Quizentrainement 3

Rôle du CCLRF

• Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) donne un avis sur les projets de texte à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances.

Processus législatif européen

• La commission européenne propose la législation et met en œuvre les décisions.
• Le conseil européen définit les grandes orientations de l'UE.

Règles de bonne conduite et d'éthique

• Les établissements financiers doivent s'assurer qu'ils n'ont pas de conflits d'intérêts avec leurs clients dans le cadre d'opérations menées pour leur compte propre et pour le compte de leur clientèle.

Barrières à l'information dans un PSI

• Des barrières à l'information doivent être dressées autour de chaque service susceptible de détenir des informations privilégiées.

Mission de l'ORIAS

• L'ORIAS répertorie les intermédiaires en assurances et les conseillers en investissements financiers.
• L'ORIAS peut radier des intermédiaires des listes d'inscriptions.

IOBSP

• L'appartenance à la catégorie des IOBSP est nécessairement liée à l'exercice à titre habituel d'une activité d'intermédiation.

Fonction des marchés financiers

• Les marchés financiers participent au financement de l'économie.

Taux d'intérêt

• Le taux d'intérêt est le prix à payer pour emprunter de l'argent.

Risque pays

• Le risque pays peut être commercial ou souverain.

SESF

• Le Système Européen de Supervision Financière (SESF) vise à promouvoir la convergence des pratiques de surveillance et garantir une surveillance homogène et cohérente dans l'Union Européenne.

RCSI

• Le Responsable de la Conformité des Services d'Investissement (RCSI) des prestataires de services d'investissement est tenu de connaître son client.

Traitement des réclamations clients

• Le statut de Conseiller en investissements financiers (CIF) est réglementé par l'AMF.
• La sanction pour tout manquement aux obligations d'information concernant le traitement des réclamations est une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

4ème Directive Anti-Blanchiment

• Le seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens est de 10 000€.

Vigilance renforcée

• Le professionnel doit conserver les documents pendant 5 ans dans le cadre d'une vigilance renforcée.
• En cas de suspicion sur des opérations effectuées par son client potentiel, le professionnel doit transmettre une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

Réglementation Abus de Marché

• La déclaration des opérations suspectes est rédigée selon un modèle défini par le règlement européen sur les abus de marché.

Listes d'initiés

• Les listes d'initiés doivent être conservées pendant 5 ans par un PSI.

Vente à distance

• Le délai de rétractation dont dispose un acheteur court à compter de la réception du bien ou de l'acception de l'offre.
• Il est interdit de déroger au délai de réflexion dans le cadre de la vente de produits financiers ou services d'investissement.

Agent lié et CIF

• Il est interdit de cumuler à la fois le statut d'agent lié et le statut CIF.

AEMF

• L'AEMF détient le pouvoir d'interdire provisoirement la commercialisation de certains produits financiers.

Autorités européennes avec pouvoirs d'intervention

• L'AEMF ou l'ABE sont les autorités européennes disposant de pouvoirs d'intervention sur certains instruments financiers.

Catégorisation des clients

• La catégorisation des clients réglementée par la Directive européenne MIF est obligatoire et communiquée au client.

Client professionnel

• Un client peut être classifié professionnel par nature ou par son choix.

Garantie des dépôts

• La garantie des dépôts fonctionne de manière générale comme un système d'assurance.

Information du client

• L'information que doit un PSI à ses clients concerne l'ensemble des produits et services proposés aux clients.

Informations précontractuelles

• Les informations sur les dispositions tarifaires concernant les services et produits proposés par un PSI à son client font partie des informations précontractuelles.

Services d'investissement

• Le service d'investissement de réception/transmission d'ordre rendu à un client non professionnel dispense le PSI du test d'appropriation si l'ordre concerne un instrument non complexe et qu'il est transmis à l'initiative du client.
• Le PSI n'a pas à effectuer de test de caractère approprié lorsqu'il s'agit de clients professionnels.

Rémunérations ou commissions

• La perception de rémunérations ou de commissions en rapport avec la fourniture de services au client, par un tiers, est désormais interdite si le professionnel indique à un client que le conseil en investissement lui est fourni de manière non indépendante.

Politique d'exécution

• La liste des lieux d'exécution des ordres détaillée dans la politique d'exécution communiquée au client est établie par le prestataire de services d'investissement (PSI).
• Le PSI doit démontrer l'amélioration du service rendu au client en justifiant la fourniture au client d'un service supplémentaire ou d'un service de niveau plus élevé, proportionnel à l'incitation reçue.
• Une participation à une conférence, à un séminaire ou à un évènement à caractère de formation ou d'information est considérée comme un avantage non monétaire mineur.

Procurations

• Un client d'un prestataire de services d'investissement peut signer des procurations en faveur de plusieurs personnes.

Mandat ad hoc

• Le mandat ad hoc concerne les entreprises en cessation des paiements.

Garantie des dépôts (niveau européen)

• Le seuil minimal de garantie des dépôts des Etats membres de l'Union Européenne est de 100 000€.

Publicité et communication promotionnelle

• Il est interdit au PSI d'adresser les documents par voie électronique aux clients non professionnels dans le cadre de la publicité et la communication promotionnelle des instruments financiers considérés comme hautement spéculatifs.

Risque de crédit

• La faillite d'un émetteur d'obligations correspond à un risque de crédit.

Émetteur et investisseur

• Les banques commerciales peuvent être à la fois émetteur et investisseur.

Valeur nominale d'une action

• La valeur nominale d'une action est également appelée le prix d'émission.

Droit pécuniaire attaché à une action

• Le droit pécuniaire attaché à une action représente le droit à dividende.

PER

• Le sigle PER signifie le Price Earning Ratio.

Émetteurs d'un titre de créance

• Les émetteurs d'un titre de créance ont la possibilité d'emprunter directement auprès d'un investisseur.

Remboursement d'obligations à taux fixe

• Les intérêts sont versés de façon régulière et pour le même montant jusqu'à l'échéance si le remboursement ou l'amortissement des obligations à taux fixe se fait à l'échéance.

Revenu d'une obligation

• Le revenu d'une obligation versé au titre d'une année est déterminé par le taux d'intérêt nominal.

EONIA

• Depuis janvier 2022, le nouveau taux interbancaire est publié sur la base de transactions réelles réalisées la veille.

EURIBOR

• L'EURIBOR est l'indice utilisé pour les prêts de longue durée avant janvier 2022.

Variation de l'EURIBOR

• La variation de l'EURIBOR génère un risque de taux sur les marchés interbancaires.

OBSA

• Une OBSA est une obligation en général à taux fixe, à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons de souscription donnant un accès différé au capital.

Comptes à terme

• La mise à disposition des fonds d'un investisseur qui veut débloquer ses fonds avant le terme du compte est immédiate ou fait l'objet d'un préavis généralement fixé à 6 mois.

Contrats d'assurance-vie

• Les contrats d'assurance-vie sont commercialisables en unités de compte et en euros.

Contrats Futures

• Les contrats Futures rentrent dans la catégorie des produits dérivés.

Biens divers

• Le rendement du placement n'est pas garanti avec les biens divers.

Blockchain

• La blockchain ou chaîne de blocs est un registre de transactions numériques décentralisé.

Distributeur d'OPCVM

• La première mission d'un distributeur d'OPCVM est de commercialiser l'OPCVM.

Dépositaire

• La fonction principale d'un dépositaire est la tenue du compte conservation et le contrôle dépositaire.

Beta

• Un Beta égal à 0,8 signifie qu'il s'agit d'un fonds défensif qui sera 20% moins réactif que le marché.

DIC

• Le DIC (anciennement DICI) a été introduit par une Directive européenne.

FCPR

• Les Fonds Communs de Placement à risques (FCPR) sont des fonds d'investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non professionnels, dès lors qu'il s'agit de souscripteurs avertis.

ISR

• Les comportements environnementaux entrent aussi en compte dans les objectifs de l'investissement socialement responsable (ISR).

Green Fin

• Le label Green Fin permet d'accompagner la transition écologique et de favoriser l'émergence d'actions locales solidaires.

Bas Carbone

• ----### Finance Solidaire et Durable

• Le label Finansol atteste l'engagement de l'intermédiaire financier en faveur de la lutte contre l'effet de serre et garantit le financement d'activités à forte utilité sociale et environnementale.

• La finance durable repose sur une vision éthique à long terme qui implique la RSE et l'ISR.

• La contribution de la RSE et de l'ISR permet de favoriser la transition des entreprises vers une gestion plus durable et de construire un lien entre les pratiques des entreprises et les décisions de placement des investisseurs.

• Pour émettre des valeurs mobilières, une association doit exercer une activité économique depuis au moins un an.

• L'approche "Best in class" en finance durable consiste à sélectionner les entreprises les mieux notées au regard des critères ESG sur l'ensemble des entreprises.

• Les titres associatifs émis par les associations dans le cadre de la finance solidaire ne sont jamais remboursés, car il s'agit d'un don de la part des investisseurs.

• Le service de règlement différé porte sur des critères de taille et de liquidité : une capitalisation boursière minimum de 500 millions d'euros et un volume d'échanges quotidiens supérieur à 500 000 euros.

Marché Financier et Réglementation

• Les internalisateurs systématiques font partie des acteurs du nouveau paysage de négociation et doivent obtenir un agrément de négociation pour compte propre et un agrément d'exécution pour compte de tiers délivrés par l'AMF.
• La qualité de marché réglementé est gérée par le ministre en charge de l'économie sur proposition de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
• Le pourcentage de transactions passées par des particuliers sur le marché de taux réglementé et organisé est de 1% des ordres.
• L'objectif de l'encadrement du trading algorithmique est de limiter les manipulations de marché.
• Dans le cadre du régime particulier pour les internalisateurs systématiques, les actions liquides doivent être négociées quotidiennement et le flottant doit être supérieur ou égal à 500 millions d'euros.
• Les entreprises d'investissement, en tant que prestataires de services de communication de données, doivent obtenir un agrément supplémentaire de l'AMF.
• Le sigle TCCP signifie Teneur de compte conservateur de parts.
• Target 2 Securities est la plateforme de règlement-livraison au niveau européen.
• L'offre au public lors d'une émission de titres financiers correspond aux phases d'information sur l'opération et de placement des titres par des intermédiaires financiers.
• Le teneur de compte conservateur communique les opérations sur titres concernant le portefeuille de l'investisseur.
• Le compte de résultat d'une entreprise permet de dégager le résultat net.
• Les entreprises cotées ont 4 mois après la clôture de leur exercice pour publier leur rapport financier annuel.
• La fiscalité des gains générés dans le cadre du PEA, en cas de retrait, est identique, quelle que soit la durée de détention du PEA.
• Les institutionnels sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
• Les SCPI sont classées dans l'une des catégories d'OPCVM et sont soumises à la surveillance de l'AMF.
• Les SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion de logements existants ou en construction.

SCPI et Fiscalité

• Le dispositif du déficit foncier permet d'imputer les déficits fonciers occasionnés par les dépenses d'amélioration, sans aucune limite, sur les revenus fonciers existants et sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an.
• Le marché secondaire des SCPI correspond au marché sur lequel les parts déjà acquises s'échangent.
• Le souscripteur de parts de SCPI est fiscalement imposable sur les dividendes provenant uniquement des recettes locatives.

Agents Liés et Investissements

• Pour exercer son activité en toute légalité, l'agent lié doit s'immatriculer dans le registre unique de l'ORIAS.
• Un agent lié exerce son activité sous l'entière responsabilité d'un CIF qui lui a donné mandat.
• Le plafond de versement pour un FIP classique est de 12 000€.
• La durée des périodes de souscription des FCPI et FIP est variable d'un fonds à l'autre.
• Un souscripteur d'un FCPI doit s'engager à conserver ses parts pendant 5 ans minimum à compter de la souscription pour bénéficier de la réduction d'impôt.
• Le document d'information clé doit être fourni préalablement à la souscription du fonds.
• La réduction d'impôt dans le cadre de la souscription d'un FIP est calculée sur la base des versements afférents à la souscription de parts.