Composition du CSE - PDF

[Composition du CSE (employeur de 11 salariés et plus)] =================================================================== L'EMPLOYEUR ou son représentant + 3 COLLABORATEURS MAXIMUM pour l'accompagner (1 seul dans les entreprises « 50 salariés ») sans que ce nombre puisse excéder le nombre d'élus....

[Composition du CSE (employeur de 11 salariés et plus)] =================================================================== L'EMPLOYEUR ou son représentant + 3 COLLABORATEURS MAXIMUM pour l'accompagner (1 seul dans les entreprises « 50 salariés ») sans que ce nombre puisse excéder le nombre d'élus. **Rappel :** Si le président est défaillant, le CSE peut être réuni sous la présidence de l'inspection du travail - Élus du personnel = Élus titulaires (Avec droit de vote + Heures de délégation) + Élus suppléants en nombre égal - Représentant syndical au CSE (uniquement dans les entreprises de + de 50 salariés) Il est désigné par chaque syndicat représentatif dans l'entreprise. Sa [MISSION] consistera à présenter la position de son syndicat sur les points abordés + Donner son [AVIS] - Personnalités spécialisées. En fonction de l'ordre du jour. EX : Médecin du Travail, Inspection du travail etc. **Rappel** : Le référent Lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sera choisi parmi les membres du CSE ***Le bureau du CSE : Ses Membres et leurs Rôles*** (uniquement entreprise de + de 50 salariés) **[Le président]** PRESIDE le CSE, ETABLIT l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire **[Le secrétaire]** ETABLIT l'ordre du jour des réunions avec le président du CSE ; REDIGE et DIFFUSE les P.V des réunions ; ASSURE l'administration des [Affaires courantes ]; COMMUNIQUE aux autres membres les informations et documents émanant de l'employeur ou de TIERS ; ASSURE la transmission des documents lors du renouvellement du CSE ; REPRESENTE le comité sous conditions **[Le trésorier]** GERE les comptes bancaires du CSE, GERE la comptabilité et les affaires courantes, PREPARE les comptes rendus annuels *Le comité économique et social (CSE)* ====================================== **Mode D'emploi** Sous réserve d'en remplir la condition d'effectif, tous les employeurs du secteur privé sont concernés par le CSE, quels que soit la BRANCHE d'ACTIVITE. L'objet et la former juridique de l'entreprise. **Combien d'élus au sein du CSE ?** La délégation du personnel du CSE est composée d'un nombre égal d'élus titulaires et d'élus suppléants, déterminé en fonction du nombre de salariés de l'entreprise. **Les points de vigilance :** - Le seuil de 11 salariés et plus est acquis si il est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le cadre à retenir pour l'appréciation de l'effectif est l'entreprise ou les cas échéant, l'unité économique et social ([UES]). - **Le nombre de titulaires et de suppléants** est compris entre 1 et 35. Ce nombre pourra être modifié à la hausse ou la baisse par le Protocole d'accord préélectoral (PAP) - L'employeur ne peut pas refuser de présider le CSE et le comité ne peut pas choisir un autre président sous peine de DELIT D'ENTRAVE. - Aussi, un syndicat ne peut pas désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. **LES REFERENCES:** - C.trav.art. L. 2311-1 et L. 2311-2, L2313-10, L. 2314-1, L. 2315-23 - Stipulations des accords conclus avec les DS ou avec le CSE - Jurisprudence - **i**. infographies Comité social et économique, Délégation des pouvoirs **[Comment fonctionne un CSE ? (Employeur de moins de 50 salariés) ]** **Quelles missions ?** - **Réclamation individuelles ou collectives **: Salaires, Convention collective, Application du code du travail, Protection sociale/Santé/Sécurité - **Saisine de l'inspection du travail **: Plaintes, Observations - **Enquête/Droit d'alerte **: Santé, Sécurité, Conditions de travail - **Attributions spécifiques** : Congés payés, Reclassement Salarié après accident pro ou NON, Licenciement collectif pour motif économique **Au profit de qui ?** - **Salariés** - **Intérimaires **: uniquement sur la rémunération, les conditions de travail, le transport collectif et les installations collectives - **Intérimaires extérieurs **: Uniquement pour les conditions de travail et de sécurité **Avec quels moyens ?** - Heures de délégation -- - Mise à disposition obligatoire d'un local - Panneaux D'affichage pour informer le personnel  - Liberté de circulation dans et hors de l'entreprise et à tout moment - Droit à une formation SANTE & SECURITE **Comment organiser les réunions ?** **1ère étape** : Transmission d'une note écrite à l'employeur 2 jours ouvrables avant la réunion **2ème étape** : *Réunion*/Au moins une réunion par mois sauf urgence ou demandes individuelles **3ème étape** : Réponse écrite de l'employeur au plus tard dans les 6 JOURS ouvrables suivant la Réunion **4ème étape** : Transcription des demandes des élus et des réponses motivées de l'employeur *Dans un Registre tenu à disposition* - *des salariés* - *de l'inspection du tavail* - *des élus CSE* **Élus CSE : Quels rôles en d'information/ consultation ?** Dans un CSE d'une entreprise de -- de 50 salariés, le rôle des élus est + limité par rapport aux élus d'un CSE d'une entreprise de 50 salariés et + **Élus CSE et DS : Comment distinguer leurs missions ?** Ils ont des missions différentes : [Les élus CSE] font des réclamations sur l'application du statut du personnel [Les DS] font des revendications et des modifications sur la modification du statut des salariés **Rappel **: Dans les entreprises de -- de 50 salariés, le CSE exerce les fonctions qui étaient dévolues aux délégués du personnel et au CHSCT en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail + Les attributions du CSE peuvent être « revues », voire élargies par des accords collectifs ou des usages. **Les points de vigilance :** - Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et + si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs - Les élus du CSE exercent individuellement leurs droits. Le CSE *[n'est donc pas doté de la personnalité juridique.]* - Les élus CSE *[n'ont pas le monopole de la présentation des réclamations.]* Les salariés peuvent présenter leurs réclamations directement à l'employeur. - Dans les entreprises de -- de 50 salariés, l'employeur doit collectivement recevoir les membres du CSE au moins une fois par mois. - Sauf accord plus favorable ou absence du titulaire, les élus suppléants ne peuvent pas participer aux réunions. - Les élus du CSE (titulaires, suppléants, anciens élus et les candidats à ces fonctions) bénéficient d'un statut protecteur **Les Références :** - C.trav.. art. L. 2311-2, L.2312-5, L.2315-19(et.s.) - Jurisprudence - **i** Infographies Comité social et économique, Heures de délégation (CSE) **Toujours concernant les missions du CSE :** Il doit donner son avis lors des : **Consultations périodiques annuelles** sauf accord collectif A propos des: - Orientations stratégiques - Situation économique et financière - Situation économique et financière - Conditions de travail et emploi **Consultations Ponctuelles** A propos de : - Événement - Projet particulier L'avis du CSE est consultatif sauf exceptions (EX : nomination du médecin du travail, mise en place d'Horaires individualisées) **Comment s'organisent les réunions ?** Dans une entreprise de moins de 50 salariés : [Au moins UNE réunion] tous les 2 MOIS Dans une entreprise de 300 salariés et plus : [Au moins UNE réunion] par mois (sans accord)/ Bimestrielle (avec accord) **Concernant** les Réunions sur la [santé], [sécurité] et [conditions de travail ]: AU moins 4 réunions par an **Avec quels moyens ?** - Mise à disposition obligatoire d'un local aménagé - Panneaux d'affichage - Liberté de circulation (dans et en dehors de l'entreprise et à tout moment) - Droit à des stages de formation **Réunion mode d'emploi** - **Ordre du jour** Rédigé par le secrétaire et le président du CSE - **Convocation par l'employeur** Des élus titulaires / Des représentants syndicaux au CSE/ Personnes Extérieures si requises pour la réunion(pas de délai légal mais en pratique EN MÊME TEMPS que l'ordre du jour) - **P.V rédigé par le Secrétaire** DU CSE/ Dans les 15 jours de la réunion(en l'absence d'accord) puis transmis à l'employeur) - **Adoption du P.V** A la réunion suivante - **Diffusion du P.V aux salariés** Suivant le règlement intérieur CSE **[Comité social et économique /Employeur de plus de 50 salariés]** **Quelle différence avec un CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?** Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a la [responsabilité juridique], [un bureau], u[n budget] et [des attributions élargies]. **Que se passe t-il si le seuil d'effectif baisse en cours de mandat ?** Pas de changement = » Les attributions du CSE ne seront modifiées que lors des prochaines élections Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE exerce les missions dévolues au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, un ensemble d'attributions générales, un rôle consultatif élargi, des missions « santé, sécurité & conditions de travail » et un rôle en matière d'environnement. Les attributions du CSE peuvent être revues voire élargies par des accords collectifs ou des usages. **Les points de vigilance :** - Le seuil de 50 salariés est réputé atteint dès lors que l'entreprise l'atteint ou le dépasse pendant 12 mois consécutifs - Sauf accord, l'élu suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence d'un élu titulaire - Le président de CSE peut se faire assister pendant les réunions de 3 collaborateurs maximum. - Le « bureau du CSE » doit comprendre au minimum le secrétaire et le trésorier, élus par le CSE parmi les membres titulaires du comité - les élus CSE (titulaires, suppléants, anciens élus et les candidats à ces fonctions) bénéficient d'un statut protecteur - Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'intégrer les conséquences environnementales de leurs décisions lors des consultations de leur CSE. **Les Références :** - C.trav. art. L 2312-2 (et s) - Loi Climat 2021- 1104 du 22 août 2021 en vigueur depuis le 25 08 2021 - Jusrisprudence - Infographies CSE (informations consultation) Heures de délégation(CSE), Environnement (rôle du CSE) **Quel est le rôle du CSE en matière d'environnement ? (Employeur de 50 salariés et plus) ?** **[L'environnement et les missions du CSE]** - Informations/consultations récurrentes : portant sur les [orientations stratégiques] de l'entreprise/ la [situation économique et financière] /[Politique sociale] - Informations/consultations ponctuelles = » Mission des CSE étendues aux conséquences environnementales des décisions de l'employeur **[L'environnement et les prérogatives du CSE]** - [Possibilité de recourir à l'expert comptable] pour une meilleure compréhension des éléments d'ordre environnemental Pour les 3 consultations récurrentes Mais également pour les consultations ponctuelles - Informations communiquées par l'employeur enrichies de données environnementales via la [BDESE] - Formation économique spécifique [aux élus du CSE] Étendue aux conséquences environnementales de l'activité des entreprises. - Congé de formation [économique], [sociale], [environnementale] et [syndicale] Ouvert à tous les salariés de l'entreprise Étendu aux conséquences environnementales de l'activité des entreprises ***Environnement : Rôle du CSE*** **Mode d'emploi** *Quels CSE ?* L'extension des attributions consultatives du CSE aux conséquences environnementales des décisions de l'employeur concerne les seuls CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus. Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi Climat ? Sauf précisions contraires et décrets nécessaires, elle est applicables depuis le 25 Août 2021 *Le CSE devient un acteur clé dans la transition écologique. Son implication doit se retrouver au cœur de ses attributions consultatives. Dès lors, les informations que le CSE reçoit de l'employeur, la formation des élus et son éventuel recours à un expert comptable doivent prendre en compte les conséquences environnementales et l'activité de l'entreprise.* **Les points de vigilance :** - L'information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales des décisions prises par l'employeur concerne tous les CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus, qu'ils aient négocié ou non avec l'employeur un accord aménageant la consultation du comité - Par voie d'accord, le CSE peut créer une « commission environnement » pour approfondir les réflexions engagées lors des consultations récurrentes ou pour suivre les engagements de la direction - Sauf accord spécifique, les élus du CSE n'ont pas de budget supplémentaire « environnement » ni d'augmentation du nombre des élus ni de celui des heures de délégation. - Le budget AEP (=budget de fonctionnement) peut être sollicité pour mettre en place des sessions de formation dur l'environnement, au delà de 5 jours de formation économique. - A coté du CSE, les syndicats sont également impliqués dans la transition écologique **Les Références :** - C.trav. art. L. 2312-8, L. 2312-17(et s.), L. 2312-22, L. 2312-36, L. 2315-63, L. 2315-87-1 (et s.) - Loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 **Comment négocier un CSE « sur mesure »** ***Règles négociables dans les entreprises de moins de 50 salariés*** **Attribution du CSE** Thèmes Modalités de Négociation -------------------------------------- ----------------------------------------- Extension des attributions générales ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL OU USAGES Droit d\'alerte Extension du Droit d\'information **Moyens du CSE** Thèmes Modalités de Négociation --------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------ Fixation d\'un Crédit d\'heure supérieur eu minumum légal ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL OU USAGES Déplacement des membres du CSE et circulation dan l\'entreprise Affichage et Local Formation Réunions Augmentation du nombre de membres de CSE et du volume des Heures individuelle de délégation Accord signé selon les modalités du protocole préeléctoral ***Règles négociables dans les entreprises de 50 salariés et plus*** **Attributions du CSE** Thèmes Modalités de Négociation ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONSULTATIONS RECURRENTES CONTENU, PERIODICITE, ET MODALITES LISTES ET CONTENU DES INFORMATIONS POSSIBILITE DE RENDRE UN AVIS UNIQUE SUR TOUT OU PARTIE DE CES CONSULTATIONS **ACCORDS D\'ENTREPRISE AVEC LES DS E TRAVAIL OU USAGES OU EN L\'ABSENCE DE DS ACCORD AVEC LA MAJORITE DES ELUS TITULAIRES DU CSE** CONSULTATIONS PONCTUELLESCONTENU ET INFORMATIONS MODALITES DONT LE NOMBRE DE REUNIONS DELAIS DANS LESQUELS LE CSE REND SES AVIS **CONSULTATIONS DU CSE** Thèmes Modalités de Négociation ------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- BDESE ARCHITECTURE ET CONTENU MODALITES DE FONCTIONNEMENT **ACCORDS D\'ENTREPRISE AVEC LES DS E TRAVAIL OU USAGES OU EN L\'ABSENCE DE DS ACCORD AVEC LA MAJORITE DES ELUS TITULAIRES DU CSE** NOMBRE D\'EXPERTISE DANS LE CADRE DES 3 CONSULTATIONS RECURRENTES **FONCTIONS ET MOYENS DU CSE** **Thèmes Modalités de Négociation** ------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES **ACCORD D\'ENTREPRISE AVEC LES DS E TRAVAIL OU USAGES OU EN L\'ABSENCE DE DS ACCORD AVEC LA MAJORITE DES ELUS TITULAIRES DU CSE** COMMISSION SANTE SECURIT ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AUTRES COMISSIONS **ACCORD D\'ENTREPRISE CONCLU AVEC LES DS** BUDGET ASC : MONTANT REPARTITION DU BUDGET ASC ENTRE COMITES D\'ETABLISSEMENT **ACCORD D\'ENTREPRISE** MEMBRES DU CSE ET HEURES DE DELEGATION AUGMENTATION **ACCORD SIGNE SELON LES MODALITES DU PAP** **Comité économique et social sur mesure CSE sur mesure** **Mode d'emploi** *Quelles entreprises ?* Toutes les entreprises (de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus) peuvent négocier un CSE « sur mesure » *Comment se préparer à négocier ?* En consultant des accords CSE publiés, en faisant appel à un avocat , etc. *Quels partenaires sociaux ?* L'accord doit en principe être conclu avec les délégués syndicaux (DS). En l'absence de DS, par un accord entre l'employeur et le CSE *Le CSE peut être un CSE « sur-mesure » sous réserve d'une négociation entre partenaires sociaux et employeur en vue d'adapter l'organisation, les attributions et les moyens du comité. Les modalités de négociation varient selon l'objet et les partenaires sociaux en place.* **Les points de vigilance :** - Si la négociation ne débouche pas sur un accord, il faut adopter les règles supplétives (=minimales) prévues par le code du travail. L e CSE sera alors un CSE standard - A chaque thème ses modalités de négociation, il faut toujours vérifier la règle applicable, c'est à dire avec quels partenaires sociaux la négociation peut avoir lieu - La négociation d'un accord peut intervenir avant les élections ou une fois le CSE élu - S'il y'a un souhait de négocier avant les élections pour inclure le thème portant sur le cadre d'élection (EX : établissement distinct), le délai pour négocier un accord dans ce cas est en pratique de 3 mois. Ainsi, il faut penser à intégrer ce délai dans le retro-planning de la période électorale - L'accord peut porter sur un seul thème **Les références :** - C.trav. art. L. 2312-4, L. 2312-19, L.1312-21, L.2315-2 - Jurisprudence - Infographies Comité social et économique Élections professionnelles (négociations avant élections) **Comment adopter un règlement intérieur pour le CSE** (employeur de 50 salariés et plus) **Contenu du Règlement intérieur** **[CLAUSES OBLIGATOIRES]** - Les modalités de de vote/d'affichage/ de diffusion des P.V des réunions du CSE - Les modalités de fonctionnement de la commission SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) en l'absence d'accord collectif - Les modalités de l'établissement des COMPTES DU CSE - Les modalités de présentation du rapport d'activité et de gestion du CSE - Les modalités de fonctionnement de la COMMISSION DES MARCHéS du CSE Si obligation de mettre en place cette commission - Les Modalités de désignation du bureau du CSE - Les attributions du bureau du CSE - Les modalités de la suppléance EX : Heures de délégation pur les élus suppléants - Les questions concernant les réunions, convocations, ordre du jour etc. - Les modalités de communication avec les salariés - L'accès internet/intranet **Rédaction et adoption du Règlement intérieur** Projet établi par le secrétaire du CSE Ou Projet discuté en réunion plénière du CSE par les membres du CSE et l'employeur Ou **Les limites rédactionnelles** **Comité social et économique (CSE)** **-Règlement intérieur** *Quelle obligation ?* *Quelle sanction ?* Aucune sanction civile ou pénale n'est prévue en l'absence de règlement intérieur - Le CSE d'une entreprise de 11 salariés à moins de 50 salariés peut rédiger un règlement intérieur - La décision d'adopter un règlement intérieur est, en principe, mise à l'ordre du jour de la première réunion du CSE - Le règlement intérieur entre en vigueur dès lors qu'il a été adopté par un vote régulier - L'employeur est en droit de voter mais, en pratique, il ne prend pas souvent part au vote - Les dispositions du règlement intérieur sont applicables tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une modification ou d'une suppression - Le contrôle du règlement intérieur du CSE est opéré par le tribunal Judiciaire **Les Références :** - C.trav.art. L. 2315-24, L. 2315-35 (et s) - Jurisprudence - Infographies Comité social et économique **Comment informer et consulter le CSE ? employeur de 50 salariés et plus** Convocation et ordre du jour Ordre du jour de la réunion défini par l'employeur et le secrétaire Avec la liste de thèmes à traiter : - Obligations sociales - Obligations sécurité et santé - Consultations obligatoires **QUESTIONS DIVERSES** **Convoquer au moins deux jours avant la réunion :** Élus TITULAIRES + Élus suppléants + Représentants syndicaux \+ Le cas échéant : Inspecteur du travail, agent sécurité sociale, Médecin du travail **Réunion du CSE :** **Les Participants** Élus titulaires + Président Le cas échéant : Personnalités extérieures avec VOIX CONSULTATIVE SI [obligatoire] par la loi ou avec l'accord du CSE **Présence des élus à la réunion** Temps rémunéré et non imputable sur crédit d'heures **Consultation du CSE pour AVIS** - Avis adopté à la majorité des élus titulaires présents et ayant voix délibérative - Vote à bulletins secrets dans certains cas : EX : Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé - Le président vote sauf lorsqu'il consulte le CSE en tant que « délégation du personnel » EX : Choix d'un expert comptable par le (CSE) **Rappel **: P.V de Réunion rédigé par le secrétaire dans les 15 JOURS après la REUNION + Affichage ou diffusion du P.V dans les locaux de l'entreprise **Comité social et économique** **\_Information et consultation** *Quel rôle pour l'employeur ?* Le président du CSE doit convoquer le CSE aux réunions obligatoires, ouvrir, animer et clôturer les réunions *Que se passe t-il si il est défaillant ?* À la demande d'au moins la moitié des élus, le CSE peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence *Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant ainsi que les membres de la délégation du personnel. Sauf accord, les élus suppléants ne peuvent y participer qu'en l'absence des titulaires. Un accord d'entreprise ou, à défaut un accord avec le CSE peut aménager certaines règles d'organisation des réunions du CSE.* **Les points de vigilance :** - Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois tous les 2 mois - Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois par mois - Dans les entreprises de 50 salariés et plus, au moins 4 des réunions annuelles du CSE doivent porter sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) - L'employeur doit informer le médecin du travail chaque année du calendrier prévisionnel des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail. - À tout moment, le président ou la majorité des élus CSE peut demander une réunion extraordinaire **Les Références :** - C.trav.art. L. 2315-27 (et S), R. 235-23 (et s.) - Stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise - Jurisprudence - Infographies Comité social et économique **Comment construire un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE ?** Exemple d'un calendrier prévisionnel pour 2024 Hypothèse : Un CSE d'une entreprise de 50 salariés à moins de 300 salariés (avec accord RTT) A Une réunion ordinaire tous les 2 mois (+6 réunions/AN) - **Janvier **: Approbation du P.V du dernier CSE (point systématique Fixation du calendrier 2024 des réunions portant sur les consultations obligatoires Point sur le Télétravail et formalisation Détermination des jours de fermeture de l'entreprise en 2024 Questions Santé, Sécurité et Conditions de travail Actualisation de la liste ECACUATION INCENDIE Préconisations et conseils de la médecine du travail sur une mise en place pérenne de télétravail Rappel de l'existence de référents HARCELLEMENT SEXUEL DIVERS (point optionnel) Réclamations et questions individuelles - Mars : ouverture consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi) (possibilité de recourir à un expert comptable Information sir l'index F/H 2024 au titre de 2023 Approbation des comptes 2023 du CSE : Possibilité d'une réunion spécifique sur ce point (EX : EN Avri) EN particulier en cas de Recours à l'expert comptable Divers (POINT optionnel : réclamations et questions individuelles **Mai **: 2^ème^ réunionrelative à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (rendu d'avis) Paln de développement des compétences 2024-04-10 Point d'avancement : à mi exercice 2023/2024 sur le budget et la mise en œuvre des organisations stratégiques Validation des budgets 2024 du CSE Divers (point optionnel : Réclamations et questions individuelles **Juin **: ouverture consultation sur la situation économique et financière (possibilité de recourir à un expert comptable) Date et déroulé des entretiens annuels individuels et des entretiens professionnels Questions Santé, Sécurité et conditions de travail : Chaleur dans les locaux : climatisation, ventilation, préconisations à respecter Formation secouriste --sauveteur du travail (SST) Divers (point optionnel) : Réclamations et questions individuelles **Les points de vigilance :** - Dans les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois tous les 2 mois, soir 6 réunions annuelles. - Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les réunions ordinaires du CSE ont lieu au moins une fois par mois, soit 12 réunions annuelles - Au moins 4 des réunions du CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus doivent porter chaque année sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) - Le plancher de 6 réunions par an étant d'ordre public, un accord conclu avec le CSE ne peut qu'augmenter le nombre de réunions - Si l'ordre du jour n'est pas épuisé, la réunion peut être suspendue et reprendre rapidement pour finir les discussions de l'ensemble des sujets (attention de ne pas reporter des points non traités à la réunion suivante. **Les Références :** - C. trav. art. L. 2312-19, L. 2315-27 et s.) - Stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise - Infographies Consultations récurrentes, ordre du jour des réunions et P.V