CSE Partie 2: Mise en Place et Attributions

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Questions and Answers

Quel est le mode de scrutin du premier tour des élections du CSE ?

Vote à main levée

Candidatures libres

Liste produite par les syndicats représentatifs (correct)

Vote à bulletin secret

Quelle est la durée classique d'un mandat pour le CSE ?

3 ans

4 ans (correct)

5 ans

2 ans

Que doit faire l'employeur en cas de modification des conditions de travail ?

Ne rien faire

Se concerter avec les employés

Attendre que les salariés protestent

Informer le CSE (correct)

Combien de temps a un salarié pour contester le résultat des élections au Tribunal Judiciaire ?

3 jours Signup and view all the answers

Dans quelle situation le CSE doit-il être consulté obligatoirement ?

Pour la restructuration de l'effectif Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le quorum électoral n'est pas atteint au premier tour ?

Un second tour avec candidatures libres est organisé Signup and view all the answers

Quels domaines nécessitent une consultation obligatoire du CSE ?

Orientation stratégique, situation économique, politique sociale Signup and view all the answers

Quel droit d'alerte concerne une atteinte à la personne ?

Alerte sociale Signup and view all the answers

Quel est le principe de financement des activités sociales et culturelles dans une entreprise ?

Proportionnel à la masse salariale Signup and view all the answers

Combien de réunions le CSE doit-il tenir dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Une réunion minimum par mois Signup and view all the answers

Quelles sont les heures de délégation pour les membres du CSE ?

Libres, payées et contestables devant le tribunal Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est requis pour la validation du règlement intérieur du CSE ?

La détermination des modalités de fonctionnement Signup and view all the answers

Quel est le taux maximum de subvention qu'un CSE peut percevoir basé sur la masse salariale ?

0.2% Signup and view all the answers

À partir de quel nombre de salariés une entreprise doit-elle organiser une réunion annuelle du CSE ?

50 salariés Signup and view all the answers

Quelle catégorisation des experts le CSE peut-il solliciter en cas de problèmes économiques ?

Experts comptables Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des experts habilités dans le cadre du CSE ?

Analyser les risques liés à la santé Signup and view all the answers

Study Notes

Partie 2 sur le CSE

Chapitre 1 - Mise en place du CSE:
- Section 1 - Cadre de la mise en place
- Section 2 - Composition, élection et mandat
  - §2 - Élections
    - Mode de scrutin et résultats des élections
    - Premier tour : liste des syndicats représentatifs
    - Si quorum pas atteint : second tour avec candidatures libres
    - Contestation: Déféré 3 jours après l'élection au Tribunal Judiciaire (15 jours en cas de contestation de régularité de l'élection).
  - §3 - Durée et fin de mandat
    - Mandat de 4 ans pour le CSE
    - Dérogation possible avec des accords au-delà de 50 salariés.
Chapitre 2 - Attributions du CSE:
- Section 1 - Entreprises de 11 à 49 salariés
  - Pas de personnalité juridique
  - Délégation possible aux personnes qui l'exercent individuellement.
  - Missions :
    - Réclamations individuelles ou collectives (salaires, application de conventions collectives).
    - Promotion sécurité/santé/meilleures conditions de travail

Chapitre 3 - Fonctionnement du CSE

Section 1 - Dispositions communes
- Heures de délégation (Art. L2315-7)
- Temps nécessaire, nombres d'heures prévues par décret.
- Possibilité de déplacement dans le cadre des délégations.
- Affichage obligatoire.
- Section 2 - Dispositions applicables aux entreprises de 11 à 49 salariés
  - Pas de personnalité juridique.
  - Réunion mensuelle obligatoire.
- Section 3-Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
  - Personne civile
  - Règlement intérieur. (Détermination du fonctionnement, relations avec l'entreprise)
  - Espace local. (Matériel pour les fonctions, conditions d'exercice).
  - Réunions (Fréquence liée au nombre de salariés).
  - Subvention et fonctionnement (possible selon la masse salariale).
§6 - Expertises:
- Types d'expertises possibles, comptables, santé...
- Qui paye les expertises? (Employeur dans certains cas).

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Description

Ce quiz couvre la Partie 2 concernant la mise en place et les attributions du CSE. Il traite des chapitres sur les élections, le cadre de mise en place, ainsi que les missions et les délégations pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Testez vos connaissances sur ces aspects essentiels du CSE.