30 Questions
Qu'est-ce que la discipline des finances publiques étudie principalement?
Les moyens par lesquels l'Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques
Quel est le rôle principal de l'État selon l'approche juridique de la finance publique?
D'assurer des fonctions d'ordre public et des activités administratives
Quel est l'objectif principal de la théorie financière en matière de finances publiques?
De répartir la charge des dépenses publiques entre tous les citoyens
Quel est le domaine d'étude de la finance publique qui concerne l'établissement et le recouvrement de l'impôt?
L'établissement et le recouvrement de l'impôt
Quelle est la doctrine qui sous-tend l'approche juridique de la finance publique?
Le libéralisme économique
Quels sont les moyens de production qui sont détenus par le secteur privé uniquement selon l'approche juridique de la finance publique?
Tous les moyens de production
Quel est le nombre de postulats sur lesquels repose le principe de l'unité?
Trois
Quel est l'avantage politique de la règle de l'unité?
Facilite le contrôle parlementaire
Qu'est-ce qui fait obstacle à une stricte application de la règle de l'unité?
Les impératifs économiques et la diversité des dépenses et recettes publiques
Quel est le résultat de la débudgétisation de certaines opérations financières de l'État?
Une partie importante du patrimoine de l'État échappe au contrôle parlementaire
Qu'est-ce qui contribue à la débudgétisation au Maroc?
Le développement des budgets autonomes et des prises de participation de l'État dans des entreprises publiques
Quel est le but principal de la règle de l'unité?
Avoir une vision claire des finances de l'État
Qui préside le Conseil des Ministres où le projet de loi de finances est soumis?
Sa Majesté le Roi
Quel est le délai maximal pour déposer le projet de loi de finances sur le bureau de la chambre des représentants?
20 octobre
Quel est le rôle de la commission des finances une fois le projet de loi de finances déposé?
D'effectuer un examen approfondi des différentes composantes du PLF
Combien de jours le projet de loi de finances est-il disponible pour examen et vote à la chambre des représentants?
30 jours
Quel est le nom de l'instance qui examine le projet de loi de finances après sa transmission par la chambre des représentants?
La commission des finances
Quel est l'avantage du principe de l'universalité sur le plan politique?
Il facilite le contrôle parlementaire et empêche les administrations de dissimuler des dépenses
Quelle est l'exception au principe de l'universalité?
Certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses
Quel est l'objectif de l'examen approfondi du projet de loi de finances par la commission des finances?
De faciliter la discussion en séance plénière par les deux chambres du parlement
Quel est l'exemple d'affectation de recettes à des dépenses spécifiques?
30 % du produit de la TVA est affecté aux collectivités territoriales
Quel est le principe lié au principe de l'universalité?
Le principe de la non-affectation des recettes
Quel est l'objectif du principe de la non-affectation des recettes?
Faire servir l'ensemble des recettes à la couverture de l'ensemble des dépenses
Quel est le budget où les affectations de recettes peuvent être effectuées?
Les budgets SEGMA et les comptes spéciaux du trésor
Quel est le but principal du contrôle de l’inspection générale des finances (IGF)?
D’améliorer la performance économique et financière des organismes
Quel est le nom de la loi qui prévoit les missions de la Cour des comptes?
Loi 62-99
Qui est chargé du contrôle supérieur des dépenses publiques?
La Cour des comptes
Quels organismes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes?
Tous les organismes ayant bénéficié du concours étatiques ou reçus des fonds publics
Quel est le résultat d’un contrôle de l’inspection générale des finances en cas d’anomalies?
Un procès-verbal sur les anomalies relevées
Quel est l’objectif du contrôle de l’exécution du budget?
D’améliorer la gestion des fonds publics
Test your knowledge of public finance, including the study of how the state procures resources to cover public expenses and distributes the burden among citizens. This quiz covers the rules governing budget establishment, public expenditure and revenue, taxation, and more.
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