Statuts FFF Titres 5 et 6 (articles 52 à fin)

Modification des Statuts

• La modification des statuts et de leurs dispositions annexes ne peut être faite que par l'Assemblée Fédérale.
• La proposition de modification peut être faite par le Comité Exécutif ou par au moins le dixième des membres de l'Assemblée représentant au moins le dixième des voix.

Convocation de l'Assemblée

• La convocation de l'Assemblée doit être accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification.
• La convocation est adressée, par voie électronique ou postale, aux représentants des clubs affiliés à la Fédération quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.

Conditions de Modification

• L'Assemblée ne peut modifier les statuts et leurs dispositions annexes que si la moitié plus un au moins de ses membres en exercice, représentant au moins la moitié plus une des voix, est présente.
• Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour et statue sans condition de quorum.

Majorité Reqise

• Les statuts et leurs dispositions annexes ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Convocation des clubs affiliés

• La convocation est envoyée aux représentants des clubs affiliés à la Fédération.
• La convocation est accompagnée d'un ordre du jour.
• L'ordre du jour mentionne les propositions de modification.
• La convocation peut être envoyée par voie électronique ou postale.

Dissolution de la Fédération

• L'Assemblée Fédérale peut prononcer la dissolution de la Fédération uniquement si elle est convoquée spécialement à cet effet, selon les conditions de quorum et de vote prévues à l'article 48.
• La dissolution nécessite une convocation spéciale de l'Assemblée Fédérale.

Conséquences de la dissolution

• En cas de dissolution, l'Assemblée Fédérale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
• L'actif net de la Fédération est attribué à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique poursuivant un objet analogue.
• L'actif net peut également être attribué à des établissements visés au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Obligations de la F.F.F.

• La F.F.F. transmet au Ministre chargé des Sports toutes les modifications apportées aux Statuts, au Règlement Intérieur, au Règlement Disciplinaire et au Règlement Financier, ainsi qu’à leurs Annexes.
• Elle transmet tout document concernant l’administration et le fonctionnement de la fédération sur simple demande du Ministre.

Transparence et Contrôle

• La F.F.F. fait connaître les changements survenus au sein de ses instances dirigeantes et de sa direction générale dans les trois mois à la préfecture.
• Les documents administratifs et comptables, dont le règlement financier, sont présentés sans déplacement, à toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou du préfet.
• Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Ministre chargé des Sports ou au préfet.

Adoption et Amendement du Règlement Intérieur

• Le Règlement Intérieur est adopté et amendé par l'Assemblée Fédérale sur proposition du Comité Exécutif.
• La majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise pour l'adoption ou l'amendement du Règlement Intérieur.

La Fédération Française de Football (F.F.F.)

• La F.F.F. transmet au Ministre chargé des Sports les modifications apportées aux Statuts, au Règlement Intérieur, au Règlement Disciplinaire et au Règlement Financier.
• La F.F.F. transmet également au Ministre chargé des Sports les modifications apportées aux Annexes de ces documents.
• Sur demande du Ministre, la F.F.F. transmet tout document concernant l'administration et le fonctionnement de la fédération.

Pouvoirs du Ministre chargé des Sports

• Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter les établissements fondés par la Fédération française de football (FFF) par ses délégués.
• Il a également le droit de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Correspondance avec les organismes internationaux

• La Fédération française de football (FFF) est la seule habilitée à correspondre avec les organismes internationaux et les Fédérations étrangères affiliées à la Fédération internationale de football association (FIFA).
• Toute correspondance adressée à la FIFA ou l'UEFA par un club affilié à la FFF ou une Ligue doit être transmise à la FFF.
• La FFF transmet officiellement ces correspondances aux organismes internationaux concernés.