Gestion des ressources humaines

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Questions and Answers

Quel est le nombre maximum de fois qu'un membre élu du CSE peut renouveler son mandat ?

Deux fois

Trois fois (correct)

Quatre fois

Une fois

Qui est membre de droit du CSE dans une entreprise de moins de 300 salariés ?

Les suppléants

L'employeur

Le délégué syndical (correct)

Le médecin du travail

Quelle est la durée minimale de formation des membres élus du CSE lors de leur premier mandat ?

7 jours

10 jours

3 jours

5 jours (correct)

Quel statut bénéficie aux membres élus du CSE en matière de licenciement ?

Statut de salarié protégé Signup and view all the answers

Qui assiste aux réunions du CSE concernant la santé et la sécurité ?

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité Signup and view all the answers

Quel est le principale changement apporté par les ordonnances Macron de septembre 2017 concernant les instances représentatives du personnel?

Remplacement de plusieurs instances par une instance unique Signup and view all the answers

Dans une entreprise de plus de 300 salariés, que peut faire chaque organisation syndicale représentative ?

Nomme un délégué pour siéger au CSE Signup and view all the answers

À partir de quel effectif le CSE devient-il obligatoire?

11 salariés Signup and view all the answers

Qui peut être désigné comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ?

Un membre élu du CSE Signup and view all the answers

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui peut prendre en charge la formation des membres du CSE ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) Signup and view all the answers

Quelles sont les missions principales du CSE?

Promouvoir la santé et la sécurité au travail Signup and view all the answers

Qui peut être candidat aux élections du CSE?

Un salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté Signup and view all the answers

Combien de temps les membres du CSE sont-ils élus pour un mandat?

4 ans Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'Inspection du Travail en relation avec le CSE?

Évaluer les conditions de travail signalées par le CSE Signup and view all the answers

Comment est déterminé le nombre de membres dans un CSE?

Selon la taille de l'entreprise Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la BDESE dans le cadre du CSE?

Centraliser les données économiques et sociales de l'entreprise Signup and view all the answers

Dans quelles situations le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ?

Harcèlement moral dans l'entreprise Signup and view all the answers

Quel est le rôle primordial du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Assurer une expression collective des salariés Signup and view all the answers

Quelle commission doit être mise en place dans les entreprises de plus de 1000 salariés ?

Commission économique Signup and view all the answers

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ?

L'agent de contrôle de l'inspection du travail Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le CSE doit consulter chaque année dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Les orientations stratégiques de l'entreprise Signup and view all the answers

Quel type de risque n'est pas couvert par le droit d'alerte du CSE ?

Risque financier pour l'entreprise Signup and view all the answers

Risque grave et imminent est un élément que le CSE peut signaler. Que signifie implicite cette notion ?

Que le risque nécessite une action immédiate Signup and view all the answers

Quelle commission n'est pas nécessaire dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

Commission des marchés Signup and view all the answers

Quelle est la limite de report des heures de délégation sur le mois suivant ?

1,5 fois le crédit d'heures Signup and view all the answers

Quelles conséquences peut avoir un dépassement non justifié des heures de délégation ?

Une retenue sur salaire peut être effectuée Signup and view all the answers

Quel est le rôle du manager concernant l'utilisation des heures de délégation par un élu ?

Il ne peut pas contrôler leur utilisation Signup and view all the answers

Comment un élu peut-il notifier son manager de son utilisation d'humanité ?

Avec un délai de prévenance Signup and view all the answers

Quelle règle s'applique aux élus soumis au forfait annuel en jours concernant le temps de délégation ?

Le décompte s'effectue en demi-journées Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut justifier une augmentation du temps accordé à l'exercice du mandat ?

Des circonstances exceptionnelles Signup and view all the answers

Quel est un exemple de fractionnement des heures de délégation ?

Utiliser 30 minutes pour une tâche Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour laquelle un élu peut reporter ses heures de délégation ?

12 mois Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un représentant du personnel dispose d'une demi-journée de délégation supplémentaire ?

Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire pour un élu ?

Ne pas utiliser les bons de délégation Signup and view all the answers

Lorsque le contrat de travail d'un élu est suspendu, que se passe-t-il avec son mandat représentatif ?

Le mandat n'est pas suspendu par défaut Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence minimale de réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

1 fois par mois Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un arrêt maladie pour un élu qui souhaite continuer à exercer son mandat ?

Il doit obtenir une autorisation de son médecin Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des bons de délégation mis en place par l'employeur ?

Faciliter l'exercice des heures de délégation Signup and view all the answers

Dans quelles conditions un élu peut-il cumuler les indemnités de la sécurité sociale et son salaire ?

Lorsqu'il est en arrêt maladie avec autorisation médicale Signup and view all the answers

Comment se détermine la fréquence des réunions dans les entreprises de plus de 300 salariés ?

Une fois par mois Signup and view all the answers

Quel est le nombre total de salariés comptabilisés par l'entreprise pour ses salariés à temps partiel en CDD ?

0,99 Signup and view all the answers

Comment est calculé le temps passé des salariés dans l'entreprise ?

Temps en mois / 12 multiplié par (heures hebdomadaires / durée légale) Signup and view all the answers

Quel est le nombre de collèges électoraux dans une entreprise de 11 à 24 salariés ?

Un collège unique Signup and view all the answers

Quelles catégories professionnelles sont regroupées dans le 1er collège électoral ?

Ouvriers et employés Signup and view all the answers

Quelle condition permet de créer un 3e collège électoral dans une entreprise ?

Si l'entreprise emploie au moins 25 ingénieurs Signup and view all the answers

Quel est le calcul pour le salarié 1 qui a travaillé 6 mois à 28 heures par semaine ?

(6 / 12) x (28 / 35) Signup and view all the answers

Quelle est la durée de travail hebdomadaire du salarié 3 ?

20 heures Signup and view all the answers

Quel article du Code du travail précise la composition des collèges électoraux ?

Article L.2314-11 Signup and view all the answers

Study Notes

Sommaire

Gestion des ressources humaines
Bloc 3 : Le CSE - Comité Social Economique

Historique du CSE

Ordonnances Macron (22 Septembre 2017) ont modifié les instances représentatives du personnel.
Création d'une instance unique : le CSE.
Le CSE est obligatoire si l'effectif de l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Rôle du CSE

Missions: Présenter les réclamations individuelles ou collectives (salaires, réglementations sociales), promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Saisir l'Inspection du Travail en cas d'irrégularités.
Droit d'alerte: Pour des situations comme atteinte aux droits, à la santé, harcèlement moral, danger grave ou imminent (risques environnementaux et de santé publique).

Obligations légales de l'employeur

Mettre en place le CSE et organiser les élections.
Fournir les moyens financiers et matériels (budget fonctionnement, budget activités sociales/culturelles). Le budget est selon la taille de l'entreprise.
Fournir un local aménagé et un support pour l'affichage des comptes rendus des réunions.
Permettre l'accès aux formations.
Organiser les réunions et accorder les heures de délégation.
Prendre des mesures pour les problématiques (droit d'alerte)

Budget du CSE

Calculé selon la taille de l'entreprise.
0,20% de la masse salariale brute (50-1999 salariés).
0,22% de la masse salariale brute (2000+ salariés).
Transfert possible d'une partie de l'excédent du budget de fonctionnement annuel au budget des activités sociales et culturelles, maximum 10%.
Pas de budget pour les entreprises de moins de 50 salariés

Organisation des élections

Électeur: Salarié de l'entreprise, 3 mois d'ancienneté, âgé de 16 ans, jouit de ses droits civiques.
Candidat: Électeur de 18 ans révolus, ayant travaillé au moins 1 an dans l'entreprise (sauf cas particuliers comme conjoints, partenaires, etc).
Mandats: 4 ans, renouvelable 3 fois. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Heures de délégation

Temps rémunéré pour exercer les fonctions du CSE.
Calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Temps de délégation est considéré comme du temps de travail.
Report possible des heures non utilisées (sur 12 mois).
Durée et modalités selon le type de salarié (titulaire et suppléant).
Délégués syndicaux ont un crédit d'heures de délégation.

Réunion du CSE

Fréquence minimale des réunions est de 6 par an (déterminée par accord collectif ou selon des seuils).
Ordre du jour communiqué aux membres au moins 3 jours avant.
Demandes écrites et réponses écrites par l'employeur dans les 6 jours ouvrables suivant.

La BDESE

Base de données Economiques, Sociales et Environnementales
Support d'informations pour le CSE
Obligatoire pour les entités comptant 50 salariés ou plus.
Permet d'assurer une meilleur compréhension de l'entreprise et de suivre l'activité, l'emploi, etc.
Accessibilité de la BDESE pour les salariés et le CSE.

Calendrier des élections

Le calendrier des élections est fixé selon les modalités du Code du Travail et éventuellement d'un accord collectif pour tenir compte de l'ensemble des besoins.

Protocole d'accord pré-électoral

Négocié entre l'employeur et les syndicats.
Fixe les règles de l'organisation du scrutin.
Fixe les règles d'organisation (règles de diffusion, etc).

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Description

Ce quiz aborde le Comité Social Économique (CSE) en mettant l'accent sur son historique, son rôle et les obligations légales de l'employeur. Les participants testeront leur compréhension des missions du CSE et de la loi Macron. Préparez-vous à explorer les enjeux cruciaux de la représentation du personnel en entreprise.

Gestion des ressources humaines - Bloc 3 CSE

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