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Questions and Answers
Quel est le principal objectif du principe de non rétroactivité de la loi pénale ?
Quel est le principal objectif du principe de non rétroactivité de la loi pénale ?
- Protéger les individus contre l'arbitraire du pouvoir (correct)
- Pérenniser les lois en vigueur sans exception
- Faciliter l'application des lois anciennes
- Punir les actes commis avant l'entrée en vigueur de nouvelles lois
Une loi pénale est considérée comme plus sévère lorsqu'elle :
Une loi pénale est considérée comme plus sévère lorsqu'elle :
- Crée une nouvelle incrimination (correct)
- Rétroagit sur les faits passés
- Supprime une incrimination totalement
- Élargit le champ d'une cause d'irresponsabilité pénale
Quelle est la portée de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Quelle est la portée de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
- Elle n'est applicable qu'aux infractions mineures
- Elle s'applique à toutes les lois pénales sans distinction
- Elle ne s'applique pas aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (correct)
- Elle ne vise que les lois pénales neutralisant des anciennes infractions
Quels types de dispositions peuvent être qualifiés de neutres pour le principe de non rétroactivité ?
Quels types de dispositions peuvent être qualifiés de neutres pour le principe de non rétroactivité ?
Quelle déclaration a proclamé le principe de non rétroactivité pour la première fois ?
Quelle déclaration a proclamé le principe de non rétroactivité pour la première fois ?
Les lois déclaratives s'appliquent immédiatement même si elles traitent des faits antérieurs à leur entrée en vigueur, car elles ne créent pas de droit, mais se bornent à constater une situation existante. Quelle est la raison de cette affirmation ?
Les lois déclaratives s'appliquent immédiatement même si elles traitent des faits antérieurs à leur entrée en vigueur, car elles ne créent pas de droit, mais se bornent à constater une situation existante. Quelle est la raison de cette affirmation ?
Quel principe s'applique lorsque l'infraction est pleinement constituée avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle plus sévère ?
Quel principe s'applique lorsque l'infraction est pleinement constituée avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle plus sévère ?
Dans quelle situation le principe de non rétroactivité de la loi pénale ne s'applique-t-il pas ?
Dans quelle situation le principe de non rétroactivité de la loi pénale ne s'applique-t-il pas ?
Les infractions continues sont considérées comme pleinement constituées à chaque instant de leur commission. Que signifie cela pour l'application de la loi nouvelle ?
Les infractions continues sont considérées comme pleinement constituées à chaque instant de leur commission. Que signifie cela pour l'application de la loi nouvelle ?
Quel est l'impact des revirements de jurisprudence sur les faits commis avant leur entrée en vigueur ?
Quel est l'impact des revirements de jurisprudence sur les faits commis avant leur entrée en vigueur ?
Selon l'article 7 § 2 CESDH, quelle affirmation est exacte concernant les atteintes aux valeurs essentielles de la civilisation ?
Selon l'article 7 § 2 CESDH, quelle affirmation est exacte concernant les atteintes aux valeurs essentielles de la civilisation ?
Quelle est la condition nécessaire pour appliquer une loi pénale de manière rétroactive ?
Quelle est la condition nécessaire pour appliquer une loi pénale de manière rétroactive ?
Quel est un exemple de loi déclarative ?
Quel est un exemple de loi déclarative ?
Quel événement déclenche l'application d'une loi aggravant le régime de la récidive ?
Quel événement déclenche l'application d'une loi aggravant le régime de la récidive ?
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Study Notes
Principe de Non Rétroactivité de la Loi Pénale
- Proclamé dans l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
- Protège les individus contre l'arbitraire du pouvoir et assure la sécurité de chacun en évitant des lois rétroactives.
Non Rétroactivité de la Loi Pénale Plus Sévère
- Les lois pénales plus sévères ne s'appliquent pas aux faits commis avant leur entrée en vigueur.
- Réglementé par l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CESDH) et l'article 112-1 du Code Pénal (CP).
Domaine d'Application
- Limité aux lois pénales qui créent ou élargissent une incrimination ou limitent l'irresponsabilité pénale.
- Identification de la sévérité de la loi peut être délicate, surtout avec des dispositions neutres.
- Infractions commises avant l'entrée en vigueur et non définitivement jugées sont protégées.
Infractions Continues et d'Habitude
- Considérées comme constituées postérieurement à la nouvelle loi, donc exemptées de non rétroactivité.
- La récidive est applicable si une infractions a eu lieu après la promulgation de la loi nouvelle plus sévère.
Portée du Principe
- Si l'infraction est pleinement constituée avant la nouvelle loi, celle-ci ne s’applique pas rétroactivement.
- Les lois déclaratives et interprétatives s'appliquent immédiatement, sans créer de nouveaux droits.
Exceptions au Principe
- Lois visant les atteintes aux valeurs essentielles de la civilisation ne respectent pas le principe de non rétroactivité.
- La jurisprudence ne peut pas être appliquée rétrospectivement dans le cadre de revirements défavorables.
Jurisprudence Importante
- CEDH S.W. c/Royaume-Uni (1995) : Revirements imprévisibles contraires à la substance de l'infraction violent l'article 7§1 CESDH.
- Cass. 30 janvier 2002 : Clarifie que la non rétroactivité ne s'applique pas pour des interprétations jurisprudentielles.
- CEDH Pessino c/France (2006) : Condamnation de la France pour application rétroactive d'une interprétation défavorable.
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