Le Comité Social et Economique (CSE)
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Questions and Answers

Combien de réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu dans une entreprise de moins de 300 salariés en une année?

  • 12 réunions
  • 6 réunions (correct)
  • 4 réunions
  • 10 réunions

    • Quel est le sujet minimal qui doit être abordé au moins lors de 4 réunions annuelles du CSE dans une entreprise de 50 salariés et plus?

  • Budget de l'entreprise
  • Négociations de salaires
  • Conditions de travail et santé (correct)
  • Résultats financiers

    • Dans quels cas un CSE peut-il demander une réunion extraordinaire?

  • Uniquement en cas de crise économique
  • À tout moment, par décision d'un vote
  • À tout moment, par le président ou la majorité des élus (correct)
  • Lors d'une demande écrite préalable de l'employeur

    • Quel élément doit être informé par l'employeur chaque année concernant le CSE?

    <p>Le calendrier des réunions sur la santé et la sécurité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence minimale des réunions ordinaires du CSE dans une entreprise de 300 salariés et plus?

    <p>Au moins une fois par mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de titulaires et de suppléants dans un CSE selon le cadre établi ?

    <p>35</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle l'employeur doit-il jouer lors de la présidence du CSE ?

    <p>Il doit présider le CSE sans possibilité de refus.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle fonction précieuse les élus CSE peuvent-ils faire des réclamations ?

    <p>L'application de la convention collective.</p> Signup and view all the answers

    Quels moyens sont mis à disposition des élus pour assurer leur fonction ?

    <p>Un local et des panneaux d'affichage.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape pour organiser une réunion du CSE ?

    <p>Transmettre une note écrite à l'employeur 2 jours avant la réunion.</p> Signup and view all the answers

    Quelle limitation concerne les représentants syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

    <p>Un syndicat ne peut pas désigner de représentant syndical au CSE.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions des élus CSE sur les intérimaires ?

    <p>Conditions de travail uniquement.</p> Signup and view all the answers

    Comment les élus CSE et les Délégués Syndicaux (DS) se distinguent-ils dans leurs missions ?

    <p>Les élus CSE font des réclamations sur l'application du statut du personnel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum de salariés requis pour mettre en place un CSE ?

    <p>11 salariés</p> Signup and view all the answers

    Comment les élus du CSE exercent-ils leurs droits ?

    <p>Individuellement, sans personnalité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour la tenue des réunions dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

    <p>Au moins une réunion tous les deux mois</p> Signup and view all the answers

    Qui rédige l'ordre du jour pour les réunions du CSE ?

    <p>Le président et le secrétaire du CSE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence minimale des réunions du CSE pour les entreprises de 300 salariés et plus ?

    <p>Tous les mois sans exception</p> Signup and view all the answers

    Quel droit les élus du CSE ne possèdent-ils pas ?

    <p>Monopole de la présentation des réclamations</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, quelle est une caractéristique distincte du CSE ?

    <p>Responsabilité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour rédiger le procès-verbal (P.V) d'une réunion ?

    <p>Dans les 15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des élus du CSE ?

    <p>Statut protecteur</p> Signup and view all the answers

    À quelles occasions le CSE doit-il donner son avis ?

    <p>Pour les orientations stratégiques, la situation économique et les conditions de travail</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une entreprise de plus de 50 salariés voit son effectif tomber en dessous de ce seuil pendant le mandat?

    <p>Les attributions du CSE resteront inchangées jusqu'aux prochaines élections.</p> Signup and view all the answers

    Quels membres doivent obligatoirement faire partie du bureau du CSE?

    <p>Le secrétaire et le trésorier.</p> Signup and view all the answers

    Quel seuil doit être atteint pour que les entreprises de plus de 50 salariés deviennent tenues de considérer les conséquences environnementales?

    <p>50 salariés pendant 12 mois.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du CSE concernant les conditions de travail?

    <p>Exercer un rôle consultatif lié à la santé, la sécurité et les conditions de travail.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut assister le président du CSE lors des réunions?

    <p>Jusqu'à trois collaborateurs maximum.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des droits des élus CSE, qu'ils soient titulaires ou suppléants?

    <p>Droit à un statut protecteur.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un CSE d'une entreprise ayant plus de 50 salariés lors des consultations?

    <p>Intégrer les conséquences environnementales des décisions.</p> Signup and view all the answers

    Quelles missions peuvent être élargies pour le CSE dans le cadre d'accords collectifs?

    <p>Les attributions générales et les rôles consultatifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle global du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés?

    <p>Agir comme un organe consultatif élargi en santé, sécurité et environnement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités de négociation pour fixer un Crédit d'heure supérieur au minimum légal dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

    <p>Accords collectifs de travail ou usages</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'accord est requis pour évoluer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes du CSE ?

    <p>Accord d'entreprise avec les délégués syndicaux ou en leur absence, accord avec la majorité des élus titulaires</p> Signup and view all the answers

    Quels thèmes sont négociables pour les entreprises de 50 salariés et plus concernant les consultations ponctuelles du CSE ?

    <p>Contenu et informations, modalités dont le nombre de réunions et délais pour rendre avis</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des entreprises de moins de 50 salariés, quelle option est nécessaire pour augmenter le nombre de membres du CSE ?

    <p>Accord signé selon les modalités du protocole préélectoral</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que les entreprises de 50 salariés et plus puissent effectuer des consultations récurrentes ?

    <p>Des accords d'entreprise avec les délégués syndicaux ou, en leur absence, un accord avec la majorité des élus titulaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles négociations sont possibles sur les moyens du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

    <p>Accords collectifs de travail ou usages</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui n'est pas une modalité de négociation pour les moyens et fonctions du CSE dans les grandes entreprises ?

    <p>Augmentation des cotisations des salariés</p> Signup and view all the answers

    Quels thèmes peuvent être négociés pour l'attribution du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

    <p>Extension des attributions générales, droit d'alerte, extension du droit d'information</p> Signup and view all the answers

    Comment se préparer à négocier un CSE 'sur mesure' ?

    <p>En consultant des accords CSE publiés et en faisant appel à un avocat</p> Signup and view all the answers

    Les CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus sont concernés par les conséquences __________ des décisions de l'employeur.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le CSE a le droit de recourir à un __________ pour mieux comprendre les éléments d'ordre environnemental.

    <p>expert comptable</p> Signup and view all the answers

    Les informations communiquées par l'employeur doivent être enrichies de données __________ via la BDESE.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le congé de formation est __________, __________, environnementale et syndicale.

    <p>économique</p> Signup and view all the answers

    La loi Climat est applicable depuis le __________ Août 2021.

    <p>25</p> Signup and view all the answers

    Les consultations récurrentes portent sur les __________ stratégiques de l'entreprise.

    <p>orientations</p> Signup and view all the answers

    Les élus du CSE doivent suivre une formation économique spécifique __________ aux conséquences environnementales.

    <p>étendue</p> Signup and view all the answers

    Les missions des CSE incluent la consultation sur les conséquences __________ des décisions de l'employeur.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois tous les _____ mois.

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, au moins 4 des réunions annuelles du CSE doivent porter sur les attributions en matière de _____, sécurité et conditions de travail.

    <p>santé</p> Signup and view all the answers

    À tout moment, le président ou la majorité des _____ CSE peut demander une réunion extraordinaire.

    <p>élus</p> Signup and view all the answers

    L'employeur doit informer le médecin du travail chaque année du _____ prévisionnel des réunions du CSE consacrées à la santé.

    <p>calendrier</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois par _____.

    <p>mois</p> Signup and view all the answers

    Le CSE doit prendre en compte les conséquences __________ lors de ses consultations.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises de 50 salariés et plus doivent informer le CSE sur les __________ des décisions prises.

    <p>conséquences</p> Signup and view all the answers

    Le CSE peut créer une commission __________ pour approfondir les réflexions sur l'environnement.

    <p>environnement</p> Signup and view all the answers

    Les élus du CSE n'ont pas de __________ supplémentaire pour les activités environnementales.

    <p>budget</p> Signup and view all the answers

    Le budget de fonctionnement, appelé AEP, peut être utilisé pour des formations sur l'__________.

    <p>environnement</p> Signup and view all the answers

    Les __________ sont également impliqués dans la transition écologique aux côtés du CSE.

    <p>syndicats</p> Signup and view all the answers

    L'information-consultation du CSE concerne tous les CSE d'une entreprise de 50 __________ ou plus.

    <p>salariés</p> Signup and view all the answers

    Le CSE doit recevoir des __________ de l'employeur pour effectuer une consultation efficace.

    <p>informations</p> Signup and view all the answers

    Sauf accord spécifique, il n'y a pas d'augmentation du nombre des élus du CSE ni des heures de __________.

    <p>délégation</p> Signup and view all the answers

    Les élus du CSE peuvent solliciter des __________ pour aider dans leur mission.

    <p>experts</p> Signup and view all the answers

    Le projet de règlement intérieur est établi par le secrétaire du _____ .

    <p>CSE</p> Signup and view all the answers

    Le règlement intérieur entre en vigueur dès lors qu'il a été adopté par un _____ régulier.

    <p>vote</p> Signup and view all the answers

    L'employeur a le droit de voter, mais il ne prend pas souvent part au _____ .

    <p>vote</p> Signup and view all the answers

    Le CSE d'une entreprise de 11 salariés à moins de 50 salariés peut rédiger un règlement _____ .

    <p>intérieur</p> Signup and view all the answers

    Les dispositions du règlement intérieur sont applicables tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une _____ ou d'une suppression.

    <p>modification</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle du règlement intérieur du CSE est opéré par le tribunal _____ .

    <p>Judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Aucune sanction civile ou pénale n'est prévue en l'absence de règlement _____ .

    <p>intérieur</p> Signup and view all the answers

    La décision d'adopter un règlement intérieur est, en principe, mise à l'ordre du jour de la _____ réunion du CSE.

    <p>première</p> Signup and view all the answers

    Le _____ est une référence légale importante pour les modalités de fonctionnement du CSE.

    <p>Code du travail</p> Signup and view all the answers

    Le projet discuté en réunion plénière du CSE doit inclure les membres du CSE et l'_____ .

    <p>employeur</p> Signup and view all the answers

    Toutes les entreprises peuvent négocier un CSE « sur ______ »

    <p>mesure</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de moins de ______ salariés, les attributions du CSE sont négociables.

    <p>50</p> Signup and view all the answers

    Pour fixer un Crédit d'heure supérieur au minimum légal, il faut des ______ collectifs de travail ou usages.

    <p>accords</p> Signup and view all the answers

    Les consultations récurrentes touchent aux thèmes de ______, périodicité et modalités.

    <p>contenu</p> Signup and view all the answers

    Le budget ASC doit être réparti selon un ______ d'entreprise.

    <p>accord</p> Signup and view all the answers

    L'augmentation du nombre de membres du CSE nécessite un ______ signé selon les modalités du protocole préélectoral.

    <p>accord</p> Signup and view all the answers

    Les représentants syndicaux peuvent être présents dans les entreprises de 50 salariés et ______.

    <p>plus</p> Signup and view all the answers

    L'attribution du droit d'alerte est un des thèmes négociables dans les entreprises de moins de ______ salariés.

    <p>50</p> Signup and view all the answers

    Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes doit être déterminé par un ______.

    <p>accord</p> Signup and view all the answers

    La formation des membres du CSE est une modalité de ______ importante pour assurer leur efficacité.

    <p>négociation</p> Signup and view all the answers

    Le président du CSE établit l'ordre du jour conjointement avec le ______.

    <p>secrétaire</p> Signup and view all the answers

    Le trésorier du CSE gère les ______ bancaires du CSE.

    <p>comptes</p> Signup and view all the answers

    Les élus du personnel incluent les élus titulaires et les élus ______ en nombre égal.

    <p>suppléants</p> Signup and view all the answers

    Un ______ syndical est uniquement présent dans les entreprises de plus de 50 salariés.

    <p>représentant</p> Signup and view all the answers

    La délégation du personnel du CSE est composée d'un nombre ______ d'élus titulaires et d'élus suppléants.

    <p>égal</p> Signup and view all the answers

    Le nombre de titulaires et de suppléants est compris entre 1 et ___

    <p>35</p> Signup and view all the answers

    Un syndicat ne peut pas désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de ___ salariés.

    <p>50</p> Signup and view all the answers

    La première étape pour organiser une réunion du CSE est la transmission d'une note écrite à l'employeur ___ jours ouvrables avant la réunion.

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Les élus CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ont un rôle plus ___ par rapport aux élus d'un CSE d'une plus grande entreprise.

    <p>limité</p> Signup and view all the answers

    Les attributions du CSE peuvent être revues voire ___ par des accords collectifs ou des usages.

    <p>élargies</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de moins de ___ salariés, le CSE exerce des fonctions qui étaient précédemment dévolues aux délégués du personnel.

    <p>50</p> Signup and view all the answers

    Les heures de ___ sont mises à disposition des élus pour leur permettre d'effectuer leurs missions.

    <p>délégation</p> Signup and view all the answers

    Les CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus sont concernés par les conséquences __________ des décisions de l'employeur.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le CSE a le droit de recourir à un __________ pour mieux comprendre les éléments d'ordre environnemental.

    <p>expert</p> Signup and view all the answers

    Les informations communiquées par l'employeur doivent être enrichies de données __________ via la BDESE.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le congé de formation est __________, __________, environnementale et syndicale.

    <p>économique</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois tous les _____ mois.

    <p>trois</p> Signup and view all the answers

    Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et + si cet effectif a été atteint pendant ______ mois consécutifs.

    <p>12</p> Signup and view all the answers

    Les élus du CSE n'ont pas le ______ de la présentation des réclamations.

    <p>monopole</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit recevoir les membres du CSE au moins une fois par ______.

    <p>mois</p> Signup and view all the answers

    Les élus du CSE, titulaires ou suppléants, bénéficient d'un statut ______.

    <p>protecteur</p> Signup and view all the answers

    Dans une entreprise de moins de 50 salariés, il doit y avoir au moins ______ réunion tous les 2 mois.

    <p>UNE</p> Signup and view all the answers

    Dans une entreprise de 300 salariés et plus, il doit y avoir au moins ______ réunion par mois.

    <p>UNE</p> Signup and view all the answers

    L'avis du CSE est ______ sauf exceptions.

    <p>consultatif</p> Signup and view all the answers

    Le P.V doit être rédigé par le ______ du CSE dans les 15 jours suivant la réunion.

    <p>Secrétaire</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a la responsabilité ______, un bureau et un budget.

    <p>juridique</p> Signup and view all the answers

    Les élus CSE doivent suivre une formation économique spécifique ______ aux conséquences environnementales.

    <p>liée</p> Signup and view all the answers

    Les CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus sont concernés par les conséquences __________ des décisions de l'employeur.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le CSE a le droit de recourir à un __________ pour mieux comprendre les éléments d'ordre environnemental.

    <p>expert</p> Signup and view all the answers

    Les informations communiquées par l'employeur doivent être enrichies de données __________ via la BDESE.

    <p>économiques</p> Signup and view all the answers

    La loi Climat est applicable depuis le __________ Août 2021.

    <p>25</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois tous les _____ mois.

    <p>six</p> Signup and view all the answers

    Les CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus sont concernés par les conséquences __________ des décisions de l'employeur.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le CSE a le droit de recourir à un __________ pour mieux comprendre les éléments d'ordre environnemental.

    <p>expert comptable</p> Signup and view all the answers

    Les informations communiquées par l'employeur doivent être enrichies de données __________ via la BDESE.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le congé de formation est __________, __________, environnementale et syndicale.

    <p>économique</p> Signup and view all the answers

    La loi Climat est applicable depuis le __________ Août 2021.

    <p>25</p> Signup and view all the answers

    Les consultations récurrentes portent sur les __________ stratégiques de l'entreprise.

    <p>orientations</p> Signup and view all the answers

    Les élus du CSE doivent suivre une formation économique spécifique __________ aux conséquences environnementales.

    <p>étendue</p> Signup and view all the answers

    Les missions des CSE incluent la consultation sur les conséquences __________ des décisions de l'employeur.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    L'accord doit être conclu avec les délégués __________ en l'absence de ceux-ci.

    <p>syndicaux</p> Signup and view all the answers

    Les modalités de négociation varient selon l'objet et les __________ sociaux en place.

    <p>partenaires</p> Signup and view all the answers

    Si la négociation ne débouche pas sur un accord, le CSE sera alors un CSE __________.

    <p>standard</p> Signup and view all the answers

    Le rapport d'activité et de gestion du CSE doit être présenté selon les __________ définies dans le règlement intérieur.

    <p>modalités</p> Signup and view all the answers

    Les modalités de __________________ de la commission SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) doivent être spécifiées en l'absence d'accord collectif.

    <p>fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Les CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus sont concernés par les conséquences __________ des décisions de l'employeur.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le CSE a le droit de recourir à un __________ pour mieux comprendre les éléments d'ordre environnemental.

    <p>expert comptable</p> Signup and view all the answers

    Les informations communiquées par l'employeur doivent être enrichies de données __________ via la BDESE.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Le congé de formation est __________, __________, environnementale et syndicale.

    <p>économique</p> Signup and view all the answers

    La loi Climat est applicable depuis le __________ Août 2021.

    <p>22</p> Signup and view all the answers

    Les consultations récurrentes portent sur les __________ stratégiques de l'entreprise.

    <p>choix</p> Signup and view all the answers

    Les élus du CSE doivent suivre une formation économique spécifique __________ aux conséquences environnementales.

    <p>liée</p> Signup and view all the answers

    Les missions des CSE incluent la consultation sur les conséquences __________ des décisions de l'employeur.

    <p>environnementales</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois tous les _____ mois.

    <p>trois</p> Signup and view all the answers

    Par voie d'accord, le CSE peut créer une « commission __________ » pour approfondir les réflexions engagées.

    <p>environnement</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le Comité Social et Economique (CSE)

    • Le CSE est une instance représentative du personnel créée dans les entreprises de 11 salariés et plus.
    • Le CSE a pour mission de défendre les intérêts des salariés et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail.
    • Le CSE est régi par le Code du Travail et par des accords collectifs.

    Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

    • Le CSE est composé d'un nombre de titulaires et de suppléants compris entre 1 et 35.
    • Le CSE a des missions spécifiques, telles que les réclamations individuelles ou collectives, la saisine de l'inspection du travail, l'enquête/droit d'alerte, et les attributions spécifiques.
    • Le CSE peut exercer ses missions au profit des salariés, des intérimaires, et des intérimaires extérieurs.
    • Le CSE dispose de moyens pour exercer ses missions, tels que les heures de délégation, un local mis à disposition, des panneaux d'affichage, la liberté de circulation, et le droit à une formation santé et sécurité.
    • Le CSE doit tenir au moins une réunion par mois, sauf en cas d'urgence ou de demandes individuelles.
    • Les réunions du CSE doivent être précédées de la transmission d'une note écrite à l'employeur, deux jours ouvrables avant la réunion.
    • L'employeur doit répondre par écrit aux demandes des élus du CSE dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
    • Les demandes et les réponses doivent être transcrites dans un registre tenu à disposition des salariés, de l'inspection du travail, et des élus du CSE.

    Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

    • Le CSE dispose de la responsabilité juridique, d'un bureau, d'un budget et d'attributions élargies.
    • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE exerce les missions dévolues au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, un ensemble d'attributions générales, un rôle consultatif élargi, des missions « santé, sécurité & conditions de travail » et un rôle en matière d'environnement.
    • Le CSE doit donner son avis sur les consultations périodiques annuelles, telles que les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et les conditions de travail et d'emploi.
    • Le CSE doit également donner son avis sur les consultations ponctuelles, telles que les événements et les projets particuliers.
    • L'avis du CSE est consultatif, sauf exceptions.
    • Le CSE doit tenir au moins une réunion tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, et au moins une réunion par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus.
    • Le CSE doit tenir au moins quatre réunions par an sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
    • Le CSE dispose de moyens pour exercer ses missions, tels que la mise à disposition d'un local aménagé, des panneaux d'affichage, la liberté de circulation, et le droit à des stages de formation.

    Négociation d'un CSE sur mesure

    • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent négocier un CSE sur mesure.
    • La négociation peut porter sur les attributions du CSE, ses moyens, et ses missions.
    • Les accords d'entreprise ou les accords avec le CSE peuvent aménager certaines règles d'organisation des réunions du CSE.

    Rôles des élus CSE

    • Les élus du CSE ont des missions distinctes de celles des délégués du personnel.
    • Les élus du CSE font des réclamations sur l'application du statut du personnel, tandis que les délégués du personnel font des revendications et des modifications sur la modification du statut des salariés.

    Points de vigilance

    • Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.
    • Les élus CSE n'ont pas le monopole de la présentation des réclamations. Les salariés peuvent présenter leurs réclamations directement à l'employeur.
    • Les élus du CSE (titulaires, suppléants, anciens élus et les candidats à ces fonctions) bénéficient d'un statut protecteur.

    Références

    • Code du Travail : articles L. 2311-1 et L. 2311-2, L2313-10, L. 2314-1, L. 2315-23, L. 2312-2, L. 2312-5, L. 2315-19, L. 2315-27, L. 2315-63, L. 2315-87-1
    • Loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021
    • Jurisprudence
    • Infographies Comité social et économique
    • Stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise

    Le CSE et son rôle dans la transition écologique

    • Le CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus a des attributions consultatives étendues aux conséquences environnementales des décisions de l'employeur
    • Les consultations récurrentes concernent les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale
    • Les consultations ponctuelles se focalisent sur les conséquences environnementales des décisions de l'employeur
    • Le CSE peut recourir à un expert comptable pour une meilleure compréhension des éléments d'ordre environnemental
    • L'employeur doit enrichir les informations communiquées avec des données environnementales via la BDESE
    • Les élus du CSE peuvent bénéficier d'une formation économique spécifique, étendue aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
    • Le CSE peut créer une "commission environnement" pour approfondir les réflexions sur les conséquences environnementales
    • Le budget AEP du CSE peut être sollicité pour financer des sessions de formation sur l'environnement
    • Les syndicats sont également impliqués dans la transition écologique

    CSE sur mesure : Négociation d'attributions

    • Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent négocier des attributions supplémentaires pour le CSE, telles que l'extension des attributions générales, le droit d'alerte, et le droit d'information
    • Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent négocier le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles
    • Les entreprises peuvent négocier l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE
    • Les entreprises peuvent négocier le nombre d'expertises dans le cadre des 3 consultations récurrentes
    • Les entreprises peuvent négocier le nombre de réunions annuelles, la commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT), d'autres commissions, le budget ASC (montant et répartition) et l'augmentation du nombre de membres du CSE et des heures de délégation

    Le règlement intérieur

    • Le CSE d'une entreprise de 11 à moins de 50 salariés peut rédiger un règlement intérieur
    • La décision d'adopter un règlement intérieur est mise à l'ordre du jour de la première réunion du CSE
    • Le règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par un vote régulier
    • Les dispositions du règlement intérieur sont applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou supprimées
    • Le contrôle du règlement intérieur du CSE est opéré par le tribunal judiciaire

    Organisation des réunions du CSE

    • Le CSE d'une entreprise de moins de 300 salariés doit se réunir au moins une fois tous les 2 mois
    • Le CSE d'une entreprise de 300 salariés et plus doit se réunir au moins une fois par mois
    • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, au moins 4 des réunions annuelles du CSE doivent porter sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
    • L'employeur doit informer le médecin du travail chaque année du calendrier prévisionnel des réunions du CSE consacrées à la SSCT
    • Le président ou la majorité des élus CSE peut demander une réunion extraordinaire à tout moment

    Exemple de calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE

    • Un CSE d'une entreprise de 50 à moins de 300 salariés doit organiser au moins 6 réunions annuelles
    • Le calendrier annuel prévisionnel doit inclure les consultations obligatoires, les points sur la santé, sécurité et conditions de travail, et des points optionnels (réclamations et questions individuelles)
    • Les consultations obligatoires comprennent la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, et la situation économique et financière
    • Le calendrier doit également comprendre des points sur le télétravail, l'index F/H, les budgets du CSE, la formation SST, la climatisation et la ventilation dans les locaux

    Composition du CSE (Employeur de 11 salariés et plus)

    • Le CSE est composé de l'employeur ou son représentant, de 3 collaborateurs maximum pour l'accompagner (1 seul dans les entreprises "50 salariés"), et du personnel élu.
    • Le nombre de collaborateurs accompagnant l'employeur ne peut pas excéder le nombre d'élus.
    • En cas d'absence du président, le CSE peut être réuni sous la présidence de l'inspection du travail.
    • Le CSE est composé d'élus titulaires (droit de vote + heures de délégation) et d'élus suppléants en nombre égal.

    Représentant Syndical au CSE

    • Seule les entreprises de + de 50 salariés ont un représentant syndical au CSE.
    • Le représentant syndical est désigné par chaque syndicat représentatif dans l'entreprise.
    • Sa mission est de présenter la position de son syndicat sur les points abordés et de donner son avis.

    Personnalités Spécialisées

    • Le CSE peut faire appel à des personnalités spécialisées en fonction de l'ordre du jour (ex : médecin du travail, inspection du travail).
    • Le référent Lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes est choisi parmi les membres du CSE.

    Le Bureau du CSE (entreprises de + de 50 salariés)

    • Le président préside le CSE et établit l'ordre du jour avec le secrétaire.
    • Le secrétaire établit l'ordre du jour avec le président, rédige et diffuse les procès-verbaux des réunions, assure l'administration des affaires courantes, communique les informations et documents émanant de l'employeur ou de tiers, assure la transmission des documents lors du renouvellement du CSE, et représente le comité sous conditions.
    • Le trésorier gère les comptes bancaires du CSE, la comptabilité et les affaires courantes, et prépare les comptes rendus annuels.

    Mode d'Emploi du CSE

    • Tous les employeurs du secteur privé sont concernés par le CSE, quelle que soit la branche d'activité, l'objet et la forme juridique de l'entreprise.
    • Le nombre d'élus est déterminé en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
    • Le seuil de 11 salariés et plus est acquis si il est atteint pendant 12 mois consécutifs.
    • Le cadre à retenir pour l'appréciation de l'effectif est l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale (UES).
    • Le nombre de titulaires et de suppléants est compris entre 1 et 35.

    Missions du CSE (entreprises de moins de 50 salariés)

    • Le CSE traite les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, la convention collective, l'application du code du travail, la protection sociale, la santé et la sécurité.
    • Le CSE peut saisir l'inspection du travail pour des plaintes ou des observations.
    • Le CSE peut mener des enquêtes et exercer un droit d'alerte en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
    • Le CSE a des attributions spécifiques concernant les congés payés, le reclassement des salariés après un accident professionnel, et le licenciement collectif pour motif économique.

    Bénéficiaires du CSE

    • Les salariés.
    • Les intérimaires (uniquement sur la rémunération, les conditions de travail, le transport collectif et les installations collectives).
    • Les intérimaires extérieurs (uniquement pour les conditions de travail et de sécurité).

    Moyens du CSE

    • Heures de délégation.
    • Mise à disposition d'un local.
    • Panneaux d'affichage pour informer le personnel.
    • Liberté de circulation dans et hors de l'entreprise à tout moment.
    • Droit à une formation santé et sécurité.

    Organisation des Réunions du CSE

    • Transmission d'une note écrite à l'employeur 2 jours ouvrables avant la réunion.
    • Au moins une réunion par mois, sauf urgence ou demandes individuelles.
    • Réponse écrite de l'employeur dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
    • Transcription des demandes des élus et des réponses motivées de l'employeur dans un registre tenu à disposition des salariés, de l'inspection du travail et des élus CSE.

    Rôles des Élus CSE en Information/Consultation (entreprises de - de 50 salariés)

    • Le rôle des élus CSE est plus limité dans les entreprises de moins de 50 salariés comparé aux entreprises de plus de 50 salariés.

    Distinction entre les Missions des Élus CSE et des Délégués Syndicaux (DS)

    • Les élus CSE font des réclamations sur l'application du statut du personnel.
    • Les DS font des revendications et des modifications sur la modification du statut des salariés.

    Points de vigilance:

    • Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.
    • Les élus du CSE exercent individuellement leurs droits. Le CSE n'est pas doté de la personnalité juridique.
    • Les élus CSE n'ont pas le monopole de la présentation des réclamations. Les salariés peuvent présenter leurs réclamations directement à l'employeur.
    • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit collectivement recevoir les membres du CSE au moins une fois par mois.
    • Sauf accord plus favorable ou absence du titulaire, les élus suppléants ne peuvent pas participer aux réunions.
    • Les élus du CSE (titulaires, suppléants, anciens élus et les candidats à ces fonctions) bénéficient d'un statut protecteur.

    Missions du CSE (entreprises de - de 50 salariés)

    • Le CSE doit donner son avis lors des consultations périodiques annuelles (sauf accord collectif) sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et les conditions de travail et d'emploi.
    • Le CSE doit donner son avis lors des consultations ponctuelles sur les évènements et projets particuliers.
    • L'avis du CSE est consultatif sauf exceptions (ex : nomination du médecin du travail, mise en place d'Horaires individualisées).

    Organisation des Réunions (tous les CSE)

    • Dans une entreprise de moins de 50 salariés : Au moins une réunion tous les 2 mois.
    • Dans une entreprise de 300 salariés et plus : Au moins une réunion par mois (sans accord) / bimestrielle (avec accord).
    • Au moins 4 réunions par an concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

    Moyens des Réunions (tous les CSE) -

    • Mise à disposition obligatoire d'un local aménagé.
    • Panneaux d'affichage.
    • Liberté de circulation dans et en dehors de l'entreprise à tout moment.
    • Droit à des stages de formation.

    Mode d'Emploi des Réunions

    • Ordre du jour : Rédigé par le secrétaire et le président du CSE.
    • Convocation par l'employeur : Des élus titulaires/ Des représentants syndicaux au CSE/ Personnes extérieures si requises pour la réunion (pas de délai légal mais en pratique en même temps que l'ordre du jour).
    • Procès-verbal rédigé par le secrétaire : Du CSE/ Dans les 15 jours de la réunion (en l'absence d'accord) puis transmis à l'employeur.
    • Adoption du procès-verbal : A la réunion suivante.
    • Diffusion du procès-verbal aux salariés : Suivant le règlement intérieur du CSE.

    CSE (Employeurs de plus de 50 salariés)

    • Le CSE a la responsabilité juridique, un bureau, un budget et des attributions élargies.

    Points de vigilance (Employeurs de + de 50 salariés)

    • L'information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales des décisions prises par l'employeur concerne tous les CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus, qu'ils aient négocié ou non avec l'employeur un accord aménageant la consultation du comité.
    • Le CSE peut créer une "commission environnement" pour approfondir les réflexions engagées lors des consultations récurrentes ou pour suivre les engagements de la direction.
    • Sauf accord spécifique, les élus du CSE n'ont pas de budget supplémentaire "environnement" ni d'augmentation du nombre des élus ni de celui des heures de délégation.
    • Le budget AEP (=budget de fonctionnement) peut être sollicité pour mettre en place des sessions de formation sur l'environnement, au-delà de 5 jours de formation économique.
    • Les syndicats sont également impliqués dans la transition écologique.

    Accords sur le CSE (Employeurs de + de 50 salariés)

    • L'accord doit en principe être conclu avec les délégués syndicaux (DS). En l'absence de DS, par un accord entre l'employeur et le CSE.
    • Le CSE peut être un CSE "sur-mesure" via la négociation entre partenaires sociaux et l'employeur pour adapter l'organisation, les attributions et les moyens du comité.

    Points de vigilance (Accords sur le CSE)

    • Si la négociation ne débouche pas sur un accord, il faut adopter les règles supplétives (=mimimales) prévues par le code du travail. Le CSE sera alors un CSE standard. . A chaque thème ses modalités de négociation, il faut toujours vérifier la règle applicable, c'est-à-dire avec quels partenaires sociaux la négociation peut avoir lieu.
    • La négociation d'un accord peut intervenir avant les élections ou une fois le CSE élu.
    • S'il y a un souhait de négocier avant les élections pour inclure le thème portant sur le cadre d'élection (ex: établissement distinct), le délai pour négocier un accord dans ce cas est en pratique de 3 mois. Il faut penser à intégrer ce délai dans le retro-planning de la période électorale.
    • L'accord peut porter sur un seul thème.

    Règlement Intérieur du CSE (Employeurs de + de 50 salariés)

    • Clauses obligatoires
    • Les modalités de vote/d'affichage/de diffusion des procès-verbaux des réunions du CSE.
    • Les modalités de fonctionnement de la commission SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) en l'absence d'accord collectif.
    • Les modalités de l'établissement des COMPTES DU CSE.
    • Les modalités de présentation du rapport d'activité et de gestion du CSE.
    • Les modalités de fonctionnement de la COMMISSION DES MARCHES du CSE (si obligation de mettre en place cette commission).
    • Les modalités de désignation du bureau du CSE.
    • Les attributions du bureau du CSE.
    • Les modalités de la suppléance (ex : Heures de délégation pour les élus suppléants).
    • Les questions concernant les réunions, convocations, ordre du jour etc.

    Seuil d'effectif et Attributions du CSE

    • Le seuil de 50 salariés est déterminant pour les attributions du CSE
    • Si le seuil baisse en cours de mandat, les attributions ne sont modifiées qu'aux prochaines élections
    • Le CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés exerce les missions du CSE des entreprises de moins de 50 salariés, mais avec des attributions élargies
    • Les attributions du CSE peuvent être modifiées par des accords collectifs ou des usages

    Rôle du CSE en Matière d'Environnement

    • Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus doit prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l'employeur
    • Informations/consultations récurrentes: orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l'entreprise
    • Informations/consultations ponctuelles: conséquences environnementales des décisions de l'employeur

    Prérogatives du CSE en Matière d'Environnement

    • Possibilité de recourir à un expert comptable pour une compréhension approfondie des aspects environnementaux
    • Données environnementales disponibles via la BDESE
    • Formation économique spécifique pour les élus du CSE, incluant les aspects environnementaux
    • Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ouvert à tous les salariés

    Date d'Entrée en Vigueur de la Loi Climat

    • La loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021 est en vigueur depuis le 25 août 2021
    • La date d'entrée en vigueur peut varier en fonction des décrets nécessaires

    Points de Vigilance pour le CSE en Matière d'Environnement

    • La consultation du CSE sur les conséquences environnementales des décisions de l'employeur est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus, même en l'absence d'accord sur l'aménagement de la consultation
    • Le CSE peut créer une commission environnement par accord pour approfondir les réflexions environnementales
    • L'augmentation du nombre d'élus et des heures de délégation n'est pas automatique
    • Le budget AEP peut être utilisé pour des sessions de formation environnementale au-delà de 5 jours de formation économique

    Négociation d'Accord et Règles Supplétives

    • Le CSE peut être "sur-mesure" par négociation d'un accord entre partenaires sociaux et employeur
    • En l'absence d'accord, les règles minimales prévues par le code du travail s'appliquent
    • La négociation d'un accord peut avoir lieu avant ou après l'élection du CSE
    • Le délai de négociation pour un accord avant les élections est de 3 mois, il faut tenir compte de ce délai dans le retro-planning de la période électorale

    Attributions et Modalités de Fonctionnement du CSE

    • Les attributions du CSE peuvent être modifiées par accord collectif ou usages
    • Le président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs maximum lors des réunions
    • Le bureau du CSE doit comprendre au minimum le secrétaire et le trésorier
    • Le CSE peut rédiger un règlement intérieur même dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

    Règlement Intérieur du CSE

    • Le règlement intérieur du CSE doit contenir des clauses obligatoires, notamment les modalités de vote, d'affichage et de diffusion des procès-verbaux des réunions, le fonctionnement de la CSSCT, l'établissement des comptes du CSE, la présentation du rapport d'activité et de gestion, le fonctionnement de la commission des marchés (si obligation), la désignation du bureau du CSE, les attributions du bureau, la suppléance, la communication avec les salariés, l'accès internet/intranet

    Rédaction et Adoption du Règlement Intérieur

    • Le projet du règlement est établi par le secrétaire du CSE ou discuté en réunion du CSE par les membres du CSE et l'employeur
    • Le règlement intérieur entre en vigueur une fois adopté par un vote régulier
    • L'employeur peut voter, mais ne participe généralement pas au vote
    • Le contrôle du règlement intérieur du CSE est effectué par le tribunal judiciaire

    Points de Vigilance pour le Réglement Intérieur

    • L'absence de règlement intérieur ne donne lieu à aucune sanction civile ou pénale
    • Le CSE peut adopter un règlement intérieur même dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

    Conclusion

    • L'implication du CSE dans la transition écologique est majeure en matière d'information, de consultation et de formation
    • Le CSE doit se doter d'outils et de compétences pour répondre efficacement à ses nouvelles attributions en matière environnementale
    • La collaboration entre les partenaires sociaux et l'employeur est essentielle pour l'adaptation du fonctionnement et des attributions du CSE

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    Description

    Ce quiz explore le rôle et les missions du Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises, en particulier celles de moins de 50 salariés. Il examine également les moyens à la disposition du CSE pour défendre les intérêts des salariés et améliorer les conditions de travail. Testez vos connaissances sur cette instance représentative du personnel essentielle.

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