Le Principe de Non Rétroactivité en Droit Pénal

Questions and Answers

Quel est le principal objectif du principe de non rétroactivité de la loi pénale ?

Protéger les individus contre l'arbitraire du pouvoir (correct)

Pérenniser les lois en vigueur sans exception

Faciliter l'application des lois anciennes

Punir les actes commis avant l'entrée en vigueur de nouvelles lois

Une loi pénale est considérée comme plus sévère lorsqu'elle :

Crée une nouvelle incrimination (correct)

Rétroagit sur les faits passés

Supprime une incrimination totalement

Élargit le champ d'une cause d'irresponsabilité pénale

Quelle est la portée de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?

Elle n'est applicable qu'aux infractions mineures

Elle s'applique à toutes les lois pénales sans distinction

Elle ne s'applique pas aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (correct)

Elle ne vise que les lois pénales neutralisant des anciennes infractions

Quels types de dispositions peuvent être qualifiés de neutres pour le principe de non rétroactivité ?

Celles qui ne changent pas l'application des faits punissables Signup and view all the answers

Quelle déclaration a proclamé le principe de non rétroactivité pour la première fois ?

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Signup and view all the answers

Les lois déclaratives s'appliquent immédiatement même si elles traitent des faits antérieurs à leur entrée en vigueur, car elles ne créent pas de droit, mais se bornent à constater une situation existante. Quelle est la raison de cette affirmation ?

Elles précisent une définition sans changer le contenu. Signup and view all the answers

Quel principe s'applique lorsque l'infraction est pleinement constituée avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle plus sévère ?

Le principe de non rétroactivité de la loi pénale Signup and view all the answers

Dans quelle situation le principe de non rétroactivité de la loi pénale ne s'applique-t-il pas ?

Pour les atteintes aux droits humanitaires. Signup and view all the answers

Les infractions continues sont considérées comme pleinement constituées à chaque instant de leur commission. Que signifie cela pour l'application de la loi nouvelle ?

Le principe de non rétroactivité ne s'applique pas. Signup and view all the answers

Quel est l'impact des revirements de jurisprudence sur les faits commis avant leur entrée en vigueur ?

Ils ne sont pas applicables si défavorables. Signup and view all the answers

Selon l'article 7 § 2 CESDH, quelle affirmation est exacte concernant les atteintes aux valeurs essentielles de la civilisation ?

Elles peuvent être réprimées si prévu par la loi. Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour appliquer une loi pénale de manière rétroactive ?

Si cela est prévu par un texte national ou international. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de loi déclarative ?

Loi constatant l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Signup and view all the answers

Quel événement déclenche l'application d'une loi aggravant le régime de la récidive ?

L'infraction en récidive a été commise après la promulgation de la nouvelle loi. Signup and view all the answers

Study Notes

Principe de Non Rétroactivité de la Loi Pénale

Proclamé dans l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Protège les individus contre l'arbitraire du pouvoir et assure la sécurité de chacun en évitant des lois rétroactives.

Non Rétroactivité de la Loi Pénale Plus Sévère

Les lois pénales plus sévères ne s'appliquent pas aux faits commis avant leur entrée en vigueur.
Réglementé par l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CESDH) et l'article 112-1 du Code Pénal (CP).

Domaine d'Application

Limité aux lois pénales qui créent ou élargissent une incrimination ou limitent l'irresponsabilité pénale.
Identification de la sévérité de la loi peut être délicate, surtout avec des dispositions neutres.
Infractions commises avant l'entrée en vigueur et non définitivement jugées sont protégées.

Infractions Continues et d'Habitude

Considérées comme constituées postérieurement à la nouvelle loi, donc exemptées de non rétroactivité.
La récidive est applicable si une infractions a eu lieu après la promulgation de la loi nouvelle plus sévère.

Portée du Principe

Si l'infraction est pleinement constituée avant la nouvelle loi, celle-ci ne s’applique pas rétroactivement.
Les lois déclaratives et interprétatives s'appliquent immédiatement, sans créer de nouveaux droits.

Exceptions au Principe

Lois visant les atteintes aux valeurs essentielles de la civilisation ne respectent pas le principe de non rétroactivité.
La jurisprudence ne peut pas être appliquée rétrospectivement dans le cadre de revirements défavorables.

Jurisprudence Importante

CEDH S.W. c/Royaume-Uni (1995) : Revirements imprévisibles contraires à la substance de l'infraction violent l'article 7§1 CESDH.
Cass. 30 janvier 2002 : Clarifie que la non rétroactivité ne s'applique pas pour des interprétations jurisprudentielles.
CEDH Pessino c/France (2006) : Condamnation de la France pour application rétroactive d'une interprétation défavorable.

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Description

Ce quiz explore le principe de non rétroactivité de la loi pénale, établi pour protéger les individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il se base sur l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que sur d'autres textes législatifs. Testez vos connaissances sur ce sujet fondamental du droit pénal.