Public Finance Fundamentals

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Qu'est-ce que la discipline des finances publiques étudie principalement?

Les mécanismes du marché et de la concurrence

Les théories économiques de la production

Les moyens par lesquels l'Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques (correct)

Les règles de gestion des entreprises privées

Quel est le rôle principal de l'État selon l'approche juridique de la finance publique?

De gérer l'économie nationale

De collecter l'impôt

D'assurer des fonctions d'ordre public et des activités administratives (correct)

De produire des biens et services

Quel est l'objectif principal de la théorie financière en matière de finances publiques?

De gérer les ressources naturelles

De répartir la charge des dépenses publiques entre tous les citoyens (correct)

De maximiser les profits de l'État

De promouvoir la concurrence économique

Quel est le domaine d'étude de la finance publique qui concerne l'établissement et le recouvrement de l'impôt?

L'établissement et le recouvrement de l'impôt Signup and view all the answers

Quelle est la doctrine qui sous-tend l'approche juridique de la finance publique?

Le libéralisme économique Signup and view all the answers

Quels sont les moyens de production qui sont détenus par le secteur privé uniquement selon l'approche juridique de la finance publique?

Tous les moyens de production Signup and view all the answers

Quel est le nombre de postulats sur lesquels repose le principe de l'unité?

Trois Signup and view all the answers

Quel est l'avantage politique de la règle de l'unité?

Facilite le contrôle parlementaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui fait obstacle à une stricte application de la règle de l'unité?

Les impératifs économiques et la diversité des dépenses et recettes publiques Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la débudgétisation de certaines opérations financières de l'État?

Une partie importante du patrimoine de l'État échappe au contrôle parlementaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui contribue à la débudgétisation au Maroc?

Le développement des budgets autonomes et des prises de participation de l'État dans des entreprises publiques Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la règle de l'unité?

Avoir une vision claire des finances de l'État Signup and view all the answers

Qui préside le Conseil des Ministres où le projet de loi de finances est soumis?

Sa Majesté le Roi Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour déposer le projet de loi de finances sur le bureau de la chambre des représentants?

20 octobre Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission des finances une fois le projet de loi de finances déposé?

D'effectuer un examen approfondi des différentes composantes du PLF Signup and view all the answers

Combien de jours le projet de loi de finances est-il disponible pour examen et vote à la chambre des représentants?

30 jours Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'instance qui examine le projet de loi de finances après sa transmission par la chambre des représentants?

La commission des finances Signup and view all the answers

Quel est l'avantage du principe de l'universalité sur le plan politique?

Il facilite le contrôle parlementaire et empêche les administrations de dissimuler des dépenses Signup and view all the answers

Quelle est l'exception au principe de l'universalité?

Certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'examen approfondi du projet de loi de finances par la commission des finances?

De faciliter la discussion en séance plénière par les deux chambres du parlement Signup and view all the answers

Quel est l'exemple d'affectation de recettes à des dépenses spécifiques?

30 % du produit de la TVA est affecté aux collectivités territoriales Signup and view all the answers

Quel est le principe lié au principe de l'universalité?

Le principe de la non-affectation des recettes Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du principe de la non-affectation des recettes?

Faire servir l'ensemble des recettes à la couverture de l'ensemble des dépenses Signup and view all the answers

Quel est le budget où les affectations de recettes peuvent être effectuées?

Les budgets SEGMA et les comptes spéciaux du trésor Signup and view all the answers

Quel est le but principal du contrôle de l’inspection générale des finances (IGF)?

D’améliorer la performance économique et financière des organismes Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui prévoit les missions de la Cour des comptes?

Loi 62-99 Signup and view all the answers

Qui est chargé du contrôle supérieur des dépenses publiques?

La Cour des comptes Signup and view all the answers

Quels organismes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes?

Tous les organismes ayant bénéficié du concours étatiques ou reçus des fonds publics Signup and view all the answers

Quel est le résultat d’un contrôle de l’inspection générale des finances en cas d’anomalies?

Un procès-verbal sur les anomalies relevées Signup and view all the answers

Quel est l’objectif du contrôle de l’exécution du budget?

D’améliorer la gestion des fonds publics Signup and view all the answers