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Questions and Answers

Dans le cadre des pratiques de marché admises et acceptées par l’AMF, le contrat de liquidité permet de :

  • Lier un émetteur et une entreprise de marché ne moyennant pas de rémunération
  • Lier un émetteur et un PSI apporteur de liquidité moyennant une rémunération (correct)
  • Lier un émetteur et un PSI apporteur de liquidité ne moyennant pas de rémunération
  • Lier un émetteur et une entreprise de marché moyennant une rémunération

    • Pour les systèmes dirigés par les prix, la directive MIF impose la diffusion pré-négociation :

  • De l'ensemble des demandes disponibles pour un titre
  • Des identifiants des donneurs d'ordre pour les systèmes à carnet d'ordres
  • Du meilleur prix à l'achat et à la vente ainsi que les volumes correspondants pour chaque teneur de marché (correct)

    • Les entreprises d'investissement, en tant que prestataires de services de communication de données, doivent obtenir un agrément supplémentaire de :

  • L'AMF (correct)
  • La Direction Générale du Trésor
  • L'ACPR

    • Au sein du post marché, la plateforme SWIFT est :

    <p>Une plateforme de messagerie financière standardisée et sécurisée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plateforme de règlement livraison au niveau européen ?

    <p>Target 2 Securities</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'une émission sur le marché primaire, un groupe de banque peut se constituer en :

    <p>Syndicat d'émission</p> Signup and view all the answers

    Une opération sur titres est :

    <p>Un évènement impactant la vie d'un titre financier</p> Signup and view all the answers

    Dans un bilan, le résultat de l'exercice :

    <p>Est un élément des capitaux propres</p> Signup and view all the answers

    Le délai laissé aux entreprises cotées pour publier leur rapport financier annuel est de :

    <p>4 mois après la clôture de leur exercice</p> Signup and view all the answers

    Conformément à la loi PACTE, au-delà de 5 ans, les gains issus du PEA sont :

    <p>Exonérés d'impôts mais pas de contributions sociales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fiscalité soumise aux institutionnels ?

    <p>La fiscalité des institutionnels est identique à celle des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    L'Autorité des marchés financiers (AMF) n'a pas le droit de prononcer des sanctions de type :

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    L'Union bancaire européenne a pour objectif :

    <p>De mettre en place une supervision unique des banques de la zone euro par la Banque Centrale Européenne</p> Signup and view all the answers

    L'une des missions de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) est nécessairement liée :

    <p>Aux enjeux liés à la surveillance prudentielle des activités bancaires</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre du processus législatif européen, le processus du Trilogue est :

    <p>Le processus selon lequel les co-législateurs s'accordent sur un texte commun à travers une réunion présidée par le Parlement ou le Conseil</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un collaborateur doit-il utiliser la procédure d'alerte éthique :

    <p>Lorsqu'il a observé une anomalie en matière de conformité aux règles établies</p> Signup and view all the answers

    Au sein d'un PSI, les barrières à l'information permettent :

    <p>De maîtriser et contrôler la circulation d'information dite 'sensible'</p> Signup and view all the answers

    Les conseillers en investissement participatif, qui sont des acteurs de l'intermédiation, ont pour mission de :

    <p>Proposer des titres financiers via des plateformes de crowdfunding</p> Signup and view all the answers

    Un professionnel libéral lié à un assureur et pour le compte duquel il va distribuer des produits d'assurance est un :

    <p>Agent général d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Un commerçant indépendant qui travaille avec un ou plusieurs assureurs et qui est mandaté par son assuré est un :

    <p>Courtier en assurance</p> Signup and view all the answers

    L'une des caractéristiques de l'activité d'agent lié est :

    <p>L'inscription au registre de l'Orias</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des modalités de déclaration de soupçon :

    <p>Le secret bancaire n'est pas opposable à Tracfin</p> Signup and view all the answers

    Le risque pays peut être défini comme :

    <p>Un risque de sinistre lors d'une opération avec un pays étranger</p> Signup and view all the answers

    Quels types de document l'AMF vérifie-t-elle lors d'émission d'offre au public des produits financiers ?

    <p>Les prospectus</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des principales règles de bonne conduite et d'éthique, que signifie le sigle RCSI ?

    <p>Un responsable de la conformité des services d'investissement</p> Signup and view all the answers

    La fonction de conformité est garante est de :

    <p>Assurer la primauté des intérêts des clients</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre du traitement des réclamations clients, en cas de rejet ou de refus, partiel ou total, de faire droit à la réclamation, que doit préciser le professionnel dans sa réponse au client ?

    <p>Les voies de recours possibles et les coordonnées du ou des médiateurs compétents</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un client porte réclamation, le PSI doit accuser réception de celle-ci :

    <p>Dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception</p> Signup and view all the answers

    Une Personne Politiquement Exposée est :

    <p>Une personne physique exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, administratives et juridictionnelles qu'elle exerce qui a cessé d'exercer depuis moins d'un an</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la LCB/FT :

    <p>Tracfin peut bloquer toute opération qu'il juge douteuse</p> Signup and view all the answers

    Si une personne physique placée sous l'autorité d'un PSI ou agissant pour son compte, commet un abus de marché, elle devra faire face à des sanctions :

    <p>Disciplinaires et pécuniaires</p> Signup and view all the answers

    Les procédures de contrôle du respect des restrictions applicables aux PSI concernent :

    <p>Les recommandations d'investissement à caractère général</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la vente à distance, qu'entend-on par responsabilité délictuelle ?

    <p>Le non-respect des obligations entraîne des sanctions appelées dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de validité d'une carte de démarcheur bancaire et financier ?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre du renforcement de l'information des clients, le document d'informations clés contient :

    <p>Les informations essentielles sur le risque de produit, les performances, la cible ainsi que les frais</p> Signup and view all the answers

    Un agent lié exerce son activité sous l'entière responsabilité :

    <p>D'un PSI lui ayant donné mandat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les autorités nationales disposant de pouvoirs d'intervention sur certains instruments financiers ?

    <p>L'AMF ou l'ACPR</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de son organisation, un Prestataire de Services d'Investissement doit :

    <p>Établir et maintenir de manière opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients</p> Signup and view all the answers

    La MIFID décide de classifier les clients pour :

    <p>Mieux protéger les clients selon leur catégorie</p> Signup and view all the answers

    Pour un PSI, la connaissance de son client au sens de la réglementation est :

    <p>Obligatoire et formalisée</p> Signup and view all the answers

    Une seule de ces 4 listes correspond à la classification des clients définie par la directive européenne MIF, laquelle :

    <ol> <li>client non professionnel, 2) client professionnel, 3) contrepartie éligible</li> </ol> Signup and view all the answers

    La catégorisation du client (professionnel et non professionnel) est :

    <p>Modifiable à la demande du client, mais après accord du PSI</p> Signup and view all the answers

    Concernant la catégorisation des clients, une demande de déclassement ou de surclassement :

    <p>Est soumise à la décision du PSI</p> Signup and view all the answers

    Conformément au droit de la concurrence, laquelle de ces propositions est une pratique concurrentielle acceptable ?

    <p>Une clause contractuelle de non-concurrence limitée dans le temps et indemnisée</p> Signup and view all the answers

    Le non-respect de l'obligation de conservation des données personnelles peut être sanctionné de :

    <p>5 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende</p> Signup and view all the answers

    Les informations sur les dispositions tarifaires concernant les services et produits proposés par un PSI à son client :

    <p>Font partie des informations précontractuelles</p> Signup and view all the answers

    L'information que doit un PSI à son client sur les produits et services financiers qu'il propose :

    <p>Est obligatoire avant toute décision du client et pendant la durée d'exécution du contrat de fourniture de service(s) et/ou de produit(s)</p> Signup and view all the answers

    L'information que doit un PSI à ses clients :

    <p>Concerne l'ensemble des produits et services proposés aux clients</p> Signup and view all the answers

    L'information produite par un PSI sur les produits et services :

    <p>Doit obligatoirement comporter la source des informations sur les performances</p> Signup and view all the answers

    Le PSI n'a pas à effectuer de test de caractère approprié lorsqu'il s'agit de :

    <p>Clients professionnels</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre du devoir de diligence des PSI, le test d'adéquation :

    <p>Compare le service ou produit proposé aux objectifs d'investissement, à la situation financière et au degré de connaissance et de capacité d'appréhension des risques du client</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des informations relatives aux coûts et aux frais des services financiers :

    <p>Le coût total des frais liés au service doit être présenté en euros et en pourcentage</p> Signup and view all the answers

    La mise à jour de la politique d'exécution mise en place par un PSI :

    <p>Doit faire l'objet d'une revue annuelle</p> Signup and view all the answers

    Le champ d'application de la politique de "best execution" ne s'étend pas :

    <p>Aux contreparties éligibles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du PSI concernant l'amélioration du service rendu au client?

    <p>Justifier la fourniture au client d'un service supplémentaire ou d'un service de niveau plus élevé, proportionnel à l'incitation reçue</p> Signup and view all the answers

    Conformément à la politique de rémunération des PSI, le délai de réflexion est :

    <p>48 heures au titre de la transmission d'ordres à la suite d'un démarchage</p> Signup and view all the answers

    Pour un compte d'instruments financiers, les revenus appartiennent :

    <p>À l'usufruitier</p> Signup and view all the answers

    La procédure de rétablissement personnel :

    <p>Peut amener à l'effacement total de la dette contractée par une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le sigle AIAD ?

    <p>Association Internationale des Assureurs des Dépôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil minimal de garantie des dépôts des Etats membres de l'Union Européenne ?

    <p>100 000€</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la publicité et la communication promotionnelle des instruments financiers considérés comme hautement spéculatifs, il est interdit au PSI d'adresser les documents par voie électronique :

    <p>Aux clients non professionnels</p> Signup and view all the answers

    La faillite d'un émetteur d'obligations correspond à :

    <p>Un risque de crédit</p> Signup and view all the answers

    Parmi ces acteurs économiques, lequel peut être à la fois émetteur et investisseur ?

    <p>Une banque commerciale</p> Signup and view all the answers

    Les actions confèrent à leurs détenteurs plusieurs droits. Ceux conférés aux détenteurs d'actions de préférence :

    <p>Sont attribués uniquement par l'Assemblée générale extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Il existe différents instruments financiers. Par exemple, une action est :

    <p>La représentation d'une part du capital de l'entreprise qui les émet</p> Signup and view all the answers

    Parmi ces trois approches, laquelle est une méthode de valorisation des actions ?

    <p>L'approche patrimoniale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Taux de rendement actuariel dans le calcul du prix d'une obligation ?

    <p>La somme des valeurs actuelles des flux futurs reçus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la valeur nominale d'une obligation ?

    <p>Le montant de l'emprunt rapporté au nombre d'obligations</p> Signup and view all the answers

    Il existe différents types d'instruments financiers. Parmi eux, les obligations sont des :

    <p>Fractions d'emprunts de sociétés privées, publiques ou d'États</p> Signup and view all the answers

    Sur le marché interbancaire, les échanges entre les banques se font :

    <p>Au taux du marché interbancaire</p> Signup and view all the answers

    L'indice utilisé pour les prêts de longue durée avant janvier 2022 est :

    <p>L'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate)</p> Signup and view all the answers

    Le taux du marché interbancaire est calculé :

    <p>En faisant la moyenne des taux pratiqués au jour le jour</p> Signup and view all the answers

    Une société peut émettre des actions à bons de souscription d'action :

    <p>Car elle réalise une augmentation de capital</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d'assurance-vie en euros est un contrat au sein duquel les intérêts sont intégrés à la valeur du contrat :

    <p>Annuellement</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des produits du bilan, la durée d'un bon d'épargne :

    <p>Est comprise entre 1 mois et 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Un actif sur lequel porte une option ou plus largement un produit dérivé est :

    <p>Un sous-jacent</p> Signup and view all the answers

    Les personnes proposant des opérations d'investissement en biens divers sont désignées :

    <p>Les intermédiaires en biens divers</p> Signup and view all the answers

    La valeur d'un crypto actif va dépendre :

    <p>De sa popularité et de l'usage que les utilisateurs en font</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre réglementaire d'un dépositaire :

    <p>Les fonctions de gestion et de dépositaire ne doivent pas être exercées par la même société</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des différents acteurs intervenant dans la gestion pour compte de tiers, le teneur de compte conservateur :

    <p>Doit vérifier l'existence d'un mandat de gestion entre son client et un PSI agréé</p> Signup and view all the answers

    Parmi eux, l'Alpha :

    <p>Révélant la performance du gestionnaire par rapport au marché</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des mesures de performance d'un fonds, un Beta égal à 0,8 signifie :

    <p>Qu'il s'agit d'un fonds défensif qui sera 20% moins réactif que le marché</p> Signup and view all the answers

    Un OPCVM français peut être commercialisé en Allemagne :

    <p>Avec une simple autorisation locale</p> Signup and view all the answers

    Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont des OPC placés sous la surveillance :

    <p>De l'Autorité des marchés financiers (AMF)</p> Signup and view all the answers

    Les SCPI sont détenues sous forme :

    <p>De parts sociales</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des services d'investissement, la gestion actions a principalement un objectif :

    <p>À long terme avec un univers mondial et un risque de marché élevé</p> Signup and view all the answers

    Partant du constat que la finance verte revêt diverses formes pouvant nuire à sa lisibilité, la mise en place de labels est essentielle. Dans ce sens, le label Bas Carbone :

    <p>Permet d'accompagner la transition écologique et de favoriser l'émergence d'actions locales solidaires</p> Signup and view all the answers

    Afin de développer les fonds propres des associations, la finance solidaire leur permet d'émettre des titres associatifs. Ces derniers :

    <p>Sont remboursés à l'issue d'un délai minimal de 7 ans</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la finance durable, l'approche qui consiste à sélectionner les entreprises les mieux notées au regard des critères ESG dans chaque secteur de l'activité économique est:

    <p>L'approche Best in class</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la finance solidaire, sous quelle condition les associations peuvent émettre des valeurs mobilières ?

    <p>Si et seulement si l'association est immatriculée au registre du commerce et des sociétés</p> Signup and view all the answers

    La finance durable repose sur une vision éthique à long terme qui implique de la RSE et de l'ISR. Dans ce sens, la contribution des deux permet :

    <p>De construire un lien entre les pratiques des entreprises et les décisions de placement des investisseurs</p> Signup and view all the answers

    L'un des outils principaux de la finance verte sont les green bonds. Ces emprunts peuvent être émis :

    <p>Uniquement par les entreprises et les entités publiques</p> Signup and view all the answers

    Partant du constat que la finance verte revêt diverses formes pouvant nuire à sa lisibilité, la mise en place de labels est essentielle. Dans ce sens, le label Green Fin :

    <p>A la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans le secteur des énergies fossiles</p> Signup and view all the answers

    La finance durable repose sur une vision éthique qui intègre un investissement socialement responsable, c'est-à-dire :

    <p>La mise en place dans les entreprises de pratiques spécifiquement orientées sur des critères sociaux</p> Signup and view all the answers

    La qualité de marché réglementé est gérée par :

    <p>L'entreprise de marché</p> Signup and view all the answers

    Les marchés organisés ou plates-formes de négociation sont des marchés :

    <p>Où l'interaction se fait par les ordres ou par les prix</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intrus parmi ces types d'ordres ?

    <p>L'ordre soignant</p> Signup and view all the answers

    Un négociateur adhérent au marché réglementé Euronext Paris :

    <p>Agit uniquement pour son compte</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des pratiques de marché admises et acceptées par l'AMF, le contrat de liquidité permet de :

    <p>Assurer la liquidité d'un titre spécifique</p> Signup and view all the answers

    L'existence de barrières à l'information :

    <p>Impose à un PSI d'identifier et de contrôler spécifiquement les secteurs de son activité qui peuvent faire circuler des informations privilégiées</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    ### L'AMF et ses pouvoirs

    • L'Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut pas prononcer des sanctions pénales.
    • L'AMF a le droit de prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires.

    ### L'Union Bancaire Européenne

    • L'objectif de l'Union Bancaire Européenne est de mettre en place une supervision unique des banques de la zone euro par la BCE.

    ### L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV)

    • L'OICV s'occupe de la surveillance prudentielle des activités bancaires.
    • L'OICV a pour mission de renforcer l'efficacité et la transparence des marchés.

    ### Le processus législatif européen

    • Le processus du Trilogue est le processus selon lequel les co-législateurs s'accordent sur un texte commun à travers une réunion présidée par le Parlement ou le Conseil.

    ### L'alerte éthique

    • Un collaborateur doit utiliser la procédure d'alerte éthique lorsqu'il a observé une anomalie en matière de conformité.

    ### Les barrières à l'information

    • Au sein d'un PSI, les barrières à l'information permettent de maîtriser et contrôler la circulation d'informations sensibles.
    • Un PSI doit identifier et contrôler spécifiquement les secteurs de son activité qui peuvent faire circuler des informations privilégiées.

    ### Les conseillers en investissement participatif

    • Les conseillers en investissement participatif proposent des titres financiers via des plateformes de crowdfunding.

    ### Les agents généraux d'assurance

    • Un professionnel libéral, lié à un assureur et pour le compte duquel il va distribuer des produits d'assurance, est un agent général d'assurance.
    • Un commerçant indépendant qui travaille avec un ou plusieurs assureurs et qui est mandaté par son assuré est un courtier en assurance.

    ### L'activité d'agent lié

    • L'activité d'agent lié nécessite l'inscription au registre de l'Orias.

    ### La déclaration de soupçon

    • Le secret bancaire n'est pas opposable à Tracfin.

    ### Le risque pays

    • Le risque pays est un risque de sinistre lors d'une opération avec un pays étranger.

    ### L'AMF et les documents financiers

    • L'AMF vérifie les prospectus lors d'émission d'offre au public des produits financiers.

    ### Le sigle RCSI

    • Le sigle RCSI signifie "responsable de la conformité des services d'investissement".

    ### La fonction de conformité

    • La fonction de conformité est garante d'assurer la primauté des intérêts des clients.

    ### Le traitement des réclamations clients

    • En cas de rejet ou de refus de faire droit à une réclamation, le professionnel doit préciser les voies de recours possibles et les coordonnées des médiateurs compétents.

    ### Les PSIs et les réclamations des clients

    • Le PSI doit accuser réception de la réclamation d'un client dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

    ### Personnes Politiquement Exposées (PPE)

    • Une personne physique est considérée comme une PPE si elle est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, administratives et juridictionnelles qu'elle exerce, y compris si elle a cessé d'exercer ces fonctions depuis moins d'un an.

    ### La LCB/FT

    • Tracfin peut bloquer toute opération qu'il juge douteuse.

    ### Sanctions pour abus de marché

    • Une personne physique placée sous l'autorité d'un PSI ou agissant pour son compte, qui commet un abus de marché, devra faire face à des sanctions disciplinaires et pécuniaires.

    ### Les procédures de contrôles du respect des restrictions applicables aux PSIs

    • Les procédures de contrôle du respect des restrictions applicables aux PSIs concernent les recommandations d'investissement à caractère général.

    ### La responsabilité délictuelle

    • Le non-respect des obligations de vente à distance entraine des sanctions appelées dommages et intérêts.

    ### La carte de démarcheur bancaire et financier

    • La carte de démarcheur bancaire et financier a une durée de validité de 2 ans.

    ### Le document d'informations clés

    • Le document d'informations clés contient les informations essentielles sur le risque de produit, les performances, la cible ainsi que les frais.

    ### L'agent lié

    • Un agent lié exerce son activité sous l'entière responsabilité du PSI qui lui a donné mandat.

    ### Les autorités nationales en matière financière

    • L'AMF et l'ACPR sont les autorités nationales disposant de pouvoirs d'intervention sur certains instruments financiers.

    ### L'organisation d'un PSI

    • Un PSI doit établir et maintenir de manière opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients.

    ### La classification des clients selon la MIFID

    • La MIFID décide de classifier les clients pour mieux protéger les clients selon leur catégorie (client non professionnel, client professionnel, contrepartie éligible).

    ### La connaissance du client

    • La connaissance du client est obligatoire et formalisée pour un PSI.

    ### La catégorisation des clients

    • La catégorisation des clients est modifiable à la demande du client, mais après accord du PSI.
    • Une demande de déclassement ou de surclassement est soumise à la décision du PSI.

    ### Pratique concurrentielle acceptable

    • Une clause contractuelle de non-concurrence limitée dans le temps et indemnisée est une pratique concurrentielle acceptable.

    ### Sanctions pour non-respect de la conservation des données personnelles

    • Le non-respect de l'obligation de conservation des données personnelles peut être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende.

    ### Informations précontractuelles

    • Les informations sur les dispositions tarifaires concernant les services et produits proposés par un PSI à son client font partie des informations précontractuelles.

    ### L'information du client par un PSI

    • L'information que doit un PSI à son client sur les produits et services financiers qu'il propose est obligatoire avant toute décision du client et pendant la durée d'exécution du contrat de fourniture de service(s) et/ou de produit(s).
    • L'information que doit un PSI à ses clients concerne l'ensemble des produits et services proposés aux clients.
    • L'information produite par un PSI sur les produits et services doit obligatoirement comporter la source des informations sur les performances.

    ### L'obligation de test de caractère approprié

    • Le PSI n'a pas à effectuer de test de caractère approprié lorsqu'il s'agit de clients professionnels.

    ### Le devoir de diligence des PSIs

    • Le test d'adéquation compare le service ou produit proposé aux objectifs d'investissement, à la situation financière et au degré de connaissance et de capacité d'appréhension des risques du client.

    ### Informations relatives aux coûts et aux frais des services financiers

    • Le coût total des frais liés au service doit être présenté en euros et en pourcentage.

    ### La politique d'exécution

    • La politique d'exécution mise en place par un PSI doit faire l'objet d'une revue annuelle.

    ### La politique de "best execution"

    • La politique de "best execution" s'applique à l'ensemble des clients professionnels et non professionnels, mais pas aux contreparties éligibles.

    ### L'amélioration du service rendu au client

    • Un PSI doit justifier la fourniture au client d'un service supplémentaire ou d'un service de niveau plus élevé, proportionnel à l'incitation reçue.

    ### La rémunération des PSIs et le délai de réflexion

    • Le délai de réflexion est de 48 heures au titre de la transmission d'ordres à la suite d'un démarchage.

    ### Le compte d'instruments financiers

    • Les revenus d'un compte d'instruments financiers appartiennent à l'usufruitier.

    ### La procédure de rétablissement personnel

    • La procédure de rétablissement personnel peut amener à l'effacement total de la dette contractée par une personne physique.

    Le sigla AIAD se refere à

    • Association Internationale des Assureurs des Dépôts

    La garantie minimale des dépôts dans les états membres de l'UE est de

    • 100 000 euros

    Les documents promotionnels des instruments financiers spéculatifs sont interdits

    • Pour les clients non professionnels

    La faillite d'un émetteur d'obligations est un

    • Risque de crédit

    Lequel de ces acteurs peut être à la fois émetteur et investisseur ?

    • Une banque commerciale

    Les droits des détenteurs d'actions de préférence

    • Sont attribués par l'Assemblée Générale Extraordinaire

    Une action est la représentation de

    • Une part du capital de l'entreprise qui les émet

    La valeur des actions peut être calculée à partir de

    • L'approche patrimoniale

    Le taux de rendement actuariel dans le calcul du prix d'une obligation est

    • La somme des valeurs actuelles des flux futurs reçus

    La valeur nominale d'une obligation est

    • Le montant de l'emprunt rapporté au nombre d'obligations

    Les obligations sont des

    • Fractions d'emprunts de sociétés privées, publiques ou d'états

    Les échanges sur le marché interbancaire se font

    • Au taux du marché interbancaire

    L'indice utilisé pour les prêts de longue durée avant janvier 2022 est

    • L'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate)

    Le taux du marché interbancaire est calculé

    • En faisant la moyenne des taux pratiqués au jour le jour

    Une société peut émettre des actions à bons de souscription d'action

    • Si elle réalise une augmentation de capital

    Les intérets du contrat d'assurance-vie en euros sont intégrés à la valeur du contrat

    • Annuellement

    La durée d'un bon d'épargne est

    • Comprise entre 1 mois et 5 ans

    Un actif sur lequel porte une option est un

    • Sous-jacent

    Les personnes proposant des opérations d'investissement en biens divers

    • Les intermédiaires en biens divers

    La valeur d'un crypto actif dépend

    • De sa popularité et de l'usage que les utilisateurs en font

    Dans le cadre réglementaire d'un dépositaire

    • Les fonctions de gestion et de dépositaire ne doivent pas être exercées par la même société

    Le teneur de compte conservateur

    • Doit vérifier l'existence d'un mandat de gestion entre son client et un PSI agréé

    L'Alpha est un indicateur de la performance d'un fonds qui

    • Révèle la performance du gestionnaire par rapport au marché

    Un Beta de 0,8 signifie

    • Qu'il s'agit d'un fonds défensif qui sera 20% moins réactif que le marché

    Un OPCVM français peut être commercialisé en Allemagne

    • Avec une simple autorisation locale

    Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont placés sous la surveillance de

    • L'Autorité des Marchés financiers (AMF)

    Les SCPI sont détenues sous forme de

    • Parts sociales

    La gestion actions a principalement un objectif

    • A long terme avec un univers mondial et un risque de marché élevé

    Le label Bas Carbone

    • Permet d'accompagner la transition écologique et de favoriser l'émergence d'actions locales solidaires

    La finance solidaire permet aux associations d'émettre des titres associatifs qui

    • Sont remboursés à l'issue d'un délai minimal de 7 ans

    L'approche qui consiste à selectionner les entreprises les mieux notées au regard des critères ESG dans chaque secteur est

    • L'approche Best in class

    Les associations peuvent émettre des valeurs mobilières

    • Si et seulement si l'association est immatriculée au registre du commerce et des sociétés

    La finance durable repose sur une vision éthique à long terme,

    • La contribution de la RSE et de l'ISR permet de construire un lien entre les pratiques des entreprises et les décisions de placement des investisseurs

    Les green bonds peuvent être émis par

    • Les entreprises et les entités publiques

    Le label Green fin

    • A la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans le secteur des énergies fossiles

    L'investissement socialement responsable

    • Intègre de manière systématique et traçable des critères environnementaux et sociaux aux décisions d'investissement

    La qualité de marché réglementé est gérée par

    • L'entreprise de marché

    Les marchés organisés ou plates-formes de négociation sont des marchés

    • Où l'interaction se fait par les ordres ou par les prix

    Lequel de ces types d'ordres est l'intrus?

    • L'ordre de transaction

    Un négociateur adhérent au marché réglementé Euronext Paris

    • Agit uniquement pour son compte

    Le contrat de liquidité permet de

    • Lier un émetteur et un PSI apporteur de liquidité moyennant une rémunération

    La directive MIF impose la diffusion pré-négociation du meilleur prix à l'achat et à la vente

    • Pour chaque teneur de marché

    Les entreprises d'investissement en tant que prestataires de services de communication de données doivent obtenir un agrément supplémentaire de

    • L'AMF

    La plateforme SWIFT est

    • Une plateforme de messagerie financière standardisée et sécurisée

    La plateforme de règlement livraison au niveau européen est

    • Target 2 Securities

    Dans le cadre d'une émission sur le marché primaire, un groupe de banque peut se constituer en

    • Syndicat d'emission

    Une opération sur titres est

    • Un évènement impactant la vie d'un titre financier

    Le résultat de l'exercice

    • Est un élément des capitaux propres

    Le délai laissé aux entreprises cotées pour publier leur rapport financier annuel est de

    • 4 mois après la clôture de leur exercice

    Au-delà de 5 ans, les gains issus du PEA sont

    • Exonérés d'impôts mais pas de contributions sociales

    La fiscalité des institutionnels est

    • Identique à celle des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés

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