de l’exécution du budget?

<p>D’améliorer la gestion des fonds publics (A)</p> Signup and view all the answers

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