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Questions and Answers
Quel est un exemple d'une loi non-normative mentionnée ?
Quel est un exemple d'une loi non-normative mentionnée ?
Toutes les lois mémorielles sont symboliques.
Toutes les lois mémorielles sont symboliques.
False
Qu'est-ce que la légistique ?
Qu'est-ce que la légistique ?
L'ensemble des méthodes qui permettent d'écrire la loi.
La règle de Droit est dotée d'un caractère _______.
La règle de Droit est dotée d'un caractère _______.
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Associez les lois suivantes avec leur objectif :
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Quelle caractéristique est associée à une règle de Droit ?
Quelle caractéristique est associée à une règle de Droit ?
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Le Conseil d'État a indiqué que la loi doit être non-normative.
Le Conseil d'État a indiqué que la loi doit être non-normative.
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Quelle est la fonction principale d'une loi selon le rapport de 2005 du Conseil d'État ?
Quelle est la fonction principale d'une loi selon le rapport de 2005 du Conseil d'État ?
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Quelle est une caractéristique des règles supplétives?
Quelle est une caractéristique des règles supplétives?
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Les règles d'ordre public peuvent être modifiées par des conventions particulières.
Les règles d'ordre public peuvent être modifiées par des conventions particulières.
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Qu'est-ce que la réserve héréditaire?
Qu'est-ce que la réserve héréditaire?
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Les règles __________ sont celles qui ne peuvent pas être dérogées sous peine de sanctions.
Les règles __________ sont celles qui ne peuvent pas être dérogées sous peine de sanctions.
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Associez les types de règles à leurs caractéristiques:
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Quel est le principe selon lequel le Droit positif doit s'aligner avec le Droit naturel?
Quel est le principe selon lequel le Droit positif doit s'aligner avec le Droit naturel?
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Toutes les règles impératives sont d'ordre public.
Toutes les règles impératives sont d'ordre public.
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Quel événement a conduit à la loi décrétée par Créon dans la mythologie grecque?
Quel événement a conduit à la loi décrétée par Créon dans la mythologie grecque?
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Quel article de la Constitution stipule que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois ?
Quel article de la Constitution stipule que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois ?
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La Cour de justice de l'Union Européenne se trouve à Bruxelles.
La Cour de justice de l'Union Européenne se trouve à Bruxelles.
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Quels sont les deux types de membres qui composent la Commission Européenne ?
Quels sont les deux types de membres qui composent la Commission Européenne ?
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La banque centrale européenne est chargée de maintenir la ______ dans la zone européenne.
La banque centrale européenne est chargée de maintenir la ______ dans la zone européenne.
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Associez les institutions européennes à leur fonction principale :
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Quel est le nombre total de pays membres de l'Europe actuellement ?
Quel est le nombre total de pays membres de l'Europe actuellement ?
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La coopération internationale initiée par Robert Schuman en 1950 a d'abord limité ses activités au charbon et à l'acier.
La coopération internationale initiée par Robert Schuman en 1950 a d'abord limité ses activités au charbon et à l'acier.
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Quel droit un des signataires d'un contrat synallagmatique a-t-il s'il ne reçoit pas la prestation due ?
Quel droit un des signataires d'un contrat synallagmatique a-t-il s'il ne reçoit pas la prestation due ?
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Quel type de législation européenne est directement applicable en France ?
Quel type de législation européenne est directement applicable en France ?
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La France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en 1973.
La France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en 1973.
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Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
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La Commission Européenne propose des textes qui sont ensuite débattus et votés par le __________.
La Commission Européenne propose des textes qui sont ensuite débattus et votés par le __________.
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Associez les articles de la Convention européenne aux droits qu'ils garantissent :
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Quel organisme a été créé en 1949 pour mieux faire respecter les droits de l'Homme en Europe ?
Quel organisme a été créé en 1949 pour mieux faire respecter les droits de l'Homme en Europe ?
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Quel pourcentage du pouvoir législatif appartient au Parlement?
Quel pourcentage du pouvoir législatif appartient au Parlement?
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Le peuple a une très grande part dans le pouvoir législatif en France.
Le peuple a une très grande part dans le pouvoir législatif en France.
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Un ressortissant peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans avoir épuisé toutes les voies de droit internes.
Un ressortissant peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans avoir épuisé toutes les voies de droit internes.
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Quel type de juridiction peut demander un avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
Quel type de juridiction peut demander un avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
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Quel organe législatif comprend 577 députés?
Quel organe législatif comprend 577 députés?
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La loi adoptée par le pouvoir législatif est connue sous le nom de _____.
La loi adoptée par le pouvoir législatif est connue sous le nom de _____.
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Associez les éléments suivants avec leurs descriptions:
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Quel est un des deux avantages de la délégation de compétence par le Parlement?
Quel est un des deux avantages de la délégation de compétence par le Parlement?
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Les lois référendaires sont votées par le Parlement uniquement.
Les lois référendaires sont votées par le Parlement uniquement.
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Quel article de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement de prendre des ordonnances?
Quel article de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement de prendre des ordonnances?
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Quel est un facteur qui relie une situation juridique à un ordre juridique étranger?
Quel est un facteur qui relie une situation juridique à un ordre juridique étranger?
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La loi française s'applique de manière uniforme à l'ensemble du territoire français.
La loi française s'applique de manière uniforme à l'ensemble du territoire français.
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Quel type de conflit se produit entre deux lois françaises qui s'opposent?
Quel type de conflit se produit entre deux lois françaises qui s'opposent?
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La loi applicable à une succession est celle de la dernière résidence du __________.
La loi applicable à une succession est celle de la dernière résidence du __________.
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Associez les termes suivants avec leur définition :
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Quelle loi est souhaitée par Team Laetitia concernant la succession de Johnny Halliday?
Quelle loi est souhaitée par Team Laetitia concernant la succession de Johnny Halliday?
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La Constitution de 1793 a été mise de côté par la Constitution de 1946.
La Constitution de 1793 a été mise de côté par la Constitution de 1946.
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Comment s'appelle la part de succession réservée aux enfants dans la loi française?
Comment s'appelle la part de succession réservée aux enfants dans la loi française?
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Qui a la charge de la preuve selon le principe général en matière d'obligation?
Qui a la charge de la preuve selon le principe général en matière d'obligation?
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La présomption irréfragable ne peut jamais être renversée.
La présomption irréfragable ne peut jamais être renversée.
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Quel article du code civil mentionne la bonne foi comme toujours présumée?
Quel article du code civil mentionne la bonne foi comme toujours présumée?
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La présomption ______ signifie que la preuve contraire peut être apportée par tout moyen.
La présomption ______ signifie que la preuve contraire peut être apportée par tout moyen.
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Associez les types de présomptions avec leur description appropriée:
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Quelles lois sont prises dans des domaines limitativement énumérés par la Constitution ?
Quelles lois sont prises dans des domaines limitativement énumérés par la Constitution ?
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Les règlements d'application sont supérieurs aux lois.
Les règlements d'application sont supérieurs aux lois.
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Quel article de la Constitution fixe la liste des domaines dans lesquels la loi est compétente ?
Quel article de la Constitution fixe la liste des domaines dans lesquels la loi est compétente ?
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Les _______ sont des règlements pris par des autorités inférieures telles que des ministres ou des maires.
Les _______ sont des règlements pris par des autorités inférieures telles que des ministres ou des maires.
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Associez les types de règlements avec leurs caractéristiques principales :
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Quelles lois sont considérées comme les plus courantes ?
Quelles lois sont considérées comme les plus courantes ?
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Le pouvoir exécutif a été renforcé par les innovations constitutionnelles de 1958.
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Qui prend les décrets, selon le contenu ?
Qui prend les décrets, selon le contenu ?
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Qui est le juriste qui a systématisé l'idée de hiérarchiser les sources du droit ?
Qui est le juriste qui a systématisé l'idée de hiérarchiser les sources du droit ?
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Le contrôle de conventionnalité vise à vérifier la conformité d'une norme avec la Constitution.
Le contrôle de conventionnalité vise à vérifier la conformité d'une norme avec la Constitution.
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Quel est le nombre de membres du Conseil Constitutionnel ?
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Le contrôle de constitutionnalité est exercé à _______ par le Conseil Constitutionnel.
Le contrôle de constitutionnalité est exercé à _______ par le Conseil Constitutionnel.
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Associez les types de contrôles à leur fonction principale :
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Qu'est-ce qui a été créé par la révision du 23 juillet 2008?
Qu'est-ce qui a été créé par la révision du 23 juillet 2008?
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Le Conseil constitutionnel rendait auparavant 80 décisions par an avant l'instauration des QPC.
Le Conseil constitutionnel rendait auparavant 80 décisions par an avant l'instauration des QPC.
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Quel article de la Constitution se rapporte à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)?
Quel article de la Constitution se rapporte à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)?
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Le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d'____ ou de la Cour de _____.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d'____ ou de la Cour de _____.
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Quelles conditions doivent être vérifiées par la juridiction suprême lors d'une QPC?
Quelles conditions doivent être vérifiées par la juridiction suprême lors d'une QPC?
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Associez les décisions du Conseil constitutionnel avec leur fréquence avant et après l'instauration des QPC :
Associez les décisions du Conseil constitutionnel avec leur fréquence avant et après l'instauration des QPC :
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Un tiers des décisions soumises au Conseil constitutionnel sont reconnues conformes.
Un tiers des décisions soumises au Conseil constitutionnel sont reconnues conformes.
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Quel est l'objectif principal de la question prioritaire de constitutionnalité?
Quel est l'objectif principal de la question prioritaire de constitutionnalité?
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Quelle est la principale fonction du pouvoir législatif en France ?
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Le peuple représente 99% du pouvoir législatif en France.
Le peuple représente 99% du pouvoir législatif en France.
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Quelle est l'origine du pouvoir législatif en France ?
Quelle est l'origine du pouvoir législatif en France ?
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Les lois adoptées par le peuple par référendum sont appelées des lois __________.
Les lois adoptées par le peuple par référendum sont appelées des lois __________.
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Quel est un des avantages de la délégation de compétence par le Parlement ?
Quel est un des avantages de la délégation de compétence par le Parlement ?
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Les ordonnances prises par le Gouvernement ne nécessitent pas l'avis du Conseil d'État.
Les ordonnances prises par le Gouvernement ne nécessitent pas l'avis du Conseil d'État.
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Quel est l'article de la Constitution qui permet au Gouvernement de prendre des ordonnances ?
Quel est l'article de la Constitution qui permet au Gouvernement de prendre des ordonnances ?
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Quelle loi est un exemple de loi rétroactive appliquée aux victimes d'accidents de la route ?
Quelle loi est un exemple de loi rétroactive appliquée aux victimes d'accidents de la route ?
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Les lois pénales plus sévères sont rétroactives.
Les lois pénales plus sévères sont rétroactives.
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Quel article du code civil établit que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsqu'elles sont moins sévères ?
Quel article du code civil établit que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsqu'elles sont moins sévères ?
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Une loi interprétative apporte un éclairage sur l'interprétation d'une loi __________.
Une loi interprétative apporte un éclairage sur l'interprétation d'une loi __________.
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Associez les types de lois avec leurs descriptions :
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Qu'est-ce qui permet à une loi nouvelle de s'appliquer aux contrats en cours ?
Qu'est-ce qui permet à une loi nouvelle de s'appliquer aux contrats en cours ?
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L'effet immédiat de l'application d'une loi nouvelle est toujours souhaitable.
L'effet immédiat de l'application d'une loi nouvelle est toujours souhaitable.
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Dans quel contexte une loi rétroactive est-elle souvent controversée ?
Dans quel contexte une loi rétroactive est-elle souvent controversée ?
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Study Notes
Introduction au Droit
- Droit est un ensemble de règles visant à organiser la conduite de l'homme en société,
- Droit permet de trancher des litiges, nouer des relations, construire des états et faire vivre la démocratie,
- Droit encadre les comportements humains, détermine ce qui est permis et interdit.
- Droit a des aspects potentiellement négatifs (lois nazies, Vichy, Afghanistan, esclavage en France)
- Autres constructions intellectuelles et normes réglementent les comportements sociaux (morale, religion, politesse, valeurs sportives, héritage culturel, traditions, règles déontologiques)
Caractéristiques du Droit
- Normativité: Prescrit un comportement et fixe des normes (collectives ou individuelles).
- Coercivité: Sanctionne la violation d'une règle.
- Coercivité du Droit : Distinct des autres normes.
- Sanction est établie par un juge avec l'aide de la force publique.
Normativité du Droit
- Droit prescrit des règles de conduite; prescriptions variables (interdiction, obligation, autorisation)
- Droit ne peut pas être désassocié de sa normativité; il doit être incitatif et prescriptif, car un texte vide et non normatif ne peut pas s'appliquer ou appliquer un droit.
- Loi doit être normative, pas incantatoire; Le conseil constitutionnel peut censurer des lois creuses ou sans sens,
- Lois mémorielles: Simboliques, ne visent pas à créer de règles de conduite, mais à rappeler des faits historiques, peuvent également contribuer à créer de nouveaux droits (ex: indemnitaires) ou de nouveaux délits,
- Lois mémorielles permettent de contribuer à la création de nouveaux droits et délits
La règle de droit
- GénéRale et Abstraite : S'applique à tous, en principe, pas à des personnes spécifiques.
La Coercivité du Droit
- Les sanctions devant un ordre judicaire ou administratif:État de droit, l'État est le seul à pouvoir utiliser la force publique pour faire exécuter les sanctions.
- Différents types de sanctions (civiles, pénales, administratives, disciplinaires, fiscales).
- Diversité des sanctions (ex: dommages-intérêts, amendes, emprisonnement, travaux d'intérêt général)
- "Soft Law" (Droit souple): Lois non-contraignantes, chartes, engagements
- "Hard Law" (Droit dur): Lois contraignantes, avec des sanctions, en cas d'inaction ou d'urgence.
- La sanction étatique distingue le droit d'autres systèmes normatifs (religion, morale).
Les fondements du Droit
- Jus naturaliste : Droit conforme à des principes immuables et universels, liés à la nature (au-dessus de la loi).
- Positivisme : Droit en vigueur dans une société donnée, à un moment précis, basé sur l'autorité (décisions/engagement).
Évolution du Droit
- Antiquité: Premier code (Hammurabi).
- Droit romain source du droit occidental.
- Moyen-Orient (code d'Hammurabi).
- Période intermédiaire (Révolution francaise, déclaration des droits de l'homme).
- Codification (Code civil).
- Droit européen (Conseil de l'Europe, conventions sur les droits de l'homme, Union européenne et ses institutions).
- Droit à l'échelle internationale.
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Description
Ce quiz explore divers concepts du Droit, y compris les lois non-normatives, la légistique, et les différentes caractéristiques des règles de Droit. Il permet de mieux comprendre les distinctions entre les lois mémorielles, les règles impératives, et les règles supplétives. Préparez-vous à tester vos connaissances en matière de Droit!
