Quizentrainement 22

Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF)

• Le CCLRFa comme rôle de donner un avis sur tous les projets de textes à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances.

### Processus Législatif Européen

• La Commission Européenne propose la législation et met en œuvre les décisions.
• Le Conseil Européen définit les grandes orientations de l'UE.

Règles de Bonne Conduite et d'Éthique

• Un établissement financier doit s'assurer qu'il n'a pas de conflits d'intérêts avec ses clients, même s'il effectue des opérations pour son propre compte et pour le compte de sa clientèle.

Barrièreà l'Information dans un PSI

• Des barrières à l'information doivent être dressées autour de chaque service susceptible de détenir des informations privilégiées.

ORIAS

• L'ORIAS a pour mission de répertorier, entre autres, les intermédiaires en assurances et les conseillers en investissements financiers.
• L'ORIAS peut radier des intermédiaires de ses listes d'inscription.

Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Payement (IOBSP)

• Un IOBSP exerce à titre habituel une activité d'intermédiation.

Marchés Financiers

• Les marchés financiers ont pour fonction d'origine de participer au financement de l'économie.

Taux d'Intérêt

• Le taux d'intérêt est le prix à payer pour emprunter de l'argent.

Risque Pays

• Le risque pays peut être commercial ou souverain.
• Le risque pays commercial correspond à un risque de sinistre lors d'une opération avec un pays étranger.
• Le risque pays souverain correspond au risque de faillite d'un pays ou à l'impossibilité pour un Etat d'avoir une activité commerciale à l'étranger.

Système Européen de Supervision Financière (SESF)

• Le SESF vise à garantir une surveillance homogène et cohérente dans l'Union Européenne.

Responsable de la Conformité des Services d'Investissement (RCSI)

• Le RCSI est tenu de connaître son client.

Traitement des Réclamations Clients

• Le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) est réglementé par l'AMF.
• La sanction pour tout manquement aux obligations d'information concernant le traitement des réclamations est une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

4ème Directive Anti-Blanchiment

• Le seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens est de 10 000€.

Vigilance Renforcée

• Le professionnel doit conserver les documents relatifs à la vigilance renforcée pendant 5 ans.

Déclaration de Soupçon

• En cas de suspicion sur des opérations effectuées par son client potentiel, le professionnel doit transmettre une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

Réglementation Abus de Marché

• La déclaration des opérations suspectes est rédigée selon un modèle défini par le règlement européen sur les abus de marché.

Listes d'Initiés

• Les listes d'initiés doivent être conservées par un PSI pendant 5 ans.

Vente à Distance

• Si le vendeur ou le prestataire de service n'a pas précisé les informations obligatoires relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.
• Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien ou de l'acception de l'offre.

Délai de Réflexion

• Pour la vente de produits financiers ou services d'investissement, il est interdit de déroger au délai de réflexion.

Agent Lié et CIF

• Un professionnel ne peut pas cumuler à la fois le statut d'agent lié et le statut CIF.

Pouvoir d'Intervention de l'AEMF

• L'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a le pouvoir d'interdire provisoirement la commercialisation de certains produits financiers.

Autorités Européennes d'Intervention sur les Instruments Financiers

• L'AEMF et l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) ont le pouvoir d'intervention sur certains instruments financiers.

Catégorisation des Clients

• La catégorisation des clients réglementée par la Directive européenne MIF est obligatoire et communiquée au client.

Client Professionnel

• Un client classifié professionnel peut l'être par nature.

Garantie des Dépôts

• La garantie des dépôts fonctionne comme un système d'assurance.

Informations du PSI à ses Clients

• Le PSI doit informer ses clients sur l'ensemble des produits et services proposés.

Informations Précontractuelles

• Les informations sur les dispositions tarifaires concernant les services et produits proposés par un PSI à son client font partie des informations précontractuelles.

Test d'Appropriation et d'Adéquation

• Le service d'investissement de réception/transmission d'ordre rendu à un client non professionnel est dispensé du test d'appropriation si l'ordre concerne un instrument non complexe et qu'il est transmis à l'initiative du client.

Test de Caractère Approprié

• Le PSI n'a pas à effectuer de test de caractère approprié pour les clients professionnels.

Perception de Rémunérations

• La perception de rémunérations ou de commissions en rapport avec la fourniture de services au client, par un tiers, est interdite si le professionnel fournit à son client le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.

Politique d'Exécution

• La liste des lieux d'exécution des ordres détaillée dans la politique d'exécution communiquée au client est établie par le prestataire de services d'investissement (PSI).

Amélioration du Service Rendu au Client

• Le PSI doit justifier la fourniture au client d'un service supplémentaire ou d'un service de niveau plus élevé, proportionnel à l'incitation reçue.

Avantages Non Monétaires Mineurs

• Une participation à une conférence, à un séminaire ou à un évènement à caractère de formation ou d'information est considérée comme un avantage non monétaire mineur.

Procurations

• Le client d'un prestataire de services d'investissement peut signer des procurations en faveur de plusieurs personnes.

Mandat Ad Hoc

• Le mandat ad hoc est une mesure préventive de traitement des difficultés des entreprises.

Protection des Avoirs au Niveau Européen

• Le seuil minimal de garantie des dépôts des Etats membres de l'Union Européenne est de 100 000€.

Publicité et Communication Promotionnelle

• Il est interdit au PSI d'adresser, par voie électronique, des documents promotionnels concernant les instruments financiers considérés comme hautement spéculatifs aux clients non professionnels.

Risque de Crédit

• La faillite d'un émetteur d'obligations correspond à un risque de crédit.

Émetteur et Investisseur

• Une banque commerciale peut être à la fois émetteur et investisseur de titres financiers.

Actions

• La valeur nominale d'une action est également appelée le prix d'émission.
• Le droit pécuniaire attaché à une action représente le droit à dividende.

PER (Price Earning Ratio)

• Le PER (Price Earning Ratio) est un indicateur de valorisation des actions.

Titres de Créance

• Les émetteurs d'un titre de créance ont la possibilité d'emprunter directement auprès d'un investisseur.

Obligations à Taux Fixe

• Si le remboursement des obligations à taux fixe se fait à l'échéance, les intérêts sont versés de façon régulière et pour le même montant jusqu'à l'échéance.

Revenu d'une Obligation

• Le revenu d'une obligation versé au titre d'une année est déterminé par le taux de rendement actuariel à la date de versement du coupon.

EONIA et Taux Interbancaire

• Depuis janvier 2022, le taux interbancaire qui remplace l'EONIA est publié sur la base de transactions réelles réalisées la veille.

EURIBOR

• L'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) est un indice utilisé pour les prêts de longue durée.

Risque de Taux

• Sur les marchés interbancaires, la variation de l'EURIBOR génère un risque de taux.

OBSA (Obligations à Bons de Souscription en Actions)

• Une OBSA est une obligation en général à taux fixe, à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons de souscription donnant un accès différé au capital.

Comptes à Terme

• Lorsqu'un investisseur veut débloquer ses fonds avant le terme d'un compte à terme, la mise à disposition est généralement soumise à un préavis fixé à 6 mois.

Contrats d'Assurance-Vie

• Les contrats d'assurance-vie sont commercialisables en unités de compte et en euros.

Contrats Futures

• Les contrats Futures rentrent dans la catégorie des produits dérivés.

Biens Divers

• Le rendement du placement n'est pas garanti pour les biens divers.

Blockchain

• La blockchain est un registre de transactions numériques décentralisé.

Distributeur d'OPCVM

• La première mission d'un distributeur d'OPCVM est de commercialiser l'OPCVM.

Dépositaire

• La fonction principale d'un dépositaire est la tenue du compte conservation et le contrôle dépositaire.

Performance d'un Fonds

• Un Beta égale à 0,8 signifie qu'il s'agit d'un fonds défensif qui sera 20% moins réactif que le marché.

DIC (Document d'Information Clé)

• Le DIC (anciennement DICI) a été introduit par une Directive européenne.

Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR)

• Les FCPR sont des fonds d'investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non professionnels, dès lors qu'il s'agit de souscripteurs avertis.

Investissement Socialement Responsable (ISR)

• Les objectifs de l'ISR incluent des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Conclusion

Ce sont les notes de cours pour les questions relatives aux marchés financiers.### Finance Verte

• La finance verte revêt différentes formes et la mise en place de labels est essentielle pour améliorer sa lisibilité.
• Le label Green Fin a pour but d'exclure les fonds qui investissent dans les énergies fossiles.
• Le label Bas Carbone accompagne la transition écologique et favorise l'émergence d'actions locales solidaires.

Finance Solidaire

• Les associations peuvent émettre des valeurs mobilières si elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
• L'approche "Best in Universe" consiste à sélectionner les entreprises les mieux notées au regard des critères ESG parmi toutes les entreprises.
• Le label Finansol atteste l'engagement de l'intermédiaire financier et garantit le financement d'activités à forte utilité sociale et environnementale.

Finance Durable

• La finance durable repose sur une vision éthique à long terme qui implique la RSE et l'ISR.
• La RSE et l'ISR contribuent à construire un lien entre les pratiques des entreprises et les décisions de placement des investisseurs.

Marché Financier

• Le service de règlement différé concerne les actions avec une capitalisation boursière minimum de 500 millions d'euros et un volume d'échanges quotidiens supérieur à 500 000 euros.
• Les titres associatifs émis par les associations dans le cadre de la finance solidaire sont remboursés à l'issue d'un délai minimal de 7 ans.
• Les internalisateurs systématiques sont soumis à deux agréments: un agrément de négociation pour compte propre et un agrément d'exécution pour compte de tiers, délivrés par l'ACPR.
• La qualité de marché réglementé est gérée par l'entreprise du marché.
• L'encadrement du trading algorithmique a pour objectif de limiter les manipulations de marché.
• La liquidité d'une action, dans le cadre du régime particulier pour les internalisateurs systématiques, est définie par deux critères: un volume d'échanges quotidien et un flottant.
• Les entreprises d'investissement, en tant que prestataires de services de communication de données, doivent obtenir un agrément supplémentaire de l'AMF.

Instruments Financiers & Opérations

• TCCP signifie "Teneur de compte conservateur de parts".
• La plateforme de règlement livraison au niveau européen est Target 2 Securities.
• L'offre au public, lors d'une émission de titres financiers, correspond aux phases d'information sur l'opération et de placement des titres par des intermédiaires financiers.
• Le teneur de compte conservateur communique les opérations sur titres concernant le portefeuille de l'investisseur.

Énoncés Comptables

• Le compte de résultat d'une entreprise permet de dégager le résultat net.
• Les entreprises cotées ont un délai de 4 mois après la clôture de leur exercice pour publier leur rapport financier annuel.

Fiscalité

• La fiscalité des gains générés dans le cadre du Plan d'Épargne en Actions (PEA) en cas de retrait diffère selon la durée de détention.
• Les institutionnels sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% et à la fiscalité des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés.
• Les OPC, y compris les SCPI, sont soumis à la surveillance de l'AMF.

Investissements Immobiliers et Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

• Le dispositif du déficit foncier permet d'imputer les déficits fonciers occasionnés par les dépenses d'amélioration, sans aucune limite, sur les revenus fonciers existants et sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an.
• Le marché secondaire des SCPI permet l'échange de parts déjà acquises.
• Le souscripteur de parts de SCPI est fiscalement imposable sur les dividendes provenant uniquement des produits financiers.

Intermédiaires Financiers

• Pour exercer son activité en toute légalité, l'agent lié doit s'immatriculer dans le registre unique de l'ORIAS.
• L'agent lié exerce son activité sous l'entière responsabilité du CIF qui lui a donné mandat.

Investissements et Réduction d'Impôt

• Le plafond de versement pour un FIP classique est de 12 000€.
• La durée des périodes de souscription des FCPI et FIP est variable d'un fonds à l'autre.
• Pour bénéficier de la réduction d'impôt en souscrivant à un FCPI, le souscripteur doit s'engager à conserver les parts pendant une durée minimum de 5 ans à compter de la souscription.
• Le document d'information clé est obligatoire et doit être fourni préalablement à la souscription du fonds.
• La réduction d'impôt sur les FIP est calculée sur la base des versements afférents à la souscription de parts.