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Questions and Answers
En quoi les accords de performance collective sont-ils dérogatoires ?
En droit du travail, il existe toutefois une exception à la hiérarchie des normes : en cas de conflit ou d’incompatibilités entre deux textes, le « principe de faveur » va permettre de choisir le texte le plus favorable au salarié même si celui-ci est d’un rang inférieur et ne respecte pas la norme supérieure. Il s’agit donc d’une « faveur » accordée au salarié, considéré comme devant être protégé en cas de contradiction entre les normes Aujourd’hui, les accords de performance collective dérogent à ce principe de faveur : des accords d’entreprise peuvent être moins favorables aux salariés sur certains sujets précis (par exemple, durée du travail, rémunération, mobilité professionnelle) que les accords de branche ou les accords de niveau supérieur. En ce sens, il y a affaiblissement du principe de faveur.
Quel est l’intérêt pour l’entreprise de pouvoir négocier de tels accords ?
L’objectif est de donner une plus grande souplesse aux entreprises dans leur gestion en leur permettant de s’adapter au contexte économique. On passe d’une stricte logique de protection du salarié à une logique de performance de l’entreprise, en considérant que la protection du salarié dépend aussi de la performance de l’entreprise.
Le salarié peut-il s’opposer à la demande du chef d’entreprise d’effectuer des heures supplémentaires ?
Non, le salarié ne peut juridiquement s’opposer à la demande du chef d’entreprise : l’accord d’entreprise qui a été signé par les délégués syndicaux, même si le salarié lui-même n’est pas syndiqué, est applicable dans l’entreprise et le contingent d’heures supplémentaires est valablement porté à 220 heures par salarié et par an. Le salarié peut toutefois demander l’autorisation de ne pas effectuer plus d’heures supplémentaires en avançant des raisons personnelles.
Montrez que le droit du travail est constitué de sources nombreuses et variées qui visent à protéger le salarié tout en préservant les intérêts de l’entreprise.
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