11 Questions
Qu'est-ce que vise à garantir la règle prévue par l'Art. 49 du C.P.C. ?
La bonne foi du défendeur
Quel est le but des exceptions ?
De mettre un terme provisoire au litige
Qu'est-ce que l'incompétence peut être ?
Soit en raison de la matière, soit en raison du territoire
Quel est le moment où les exceptions doivent être présentées ?
Au début du procès
Qu'est-ce qui est qualifié de dilatoire ?
Les exceptions
Qu'est-ce que peut faire le demandeur si une exception est mise en avant ?
Se conformer aux règles prévues par le code de procédure civile
Qu'est-ce qui peut être évoqué par le défendeur ?
L'exception d'incompétence
Quel est le défaut qui peut être évoqué par le défendeur ?
Le défaut de compétence
Quel est le but de l'exception d'incompétence ?
D'opposer une demande d'exception
Quel est le moment où le défendeur perd le droit de s'en prévaloir ?
Après la discussion du fond
Quel est le résultat de l'exception d'incompétence ?
La nullité de la procédure
Test your knowledge of the principle of contradiction in French law, including the rules of evidence and procedural law. Learn about the importance of communicating evidence and legal means to the adversary and how judges control the debate. Take this quiz to see how well you understand this fundamental principle.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
